Transcript Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers du Haut-Rhin

Lettre d’information
Réunion publique d’information
Le jeudi 27 novembre au Palais Beau Bourg de Blotzheim
A 16 heures pour les retraités (ou à défaut ceux qui souhaitent les assister et les informer)
concernant les demandes de paiement de CSG/CRDS sur les rentes provenant de l’étranger.
Distribution de courriers-type de contestation à ceux qui ont reçu une proposition de rectification de leur
déclaration de revenus, à ceux qui ont payé et à titre préventif à ceux qui n’ont encore rien reçu de la
part de leur Centre des impôts.
A 18 heures pour les salariés de l’EuroAirport de Bâle-Mulhouse.
a) Demande de dégrèvement fiscal des revenus provenant des heures travaillées au-delà de
35 heures hebdomadaires pour l’année 2011 et jusqu’au 31 juillet 2012.
b) Problématique très spécifique de l’assurance maladie privée des salariés de l’EuroAirport
exerçant pour des employeurs suisses.
Commission Européenne : Plainte/pétition
Réactions du C.D.T.F.
Lundi le 10 novembre, nous avons été informés «qu’une plainte-pétition-collective» en 4 étapes (??) à
adresser à la Commission Européenne de Bruxelles circule sur la toile ou dans les étoiles… ???
Si vous n’avez pas le temps ou l’envie de lire nos explications à ce sujet, notez simplement l’essentiel
de nos recommandations.
Le C.D.T.F. estime qu’il ne faut en aucun cas suivre cette action et vous invite à diffuser notre avis et nos
informations !
Attention ! : Inutile de nous adresser des Emails à ce sujet, puisque nous n’avons ni le temps, ni les
moyens de fournir des réponses individuelles et certainement légitimes à ce sujet. C’est pour cette raison
que nous publions toutes les explications ci-dessous.
Novembre 2014
Comité de Défense des Travailleurs
Frontaliers du Haut-Rhin
Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers du Haut-Rhin
Explications et motifs de nos instructions :
Il est à noter (et ce n’est pas un scoop) que le C.D.T.F. travaille très activement (et nous estimons
efficacement) depuis septembre 2012 à la défense de ce dossier. Ceux qui en doutent encore peuvent
consulter sur notre site internet toutes les multiples étapes et explications que nous avons publiées. Nous
sommes les seuls dans toute la France à publier un travail aussi important et nous n’avons jamais dévié
de notre objectif.
Le C.D.T.F. est une organisation structurée qui n’en est pas à son premier dossier, donc nous n’avons
absolument pas à prouver notre expérience, notre compétence et encore moins notre volonté réelle et
constructive à défendre les intérêts des frontaliers adhérents du C.D.T.F. et des frontaliers dans la France
entière qui par répercussion ont aussi profité de nos actions. Nous sommes aussi désolés que notre ton et
nos arguments ou écrits déplaisent à certains d’autant plus qu’à l’avenir nous ne changerons pas.
A ceux qui au contraire pensent que nous devrions être encore beaucoup plus percutants et dérangeants,
voire plus violents, nous répondons que rien, ni personne ne nous a prouvé s’agissant des causes que
nous avons défendues que les méthodes qu’ils préconisent seraient plus efficaces. Il ne faut surtout pas
oublier que depuis des décennies, nous avons non seulement dû faire face aux multiples incohérences
politiques, mais aussi au fait que lors de chacun de nos combats nous étions contraints et forcés de prouver
à des millions d’anti-frontaliers existants et potentiels que nos revendications étaient justes et que nous ne
défendions ni des privilèges, ni des nantis !
Avant tout, quelques questions et réponses importantes afin de mieux comprendre notre position :
L’Europe Sociale, le rôle et le pouvoir de la Commission Européenne
de Bruxelles s’agissant de notre dossier actuel.
Il n’existe aucune politique sociale spécifique de l’Union Européenne :
Dans le domaine social, les assurances sociales relèvent avant tout de la compétence des Etats.
La Commission Européenne de Bruxelles n’a aucun pouvoir d’adresser des injonctions à l’Administration
d’un pays et d’annuler une décision nationale.
Seuls les juges nationaux peuvent condamner l’état membre en cause s’agissant du droit communautaire
qui lui est imputable.
De fait, systématiquement quand une plainte lui est adressée, la Commission Européenne recommande
vivement et systématiquement au plaignant d’entamer les recours en justice dans le pays concerné par
la plainte.
La Commission Européenne «s’efforce» de prendre une décision sur le fond du dossier dans les 12 mois
à compter de la date d’enregistrement de la plainte.
Il faut compter 2 ans de procédure entre un dépôt de plainte à la Commission Européenne de Bruxelles
jusqu’à ce que celle-ci (et uniquement si une Commission spécialisée le juge utile) adresse le dossier à la
Cour de Justice de l’Union Européenne.
Il est aussi possible de s’adresser au Médiateur de la Commission Européenne de Bruxelles si l’on estime
que se pose un problème de fond ou de forme s’agissant de la manière dont la plainte est traitée.
Chaque citoyen résidant dans l’UE ou organisation ayant un siège dans le pays concerné peut déposer
une plainte à la Commission Européenne de Bruxelles.
cdtf du HT Rhin - 12 rue Wittersbach - BP 65 - 68302 Saint-Louis Cedex - Tél. 03 89 69 09 44 - Fax 03 89 69 79 62
CCM Saint-Louis 299 289 40 - CCP Strasbourg 175 709 Y
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Mais alors qu’a fait le C.D.T.F. du Haut-Rhin jusqu’à ce jour s’agissant de la Commission
Européenne de Bruxelles ? Ne se serait-il pas réveillé ?
Réponse : en juillet 2013, nous avons rencontré le responsable et 3 juristes du département des Affaires
Sociales et de l’Emploi de la Commission Européenne de Bruxelles. Nous l’avions publié dans le Mot du
Frontalier et prouvé avec photo à l’appui.
Mais nous n’en sommes pas restés là puisqu’à l’issue de cette rencontre nous avons adressé une plainte à
la Commission Européenne de Bruxelles s’agissant de la CSG/CRDS exigée à une ex-frontalière domiciliée
dans le Finistère s’agissant de sa retraite versée par la Suisse.
De nombreuses questions complémentaires nous ont été adressées, suite à cette plainte et le chef du
département ayant changé, nous avons été contraints d’interpeller la nouvelle responsable et notre plainte
n’a été officiellement enregistrée qu’en juin 2014.
Et pour l’assurance maladie rien ? Non !
Et pour quelle raison ?
Tout d’abord, aucune plainte ne pouvait être déposée avant la publication officielle des décrets d’application
en mai 2014.
Puis, comme vous le savez, nous avons déposé un recours en annulation en France auprès du Conseil
d’Etat dans les délais requis avec à l’appui un dossier juridiquement et correctement instruit avec plusieurs
motifs très étayés.
Cette étape et ce travail de fond étant très importants et incontournables !
Puis nous avons décidé, avec nos divers avocats, des prochaines étapes que nous suivrons.
S’agissant de la Commission de Bruxelles, il a été convenu de rencontrer à nouveau les responsables du
département compétents afin de leur soumettre les décrets Ministériels et «de prendre la température»…
Nous avons tout d’abord constaté que nos interlocuteurs de la Commission Européenne chargés d’instruire
notre dossier en cas de dépôt de plainte ont tenté par de multiples arguments de nous convaincre que notre
dossier, bien qu’il s’agisse d’une question transfrontalière, ne relève pas de la compétence européenne
mais serait un problème franco-français ! ?
Et au fil de la conversation, nous avons constaté que nos interlocuteurs maîtrisaient parfaitement le dossier
et surtout l’ensemble des détails des décrets ministériels.
Donc, il est pour nous évident avant qu’un rendez-vous nous soit accordé que des fonctionnaires français
des Ministères concernés se soient eux aussi très longuement entretenus et concertés avec ces mêmes
responsables de la Commission Européennes de Bruxelles….
Ce qui n’est pas du tout interdit, bien au contraire ! D’autant plus que nous avons toujours proclamé que
le C.D.T.F. ne se gênera pas d’interpeller les autorités compétentes de l’UE et au vu de notre expérience
passée, il semble que nous avons été pris au sérieux.
Or, s’il est vrai que la Commission Européenne de Bruxelles doit veiller au respect du droit communautaire,
il est vrai aussi qu’elle doit veiller à ce que chaque pays et la France qui est en tête de peloton doit veiller
à combler ou à ne pas aggraver ses déficits et ses dettes, dans notre cas le déficite social.
Il y a donc de toute évidence un conflit d’intérêt qui peut apparaître et quel poids politique représente
150 000 frontaliers au niveau de la Commission Européenne de Bruxelles face au risque encouru par les
60 millions de citoyens français, frontaliers inclus ???
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Mais alors tout est perdu au niveau européen ? NON ! Bien au contraire !
Simplement, nous avons décidé par gain de temps de passer directement par la case de la Cour de
Justice de l’Union Européenne. Les juges qui composent cette Cour sont totalement «étanches» à toute
influence politique, ils jugent et statuent sur la stricte application du droit communautaire !
Nous avons 2 choix s’agissant du recours à cette instance européenne.
Le premier étant de déposer directement une plainte et d’attendre que ce tribunal statue, le délai étant très
long. 4 ans s’agissant de la CSG/CRDS après enregistrement de la plainte…
Le second étant un renvoi préjudiciel auprès de la Cour de Justice Européenne.
Ce renvoi préjudiciel peut être demandé par l’une des parties du litige déposé auprès d’une juridiction
nationale. Elle constitue un renvoi «de juge à juge», c’est donc un tribunal national qui prend la décision
de renvoyer à la Cour de Justice Européenne.
L’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’UE réglemente la procédure. La Cour de Justice doit
répondre à la question soulevée. Elle ne peut pas refuser d’y répondre au motif par exemple que la réponse
ne serait ni pertinente ni opportune au regard du litige principal. Elle peut par contre s’y opposer si la
question ne relève pas de sa sphère de compétence.
S’agissant par exemple d’un cas d’école très spécifique qui concerne 150 000 personnes une procédure
accélérée pourrait être demandée par les juges français.
Quelle est la conséquence des décisions préjudicielles ?
La décision de la Cour de Justice a l’autorité de la chose jugée. Elle est obligatoire non seulement
pour la juridiction nationale, mais aussi pour l’ensemble des juridictions des Etats membres.
Ainsi, comme indiqué dans notre Mot du Frontalier, le C.D.T.F. va publier une lettre de recours type à
l’attention de l’ensemble des frontaliers qui sont et seront au fil des semaines et mois contraints et
forcés de «s’assujettir» à la CPAM. Dans le respect de la procédure, cette lettre devra être adressée à la
Commission de Recours à l’amiable de la Sécurité sociale. Si cette commission n’a pas donné de réponse
dans un délai d’un mois cela signifie que la demande est rejetée et la procédure est gratuite.
Ainsi un 2e recours par le biais d’une lettre-type devra être adressé par les frontaliers soumis à la CPAM
au Tribunal administratif (TASS).
Et c’est à cette occasion que le renvoi à question préjudicielle pourra être demandé.
Mais à 2 instances : … !!?? Au Conseil Constitutionnel et à la Cour de Justice de l’Union
Européenne.
Nous gagnerons ainsi certainement du temps sans pour autant perdre notre crédibilité et notre efficacité,
bien au contraire !
Quelques recommandations ou questions qu’il faut vous poser :
Si vous recevez une sollicitation de dépôt de plainte collective ou si vous l’avez reçue et ne savez que faire :
«Si l’on sonne à votre porte et que l’on vous explique qu’en changeant de religion vous aurez une vie
meilleure et plus longue ne changez pas immédiatement d’Eglise, attendez la visite du prochain prêcheur !»
Avant d’envoyer vos coordonnées Emails à des inconnus, demandez-vous pourquoi ils vous sont inconnus
et à quoi peut ou pourrait leur servir votre adresse ?
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Ces 2 dernières années, si vous avez déjà signé plusieurs pétitions qui sont toujours passées d’abord
par le biais d’un «facteur» au lieu de l’adresser directement à son destinataire et que celles-ci n’ont eu
absolument aucun effet, pourquoi continuer ce type d’actions pétitionnaires sous quelque forme soit-elle ?
Ce n’est pas parce que l’on vous écrit que des milliers de personnes auraient déjà signé qu’il faut pour
autant vous sentir obligé de faire de même.
Posez-vous aussi la question de savoir pourquoi le C.D.T.F. n’a jamais lancé de pétition ou de procédure de
ce type. Serait-il incompétent ? Sinon pourquoi le C.D.T.F. juge-t-il utile de payer plusieurs avocats afin de
traiter ce dossier ? Son Président ne saurait-il pas rédiger une plainte d’une page aussi simple et simpliste ?
Réfléchissez aux raisons pour lesquelles il faudrait 4 étapes distinctes et surtout indirectes pour adresser
en finalité une plainte à une seule instance ???
Mais que doit ou peut faire le C.D.T.F. de plus afin de prouver à ceux qui croient en sa compétence, en
sa volonté et en sa persévérance ? Il tient son engagement de tout faire sans pour autant faire n’importe
quoi et à défaut de garantir le résultat, il vous garantit d’y mettre toute son énergie, capacité, expérience
et moyens.
En tout cas, cette fois encore, personne ne pourra nous reprocher de ne pas vous avoir
renseignés correctement.
S’agissant de ceux qui ne sont pas adhérents au C.D.T.F., qu’ils notent que si eux pensent qu’ils ne nous
doivent rien, nous en pensons tout autant à leur égard.
Ni les conseilleurs, ni les critiqueurs ne sont les payeurs ! Nous le répétons et le proclamons sans complexe,
ni vanité, sauf preuve du contraire c’est bel et bien le C.D.T.F. du Haut-Rhin qui a investi le plus de moyens,
d’argent et d’actions pour ce dossier et c’est le seul et unique qui fait preuve d’un maximum de transparence
et qui diffuse depuis des mois autant d’informations cohérentes et surtout sans jamais changer de cap, ni
d’objectif.
Enfin, ceux qui «bavent» lâchement et anonymement sur le C.D.T.F. et son Président sont invités au débat
avec lui, nos portes sont ouvertes. Ils sont aussi invités à s’interroger, s’ils proclament que nous sommes
des bons-à-rien, en quoi l’un ou l’autre leur a créé le moindre tort ? Bien sûr, les «Y’a qu’à» sont bavards
s’agissant de ce que nous devrions faire de plus ou qu’ils feraient eux à notre place sauf qu’ils ne sont pas
à notre place !
Enfin, il est à noter que nous avons rassemblé 11 000 personnes le 1er février 2014 et que les renseignements
généraux avaient publié le même chiffre. Ceci est donc doublement historique dans le département
du Haut-Rhin !
Mais ce n’était qu’un échauffement puisqu’en 2015, si le problème de la CSG/CRDS des frontaliers retraités
n’est pas traité, nous serons certainement encore plus nombreux.
Nous avons un rêve et un espoir qui ne sont pas utopiques ! En 2015, pouvoir rassembler 30 000 frontaliers
et 30 000 ex-frontaliers retraités pour célébrer dans la joie, la liesse et la solidarité, la fin des aberrations
et incohérences !!!
Le recours auprès du Conseil d’Etat qui a été déposé par nos avocats spécialistes pour ce type de recours
représente pas moins de 10 pages. De plus, il ne contient aucun argument ou commentaire d’ordre politique
ou philosophique puisqu’ils n’ont pas leur place dans ce type de recours. Or, à la lecture de la plainte à la
Commission Européenne, nous constatons qu’elle se résume à une seule page et unique page et surtout
qu’elle contient de nombreux éléments qui ne sont pas de la compétence de la Commission Européenne.
Il est flagrant et évident que l’auteur de cette plainte ne maîtrise pas ce type de procédure. L’existence de
nombreux arguments superflus n’est pas très grave mais l’absence de preuves et de références concernant
les moyens et motifs de droit évoqués sont eux très pénalisants et peuvent être lourds de conséquences.
Pourquoi ?
Parce que comme la plainte n’est pas correctement étayée et donc incomplète, il y a un grand risque
qu’après plusieurs mois d’attente la Commission réponde par la négative. Et cela nous sera opposable
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par la partie adverse (Etat français), dans sa réplique aux divers recours que nous avons déposés et à
ceux à venir. Bien sûr, cela ne suffira pas à classer nos recours, mais entraînera un travail supplémentaire
et coûteux pour nos avocats et surtout freinera quelque peu la procédure ! Donc, et c’est le comble ! Les
frontaliers qui suivent une telle action dans le but d’accélérer une procédure se plantent un clou dans le
pied par manque d’informations et de connaissances s’agissant de recours de ce type et surcharge notre
travail et celui de nos avocats !
Et ainsi la boucle est bouclée ! Bien sûr, ceux qui sont à l’initiative de la diffusion de cette plainte collective
et donc considérés comme des «génies» seront eux aux abonnés absents lorsqu’il s’avérera que leur
«idée» n’était pas la bonne.
Mais peut-être qu’entre-temps (et nous l’espérons) nous pourrons récolter le fruit de notre travail, qui
(hélas !) met un certain temps et pour certains (et nous les comprenons) trop de temps à mûrir et à cueillir…
Le C.D.T.F. doit-il chaque semaine «brasser» de l’air comme un ventilateur en diffusant des messages,
sollicitations et ordres de toutes sortes pour rassurer les frontaliers ? Ou alors doit-il maintenir le cap
qu’il s’est fixé avec ses avocats ?
Chacun est totalement libre de ses choix et moyens de défense, mais il est impératif de veiller à ce que ces
choix n’aboutissent pas à des effets contraires à ceux escomptés. Nous n’osons imaginer que quiconque
parmi les frontaliers choisisse volontairement de freiner le C.D.T.F. dans ses actions, mais nous constatons
aussi depuis des mois que de multiples et divers opportunistes (inconnus auparavant) soufflent sur les
braises (l’anxiété, la peur et l’angoisse) afin de tenter derrière un rideau de fumée d’y griller leurs steaks
ou saucisses…
Il est vrai que la télé réalité permet de faire croire qu’en six mois, il est possible à des génies de devenir un
Top-Chef et tant pis pour ceux qui ont besoin de 10 ans d’apprentissage et d’expérience pour maîtriser
leur métier…
Nous sommes parfaitement conscients qu’un message expliquant que 4 clics informatiques seront salutaires
afin d’éviter aux frontaliers de devoir s’inscrire à la CPAM peut rencontrer plus de succès que le discours
du C.D.T.F. qui annonce qu’il avance, sans s’arrêter depuis des mois, mais pas à pas. Et surtout qui ne
proclame pas pour autant que le succès est totalement garanti et cela dans les délais les plus brefs !
Nous serions des menteurs si nous donnions de telles garanties et tenions de tels propos.
Or, il ne faut surtout pas oublier que l’association qui prétend être la plus grande association de défense des
frontaliers de France a quant à elle écrit et proclamé que ce serait une chimère (donc un mensonge) que
de faire croire aux frontaliers que des moyens et arguments de recours existent afin de pouvoir contester
l’obligation de souscrire l’assurance maladie auprès de la CPAM !
Le C.D.T.F. tient le discours contraire et affirme haut et fort qu’il existe de multiples arguments de droit qui
sont opposables à ce que l’on nous impose.
Cette même organisation lémanique proclamait déjà en 1993 que les frontaliers devaient payer la CSG/
CRDS puisque le Conseil Constitutionnel français avait proclamé que c’était un impôt auquel les frontaliers
sont soumis.
Nous avions mis 6 mois à les convaincre, ainsi que leur fameuse juriste, qu’ils étaient dans l’erreur. Le
député-maire Jean-Luc Reitzer peut en témoigner et la justice a tranché dans ce sens, certes, pas à la
vitesse que nous aurions souhaitée…
Mais nous ne sommes pas le Chef d’Orchestre de la justice, nous présentons simplement nos partitions
en y faisant figurer nos notes que nous estimons justes.
Merci à ceux qui nous auront lu jusqu’au bout et merci à eux de leur confiance et pour la diffusion massive
de ce long message.
Pour le C.D.T.F.
Le Président,
Jean-Luc Johaneck
cdtf du HT Rhin - 12 rue Wittersbach - BP 65 - 68302 Saint-Louis Cedex - Tél. 03 89 69 09 44 - Fax 03 89 69 79 62
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