Transcript Comité de liaison avec la Commission des relations du travail

COMPTE-RENDU
Comité de liaison avec la Commission des relations du travail
Réunion du 5 mai 2014 à 17 h à la salle Maurice-Boileau du Barreau de Montréal
Présents :
Pour le Barreau de Montréal
Me Jean-Yves Brière, président
Me Hélène Bussières
Me Nicolas Charron
Me Marc-André Côté
Me Julie Cuddihy
Me Bruno Deschênes
Me Éric Lévesque
Me Johanne Tellier
Me Philippe-André Tessier
Me Robert Toupin
Pour la CRT :
Me Robert Côté, président
Me Irène Zaïkoff, vice-présidente de la CRT
Également présentes :
Me Doris Larrivée, directrice générale
Me Nancy Brouillette, qui prend note des délibérations
Absents :
Me Ronald Cloutier
Me Marie Cousineau
Me Marco Gaggino
Me Lukasz Granosik
1. OUVERTURE DE L’ASSEMBLÉE ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
Le président, Me Jean-Yves Brière, ouvre la séance à 17 h 05 et souhaite la bienvenue à tous.
L’ordre du jour est adopté, tel que proposé.
2. ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIÈRE RÉUNION
On confirme que le compte-rendu du 11 novembre 2013 a été adopté, tel que rédigé, en janvier dernier.
Me Nancy Brouillette explique qu’afin de permettre la diffusion du compte-rendu plus rapidement, celui-ci est
adopté dans les semaines suivant la réunion. Après avoir eu l’opportunité de le consulter, les membres sont
invités à confirmer si le compte-rendu reflète les discussions qui ont eu lieu lors de la réunion via un sondage
Doodle.
Une fois adopté selon la procédure décrite précédemment, le compte-rendu est diffusé par la Commission des
relations du travail (ci-après CRT) sur son site Internet.
3. SITUATION À LA CRT
La vice-présidente de la CRT, Me Irène Zaïkoff, mentionne certains mouvements de personnel survenus à la
CRT. Elle souligne que Donald Beauchamp a été nommé chef d’équipe des agents de relations de travail en
remplacement d’Alphonse Chiasson, qui travaillera à temps partiel jusqu’à son départ à la retraite. L’autre chef
d’équipe demeure Pierre Blais.
De plus, elle annonce que Me Alain Turcotte est dorénavant commissaire coordonnateur à la suite du départ de
Me Jean Paquette, qui a souhaité revenir aux fonctions de commissaires. Le deuxième commissaire
coordonnateur est toujours M. Gaëtan Breton.
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Dans un autre ordre d’idées, Me Zaïkoff mentionne que la commissaire coordonnatrice de la division construction
et qualification professionnelle, Me Sophie Mireault, quittera la CRT à la fin de son terme. De la formation sera
prévue avant son départ afin d’assurer le maintien de l’expertise des commissaires.
3.1
RONDE DE NÉGOCIATION DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC – DÉTERMINATION DES SERVICES
ESSENTIELS
Le président mentionne qu’avec l’expiration de la convention collective dans le réseau de la santé en
mars 2015, près de 900 unités de négociation devront prévoir les salariés qui maintiendront les services
essentiels en cas de grève et soumettre leurs listes ou ententes à la CRT pour décision.
Cette situation requerra l’implication d’un certain nombre de commissaires de la CRT. De la formation sera
offerte pour assurer la cohésion du traitement de ces demandes. L’équipe de commissaires sera prête dès
l’automne.
3.2
PL CONCERNANT LA DÉTERMINATION DE LA « PÉRIODE OUVERTE » DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ
Le président de la CRT souligne la présence d’une ambigüité dans la section du Code du travail relative
aux dispositions applicables aux conventions collectives d’une durée de plus de trois ans des secteurs
public et parapublic.
Au lieu de faire référence à l’alinéa e, l’article 111.3 du Code du travail, qui prévoit l’époque de la demande
d’accréditation, fait référence à l’alinéa d de l’article 22 du même Code. Cette situation génère une
incertitude quant à la période d’accréditation et à la période de maraudage qui la précède.
Afin de corriger le tout, un projet de loi a été déposé, mais n’a malheureusement pas été traité avant le
déclenchement des élections.
Un retard dans l’adoption de cette modification risque de bouleverser la période de maraudage et de
réduire le temps alloué au traitement des requêtes en changement d’allégeance pour les nombreuses
conventions collectives qui viennent à échéance en mars 2015.
Le président mentionne que cette situation sera abordée avec le nouveau ministre du Travail dès qu’une
rencontre sera possible 1.
3.3
MARAUDAGE SECTEURS DE RECONNAISSANCE DÉFINIS PAR LA LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE STATUT
PROFESSIONNEL ET LES CONDITIONS D’ENGAGEMENT DES ARTISTES DE LA SCÈNE, DU DISQUE ET CINÉMA ET
D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, (2009, C.32)
À la suite d’un différend impliquant l’Alliance québécoise des techniciens de l’image et du son (ci-après
AQTIS) concernant la détermination de certains postes, le président de la CRT explique que la Loi sur le
statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et cinéma et
d’autres dispositions législatives est entrée en vigueur en 2009. Cette loi détermine les secteurs de
reconnaissance pour une période de 5 ans.
De plus, on souligne que la période de maraudage est déjà commencée, la période de gel des secteurs se
terminant le 1er juillet 2014.
1
NDLR Depuis la réunion, une loi a effectivement été adoptée pour régler ce problème.
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3.4
JOURNÉE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ET ÉTUDE RÉCENTE SUR L’INDÉPENDANCE DES JUGES ADMINISTRATIFS
Le 9 mai prochain se déroulera la 3e édition de la journée nationale sur la justice administrative. Le
président de la CRT rappelle que la première édition a donné lieu à des activités pour le public. La
signature des divers protocoles de coopération avec les universités et les rencontres de familiarisation sur
la justice administrative avec les étudiants ont marqué la seconde édition.
Cette année, la journée nationale sur la justice administrative sera l’occasion pour les commissaires de la
CRT d’assister à une conférence sur les enjeux, le protocole de recherche, les constats et les
recommandations qui découlent du rapport La justice administrative : entre indépendance et responsabilité.
On souligne qu’une activité similaire sera présentée par le comité sur la justice administrative le 15 mai
prochain. D’ailleurs, Me France Houle, membre de l’équipe de professeurs-chercheurs responsable de ce
rapport, participera à titre de conférencière aux deux activités.
Dans un autre ordre d’idées, on mentionne que la décision de la Cour d’appel dans le dossier Association
des juges administratifs de la Commission des lésions professionnelles c. le Procureur général du Québec 2
n’a pas été portée en appel à la Cour suprême du Canada. Cependant, le Conseil des ministres a décidé
de donner suite à un rapport d’évaluation rendu en 2008 qui recommandait un rehaussement des échelles
salariales de certains juges administratifs, dont ceux de la CRT. Il s’agit d’une première étape de
réajustements. Il est possible que d’autres gestes de même nature soient réalisés.
3.5
COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE RÉGIMES DE RETRAITE DANS LES SECTEURS MUNICIPAUX, UNIVERSITAIRES ET
PRIVÉS
Lors de la dernière réunion, le sujet des compétences découlant des nouvelles mesures législatives et
règlementaires relatives aux régimes de retraite dans les secteurs municipaux, universitaires et privés avait
été abordé. Le président de la CRT fait le suivi sur ce point et mentionne qu’aucune nouvelle compétence
découlant de ce secteur d’activité n’est dorénavant à prévoir pour la CRT.
3.6
PARTICIPATION DE LA CRT À DIVERSES ACTIVITÉS DE FORMATION ET CONFÉRENCES
La CRT a participé dernièrement à de nombreuses conférences. Le président de la CRT souligne entre
autres que la Commission des normes du travail a sollicité une rencontre afin de permettre à ces
enquêteurs d’échanger avec un commissaire de la CRT. Une première rencontre s’est déroulée à
l’automne dernier et d’autres sont à prévoir en mai et en juin.
De plus, la CRT participera également à un atelier portant sur la jurisprudence récente lors d’un colloque
du Conseil des tribunaux administratifs canadiens.
Dans le cadre du Congrès du Barreau du Québec qui se déroulera en juin prochain, l’atelier La
Commission des relations du travail — Compétences variées : cohérence ou exotisme? sera présenté par
le président de la CRT.
Celui-ci a également participé à une présentation sur la justice administrative à l’intention des étudiants de
l’École du Barreau en compagnie de Me Daniel Bureau, président du regroupement des présidents des
tribunaux administratifs et de la Commission des transports du Québec.
3.7
2
DÉCISIONS RÉCENTES DE LA COUR D’APPEL
Cette décision est disponible sur le lien suivant : http://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2013/2013qcca1690/2013qcca1690.html.
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Des décisions d’intérêt ont été rendues par la Cour d’appel dans les dernières semaines.
Tout d’abord, une décision a été rendue dans l’affaire Carrier c. Mittal Canada inc., 2014 QCCA 679
concernant la réparation qui découle d’une demande d’indemnisation et de réhabilitation prévue par la Loi
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles concomitante à une plainte pour harcèlement
psychologique et à un congédiement sans cause juste et suffisante en vertu de la Loi sur les normes du
travail.
En plus de traiter de la réintégration et d’identifier les réparations découlant de chacune des plaintes
mentionnées précédemment, l’honorable Marie-France Bich a souligné la spécificité de l’expertise
exclusive confiée à la CRT par le législateur.
Ensuite, on souligne la décision Association des déménageurs de bâtiments du Québec inc. c.
Commission de la construction du Québec, 2014 QCCA 433 qui traite de la compétence exclusive de la
CRT de décider de toute difficulté d’interprétation résultant de l’application de la Loi R-20 3. Après avoir
analysé l’expertise de la CRT et les pouvoirs qui lui sont confiés en vertu de cette loi, les juges de la Cour
d’appel ont confirmé que la CRT n’avait pas excédé sa compétence.
Puis, on mentionne que d’autres décisions d’intérêt sont à venir vu la permission d’appeler accordée dans
deux dossiers. Un de ceux-ci concerne une plainte de harcèlement psychologique ayant fait l’objet de nonrecevabilité en raison de chose jugée. Tandis que le deuxième se penche sur la décision d’un commissaire
de retourner les parties en arbitrage dans le cadre d’une plainte fondée sur l’article 47.2 du Code du travail,
dans une situation autre qu’un renvoi, une mesure disciplinaire ou du harcèlement psychologique.
3.8
GUIDE PRÉPARÉ PAR LA FONDATION DU BARREAU DU QUÉBEC
Lors de la dernière rencontre, le président de la CRT avait présenté aux membres du comité le guide Seul
devant un tribunal administratif 4 publié par la Fondation du Barreau du Québec qui traite du Tribunal
administratif du Québec, de la Commission des lésions professionnelles et de la Régie du logement.
Le président de la CRT annonce qu’un groupe d’experts se réunira afin de réaliser une section portant sur
la CRT qui sera ajoutée à ce guide lors de sa réédition.
4. VARIA
4.1
PROJET PILOTE AVEC L’ASSOCIATION DU JEUNE BARREAU DE MONTRÉAL (AJBM)
On revient sur l’élargissement du Service de consultation offert par l’AJBM. Le président informe les
membres que les personnes en attente d’une audition en vertu des articles 122, 123.6 et 124 de la Loi sur
les normes du travail pourront bénéficier de ce service à compter de l’automne 2014.
Il est intéressant de noter qu’au cours du dernier exercice les bénévoles de l’AJBM ont réalisé 73
consultations en lien avec des demandes déposées en vertu de l’article 47.2 du Code du travail.
Dans un autre ordre d’idées, on confirme qu’aucun développement n’a découlé du souhait de certaines
cliniques universitaires d’offrir également de telles consultations.
Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.
NDLR La collection comprend également les fascicules Seul devant la Cour en matière civile, Seul devant la Cour en matière familiale, Seul
devant la Cour en matière criminelle et pénale. Ils sont disponibles sur le lien suivant :
http://www.fondationdubarreau.qc.ca/publications/index.html.
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5. PROCHAINE RÉUNION
Le président remercie les membres de leur participation au comité. Puis, on souligne qu’il s’agit de la dernière
réunion de l’année. La prochaine aura donc lieu à l’automne.
Les membres qui siégeront au comité pour le nouvel exercice seront nommés par le Conseil au cours du mois de
mai.
La directrice générale invite les membres à assister à l’assemblée générale qui se tiendra le mercredi 7 mai
prochain et au cocktail qui suivra.
6. LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE
L’assemblée est levée à 17 h 50.
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