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N° 10

mercredi 28 mai 2014

Pierre-Olivier SUR, bâtonnier de l'Ordre Laurent MARTINET, vice-bâtonnier de l'Ordre Le Conseil de l'Ordre a voté mardi 20 mai l’exonération du prochain appel de cotisations ordinales en faveur du quart du barreau dont les revenus sont les plus faibles. Ce sont donc 6.875 confrères qui acquitteront seulement leur quote-part RCP, ainsi que leurs cotisations CNB et prévoyance.

Rassurons les autres, cette mesure n’est pas compensée par une augmentation des cotisations des tranches supérieures.

Cette exonération vaut pour le seul exercice 2014, sauf si le rétablissement des comptes de l'Ordre devenait structurel, ce que nous espérons !

Pour ce qui concerne les cotisations familiales prélevées par l’URSSAF, le Président de la République en a annoncé la réduction voire la suppression en lançant le Pacte de responsabilité dans son allocution du 31 décembre 2013. Matignon a confirmé. Nous avons alors saisi la CGPME pour faire cause commune dans l’intérêt de toutes les petites et moyennes entreprises. Chaque fois que nous rencontrons Christiane Taubira, nous ne manquons pas d’attirer son attention sur le sujet, au point qu'elle nous a promis « d'écrire à Bercy ». Pour appuyer cette demande nous avons également pris rendez-vous avec Arnaud Montebourg qui nous reçoit le 30 juin.

Enfin concernant la TVA, qui constitue une rupture d'égalité des armes entre personnes physiques et personnes morales qui s’opposent dans un même procès, le Conseil a mandaté Philippe Derouin, AMCO, pour préparer un recours administratif.

La problématique est imparable en droit, depuis que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne applique la Charte des droits fondamentaux de l’Union.

Nous plaiderons ce dossier !

Pour conclure, la meilleure surprise que nous ayons eue au cours de nos premiers mois de bâtonnat, a été de constater que l'inertie du paquebot ordinal n'était pas inéluctable. Ainsi en est-il pour le budget de l'Ordre : nous avons continué la politique d'économies engagée par nos prédécesseurs et nous avons appelé à mieux utiliser la CARPA. Désormais, elle fonctionne aussi en anglais, les délais de transferts sont aussi rapides sinon meilleurs que ceux des banques (y compris les dimanches et jours fériés), elle est dotée d'un bureau M&A. Au total, pour les quatre premiers mois de l’année, le volume est supérieur de 350 millions d'euros à ce qu'il était l'année dernière. La poursuite de nos efforts dans tous les domaines qui vous intéressent devrait aboutir, sous peu, à faciliter votre exercice professionnel.

V

ie du Conseil

Cotisations ordinales 2014

À la majorité des votants, le Conseil a décidé que tous les avocats dont les revenus sont inférieurs à 36.000 € seront exceptionnellement exemptés de cotisations ordinales en 2014.

Cette exonération de la cotisation appelée en juillet 2014 est possible grâce à la politique de compression des coûts menée par le bâtonnier Pierre-Olivier Sur et le vice-bâtonnier Laurent Martinet, dans la continuité du bâtonnat précédent.

Ces compressions portent notamment sur les frais de fonctionnement et de représentation à l’étranger.

En second lieu, des mesures incitatives ont permis de recueillir vingt-cinq millions d’euros d’encours supplémentaires pour la Carpa, et ce pour le seul premier trimestre 2014, générant des intérêts supérieurs aux prévisions.

Par solidarité, il a donc été décidé de suspendre, à titre exceptionnel, pour l’exercice 2014, l’appel des cotisations ordinales pour tous les avocats dont les revenus sont inférieurs à 36.000 €. Cette mesure concerne 6.875 avocats parisiens, soit 1/4 du barreau de Paris. Les bénéficiaires de cette exonération ne devront donc s’acquitter, en 2014, que des cotisations CNB et RCP déjà appelées.

de la défense d’urgence sera satisfait et le souhait exprimé par les plus jeunes d’être plus régulièrement désignés sera exaucé.

Pour pouvoir effectuer des missions d’assistance en garde à vue, il sera nécessaire d’être aussi inscrit sur les listes de permanences pénales afin que les confrères qui assurent ces mêmes missions aient reçu la même formation préalable, tant à l’EFB, qu’à l’école de la défense pénale.

La règle qui impose à tous les volontaires inscrits sur les listes de suivre chaque année huit heures de formation continue en matière pénale sera maintenue.

Il en est de même de celle qui prévoit d’être à jour de ses cotisations ordinales et professionnelles.

Compte tenu du financement de l'État fixé à la dotation budgétaire, il est proposé de mieux indemniser la défense d'urgence.

À cet égard, la CARPA et un fonds de dotation (actuellement en création) vont débloquer pour 2014 une dotation exceptionnelle à hauteur de 500.000 €.

La réforme prendra effet au second semestre 2014.

Ces fonds bénéficieront donc directement aux confrères effectuant des permanences en complément des sommes déjà allouées.

En 2015, l’enveloppe annuelle devrait être d’un million d’euros.

Rapport d’étape n°2 du bureau pénal en barreau pénal

À la majorité des votants, le Conseil a adopté le rapport d’étape n°2 de la réforme du bureau pénal en barreau pénal, engagée et annoncée par le bâtonnier dès le 8 janvier dernier lors d’une première réunion de concertation à la Mutualité. Ce rapport a été présenté par M.

Étienne Lesage, MCO.

Dans un souci de transparence, d’excellence et d’égalité, il prévoit notamment la création des "référents-tuteurs" chargés d'assurer la formation des plus jeunes par les plus anciens.

Après 7 ans d’inscription au bureau pénal, les confrères désireux d’y demeurer, devront adresser une lettre de motivation au bâtonnier pour devenir à la fois référents et tuteurs.

Les référents-tuteurs pourront s’inscrire sur les listes d’astreinte et d’urgence et seront appelés à être désignés en cas de défaillance des confrères inscrits sur les listes ou d’afflux de déférés nécessitant la désignation d’un confrère supplémentaire. En outre, ils continueront à recevoir des commissions d’office et pourront assurer des gardes à vue.

Ainsi, le désir exprimé par les plus anciens de continuer à assurer des permanences dans le cadre

RPVA

M. Romain Carayol, MCO, a informé le Conseil qu’un projet de convention était en cours de finalisation pour uniformiser les pratiques de la mise en état électronique civile à Paris, Créteil, Bobigny et Nanterre.

Ladite convention devrait être conclue le 25 juin prochain.

À l’unanimité des votants, le projet de protocole d’accord entre les tribunaux d’instance des 15 été adopté.

e et 18 e arrondissements, la chambre départementale des huissiers de justice de Paris et le barreau de Paris a Ce protocole d’accord entrera en vigueur le 2 juin prochain et permettra - tout comme pour assigner devant le JEX - de prendre date auprès de son huissier habituel pour assigner devant ces juridictions ou en cas d’urgence au 01 42 46 61 14.

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C

onseil de discipline

Le 20 mai 2014, l’autorité de poursuites a engagé des procédures disciplinaires à l’encontre de quatre confrères pour les motifs suivants : - Méconnaissance des règles de la profession notamment celles résultant de l’article 6.2 du règlement Intérieur National pour avoir engagé des recours fiscaux sans aucun mandat des requérants ; - Méconnaissance des règles de la profession notamment celles résultant de l’article 1.3 du règlement intérieur National de désintéressement, de compétence et de prudence ; - Méconnaissance des règles de la profession notamment celles résultant de l’article 1.3 du Règlement Intérieur national du fait de l’utilisation d’une attestation dont le caractère faux et inexact était connu dans le cadre d’une procédure de recouvrement d’honoraires ; -Méconnaissance des règles de l’article 4.2 du RIN à la suite de l’assistance devant le tribunal correctionnel d’une personne à laquelle sont reprochés des faits à l’encontre d’une partie dont l’avocat poursuivi a déjà été le conseil dans une autre procédure ; -Méconnaissance des règles de la profession notamment celles de l’article 1.3 du RIN, de probité, de délicatesse, d’honneur et de confraternité par l’obtention auprès d’une ancienne cliente, en situation de faiblesse, d’ une lettre mettant hors de cause une autre cliente, en tenant à l’encontre d’un confrère des propos contraires aux règles de confraternité et de délicatesse, en fournissant des explications contraires à la vérité au service de déontologie de l’ordre des avocats, et en accusant de manière répétée et publique un confrère de manœuvres mensongères en vue de représenter une partie en situation de faiblesse ; - Méconnaissance des principes de prudence et de compétence édictés à l’article 1.3 du Règlement Intérieur National du fait de la remise à une partie du prix de cession dont l’avocat était séquestre avant même tout enregistrement de l’acte de cession et a fortiori toute publication de ladite cession dans les journaux d’annonces légales, à une personne à laquelle ce prix ne devait en aucun cas revenir ; - Méconnaissance des dispositions de l’article P 75-1 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris relatives aux maniements de fonds par la remise à une personne qui n’était ni le cédant ni un client une somme de 55.000 euros provenant du prix de cession du fonds de commerce ; - Méconnaissance des règles de la profession notamment les principes essentiels édictés à l’article 1.3 du Règlement Intérieur National d’honneur, de probité et d’indépendance.

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I

nternational

M

anifestations officielles

Liban : abolition de la peine de mort – Plaidoirie du Bâtonnier

Le 20 mai 2014, le Bâtonnier Pierre-Olivier Sur a plaidé, aux côtés de ses confrères libanais Ziad Achour et Lina Aya, membres de l’Association Justice et Miséricorde (AJEM), pour la défense du plus jeune condamné à mort du Liban, un réfugié syrien de 24 ans.

Il a soutenu devant la Cour de cassation que la peine de mort est contraire aux engagements internationaux du Liban, lesquels priment sur le droit interne.

D’une part, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (inscrite dans le Préambule de la Constitution

humaine

», le « libanaise)

droit à la vie

consacre la » et interdit « «

dignité inhérente à tous les membres de la famille les peines et traitements inhumains ou dégradants

droits civils et politiques ratifié par le Liban.

» - que constitue nécessairement la peine de mort - des termes repris par le Pacte international relatif aux D’autre part, le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL), compétent pour juger les auteurs de l’attentat ayant causé la mort de l’ancien Premier ministre Rafic Hariri, écarte la peine de mort des sentences applicables au crime de terrorisme, qui fait partie des «

crimes les plus graves

» en ce qu’il porte atteinte aux intérêts de l’Etat. Dès lors, prononcer la peine capitale pour des crimes de droit commun viole à la fois les engagements souscrits par le Liban et le principe constitutionnel d’égalité entre les citoyens.

Puis, il a souligné que la peine de mort, qui n’a aucun effet dissuasif, est inapplicable aux faits de l’espèce.

Il s'est appuyé sur le droit libanais pour insister, en particulier, sur les irrégularités de la procédure l’accusé n’ayant pas bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de ses premières comparutions - sur l’absence de préméditation - qui conditionne le prononcé de la peine de mort - et sur les nombreuses circonstances atténuantes (jeune âge de l’accusé, absence d’antécédents criminels, repentir). Le verdict sera connu le 26 juin prochain.

Cette collaboration judiciaire inédite entre le Barreau de Paris et l’AJEM, tous deux membres de la Coalition contre la peine de mort, a été rendue possible grâce à une autorisation délivrée par le Bâtonnier de Beyrouth. De nombreuses ONG, divers représentants d’Ambassades européennes, des députés et d’anciens Ministres ont assisté à l’audience. Les débats ont eu lieu en français et en arabe grâce à un système de traduction simultanée accepté par la Cour. Puis une conférence de presse au sujet du combat contre la peine de mort au Liban a été organisée à l’Université Saint-Joseph.

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Le Liban connaît un moratoire de fait depuis 2004, aucun décret d’exécution n’ayant été signé depuis cette date. Une situation précaire, tout changement politique étant susceptible de donner lieu à de nouvelles exécutions ciblées, ce qui fut le cas en 1994 et en 2004. Les condamnations à mort restent fréquentes. Si la Cour de cassation refusait d’appliquer la peine capitale dans la présente affaire, ce serait un précédent fort pour l’avenir.

D

roits de l'Homme

Contact

Anne Souléliac, responsable droits l’Homme [email protected]

de

Les avocats chinois défenseurs des droits de l’Homme : rencontre avec Chan Ka Wai

Lundi 19 mai, la Commission internationale du barreau de Paris recevait M. Chan Ka Wai, directeur exécutif de la

China Human Rights Lawyers Concern Group

, organisation basée à Hong Kong.

Cette organisation travaille sur les problématiques relative aux droits de l’Homme qui touchent les avocats en Chine. Elle apporte son aide aux avocats défenseurs des droits de l’Homme détenus et soutient les avocats dans leur travail de défense lorsqu’il s’agit de dossiers sensibles.

Bien que la loi permette aux avocats d’exercer de manière indépendante de l’État, on observe clairement la volonté de faire cesser toute action juridique qui pourrait apparaître comme une contestation des intérêts du Parti communiste.

La mission du Parti est placée au-dessus de l’indépendance des avocats dans le cadre de la défense des droits de leurs clients.

Il est donc très difficile pour les avocats de fournir à leurs clients une représentation efficace et des conseils juridiques permettant de protéger au mieux leurs droits et leurs intérêts dès qu’ils entrent en conflit avec les priorités du Parti.

Les autorités exercent alors des pressions sur les avocats et leurs cabinets afin qu’ils refusent certains dossiers. S’ils s’obstinent, ils sont sanctionnés lors de leur évaluation annuelle ou sont victimes de sanctions administratives incluant la suspension, voire la révocation de leur licence.

Les avocats sont soumis à une double évaluation ; celle du cabinet et celle de l’association municipale ou provinciale des avocats. Seuls les avocats qui ont pu passer ces deux phases d’évaluation peuvent solliciter le département local de la justice pour le renouvellement de leur licence professionnelle. Les critères d’évaluation peuvent être différents en fonction de chaque association. Il ressort cependant clairement que les avocats qui prennent en charge des dossiers sensibles sans en informer ou sans suivre les recommandations de l’association locale d’avocats, extension licence professionnelle.

du gouvernement local, peuvent se voir refuser le renouvellement de leur La défense des adeptes du Falun Gong consitute un dossier particulièrement sensible pour les avocats, car elle peut s’analyser comme un acte de défiance à l’encontre du gouvernement. Autres dossiers sensibles : le Tibet, la défense de cas impliquant des fautes professionnelles d’officiels (par exemple : poursuites relatives aux décès d’enfants survenus à la suite du tremblement de terre dans le Sichuan en raison de bâtiments ne respectant pas les conditions de sécurités), ou encore les expropriations.

China Human Rights Lawyers Concern Group

publie des déclarations, des articles et des rapports sur la situation des défenseurs des droits de l'Homme en Chine et appelle les autorités à libérer les avocats détenus et les défenseurs des droits de l’Homme.

En Chine, sur 250.000 avocats seulement 1% travaille en matière criminelle.

China Human Rights Lawyers Concern Group

organise régulièrement des formations pour les avocats chinois à Hong Kong afin de renforcer leurs capacités. La dernière en date portait sur les preuves médico-légales.

Pour plus d’informations : www.chrlawyers.hk/en

V

eille

V

eille professionnelle

Contact

Centre de documentation Sandra Trichon [email protected]

Amélioration du circuit du paiement des frais de justice et expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

Publication au JO du 10 mai dernier d'un décret n° 2014-461 du taxes.

7 mai 2014 relatif aux frais de justic e et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais. Ce texte précise, en son article 1er que les tarifs des frais de justice sont fixés hors De plus, il est imposé aux prestataires habituels d'établir des états et mémoires récapitulant les frais des missions réalisées au cours du mois ou de toute autre période déterminée par le ministère de la Justice. Cette disposition entrera en vigueur le 1er novembre 2014. À titre expérimental, il déroge à certaines dispositions du code de procédure pénale et du code de l'organisation judiciaire pour www.lebulletin.fr

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moderniser le circuit de paiement des frais de justice.

La dématérialisation de l'établissement des états et des mémoires de frais ainsi que la procédure de certification est désormais possible. Le texte supprime le paiement d'avance des frais de justice par le régisseur. Toutefois, cette expérimentation ne s'applique pas aux frais des jurés, témoins et parties civiles, qui demeurent payés selon le circuit prévu par ces codes. La dématérialisation s'applique, à titre expérimental, pour une durée de neuf mois à deux ans à compter du lendemain de la publication du décret, aux états et mémoires de frais transmis au greffe des juridictions des ressorts des cours d'appel déterminées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé du budget. Un arrêté conjoint de ces ministres peut fixer le terme de cette expérimentation avant l'expiration de la durée de deux ans mentionnée à l'alinéa précédent. Un rapport d'évaluation de l'expérimentation est établi au plus tard trois mois avant son terme, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé du budget.

Légifrance, décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

Décret relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire

Le décret du 13 mai 2014 des articles code de procédure pénale afin de permettre aux chefs d'établissements pénitentiaires de déléguer leur signature aux fonctionnaires de catégorie A et aux majors et premiers surveillants placés sous leur autorité.

R. 57-6-24 , modifie les dispositions R. 57-7-5 et R. 57-7-79 du Il confie par ailleurs au chef d'escorte la compétence en matière de fouille des personnes détenues lorsque ces mesures doivent être réalisées à l'occasion d'une extraction ou d'un transfèrement. Il comporte des mesures d'adaptation aux collectivités d'outre-mer afin de tenir compte de la spécificité des établissements pénitentiaires sur ces territoires.

Légifrance, décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire numérique, prévu par le II de l'article R. 49-1 ou par l'article R. 249-9 » ; 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « ― le parapheur numérique » ; procès-verbal électronique, de soit constatation de contravention fait l'objet soit d'une signature électronique qui peut être apposée au moyen d'un d'une signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme numérique ; » ; 3° Au cinquième alinéa, les mots : « selon les mêmes modalités » sont remplacés par les mots : « grâce à une signature manuscrite apposée avec un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et conservée sous forme 4° Au septième alinéa, les mots : « l'article R. 49 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 49-1 ».

Après le troisième alinéa de l'article A. 53-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des procédés mentionnés au premier alinéa du présent article, figure le parapheur électronique.

autres. » Cet outil dispose de fonctions autorisant le regroupement de procès-verbaux de constatation d'infractions pour leur vérification et l'apposition d'une signature sur chacun des actes.

Chaque signature est vérifiée indépendamment des Légifrance, arrêtédu 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales

Contestation d’honoraire : recours par lettre simple contre la décision du bâtonnier

La Cour de cassation, cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable le recours contre une décision du bâtonnier de taxation des honoraires, comme ayant été effectué par lettre simple au lieu de l'être par lettre recommandée avec AR. En l'espèce, la Cour relève que le recours a été formé par lettre déposée au greffe de la cour d'appel dans le délai de recours.

le 30 avril 2014 , censure la

Légifrance, Cass.civ2, 30 avril 2014, pourvoi n° 13-19.687

Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales

L’arrêté du 6 mai 2014 modifie le Code de procédure pénal comme suit : L'article A. 37-19 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à une signature manuscrite conservée sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49-1 » sont remplacés par les mots : « à une signature électronique ou à une signature manuscrite conservée sous forme

Responsabilité professionnelle et préjudice du client

Un client reprochait à son avocat, qui l'avait assisté dans un litige contre son assureur, d'avoir failli à son obligation de conseil. La juridiction en charge du contentieux avait limité le montant de son préjudice professionnel.

La cour d'appel n'avait pas retenu la responsabilité du conseil, estimant que bien qu'il ait commis une faute, celle-ci n'avait causé aucun préjudice au client, l'absence de production des pièces fiscales en cours de procédure n'ayant eu aucune incidence. La Cour www.lebulletin.fr

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de cassation, dans un arrêt en date du 30 avril 2014 , censure le juge d'appel, elle considère que l'absence de justification de sa situation fiscale par le client avait conduit les juges du fond à limiter le montant de son préjudice professionnel.

Légifrance, Cass.civ1, 30 avril 2014, pourvoi n° 13-11.667

Délai d’appel et signification du jugement par prescriptions des articles 555 et suivants du CPP

Dans un précité.

huissier conformément

arrêt en date du 7 mai 2014

aux

, la Cour de cassation souligne qu’au regard des articles 498 et 557 du code de procédure pénale, si aux termes de l'alinéa 2 du premier de ces textes, le délai d'appel de dix jours court, pour le prévenu condamné contradictoirement par application de l'article 410 du même code, à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à la condition que cette signification ait été faite conformément aux prescriptions des articles 555 et suivants du code La Cour estime qu'il se déduit de l'article 557 du même code que la lettre simple que l'huissier peut envoyer au destinataire de l'acte doit, comme la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'elle remplace, être expédiée sans délai.

Pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par un condamné, la cour d’appel aurait considéré qu’un jugement, rendu le 4 octobre 2012 et signifié à domicile le 7 décembre 2012, n'avait été frappé d'appel que le 18 décembre 2012, soit plus de dix jours après sa signification.

La Cour de cassation considére qu'alors que l'acte d'huissier portant signification à domicile est daté du vendredi 7 décembre 2012, la lettre simple par laquelle l'huissier en a adressé à l'intéressé une copie n'a été expédiée que le lundi suivant, soit le 10 décembre 2012, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

Légifrance, Cass.crim, 7 mai 2014, pourvoi n° 13-84.570

Suspension du cours de la péremption de l’instance

Dans un arrêt en date du 15 mai 2014 , la Cour de cassation affirme que les parties n'ayant plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance, le cours de la péremption était, à compter de la date de fixation de l'affaire pour être plaidée, suspendu pour un temps qui n'a expiré que lorsque le retrait du rôle a été ordonné, date à partir de laquelle un nouveau délai de deux ans a couru.

Légifrance, Cass.civ2, 15 mai 2014 pourvoi n° 13-17.294

Validation par une Cour d’appel du démarchage fait au profit d’avocats

Un cabinet d’avocats a agi en référé pour faire fermer un site mettant en relation des avocats spécialistes de droit routier avec des personnes ayant, notamment, un litige lié à leur permis à point. Le cabinet estimait qu’il y avait une concurrence déloyale, car le site faisait œuvre de démarchage.

Le juge des référés a rejeté la demande et décidé que le cabinet n’avait aucun intérêt à agir. Le 14 mai 2014 , la Cour d’appel de Versailles a infirmé cette décision et souligné que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, et l'existence effective du préjudice invoqué par le cabinet n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais du succès de celle ci. Or, le cabinet ne prétend pas agir pour la défense générale de la profession d'avocat, mais argue simplement de pratiques trompeuses et de démarchage illicite constitutifs de concurrence déloyale. Il se prévaut d'une atteinte particulière à ses conditions personnelles d'exercice, dans le domaine spécifique du droit routier et des infractions s'y rapportant, ce qui suffit à caractériser ses intérêts et qualités nécessaires à la recevabilité de son action, la circonstance qu'elle ne bénéficie pas d'un monopole dans ce domaine et que celui-ci ne constitue pas une spécialité répertoriée de la profession d'avocat étant parfaitement indifférente.

Concernant le démarchage, il est précisé que le constat réalisé «

met en évidence le fait que le site, pour toutes les démarches à accomplir et actions à entreprendre qu'il décrit, souligne qu'elles le seront par l'un des cinq avocats avec lesquels il travaille, qu'il indique avoir sélectionnés en fonction de leurs résultats et se révéler être certainement les meilleurs conseils en droit routier, proposant pour toute prestation de ces derniers l'établissement d'un devis

.» L'objet et la présentation du site peuvent effectivement s'analyser comme une opération de démarchage et de publicité antérieurement prohibée au sens de la loi du 31 décembre 1971. Néanmoins, à la date de ces constats l'article 24 paragraphe 1 de la directive 2006112310E du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 faisait déjà obstacle à ce qu'une réglementation nationale interdise totalement aux membres d'une profession réglementée d'effectuer des actes de démarchage, et ainsi qu'il l'a été évoqué à l'audience, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 publiée le 18 mars 2014, a complété par son article 13 l'article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui dispose désormais que dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'avocat est, désormais, autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée dès lors que toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée fait l'objet d'une convention d'honoraires. Le cabinet ne démontre, donc, pas l'existence actuelle d'un trouble manifestement illicite résultant par principe de ce www.lebulletin.fr

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seul démarchage, suffisant à justifier que soient à ce jour ordonnées en référé les mesures qu'elle sollicite.

Cour d’appel de Versailles du 14 mai 2014 n°13-04017 Base déontologique et professionnelle, espace avocat du site de l’ordre

La confidentialité des échanges entre les détenus et leurs avocats doit être assurée même en prison

Une action a été engagée pour obliger un établissement demande.

pénitentiaire à assurer la confidentialité des conversations téléphoniques des détenus qu'elles soient passées avec leur famille ou leur avocat. Le tribunal administratif a fait droit à leur Dans une ordonnance en date du 23 avril 2014 , le juge administratif rappelle que les communications des personnes détenues avec leurs défenseurs, prennent une forme écrite ou verbale et peuvent être soit un entretien en présence de l'avocat, soit par téléphone. Le Code de procédure pénale prévoit explicitement la possibilité d'une communication téléphonique avec les avocats des personnes détenues et garantit la liberté ainsi que la confidentialité de cette communication à l'égard de l'administration pénitentiaire. De plus, les personnes détenues doivent se voir garantir la même confidentialité à l'égard de leurs codétenus.

L'impossibilité pour les personnes détenues, dans cet établissement de pouvoir communiquer directement défenseurs porte toujours atteinte à leurs droits. Il est donc enjoint au directeur du centre pénitentiaire, sous trois mois, de mettre en œuvre toute mesure nécessaire, par exemple sous la forme de cabines téléphoniques bénéficiant d'une isolation phonique suffisante, de manière à ce que les personnes détenues puissent, dès qu'elles entendent avoir une communication téléphonique avec leur avocat, mener celle-ci confidentiellement à l'égard tant de leurs et codétenus confidentiellement que des avec membres leurs de l'administration.

Site de l’OIP, Ordonnance du 23 avril 2014, n° 1401157, TA de Rennes

Résolution communication électronique devant les tribunaux de commerce

Une résolution Greffiers des des Barreaux.

du CNB

pour développer la communication électronique entre avocats, juges consulaires et greffiers des tribunaux de commerce a été signée le 7 mai 2014, au siège du Conseil National des Barreaux, par le président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France (CGJCF) et le président du Conseil National des Tribunaux

relative

de

à la

Commerce (CNGTC), ainsi que le président du Conseil National Cet accord rappelle que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, www.lebulletin.fr

avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique entre les avocats ou entre les avocats et la juridiction à l'occasion d'une procédure devant le tribunal de commerce conformément aux dispositions règlementaires. La communication est assurée par la plateforme d'échange du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce « i-greffes », et sur le « réseau privé virtuel avocat » (RPVA). Enfin, aux termes de la résolution, la communication par voie électronique avec les juridictions commerciales sera effective le 26 mai prochain au plus tard dans des barreaux pilotes (Belfort, Lyon, Montauban et Versailles) avant d'être généralisée à tous les barreaux.

Résolution du CNB relative à la communication électronique devant les tribunaux de commerce, 7 mai 2014

V

eille européenne (DBF)

Contact

Valérie Haupert [email protected]

www.dbfbruxelles.eu [email protected]

Échange transfrontalier d’informations

Saisie d’un recours en annulation introduit par la Commission européenne à l’encontre de la directive 2011/82/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, la Cour de justice de l’Union européenne a, le 6 mai dernier, annulé la directive (

Commission / Parlement et Conseil, aff.

C-43/12

).

Si la proposition de la Commission était basée sur la compétence de l’Union européenne en matière de sécurité des transports, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la directive en retenant comme base juridique la compétence de l’Union dans le domaine de la coopération policière. La directive établit, entre les États membres, une procédure d’échange d’informations relative à 8 infractions routières. La Cour rappelle qu’il convient d’examiner la finalité ainsi que le contenu de la directive afin de déterminer si celle-ci a pu valablement être adoptée sur le fondement de la coopération policière. S’agissant de la finalité de la directive, la Cour conclut que l’objectif principal de la directive est l’amélioration de la sécurité routière. S’agissant de son contenu, elle estime que le système d’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres constitue l’instrument au moyen duquel celle-ci poursuit l’objectif d’amélioration de la sécurité routière. Or, des mesures visant à améliorer la sécurité routière relèvent de la politique des transports. La Cour en conclut que, tant par sa finalité que par son contenu, la directive constitue une mesure permettant d’améliorer la sécurité des 7 / 19

transports et qu’elle aurait donc dû être adoptée sur ce fondement. La Cour précise, en outre, que la directive ne se rattache pas directement aux objectifs de la coopération policière, dans la mesure où ceux ci visent, d’une part, le développement d’une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures et, d’autre part, la prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie. Enfin, elle souligne que la sécurité juridique justifie le maintien des effets de la directive jusqu’à l’adoption, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder 1 an à compter de la date du prononcé de l’arrêt, d’une nouvelle directive fondée sur la base juridique appropriée.

Accord de « plaider coupable »

Saisie d’une requête dirigée contre la Géorgie, la Cour européenne des droits de l’Homme a, notamment, interprété, le 29 avril dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif au droit à un procès équitable et l’article 2 du Protocole n° 7, garantissant un droit à un double degré de juridiction (

Natsvlishvili et Togonidze c.

Géorgie, requête

disponible uniquement en anglais).

Le requérant, ressortissant géorgien, a été arrêté, car il était soupçonné d’avoir illégalement réduit le capital social de l’usine dont il était responsable.

Après des négociations avec le procureur, il a accepté un accord selon lequel il a été reconnu coupable sans examen au fond de l’affaire et condamné à une peine d’amende en échange d’une peine de prison réduite. Le tribunal a entériné cet accord sans que cette décision ne soit susceptible de recours. Remettant en cause le processus d’accord établi avec le procureur, le requérant a saisi la Cour invoquant, notamment, une violation de son droit à un procès équitable. En ce qui concerne l’article 6 §1, la Cour estime que la pratique des accords de « plaider coupable » peut s’analyser comme une renonciation à certains droits procéduraux. Or, selon elle, une telle renonciation est conforme à l’article 6 si elle est établie de manière non équivoque, si elle est assortie de garanties minimales et si elle n’est pas contraire à un intérêt public. À cet égard, la Cour relève que c’est le requérant qui a, lui-même, proposé cet accord de « plaider coupable » au ministère public. Il a, de plus, eu accès aux pièces du dossier et a été efficacement représenté par deux avocats qui lui ont conseillé de conclure un tel accord. Le requérant a, en outre, expressément confirmé au juge chargé de contrôler la validité de l’accord qu’il comprenait la teneur de celui-ci et ses effets juridiques et que son consentement n’était pas vicié. Enfin, la Cour relève que les termes de l’accord ont été soumis au juge du fond pour examen et celui-ci n’y a décelé aucun manque d’équité. En ce qui concerne l’article 2 du Protocole n° 7, la Cour estime qu’il est normal que la portée du droit à un examen en appel soit plus restreinte dans le cadre d’un accord de « plaider coupable ». Ainsi, elle considère qu’en acceptant cet accord, le requérant a consciemment renoncé à son droit à un examen en appel. Partant, la Cour conclut à la non-violation des articles 6 §1 de la Convention et 2 du Protocole n° 7.

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n° 9043/05 -

Taxe sur les transactions financières

Saisie d’un recours en annulation introduit par le Royaume-Uni à l’encontre de la décision 2013/52/ UE du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières, la Cour de justice de l’Union européenne a, le 30 avril dernier, rejeté le recours (

Royaume-Uni / Conseil, aff.

C-209/13

).

La décision autorisait 11 États membres à établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (« TTF »). Tout en reconnaissant que son recours, introduit à titre conservatoire, pourrait être considéré comme prématuré, le Royaume-Uni alléguait, tout d’abord, d’une violation de l’article 327 TFUE imposant le respect des compétences, droits et obligations des États membres ne participant pas à la coopération renforcée et du droit international coutumier en tant que la décision autoriserait l’adoption à autoriser d’une TTF produisant l’établissement d’une écartés et, partant, rejette le recours.

des effets extraterritoriaux. Il soulevait, ensuite, la violation de l’article 332 TFUE relatif à la charge des dépenses de mise en œuvre des coopérations renforcées, en ce que cette décision imposerait des coûts aux États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée. Saisie dans ce contexte, la Cour rappelle que dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre une décision autorisant une coopération renforcée, son contrôle porte sur la validité de l’octroi d’une telle autorisation et ne saurait se confondre avec celui qui est susceptible d’être exercé, dans le cadre d’un recours en annulation ultérieur, à l’égard d’un acte adopté au titre de la mise en œuvre de la coopération renforcée autorisée. En l’occurrence, la Cour constate que la décision attaquée se borne coopération renforcée, sans contenir un quelconque élément substantiel sur la TTF elle-même. De même, la décision attaquée ne comporte aucune disposition sur la question des dépenses liées à la mise en œuvre de la coopération renforcée. Dans ces conditions, la Cour considère que les arguments avancés par le Royaume-Uni visent des éléments d’une éventuelle TTF et non l’autorisation d’établir une coopération renforcée, si bien qu’ils doivent être

Décision d’enquête européenne en matière pénale

La directive 2014/41/UE publiée, le 1 er l’Union européenne.

concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale a été mai dernier, au Journal officiel de Cette directive met en œuvre un nouvel instrument, qui vise à permettre aux États membres d’exécuter des mesures d’enquête à la requête d’un autre État membre sur la base du principe de reconnaissance mutuelle. Celui-ci tend à rendre la coopération judiciaire en matière d’enquête plus rapide et plus efficace. À cet effet, il instaure la reconnaissance mutuelle automatique des décisions d’enquête et limite les motifs de refus d’exécuter la décision émanant d’un autre État membre. Il offre, en outre, des voies de recours aux personnes concernées afin 8 / 19

que celles-ci puissent faire valoir leurs droits de la défense. Cet instrument fixe, enfin, des délais quant à l’exécution des mesures d’enquête et exige que les décisions de reconnaissance ou d’exécution soient adoptées et mises en œuvre avec la même célérité que dans le cadre des procédures nationales similaires. La directive entrera en vigueur le 22 mai 2014 et les États membres sont tenus de transposer cette directive dans leur ordre juridique national au plus tard le 22 mai 2017.

Statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe a présenté, le 30 avril dernier, ses statistiques pénales annuelles pour l’année 2012 dans 2 rapports intitulés SPACE I (disponibles uniquement en anglais).

et SPACE II Selon ces rapports, les États membres du Conseil de l’Europe n’ont pas réussi à suffisamment pallier au problème de la surpopulation carcérale. En effet, si le nombre de personnes détenues a diminué, la surpopulation constitue encore un problème majeur dans 21 pays, et particulièrement en Serbie, en Italie, à Chypre, en Hongrie et en Belgique. Les rapports expliquent que cette situation est causée par la tendance des institutions judiciaires à régulièrement prononcer de courtes peines de prison. Ainsi, malgré leur tendance croissante à avoir recours à des services de probation, un grand nombre d’États européens manquent encore de peines se substituant à la détention et/ou n’y recourent pas comme alternatives à la détention provisoire. Les 2 rapports encouragent les États membres à remédier à ce problème de surpopulation carcérale au plus vite et à œuvrer à une meilleure réinsertion des délinquants dans la société. Ils rappellent, en effet, que la privation de liberté doit être ordonnée en dernier recours et que de nombreuses peines alternatives à la détention, telles que la probation, les travaux d’intérêt général, les ordonnances de traitement ou encore les restrictions à la liberté de mouvement, doivent lui être préférées.

Secteur des télécommunications

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30 avril dernier, l’article 56 TFUE relatif à la libre prestation de services et l’article 2, sous c) et f), de la directive 2002/21/CE (

UPC, aff.

relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »)

C-475/12

).

Le litige au principal opposait la société requérante, qui fournit depuis le Luxembourg des bouquets de service de radiodiffusion captables par satellite dans d’autres États membres, à l’autorité nationale des communications et des médias hongrois, au sujet d’une procédure de surveillance du marché des communications électroniques dirigée contre elle. La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si, dans des circonstances telles que celles www.lebulletin.fr

en cause au principal, un service consistant à fournir, à titre onéreux, un accès conditionnel à un bouquet transmis par satellite comportant des services de radiodiffusion radiophonique et audiovisuelle constitue une prestation de services au sens de l’article 56 TFUE et si, dès lors, les autorités hongroises étaient habilitées à surveiller l’activité de la société luxembourgeoise en Hongrie. La Cour relève, en premier lieu, que le service fourni par la société constitue un « service de communications électroniques » au sens de l’article 2, sous c), de la directive « cadre » et s’apparente donc à une prestation de services au sens de l’article 56 TFUE.

Elle expose, en second lieu, que la directive permet aux États membres sur le territoire duquel résident les destinataires du service de subordonner la prestation de services à certaines conditions et demander ainsi aux fournisseurs des informations nécessaires quant au respect les conditions relatives à la protection des consommateurs, à la suite d’une plainte ou de leur propre initiative. Partant, la Cour conclut que les États membres peuvent entamer des procédures de surveillance au sujet de l’activité, sur leur territoire, des fournisseurs de service de communications électroniques établis dans un autre État membre de l’Union européenne. En revanche, elle précise que les États membres ne peuvent pas exiger de ces fournisseurs la création d’une succursale ou d’une filiale sur leur territoire, car une telle obligation irait à l’encontre de la libre prestation de services.

Durée excessive de la privation de liberté

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’Homme a interprété, le 15 mai dernier, l’article 5 §3 et l’article 10, lu à la lumière de l’article 11, de la Convention européenne des droits de l’Homme, relatifs au droit à la liberté et à la sûreté et à la liberté d’expression (

Taranenko c.

Russie, requête n° 19554/05

- disponible uniquement en anglais).

La requérante, de nationalité russe, a été arrêtée puis placée en détention provisoire durant 1 an après sa participation à une manifestation dirigée contre la politique du Président de la Russie. Durant sa détention provisoire, ses demandes de remise en liberté ont été rejetées et elle a été condamnée à une peine de 3 ans de prison avec sursis assortie d’une mise à l’épreuve. La requérante a été remise en liberté après confirmation du jugement d’appel.

Devant la Cour, elle se plaignait de ses conditions de détention inadaptées à ses maladies chroniques. En outre, la requérante soutenait que la durée excessive de sa privation de liberté était contraire à son droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure et que la sévérité de la peine prononcée constituait une violation à l’exercice de sa liberté d’expression. La Cour constate que les juridictions russes se sont fondées sur le risque élevé de fuite ou de récidive de la requérante pour justifier son placement en détention provisoire durant 1 an. Dès lors, elles n’ont pas tenu compte de la situation personnelle de la requérante qui ne présentait aucun antécédent judiciaire et qui justifiait d’un emploi et d’un domicile fixes. La Cour relève, 9 / 19

ensuite, que les juridictions russes n’ont pas présenté de motifs pertinents et suffisants qui justifieraient prononcée à la prolongation l’encontre l’article 11 de la Convention.

de de la la détention provisoire de la requérante. La Cour considère donc qu’il y a eu violation de l’article 5 §3 de la Convention. Concernant l’atteinte à la liberté d’expression qui est interprétée à la lumière de la liberté de réunion et d’association, la Cour rappelle, tout d’abord, que le placement en détention et la condamnation à une peine de prison sont justifiés s’ils constituent une ingérence « nécessaire dans une société démocratique ». Compte tenu de l’introduction des manifestants dans le bâtiment présidentiel sans aucune autorisation, elle considère que leur arrestation était justifiée par la nécessité de protéger l’ordre public. Ensuite, la Cour estime que la durée de la détention provisoire et de la peine requérante constituaient une sanction d’une exceptionnelle sévérité comparée aux condamnations prononcées dans des affaires similaires. De fait, la Cour considère que la longue durée de la détention provisoire et de la peine de prison n’étaient pas proportionnées au but de maintien de l’ordre public et à la prévention des droits d’autrui. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 10 lu à la lumière de importants effets négatifs. Elle estime que ce n’est que lorsqu’un projet doit être réalisé pour des raisons impératives d’intérêt public majeur et lorsqu’il n’existe pas de solutions alternatives que l’État membre est en droit de prendre de telles mesures compensatoires. Elle ajoute que cette éventuelle dérogation ne peut s’appliquer qu’après que les incidences d’un projet aient été analysées, l’examen d’éventuelles raisons impératives d’intérêt public majeur et celui de l’existence d’alternatives moins préjudiciables nécessitant une mise en balance par rapport aux atteintes portées au site par le projet considéré. La Cour conclut que l’article 6 §3 de la directive doit être interprété en ce sens qu’un plan ou un projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d’un site d’importance communautaire, qui a des incidences négatives sur un type d’habitat naturel présent sur celui-ci et qui envisage des mesures pour le développement d’une aire de taille identique ou supérieure de ce type d’habitat sur ce site, affecte l’intégrité de ce site.

Projet de tracé d’autoroute

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 mai dernier, la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (

C-521/12

).

T. C.

Briels e.a. c. Minister van Infrastructuur en Milieu, aff.

En l’espèce, les autorités néerlandaises ont pris un arrêté relatif à un projet de tracé d’une autoroute qui, s’il était mené à terme, affecterait un site Natura 2000. La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si l’article 6 §3 de la directive doit être interprété en ce sens qu’un plan ou un projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d’un site d’importance communautaire, qui a des incidences négatives sur un type d’habitat naturel présent sur celui-ci et qui envisage des mesures pour le développement d’une aire de taille identique ou supérieure de ce type d’habitat sur ce site, affecte l’intégrité dudit site et, le cas échéant, si de telles mesures peuvent être qualifiées de « mesures compensatoires », au sens de l’article 6 §4 de la directive. La Cour considère que ce projet risque de compromettre le maintien durable des caractéristiques constitutives du site Natura 2000 concerné et donc d’affecter l’intégrité de ce site. Elle rappelle que l’application du principe de précaution prévu par la directive exige de l’autorité nationale compétente qu’elle évalue les incidences du projet sur le site en tenant compte des objectifs de conservation de ce site et des mesures de protection prévues par le projet visant à éviter ou à réduire les éventuels effets préjudiciables, afin de s’assurer qu’il ne porte pas atteinte à l’intégrité dudit site. Or, la Cour considère que les mesures prises en l’espèce tendent uniquement à compenser par la suite ces www.lebulletin.fr

Responsabilité de l’exploitant du moteur de recherche

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Audiencia Nacional (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 13 mai dernier, la directive 95/46/CE circulation de ces données ( relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

Google Spain et Google, aff.

C-131/12

).

Le litige au principal opposait la société Google à un ressortissant espagnol à la suite d’une plainte de celui-ci auprès de l’Agence espagnole de protection des données afin que soient retirées des données à caractère personnel de l’index de Google et d’empêcher l’accès à celles-ci à l’avenir. L’Agence a fait droit à sa demande et Google a alors introduit deux recours devant l’Audiencia Nacional pour obtenir l’annulation de cette décision. La juridiction de renvoi a interrogé la Cour, notamment, sur le point de savoir si l’article 2, sous b) et d), de la directive doit être interprété en ce sens que, d’une part, l’activité d’un moteur de recherche consistant notamment à trouver des informations contenant des données à caractère personnel, les indexer et les mettre à disposition des internautes doit être qualifiée de « traitement de données à caractère personnel » et, d’autre part, l’exploitant de ce moteur de recherche doit être considéré comme le responsable dudit traitement. Elle souhaite savoir, en outre, si les articles 12, sous b), et 14, sous a), de la directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils permettent à la personne concernée d’exiger de l’exploitant de supprimer de la liste de résultats des liens vers des pages web publiées légalement, au motif que ces informations sont susceptibles de lui porter préjudice. La Cour constate que l’exploitant du moteur de recherche procède à des opérations visées de manière explicite et inconditionnelle dans la directive, telles que la collecte et la mise à disposition de données à caractère personnel, qui doivent donc être qualifiées de « traitements de données à caractère personnel », même si les 10 / 19

données ont déjà fait l’objet d’une publication sur Internet. Elle estime que l’exploitant est le responsable de ce traitement et doit s’assurer, dans le cadre de ses responsabilités, de ses compétences et de ses possibilités, que son activité est conforme aux exigences de la directive. La Cour relève que les droits fondamentaux de la personne concernée par le traitement prévalent en principe sur l’intérêt économique de l’exploitant, mais également sur l’intérêt du public à trouver l’information. Il conviendra, toutefois, d’examiner si l’ingérence est justifiée par l’intérêt dudit public à avoir accès à l’information en question en raison, notamment, du rôle joué dans la vie publique par ladite personne.

Entretien européen

Pour consulter le programme complet,

F

iches pratiques

cliquez ici.

Stages de l’article 84

Le barreau de Paris est un barreau ouvert, mondialisé, étranger.

regroupant des avocats de 87 nationalités différentes. Près de 10 % de ses membres sont eux-mêmes inscrits dans un barreau Le nombre de cabinets étrangers, et en particulier anglais et américains, implantés à Paris, et qui n’a cessé de croître ces dernières années, le démontre également si besoin en bénéficié de ces dispositions).

était.

La vocation internationale du barreau de Paris, activement promue, son attrait pour les avocats étrangers désireux d’y exercer quelques mois ou plus, le plus souvent afin de préparer l’examen de contrôle des connaissances prévu par l’article 100 du décret a, pendant de nombreuses années, amené l’Ordre des avocats à valider des stages sur le fondement de l’article 84 du décret du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (726 avocats étrangers ont À ce stade, si le barreau de Paris n’accueille pas lui même de nouveaux stagiaires étrangers, il lui sera difficile non seulement de s’ouvrir, mais également de voir les autres barreaux s’ouvrir à lui s’il reste fermé, alors même qu’il est prévu d’offrir 500 stages par an à l’étranger aux jeunes élèves de l’école du barreau de Paris.

C’est la raison pour laquelle, lors de sa séance du 11 mars 2014, le Conseil de l’Ordre a réintroduit sous une forme nouvelle la possibilité pour un avocat membre d’un barreau n’appartenant pas à l’Union européenne d’effectuer un stage dit de l’article 84. Le Conseil avait décidé, au terme de sa séance du 23 octobre 2012, de ne plus agréer les conventions de stages dites « article 84 », retenant que ces stages, sous ce format, pour les ressortissants hors Union européenne, n’étaient désormais plus possibles que si le stagiaire étranger était concomitamment inscrit dans un établissement universitaire.

Ainsi, l’avocat membre d’un barreau n’appartenant pas à l’Union européenne peut désormais effectuer un stage d’une durée d’un an, renouvelable deux fois, auprès d’un avocat inscrit au barreau de Paris.

Ces stagiaires conservent leur qualité d’avocat étranger. Ils participent dans les conditions prévues à l’article 60 à l’activité professionnelle de l’avocat maître de stage, sans pouvoir se substituer à celui-ci dans aucun acte de sa fonction. L’exercice d’autres activités professionnelles entraîne le retrait de l’agrément.

Le maître de stage informe le bâtonnier de l’accueil du stagiaire et de la période prévue pour l’accomplissement du stage au moins un mois avant la date de début de celui-ci.

Sous cette forme nouvelle, l’avocat doit désormais s’engager d’une part à s’inscrire au Conseil National des Barreaux pour passer l’examen prévu par l’article 100 du décret du 27 novembre 1991 et, en cas d’échec, de repasser l’examen si le stage devait être prolongé au terme de la première année, d’autre part à suivre une formation de 20 heures de déontologie par an, organisées par l’EFB.

Sans procéder, formellement, à l’agrément de la convention de stage, qui doit être établie par la structure d’accueil sous sa responsabilité et comporter différents éléments à caractère obligatoire (définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation, dates du stage, montant de la gratification versée au stagiaire, liste des avantages offerts, régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile, conditions dans lesquelles le responsable du stage assure l'encadrement du stagiaire, conditions de délivrance d'une « attestation de stage », modalités de suspension et de résiliation du stage, conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter afin de suivre ses heures de formation de déontologie ou autres formations, clauses du règlement intérieur du cabinet applicables au stagiaire, lorsqu'il existe), le Conseil de l’Ordre examinera et validera le stage sollicité par le cabinet si les conditions ci-dessus fixées sont réunies. Il www.lebulletin.fr

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s’agit donc d’une validation du principe même du stage.

Les avocats ressortissants communautaires ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions dès lors qu’ils ont l’obligation de s’inscrire sur la liste des avocats communautaires comme le prévoit l’article 3 de la Directive 98/5/CE du 16/02/1998 et qu’ils bénéficient des dispositifs ouverts aux avocats français et notamment de contrats de collaboration ou de contrats de travail.

Le dossier de demande de stage au titre de l’article 84 peut être téléchargé sur le site de l’Ordre.

S

er

Les permanences comptables et fiscales du Barreau entrepreneurial

Vous avez entre 5 et 15 ans de barreau ?

Vous êtes un avocat parisien porteur d'un projet de création ? Vous avez un projet de développement de votre cabinet ?

Le Barreau entrepreneurial vous apporte des réponses techniques entrepreneurial.

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Sujets les plus fréquemment abordés : - fiscalité des différentes structures d’exercice, détermination du - traitement des plus-values, évaluation clientèle), et évaluation clientèle), et IS), - fiscalité des dividendes, - TVA, - CET.

résultat imposable (charges,amortissements, immobilier, véhicule etc.), - retrait/départ d’associés (hors évaluation parts et - transformation de structures (hors évaluation parts - fiscalité liée au départ à la retraite, - fiscalité de la transmission/cession cabinet et/ou clientèle et les exonérations (hors évaluation parts/ évaluation clientèle/gestion de patrimoine), - traitement fiscal des cessions de parts (sociétés IR Ordre du Jour : - Allocution du Président,

Olivier Sur ; M. le bâtonnier Pierre -

Rapport d’activité du Secrétaire Général,

Christophe Barjon, ancien membre du Conseil de l’Ordre ; M. Jean -

Présentation des comptes 2013 et rapport du Trésorier,

M. Vincent Canu, ancien membre du Conseil de l’Ordre ; -

Rapport du Conseil Consultatif par le Président,

M. Norbert Cohen, ancien membre du Conseil de l’Ordre ; -

Rapports des Commissaires aux Comptes ; - Avis de l’Assemblée Générale sur les comptes annuels ; - Questions diverses.

L’Assemblée Générale et la proclamation des résultats de l’élection au conseil consultatif seront suivies d’un verre amical.

Élections au conseil consultatif de la Carpa de Paris : L’élection pour le renouvellement du mandat de 9 membres au conseil consultatif de la Carpa se déroulera le mercredi 2 juillet de 15h à 17hà la Maison du Barreau.

En application des articles 11 et 12 des statuts de la Carpa, il sera procédé à l’élection de 9 nouveaux membres, en remplacement des membres sortants.

Seront élus les candidats ayant recueilli, à l’issue du seul tour de scrutin, le plus grand nombre de voix.

Procurations : Le vote par procuration est admis.

Le modèle de pouvoir peut être retiré auprès des appariteurs de l’Ordre et à l’accueil de la Carpa, 11 place Dauphine 75001 Paris.

Un mandataire ne peut être porteur de plus de 5 (cinq) procurations.

Candidatures : Les candidatures pourront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé au secrétariat général de la Carpa, 11 place Dauphine 75053 Paris cedex 01, auquel elles devront parvenir au plus tard le 25 juin à 12h.

Renseignements auprès de Mme Françoise Dumet – Tél. : 01 44 32 49 86 - Carpa de Paris

Fermeture exceptionnelle des services de l'Ordre

Tous les services Maniements de fonds.

de l'Ordre seront exceptionnellement fermés le 30 mai 2014 à l'exception des services de la Carpa et des

L’Assemblée Générale de la Carpa de Paris

L’Assemblée Générale de la Carpa de Paris se tiendra le mercredi 2 juillet 2014 à 17h à l’auditorium de la Maison du Barreau, tous les avocats du Barreau y sont conviés.

www.lebulletin.fr

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S

olidarité

InitiaDROIT : Ambassadeurs en herbe

Les 11 et 12 mai 2014, InitiaDROIT a été invitée par Mme Farnaud-Defromont, présidente de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger à participer au jury de la seconde édition du concours « ambassadeurs en herbe » initié par l’AEFE et placé sous le parrainage de l’UNESCO, sur le thème « climat et responsabilité ».

Ce concours était ouvert aux 306.000 élèves du réseau de l’AEFE répartis en 480 établissements sur 130 pays. Après sélection dans chaque continent, les 10 meilleures équipes sont venues à Paris pour le tournoi final.

Le discours introductif de Nicolas Hulot, a laissé place aux joutes des ambassadeurs en herbe, très mobilisés sur l’éco-responsabilité et le vrai désir de vivre ensemble de façon durable et équilibrée dans un monde plus responsable et plus solidaire. Ils ont offert un spectacle sur l’excellence oratoire et la liberté d’expression à la française.

Édition 2014 des « Trophées Pro Bono » : déposez votre candidature !

L’appel à candidatures pour les

Trophées Pro Bono 2014

du Fonds de dotation Barreau de Paris Solidarité est lancé !

Tous les avocats ou structures d’avocats parisiens, mais également les élèves-avocats

ayant fourni à titre bénévole des prestations juridiques au profit d'une association, ou de ses bénéficiaires ; - ou ayant assuré par différents moyens la promotion du pro bono, de l’accès au droit ou de la défense des droits de l’Homme

sont invités à faire acte de candidature dans l’une des catégories suivantes

: -

Le Prix « Junior »

de Paris ou inscrit au barreau de Paris depuis moins de 5 ans ; : vous êtes élève-avocat à l’EFB

Le Prix « Solo »

au barreau de Paris depuis plus de 5 ans et vous investissez à titre personnel ; : vous êtes inscrit

Le Prix « En équipe »

(

2 lauréats seront désignés dans cette catégorie

) : - votre cabinet mène une action impliquant tout ou partie de ses membres, - ou vous êtes plusieurs confrères, de cabinets différents, à vous mobiliser autour d’un projet commun.

Les récompenses seront remises le

9 octobre prochain

à partir de 19h30, dans les Salons de l’Hôtel de Ville, à l’occasion de la semaine « L’avocat dans la Cité ».

Informations pratiques :

Les candidatures doivent être retournées par mail au plus tard le 1 2014. Description de l’action sur une page, 2500 caractères maximum espaces compris.

er juillet

Le dossier de candidature et le règlement sont téléchargeables en cliquant ici.

Des annexes peuvent être jointes (plaquettes, vidéos, etc.).

Renseignements et dépôt des candidatures auprès d’Emmanuelle Barou-Delnatte Coordination du fonds de dotation "Barreau de Paris Solidarité" - Tél. : 01 44 32 49 29 / Fax : 01 44 32 49 99 - Email : [email protected]

Venez courir à l’occasion de la course des Héros 2014 !

parc de St Cloud de 8h30 à 14h30.

Cet événement solidaire, ludique et festif aura lieu le 22 juin 2014 au Pour la première fois, le « Barreau de Paris Solidarité » participe à cette journée et nous vous attendons nombreux pour parcourir 6 kms aux couleurs du barreau de Paris !

La Course des Héros repose sur un principe innovant : pour participer au profit de l'association de son choix,

chaque coureur s'engage à collecter un minimum de 250€ de dons

. Nous vous proposons de courir au profit de « Barreau de Paris Solidarité »

Les dons recueillis par chaque participant seront entièrement consacrés au financement du dispositif « Bus de la Solidarité ».

Basé sur le bénévolat de plus de 200 confrères, le Bus de la Solidarité a permis, depuis mars 2003, à plus de

40.000 personnes

, d’être conseillées et d’avoir accès au droit. Ce bus itinérant est bien souvent la seule opportunité pour certains d’être écoutés, orientés et assistés.

Nous comptons sur votre soutien pour poursuivre cette action, motivée par le désintéressement et l’humanité, valeurs fondamentales de notre profession.

Pour courir au profit du Bus de la Solidarité, cliquez ici.

Nous espérons que vous accepterez de relever le défi pour cette première participation !

Contact : Emmanuelle [email protected]

Barou-Delnatte - Tél : 01 44 32 49 29 – www.lebulletin.fr

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Déplacements : ayez le réflexe Praeferentia Corenfrance

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Espace professionnel – achat aidé – Automobiles LLD : Pilauka Espace professionnel - services – Voiture avec chauffeur : Snapcar : Tel était Frank Sinatra (1915-1998), dont la carrière a rencontré des succès éblouissants.

Sont moins connus son soutien durable au Parti démocrate, John F. Kennedy lui a dû en partie son élection de 1960, et ses engagements courageux en faveur de l’égalité raciale ou contre l’antisémitisme à une époque où cela n’allait pas sans risque.

De Roosevelt à Clinton, il a fréquenté près d’une douzaine de présidents américains. Il y a eu enfin la face plus sombre – même si elle est loin de résumer un personnage aussi complexe –, comme ses relations avec la mafia, ses caprices de star, etc.

Avec ses qualités et ses défauts, Sinatra a été un américain emblématique de son temps. Il avait un tempérament de chien, mais un talent inégalable.

Son parcours a été exceptionnel et il en subsiste aujourd’hui la nostalgie d’un âge d’or évanoui. Il a été et reste encore la voix de l’Amérique.

Georges Ayache,

Frank Sinatra

, Perrin, 24 euros.

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C

ulture

Contact

Emmanuel Pierrat, MCO Secrétaire de la Commission Culture

Commission culture /biographie

Notre confrère Georges Ayache a été diplomate et universitaire. Mais il est surtout un spécialiste ouvrages, dont reconnu de l'Amérique des années 1960, à laquelle il a déjà consacré deux de ses précédents

Kennedy, Nixon, les meilleurs ennemis

(Perrin, 2012).

Sinatra était surnommé « Frankie », mais aussi le « sultan des pâmoisons » parce qu’il faisait défaillir les adolescentes. Il a été l’une des voix les plus écoutées du XXe siècle. Idole de la jeunesse américaine dans les années 1940, "The Voice" a vendu des centaines de millions de disques à travers le monde.

Acteur de cinéma « oscarisé », il a été adulé par les femmes dont les moindres ne furent pas Ava Gardner et Marilyn Monroe.

E

ntre nous

C

arnet

Décès

Le bâtonnier, le vice-bâtonnier et le Conseil de l’Ordre ont la tristesse de vous faire part du décès de : M. Albert Falligan de Vergne, avocat honoraire, survenu le 17 mai 2014 à l’âge de 93 ans.

Le bâtonnier, le vice-bâtonnier et le Conseil de l’Ordre adressent à sa famille leurs sincères condoléances.

D

ons à la bibliothèque

Dons

Ont fait don d’ouvrage à la Bibliothèque : Rémy Josseaume et Jean-Baptiste Le Dall, auteurs, avocats,

Contentieux de la circulation routière

, Éditions Lamy ; Vincent Nioré auteur, avocat,

l'avocat

, Éditions Lamy ;

Perquisitions chez

François Greffe auteur, avocat,

modèles

, Éditions LexisNexis ;

Traité des dessins et

Catherine Saint Geniest coauteur, avocat,

Guide des baux commerciaux 2014

, Éditions LexisNexis.

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Le bâtonnier, le vice-bâtonnier et le Conseil de l’Ordre remercient les donateurs.

V

ie du palais

Concours de la Conférence Secrétaires et anciens secrétaires de la Conférence

L’Association amicale des secrétaires et anciens secrétaires de la Conférence du barreau de Paris se réunira : - en assemblée générale le mardi 24 juin 2014 à 18h30 à la Bibliothèque de l’Ordre ; - pour son dîner annuel le mercredi 9 juillet 2014 à 19h30 au Cercle de l’Union Interalliée, 33, rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris (cravate noire) ; PAF : dîner : 81 € et cotisation 30 €.

Inscription obligatoire avant le 20 juin 2014 auprès de M. Marc Pantaloni - 9 rue de Téhéran - 75008 Paris - Tél : 01 76 21 77 21 séance du concours de la Conférence, présidée par le bâtonnier, aura lieu à la bibliothèque de l'Ordre des avocats, le 2 juin 2014 à 19h30.

Sujets : - Faut-il en rester là ?

- Une vérité vaut-elle un beau mensonge ?

L’invité d’honneur sera Mme Eliane Houlette, magistrat et procureur national financier.

Rapporteur : M. Romain Giraud, 8 e La secrétaire.

21 e La 22 e séance du concours de la Conférence, présidée par le bâtonnier, aura lieu à la bibliothèque de l'Ordre des avocats, le 5 juin 2014 à 19h30 : Sujets : - Peut-on vivre sans frontières ?

- Faut-il choisir ce sujet ?

L’invité d’honneur sera M. Bernard Kouchner, ancien ministre, cofondateur de Médecins sans frontières.

Rapporteur : M. Mathias Chichportich, 9 e secrétaire.

La 23 e séance du concours de la Conférence, présidée par le bâtonnier, aura lieu à la Première chambre du TGI, le 11 juin 2014 à 19h30 : Sujets : - La vertu s'enseigne-t-elle ?

- Faut-il nécessairement devenir grand ?

L'invité d'honneur sera M. Christophe Jamin, directeur de l'école de Sciences Po, ancien secrétaire de la Conférence.

Rapporteur : M. Léon del Forno, 10 e secrétaire.

Inscriptions renseignements auprès de : M. Archibald Celeyron, 11 e secrétaire (candidats de la uniquement) Conférence et [email protected]

– 01.45.49.67.60.

Les séances sont publiques, gratuites et sans inscriptions. La participation au Concours permet de valider des heures de formation continue.

Les Maitres Chanteurs

L'ensemble vocal les Maitres Chanteurs, choeur des professions juridiques et judiciaires, vous propose un concert le mercredi 25 juin à 20h15 au Temple protestant de Pentemont - 106 rue de Grenelle 75007 Paris.

Pour consulter le programme complet, cliquez ici.

L’Association des Protestants du Palais

L’Association des Protestants du Palais organise une conférence qui se tiendra à la Bibliothèque de l'Ordre des avocats, le jeudi 18 septembre 2014 à partir de 20h30 jusqu'à 22h30.

M. le professeur Fréderic Rognon, professeur de philosophie à la faculté de théologie protestante de Strasbourg et M. le pasteur Brice Deymié, aumônier national des prisons, interviendront sur le thème : " La justice restaurative : une autre manière de faire justice".

La saison des jardiniers !

L'association des robes vertes (les jardiniers du Palais) existe depuis bientôt 20 ans.

Elle regroupe avocats, magistrats, et autres professionnels du droit, amateurs de jardins et de jardinage.

Elle organise durant le week-end de l'Ascension du 29 mai un déplacement dans la province de Zélande aux Pays-Bas, pour découvrir de beaux jardins privés.

Renseignements : [email protected]

Le choeur Canta Lex

A l'occasion du 10 e anniversaire du GEMME (Groupement Eeuropéen des Magistrats pour la Médiation) le choeur Canta Lex donnera un concert gratuit le vendredi 6 juin à 20 heures à la Maison du Barreau sur le thème "musiques de l'Europe".

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A

genda

Campus 2014

www.avocatcampus.org

Save the date : Campus Mali

La 8 e édition de Campus, grand rendez-vous de la formation continue organisé par le barreau de Paris, se déroulera du 7 au 10 juillet, dans les locaux de l’EFB.

Campus est une opportunité unique de bénéficier d’un panel exhaustif des connaissances et des nouvelles techniques utilisées dans un monde du droit de plus en plus complexe. Différents stands permettront également aux participants de découvrir les services du barreau de Paris mis à leur disposition (Mutuelle du barreau de Paris, Garantie perte collaboration, prévoyance, Pro-bono…).

Informations pratiques

Dates : du 7 au 10 juillet 2014 Lieu : EFB – 1, rue Pierre-Antoine Berryer – Issy-les Moulineaux Programme et inscription sur le www.avocatcampus.org (ouverture le 3 juin 2014) site Date : Localisation : Bamako - Mali www.avocatparis.org

Voyage en Israël avec l'association "le barreau de Paris monte l'exemple"

Pour vous inscrire en ligne, suivez ce lien http://www.avocatparis.org/voyage-barreau-de paris-a-jerusalem Date : Localisation :: EFB - 1 rue Pierre-Antoine Berryer - Issy les Moulineaux Organisateur l’exemple Inscription : www.avocatparis.org

Bilan des travaux effectués par la commission ouverte de droit Public au cours des deux dernières années et suite à donner Commission ouverte Public Le 28/05/2014 de 17h30 à 19h30 Maison du Barreau salle Gaston Monnerville www.avocatparis.org/ ecommissions Eurocodes : impératifs ou supplétifs?

Commission ouverte Immobilier Le 28/05/2014 de 18h00 à 20h00 Bibliothèque de l'Ordre des avocats www.avocatparis.org/ ecommissions L’avocat du XXIIème siècle Association des Corses du Palais Le 29/05/2014 de 08h30 à 18h00 Bonifacio et Porto Vecchio [email protected]

La Doctrine examine la loi PINEL La multiplication des « ingérences légitimes » Commission ouverte Immobilier - COMPLET IP Assas et le professeur Pierre-Yves Gautier Le 02/06/2014 de 12h00 à 14h00 Maison du Barreau auditorium Louis Edmond Pettiti Le 02/06/2014 de 17h00 à 19h00 Centre Vaugirard - 391 rue de Vaugirard 75015 Paris www.avocatparis.org/ ecommissions [email protected]

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dans ou par la propriété intellectuelle La procédure de départage devant le Conseil de prud’hommes Commission ouverte Social Le 02/06/2014 de 17h30 à 19h30 Maison du barreau auditorium Louis Edmond Pettiti Le rapport sur la justice au XXIe siècle : Quelles perspectives pour le droit des affaires ?

Droit et commerce Le 02/06/2014 de 18h00 à 20h00 Grande salle d'audience du Tribunal de commerce de Paris www.avocatparis.org/ ecommissions Isabelle.aubart@droit-et commerce.org

Groupe pratique : échanges d’expériences collaboratives Loi ALUR et baux d’habitation : vue d’ensemble et les mesures d’application immédiates Commission ouverte Modes amiables de résolution des différends Commission ouverte Immobilier Le 03/06/2014 de 18h00 à 20h00 Maison du Barreau salle Gaston Monnerville www.avocatparis.org/ ecommissions Le 03/06/2014 de 18h00 à 20h00 Maison du barreau auditorium Louis Edmond Pettiti www.avocatparis.org/ ecommissions Les récentes réformes de la gouvernance en Chine Commission ouverte Chine Le 04/06/2014 de 18h00 à 20h00 Maison du Barreau salle Albert Brunois www.avocatparis.org/ ecommissions Actualité du droit des affaires La fiducie pour prévenir le contentieux en droit de la famille Commission ouverte Patrimoine et fiducie Projections "Vos violences" et "Rétention" 5e édition de la course des jeunes avocats Commission ouverte Commercial et économique Le 04/06/2014 de 18h00 à 20h00 Bibliothèque de l'Ordre des avocats www.avocatparis.org/ ecommissions Barreau de Paris ACE-JA Victime et handicap : réparation et compensation, pour mettre fin aux confusions EFB Le 04/06/2014 de 18h00 à 20h00 Le 04/06/2014 de 19h30 à 22h00 Le 08/06/2014 de 08h00 à 14h00 Bois de Boulogne Le 10/06/2014 de 09h00 à 13h00 Maison du Barreau salle Gaston Monnerville www.avocatparis.org/ ecommissions Maison du barreau auditorium Louis Edmond Pettiti Maison du Barreau [email protected]

www.chrono-events.com

http://www.efb.fr/formation continue/formations/efb.html

L'avocat d'enfant et l'aménagement des peines Le contrat d’hébergement et de service à domicile Commission ouverte Famille Commission ouverte Famille Le 10/06/2014 de 18h00 à 20h00 Maison du Barreau salle Gaston Monnerville www.avocatparis.org/ ecommissions Le 11/06/2014 de 18h00 à 20h00 Maison du Barreau salle Gaston Monnerville www.avocatparis.org/ ecommissions La loi ALUR et copropriété COMPLET Commission ouverte Immobilier - COMPLET Mars 2014, mois du renforcement des droits de Propriété Intellectuelle : tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les lois des 11 et 17 mars 2014 ! COMPLET Les enjeux du droit agricole et agro alimentaire Commission ouverte Propriété intellectuelle EFB Le 11/06/2014 de 18h00 à 20h00 Bibliothèque de l'Ordre des avocats www.avocatparis.org/ ecommissions Le 13/06/2014 de 10h00 à 12h00 Le 13/06/2014 de 13h15 à 18h30 Bibliothèque de l'Ordre des avocats Bibliothèque de l'Ordre des avocats www.avocatparis.org/ ecommissions www.lebulletin.fr

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http://www.efb.fr/formation continue/formations/efb.html

Cycle du Droit des étrangers EFB Le 14/06/2014 de 09h00 à 13h00 EFB - 1 rue Pierre Antoine Berryer - Issy les Moulineaux France / Italie : Nouvelle procédure d'opposition dans différents domaines Comparaison de nos systèmes Commission conjointe Propriété intellectuelle et Italie Le 17/06/2014 de 18h00 à 20h00 Maison du Barreau auditorium Louis Edmond Pettiti http://www.efb.fr/formation continue/formations/efb.html

www.avocatparis.org/ ecommissions L'expertise patrimoniale (art. 255-10 et 255-9) La convention fiscale Franco-Chinoise Commission ouverte Famille Droit de la concurrence, brevets, savoir-faire et secrets : étude du cas Nespresso - COMPLET Les Modes Alternatifs de Résolution des Différends (ADR) Commission ouverte Brevets, savoir-faire et secrets Avosial Le 17/06/2014 de 18h00 à 20h00 Bibliothèque de l'Ordre des avocats www.avocatparis.org/ ecommissions Le 18/06/2014 de 10h00 à 20h00 Le 18/06/2014 de 13h30 à 18h00 Maison du Barreau salle Gaston Monnerville Cabinet Jones Day Commission ouverte Chine Le 18/06/2014 de 18h00 à 20h00 Maison du Barreau salle Albert Brunois www.avocatparis.org/ ecommissions [email protected]

www.avosial.fr

www.avocatparis.org/ ecommissions Actualité des prix de transfert Commission ouverte Fiscal et douanier Le 19/06/2014 de 09h00 à 11h00 Bibliothèque de l'Ordre des avocats www.avocatparis.org/ ecommissions Les problèmes posés par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs au sein d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) Commission ouverte Famille Le 19/06/2014 de 18h00 à 20h00 Maison du Barreau salle Gaston Monnerville www.avocatparis.org/ ecommissions Cycle du Droit des étrangers EFB Le 21/06/2014 de 09h00 à 13h00 EFB - 1 rue Pierre Antoine Berryer - Issy les Moulineaux http://www.efb.fr/formation continue/formations/efb.html

Actualité jurisprudentielle du droit de la responsabilité et de l’assurance des constructeurs - COMPLET Médiation judiciaire et conventionnelle dans le monde des affaires Témoignages d'expériences en entreprise Commission ouverte Immobilier Commission ouverte Modes amiables de résolution des différends Le 24/06/2014 de 18h00 à 20h00 Le 25/06/2014 de 18h00 à 20h00 Maison du Barreau salle Gaston Monnerville Bibliothèque de l'Ordre des avocats www.avocatparis.org/ ecommissions www.avocatparis.org/ ecommissions La fraude en droit de la famille Commission ouverte Famille Le 26/06/2014 de 18h00 à 20h00 Maison du Barreau salle Gaston Monnerville www.avocatparis.org/ ecommissions Médiation dans le domaine médical Commission conjointe Bioéthique et Santé Modes amiables de résolution des différends et Association des Médiateurs Européens Le 27/06/2014 de 18h00 à 20h00 Maison du Barreau salle Gaston Monnerville www.avocatparis.org/ ecommissions www.lebulletin.fr

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Actualités juridiques en droit équin Actualité jurisprudentielle : Les arrêts topiques et récents de la chambre sociale de la cour de cassation Mars-Mai 2014 Institut droit équin EFB Le 30/06/2014 de 10h00 à 17h30 Le 30/06/2014 de 16h30 à 19h30 20 Boulevard de Latour Maubourg, Paris Maison du Barreau [email protected]

http://www.efb.fr/formation continue/formations/efb.html

Comment sécuriser son investissement immobilier en Amérique Latine Campus 2014 Save the date : Campus Mali Commission ouverte Amérique latine Le 30/06/2014 de 18h00 à 20h00 Maison du Barreau salle Gaston Monnerville www.avocatparis.org/ ecommissions Ordre des avocats de Paris et EFB Barreau de Paris Du 07/07/2014 09h00 au 10/07/2014 18h00 Du 10/09/2014 08h00 au 13/09/2014 20h00 EFB - 1 rue Pierre Antoine Berryer - Issy les Moulineaux Bamako - Mali www.avocatcampus.org

www.avocatparis.org

L'avocat pour une croissance responsable Avocats Conseils d'entreprises Le 09/10/2014 de 09h30 à 20h30 Biarritz www.avocats-conseils.org

L'avocat pour une croissance responsable Avocats Conseils d'entreprises Le 10/10/2014 de 09h30 à 20h30 Biarritz Voyage en Israël avec l'association "le barreau de Paris monte l'exemple" L'Association Le barreau de Paris montre l’exemple Du 20/11/2014 08h00 au 23/11/2014 20h00 Jérusalem - Israël www.avocats-conseils.org

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