Transcript PROSPECTUS CNP DEVELOPPEMENT DURABLE I

PROSPECTUS CNP DEVELOPPEMENT DURABLE I. CARACTERISTIQUES GENERALES I.1 FORME DE L’OPCVM Dénomination : CNP DEVELOPPEMENT DURABLE Forme juridique : Fonds Commun de Placement de droit français Date de création et durée d’existence prévue : 23 juillet 2007 pour 99 ans Date d’agrément AMF : Nourricier : le 19 juin 2007 Non Synthèse de l’offre de gestion : Parts I : Souscripteurs concernés Code ISIN Investisseurs institutionnels (personnes morales) FR0010484881 Affectation du résultat Capitalisation et/ou distribution Périodicité de distribution Libellé de la devise annuelle Euro Montant minimum de la souscription 10 000 euros lors de la première souscription 1 part pour les souscriptions ultérieures Parts R : Souscripteurs concernés Code ISIN Affectation du résultat Périodicité de distribution Libellé de la devise Contrats en unité de compte / Souscripteurs personnes physiques FR0010492793 Capitalisation et/ou distribution annuelle Euro Montant minimum de la souscription 1 part Lieu où l’on peut se procurer le dernier rapport annuel et le dernier état périodique : Les derniers documents annuels et périodiques sont adressés dans un délai d’une semaine sur simple demande écrite du porteur auprès de : HUMANIS GESTION D’ACTIFS ‐ 139‐147 rue Paul Vaillant Couturier – 92240 Malakoff, Le porteur peut également y adresser toute demande de renseignement complémentaire. Lieu où l’on peut se procurer l’information sur la prise en compte dans la politique d’investissement des critères environnementaux, sociaux et relatifs à la qualité de la gouvernance : La démarche générale de HUMANIS GESTION D’ACTIFS sur la prise en compte, dans la politique d’investissement de l’OPCVM, des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance est disponible sur son site internet (www.fongepar.fr, rubrique « Gestion financière – Nos politiques »). Des informations sur les critères susvisés figureront en outre dans les rapports annuels de l’OPCVM à compter de celui qui portera er
sur l’exercice ouvert le 1 octobre 2012. Prospectus du FCP « CNP DEVELOPPPEMENT DURABLE » en date du 13 mai 2014 1 / 10 I.2 ACTEURS Société de gestion de portefeuille et commercialisateur : INTER EXPANSION ‐ FONGEPAR ‐ Société anonyme Siège social : 7, rue de Magdebourg – 75116 Paris Cedex Entreprise d’Investissement agréée sous le n° CIB 11383 Y Dépositaire, conservateur et teneur de compte émetteur : CACEIS BANK FRANCE ‐ Société anonyme à conseil d’administration 1‐3 place Valhubert – 75013 PARIS Etablissement de crédit agréé par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement Centralisateur des ordres de souscription ou de rachat : CACEIS BANK FRANCE, par délégation de la société de gestion de portefeuille Commissaire aux comptes : KPMG Audit ‐ Représenté par Olivier FONTAINE 1 cours Valmy – 92923 PARIS La Défense Cedex Promoteur et commercialisateur : CNP Assurances ‐ Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 4, place Raoul Dautry – 75015 Paris Délégataires : ‐ Délégation de la gestion administrative : INTER EXPANSION ‐ FONGEPAR ‐ Société anonyme ‐ Délégation de la comptabilité du fonds : CACEIS FUND ADMINISTRATION. Conseillers : Néant II. MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION II.1 CARACTERISTIQUES GENERALES Code ISIN : FR0010484881 pour la part I FR0010492793 pour la part R Nature du droit attaché à la catégorie de parts : Chaque porteur dispose d’un droit de copropriété sur les actifs du Fonds Commun de Placement proportionnel au nombre de parts possédées. Modalités de tenue du passif et inscription à un registre : La tenue du passif est assurée par le dépositaire. Il est précisé que l’administration des parts est effectuée en Euroclear France. Droits de vote : Aucun droit de vote n’est attaché aux parts ; les décisions sont prises par la société de gestion de portefeuille. Forme des parts : Les parts sont au porteur. Décimalisation des parts : Les parts du FCP ne sont pas décimalisées. Date de clôture de l’exercice : Dernier jour de bourse à Paris du mois de septembre de chaque année. Régime fiscal : Le FCP peut servir de support à des contrats d'assurance‐vie et de capitalisation. Le FCP n’est pas assujetti à l’Impôt sur les Sociétés et un régime de transparence fiscale s’applique pour le porteur. Prospectus du FCP « CNP DEVELOPPPEMENT DURABLE » en date du 13 mai 2014 2 / 10 Le régime fiscal applicable aux sommes distribuées par le FCP ou aux plus ou moins values latentes ou réalisées par le FCP dépend des dispositions fiscales applicables à la situation particulière de l’investisseur et/ou de la juridiction d’investissement du FCP. Il est conseillé au porteur, s’il a une interrogation sur sa situation fiscale, de se renseigner auprès de son conseiller. Valeur liquidative d’origine : 100 euros II.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES Classification : « Diversifié » OPCVM d’OPCVM : Jusqu’à 100% de l’actif net Objectif de gestion : L'objectif de gestion du FCP consiste à valoriser les actifs sur la période de placement recommandée en menant une gestion dynamique des actifs investis, grâce notamment à une allocation d'actifs laissant une part prépondérante aux supports actions. Les OPCVM Actions sélectionnés par la société de gestion de portefeuille intègrent dans leur process de gestion des filtres de sélection des émetteurs selon les critères de l’Investissement Socialement Responsable (ISR) et/ou des critères environnementaux. Indicateur de référence : La gestion du Fonds n’étant pas indicielle, sa performance pourra s’éloigner sensiblement de l’indicateur de référence qui n’est fourni qu’à titre d’indicateur de comparaison. L'indicateur de référence est l’indice composite suivant : 10% MSCI Europe + 55% MSCI Euro + 15 % MSCI Monde hors Europe + 20% Euro Mts 3‐5 ans. L'indice MSCI Europe (dividendes nets réinvestis, cours de clôture) est l'indice publié par Morgan Stanley destiné à mesurer la performance des bourses de 16 pays européens. (code BLOOMBERG : MSDEE15N) L'indice MSCI Euro (dividendes nets réinvestis, cours de clôture) est l'indice publié par Morgan Stanley destiné à mesurer la performance des principales capitalisations boursières des bourses de la zone euro. (code BLOOMBERG : NDDLEURO) L’indice MSCI Monde hors Europe (dividendes nets réinvestis, cours de clôture) est l'indice publié par Morgan Stanley destiné à mesurer la performance des bourses mondiales à l’exception de celles de l’Europe. (code BLOOMBERG : MSDEWEUN) L'indice EURO MTS 3‐5 est représentatif de la performance des obligations des Etats de la zone euro de maturité comprise entre 3 et 5 ans. (code ISIN : QS0010978433) Les indices MSCI Europe et MSCI Monde hors Europe sont calculés et publiés par Morgan Stanley (site Internet www.msci.com/equity). L’indice Euro MTS 3‐5 est calculé et publié par la société Euro MTS Ltd (site Internet : www.euromts‐ltd.com). L’indice MSCI Euro est calculé et publié par Morgan Stanley (site internet : www.msci.com/equity). Stratégie d’investissement : 1. Stratégies utilisées pour atteindre l’objectif de gestion : La stratégie d’investissement repose sur la combinaison de différents niveaux d’allocation d’actifs : ¾ une allocation stratégique déterminée comme suit ; - Placements actions : entre 50% et 90% de l’actif du fonds - Placements taux : entre 0% et 50% de l’actif du fonds - Placements diversifiés : entre 0% et 10% de l’actif du fonds ¾ une allocation prenant en compte les pondérations entre les différentes zones géographiques en fonction des anticipations et des opportunités offertes sur les différents marchés (pays de la zone euro, autres pays membres de l’Union Européenne, autres pays européens, principales places financières internationales). Le FCP est majoritairement investi en produits des pays européens mais ne s’interdit pas de profiter des opportunités offertes par les pays hors pays européens, ceci dans une limite maximale de 30% de son actif net. Le FCP pourra être exposé jusqu’à 5% maximum de son actif net sur les marchés actions des pays émergents. Prospectus du FCP « CNP DEVELOPPPEMENT DURABLE » en date du 13 mai 2014 3 / 10 Le FCP a vocation à investir jusqu’à 100 % de son actif en actions et/ou parts d’autres OPCVM. La sélection des OPCVM repose sur des critères quantitatifs (performance, analyse des risques, frais …), complétés le cas échéant de critères qualitatifs (process de gestion, reporting …). La sélection des OPCVM repose notamment sur la capacité des gérants à délivrer une performance régulière face à leurs indicateurs de référence sur moyenne et longue période. 2. Catégories d’actifs (hors dérivés) ¾ Les titres de créances et instruments du marché monétaire Le FCP pourra investir en instruments du marché monétaire et/ou en instruments de taux émis par des entités publiques et/ou privées, cet investissement pouvant atteindre au maximum 50% de l’actif du FCP. Le gérant ne s’imposera aucune contrainte de répartition entre émetteurs publics ou privés Ainsi dans le cadre de la gestion du FCP, le gérant investira par exemple dans : ‐ des obligations et en particulier dans des obligations à taux fixes, à taux variables, et indexées ; et ‐ des titres de créances négociables et en particulier dans des Bons du Trésor, des certificats de dépôts, des billets de trésorerie, des « Commercial Papers » A l’exception des emprunts émis par des Etats membres de l’OCDE, le gérant sélectionnera les émetteurs et/ou les émissions selon des critères de notation minimum : - notation court terme : A‐3 (Standard & Poor’s) / Prime‐3 (Moody’s) * - notation long terme : BBB (Standard & Poor’s) / Baa (Moody’s) * * La notation la plus basse des deux agences sera retenue. ¾ Les parts ou actions d’OPCVM Le portefeuille du FCP pourra également être investi en actions et/ou parts d’OPCVM jusqu’à 100 % de l’actif du FCP. Le FCP sera investi en OPCVM relevant des classifications AMF « Actions », « Diversifiés », «Obligations et autres titres de créances libellés en euro », « Obligations et autres titres de créances internationales », « Monétaires» ou « Monétaires court terme ». Les OPCVM sous‐jacents seront : - soit des OPCVM de droit français ou étranger conformes à la Directive 2009/65/CE investissant au maximum 10 % de leur actif net dans d’autres OPCVM ou fonds d’investissement ; - soit des OPCVM de droit français non conformes à la Directive 2009/65/CE investissant au maximum 10 % de leur actif net dans d’autres OPCVM ou fonds d’investissement ; - et dans la limite de 10 % de l’actif net du fonds, des OPCVM de droit français du type : OPCVM à règles d’investissement allégées avec ou sans effet de levier, OPCVM contractuels, OPCVM d’OPCVM, OPCVM nourriciers. Les OPCVM Actions sélectionnés par la société de gestion de portefeuille intègrent dans leur process de gestion des filtres de sélection des émetteurs selon les critères de l’Investissement Socialement Responsable (ISR) et/ou des critères environnementaux. Les critères extra‐financiers utilisés visent notamment à appréhender la prise en compte des problématiques environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) par les émetteurs. Pour la sélection des OPCVM Actions, le gérant ne s’imposera aucune contrainte en termes de secteurs ou de capitalisation, toutefois il diversifiera ses investissements afin que le risque ne soit pas concentré sur un seul secteur ou sur un seul type de capitalisation. Les OPCVM de taux respecteront pour leurs investissements les règles de notation minimum définies pour les titres détenus en direct. Le FCP pourra avoir recours aux « trackers », OPCVM indiciels cotés, pour ajuster l’exposition globale sur les marchés actions en cours de journée, notamment dans le cas de souscriptions importantes ou de fortes variations de marchés. Le FCP pourra être investi en OPCVM gérés par HUMANIS GESTION D’ACTIFS et les sociétés qui lui sont liées. 3. Titres intégrant des dérivés : néant 4. Dépôts : néant Prospectus du FCP « CNP DEVELOPPPEMENT DURABLE » en date du 13 mai 2014 4 / 10 5. Emprunts d’espèces : Pour la gestion de sa trésorerie, le FCP pourra être en situation emprunteuse d’espèces jusqu’à 10% de son actif net. 6. Instruments dérivés : Le FCP pourra investir dans des instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, organisés et/ou de gré à gré. Dans ce cadre, le FCP pourra prendre des positions en vue de couvrir et/ou exposer le portefeuille aux risques liés aux actions, aux indices, aux taux d’intérêt, aux secteurs d’activité et aux zones géographiques. Les opérations sur instruments financiers à terme ainsi que les opérations de cessions et d'acquisitions temporaires de titres seront effectuées dans la limite d’un engagement maximum d’une fois l’actif net du FCP ; sans rechercher de surexposition. Le gérant utilisera par exemple les instruments financiers suivants : - options sur taux, actions et indices actions; - contrats à terme sur taux, actions et indices actions ; - swaps de taux ; - swaps de devises (en couverture) ; - change à terme ; - asset swaps (s’agissant de la partie du swap adossé à une obligation, obligation remise au pair et adossée à un swap de taux qui donne une rémunération généralement référencée Euribor 3 mois ou EONIA). La stratégie d’utilisation des produits dérivés vise à principalement à ajuster l’exposition du portefeuille au risque actions et/ou au risque de taux notamment dans le cas de souscriptions importantes ou de fortes variations de marché. Le gérant pourra également prendre des positions en vue de couvrir le risque de change du portefeuille (swaps de change ou change à terme) ; cette couverture n’étant pas systématique. 7. Opérations d’acquisitions et cessions temporaires de titres : Pour la gestion de la trésorerie, le FCP pourra recourir, dans la limite de 10% de son actif, aux prises en pensions livrées par référence au code monétaire et financier. Les opérations d’acquisitions et cessions temporaires de titres ainsi que les investissements en instruments dérivés sont limités à une fois l’actif. Des informations complémentaires figurent à la rubrique « Frais et commissions » sur les rémunérations des cessions et acquisitions temporaires. Profil de risque : Votre argent sera principalement investi dans des instruments financiers sélectionnés par la société de gestion de portefeuille. Ces instruments connaîtront les évolutions et aléas du marché. Risque en capital : Le risque en capital résulte d’une perte lors de la vente d’une part à un prix inférieur à celui payé à l’achat. Le porteur de part ne bénéficie d’aucune garantie de restitution du capital investi. Risque de marché actions : La fluctuation du cours des actions peut avoir une influence négative sur la valeur liquidative du fonds. Le risque de marché est le risque d’une baisse générale du cours des actions. Ainsi la valeur du Fonds baissera en cas de baisse des marchés actions. En raison de ses investissements, le FCP présente un risque actions à hauteur minimale de 50% de son actif net. Par ailleurs, le FCP pourra être exposé jusqu’à 5% maximum de son actif net sur les marchés actions des pays émergents. Par ailleurs, le FCP peut détenir des OPCVM investi sur des actions de petites ou moyennes capitalisations ; sur ces marchés, le volume des titres cotés est réduit, les mouvements de marché sont donc plus marqués et plus rapides que sur les grandes capitalisations. Ainsi la valeur du Fonds pourra baisser plus rapidement et plus fortement. Le risque de change est le risque de baisse des devises d'investissement par rapport à l’euro. La fluctuation des monnaies par rapport à l'euro peut avoir une influence négative sur la valeur de ces instruments. Ainsi la valeur du FCP baissera en cas de baisse des devises. Du fait de ses investissements, le FCP peut être exposé au risque de change. Risque de change : Prospectus du FCP « CNP DEVELOPPPEMENT DURABLE » en date du 13 mai 2014 5 / 10 Risque lié à gestion discrétionnaire : la Le style de gestion discrétionnaire du FCP repose sur l’anticipation de l’évolution des différents marchés (actions, obligations). Il existe un risque que le FCP ne soit pas investi à tout moment sur les marchés ou les OPCVM les plus performants Risque de taux : Le risque de taux correspond au risque lié à une remontée des taux des marchés obligataires, qui provoque une baisse des cours des obligations et par conséquent une baisse de valeur liquidative du FCP. La part maximale du FCP exposée au risque de taux est de 50% de l'actif. La sensibilité du portefeuille du FCP est comprise entre 0 et 5 (NB : la sensibilité mesure la variation des cours des titres à taux fixes pour une variation de 1% des taux d’intérêt) Risque de crédit : Il concerne les investissements en titres de créances du secteur privé et du secteur public. En cas de dégradation de la qualité des émetteurs, par exemple de leur notation par les agences de notation financière la valeur de ces titres peut baisser. En cas de défaut de l’émetteur, la valeur de ces titres peut être nulle. Pour le Fonds, ce risque est limité du fait de la mise en place d’exigences de rating minimum. Souscripteurs concernés et profil de l’investisseur type : Le FCP est destiné à tous souscripteurs. Il est notamment destiné à servir de support de contrats d’assurance individuelle ou collective du groupe CNP Assurances (contrats en euros, contrats d’assurance‐vie en unité de compte et contrats d’assurance‐
retraite). Ce FCP s’adresse aux investisseurs qui recherchent un placement orienté vers les actions européennes sélectionnées selon des critères financiers et extra‐financiers et qui acceptent de supporter les risques de marchés actions et de change mentionnés ci‐
dessus. Le FCP comporte deux catégories de parts. La catégorie de parts « I » est réservée aux investisseurs institutionnels, personnes morales, et la catégorie de parts « R » est plus particulièrement réservée aux contrats en unité de compte et aux souscripteurs personnes physiques. La durée minimum de placement recommandée est supérieure à 5 ans. Le montant qu’il est raisonnable d’investir dans ce FCP dépend de la situation personnelle réglementée et fiscale de chaque investisseur. Pour le déterminer, chaque investisseur devra tenir compte de son patrimoine personnel, de la réglementation qui lui est applicable, de ses besoins actuels et futurs sur l’horizon de placement recommandé mais également du niveau de risque auquel il souhaite s’exposer. Il est fortement recommandé à l’investisseur de diversifier suffisamment son patrimoine afin de ne pas l’exposer uniquement aux seuls risques de ce FCP. Diversifier son patrimoine en actifs distincts (monétaire, obligataire, actions), dans des secteurs d’activité spécifiques et sur des zones géographiques différentes permet à la fois une meilleure répartition des risques et une optimisation de la gestion d’un patrimoine en tenant compte de l’évolution des marchés. Modalité de détermination et d’affectation des revenus : Capitalisation Caractéristiques des parts : Parts I : Souscripteurs concernés Code ISIN Affectation du résultat Périodicité de distribution Libellé de la devise Investisseurs institutionnels (personnes morales) FR0010484881 Capitalisation et/ou distribution annuelle Euro Souscripteurs concernés Code ISIN Affectation du résultat Périodicité de distribution Libellé de la devise Contrats en unité de compte / Souscripteurs personnes physiques FR0010492793 Capitalisation et/ou distribution annuelle Euro Montant minimum de la souscription 10 000 euros lors de la première souscription 1 part pour les souscriptions ultérieures Parts R : Montant minimum de la souscription 1 part Prospectus du FCP « CNP DEVELOPPPEMENT DURABLE » en date du 13 mai 2014 6 / 10 Organisme désigné pour recevoir les souscriptions / rachats : CACEIS Bank France 1‐3, place Valhubert 75013 PARIS Modalités et conditions de souscriptions / rachats : Les ordres de souscriptions et de rachats sont centralisés chaque jour de calcul de la valeur liquidative (J) jusqu’à 12h30. Ces ordres sont exécutés sur la base de la valeur liquidative de (J). Les règlements afférents aux souscriptions et aux rachats interviennent à J+3 ouvré. Les parts du FCP ne sont pas décimalisées. L'attention des porteurs est attirée sur le fait que les ordres transmis à des commercialisateurs autres que les établissements mentionnées ci‐dessus doivent tenir compte du fait que l'heure limite de centralisation des ordres s'applique aux dits commercialisateurs vis‐à‐vis de CACEIS BANK FRANCE. En conséquence, ces commercialisateurs peuvent appliquer leur propre heure limite, antérieure à celle mentionnée ci‐dessus, afin de tenir compte de leur délai de transmission des ordres à CACEIS BANK FRANCE. Date et périodicité de calcul de la valeur liquidative : Quotidienne, chaque jour de bourse ouvré à Paris, à l’exception des jours fériés au sens de l’article L.3133‐1 du Code de Travail. Lieu et modalités de publication de la valeur liquidative : HUMANIS GESTION D’ACTIFS, 139‐147 rue Paul Vaillant Couturier 92240 Malakoff. Frais et commissions : a) Les commissions de souscription et de rachat viennent augmenter le prix de souscription payé par l’investisseur ou diminuer le prix de remboursement. Les commissions acquises au FCP servent à compenser les frais supportés par le FCP pour investir ou désinvestir les avoirs confiés. Les commissions non acquises reviennent à la société de gestion de portefeuille, au commercialisateur, etc… Le FCP CNP DEVELOPPEMENT DURABLE émet 2 catégories de parts : Part I et Part R. Parts I et parts R : FRAIS PRELEVES LORS DES SOUSCRIPTIONS / RACHATS : ASSIETTE TAUX / BAREME Commission de souscription maximum : valeur liquidative X nombre de parts 2% maximum * Commission de souscription acquise au FCP : valeur liquidative X nombre de parts 0% Commission de rachat maximum : ‐ néant Commission de rachat acquise au FCP : ‐ néant * Cas d’exonération : le rachat suivi d’une souscription exécuté le même jour, par un même porteur, sur une même valeur liquidative et un même nombre de titres b) Les frais de gestion : Les frais de fonctionnement et de gestion sont directement imputés au compte de résultat du FCP. Ces frais recouvrent tous les frais facturés directement au FCP, à l’exception des frais de transactions. Les frais de transaction incluent les frais d’intermédiation (courtage, impôts de bourse, etc…) et la commission de mouvement, le cas échéant, qui peut être perçue notamment par le dépositaire et la société de gestion de portefeuille. Aux frais de fonctionnement et de gestion peuvent s’ajouter : ‐ des commissions de surperformance. Celles‐ci rémunèrent la société de gestion de portefeuille dès lors que le FCP a dépassé ses objectifs. Elles sont donc facturées au FCP ; ‐ des commissions de mouvement facturées au FCP ; ‐ une part du revenu des opérations d’acquisition et cession temporaires de titres. Prospectus du FCP « CNP DEVELOPPPEMENT DURABLE » en date du 13 mai 2014 7 / 10 FRAIS FACTURES A L'OPCVM : ASSIETTE TAUX / BAREME Parts I : 1 Frais de fonctionnement et de gestion maximum TTC (incluant tous les frais hors frais de transaction, de surperformance et frais liés aux investissements dans des OPCVM ou fonds d'investissement) : Actif net hors OPCVM gérés par la société de gestion de portefeuille ‐ 0,20 % TTC pour la part de l’actif net inférieur à 10 000 000 euros ‐ 0,05% TTC pour la part de l’actif net supérieur à 10 000 000 euros Parts R : 0,70% TTC de l’actif net 2 Frais indirects maximum (commissions et frais de gestion) 3 Commission de mouvement 4 Commission de surperformance Actif net 2,50 % TTC Montant de chaque transaction Néant Actif net Néant Les coûts juridiques exceptionnels liés au recouvrement des créances de l’OPCVM pourront s’ajouter aux frais facturés à ce dernier et affichés ci‐dessus. Pour plus de précision sur les frais effectivement facturés au FCP, se reporter au document d’informations clés pour l’investisseur. Les charges et/ou produits liés aux acquisitions et cessions temporaires de titres sont intégralement supportés et/ou acquis au FCP. Frais de gestion indirects communs aux deux parts : Commissions de souscription indirectes : Commissions de rachat indirectes : Néant Néant Description de la procédure de choix des intermédiaires : La société de gestion de portefeuille sélectionne les courtiers ou contreparties selon une procédure conforme à la réglementation qui lui est applicable et en particulier l'article 314‐75‐1 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers. Dans le cadre de cette sélection, la société de gestion de portefeuille respecte à tout moment son obligation de « best exécution ». Les critères objectifs de sélection utilisés par la société de gestion de portefeuille sont notamment la qualité de l'exécution des ordres, les tarifs pratiqués, ainsi que la solidité financière de chaque courtier ou contrepartie. Pratique en matière de commissions en nature : Dans le cadre de la gestion du FCP, la société de gestion de portefeuille ne bénéficiera pas de commissions en nature. Il est rappelé que les commissions en nature portent sur des biens et services (recherche, abonnement à des bases de données informatiques, mise à disposition de matériel informatique associé à des logiciels spécialisés, etc.) utilisés dans le cadre de la gestion des portefeuilles confiés à la société de gestion de portefeuille. L’utilisation de ces commissions en nature doit répondre exclusivement aux intérêts des porteurs de parts du FCP et doit être conforme aux dispositions du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers. III. INFORMATIONS D’ORDRE COMMERCIAL MODALITES DE DISTRIBUTION Le FCP est distribué en France auprès des clients de CNP Assurances et de ses partenaires. Toute information concernant le FCP peut être demandée à la société de gestion de portefeuille : HUMANIS GESTION D’ACTIFS, 139‐147 rue Paul Vaillant Couturier 92240 Malakoff Ces informations peuvent également être obtenues sur demande à l’adresse électronique suivante : [email protected] La diffusion de l’information est faite par la société de gestion de portefeuille et CNP Assurances. Prospectus du FCP « CNP DEVELOPPPEMENT DURABLE » en date du 13 mai 2014 8 / 10 Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) Cet OPCVM ne prend pas simultanément en compte les critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (ESG). IV. REGLES D’INVESTISSEMENT Le FCP respectera les ratios réglementaires applicables aux OPCVM d’OPCVM de droit français non coordonnés. . V. RISQUE GLOBAL La méthode de calcul utilisée par le FCP est celle du calcul de l’engagement. VI. REGLES D’EVALUATION ET DE COMPTABILISATION DES ACTIFS Le portefeuille du FCP est évalué lors de chaque valeur liquidative et à l’arrêté des comptes, en cours de clôture. Les comptes annuels et les tableaux d’exposition aux risques du FCP sont établis sur la base de la dernière valeur liquidative de l’exercice. Le FCP s’est conformé aux règles et méthodes comptables prescrites par la réglementation en vigueur, et notamment au plan comptable des OPCVM qui au jour de l'édition du prospectus sont les suivantes : Méthodes de valorisation des postes du bilan et des opérations à terme fermes et conditionnelles : Les valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé français ou étranger, sont évaluées au prix du marché. L'évaluation au prix du marché de référence est effectuée selon les modalités arrêtées par la Société de gestion de portefeuille, sur la base du cours de clôture. Toutefois les valeurs mobilières dont le cours n'a pas été constaté le jour de l'évaluation ou dont le cours a été corrigé sont évaluées à leur valeur probable de négociation sous la responsabilité de la société de gestion de portefeuille. Ces évaluations et leur justification sont communiquées au commissaire aux comptes à l'occasion de ses contrôles. Les valeurs étrangères sont évaluées sur la base de leurs cours à Paris lorsqu’elles font l’objet d’une cotation sur cette place, ou sur la base du dernier cours de leur marché principal, l’évaluation en euros est alors obtenue en retenant les parités de change euros/devises fixées à Paris au jour de l’évaluation. Les parts ou actions d’OPCVM sont évaluées à la dernière valeur liquidative connue. Les titres de créances négociables sont valorisés suivant les règles suivantes : ‐ les BTAN et les BTF sont valorisés sur la base des cours publiés par la Banque de France ; ‐ les autres titres de créances négociables (certificats de dépôts, billets de trésorerie, bons des institutions financières...) sont évalués : ‐ sur la base du prix de marché ; ‐ en l’absence de prix de marché incontestable, ils sont valorisés actuariellement par application d’un taux de référence éventuellement corrigé d’une marge calculée en fonction des caractéristiques du titre (nature du support, qualité de l’émetteur) ; ‐ pour les titres de créances négociables dont la durée de vie résiduelle est inférieure à 1 an, le taux de référence retenu est celui du taux interbancaire offert à Paris (EURIBOR) de durée de vie similaire ; ‐ pour les titres dont la vie résiduelle est supérieure à 1 an et dont la vie résiduelle est inférieure ou égale à la dernière échéance des bons du Trésor (BTAN), le taux de référence est celui des bons du Trésor (BTAN) ; ‐ pour les titres dont la vie résiduelle est supérieure à la dernière échéance des bons du Trésor (BTAN), le taux de référence est celui de l’OAT ou de l’emprunt d’Etat de durée similaire ; ‐ toutefois, les titres de créances négociables dont la durée de vie résiduelle est inférieure ou égale à 3 mois sont évalués de façon linéaire. Les contrats de réméré ou pension sur valeurs mobilières et opérations assimilables sont valorisés au cours du contrat. Prospectus du FCP « CNP DEVELOPPPEMENT DURABLE » en date du 13 mai 2014 9 / 10 Les opérations sur les marchés à terme organisés sont valorisées : ‐ pour les marchés à terme français, européens et asiatiques, sur la base du cours de clôture ; ‐ pour les marchés à terme américains, sur la base du cours de clôture de la veille du jour du calcul de la valeur liquidative. Les opérations sur les marchés conditionnels organisés sont valorisées : ‐ pour les marchés français, sur la base du cours de compensation du jour de calcul de la valeur liquidative ; ‐ pour les marchés européens, asiatiques et américains, sur la base du cours de clôture du jour de calcul de la valeur liquidative. Les swaps sont valorisés selon les règles suivantes : ‐ Les swaps d’une durée de vie inférieure ou égale à 3 mois sont valorisés linéairement. ‐ Les swaps d’une durée restant à courir supérieure à 3 mois sont valorisés au prix de marché sur la base des prix indiqués par les teneurs de marché. Les instruments financiers non négociés sur un marché réglementé sont évalués à leur valeur probable de négociation sous la responsabilité de la société de gestion de portefeuille. Ces évaluations sont communiquées au commissaire aux comptes à l'occasion de ses contrôles. Méthodes d’évaluation des postes hors‐bilan : Les contrats à terme fermes sont calculés à la valeur de marché. Elle est égale au cours (ou à l’estimation, si l’opération est réalisée de gré à gré) multiplié par le nombre de contrats. Les opérations conditionnelles sont calculées à la valeur de marché qui est la traduction en équivalent sous‐jacent de l’option. Cette traduction consiste à multiplier le nombre d’options par un delta. Le delta résulte d’un modèle mathématique dont les paramètres sont : le cours du sous‐jacent, la durée à l’échéance, le taux d’intérêt court terme, le prix d’exercice de l’option et la volatilité du sous‐
jacent. Mode de comptabilisation : La comptabilisation des revenus s’effectue selon la méthode des coupons encaissés. Les entrées en portefeuille sont comptabilisées à leur prix d’acquisition, frais exclus et les sorties à leur prix de cession, frais exclus. Le PRMP (ou Prix de Revient Moyen Pondéré) est retenu comme méthode de liquidation des titres. En revanche pour les produits dérivés la méthode du FIFO (ou « First in/First out » ou « premier entré/premier sorti ») est utilisée. Date de publication du prospectus : 13 mai 2014 Prospectus du FCP « CNP DEVELOPPPEMENT DURABLE » en date du 13 mai 2014 10 / 10 REGLEMENT CNP DEVELOPPEMENT DURABLE TITRE I ‐ ACTIFS ET PARTS Article 1 ‐ Parts de copropriété Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction de l'actif du Fonds. Chaque porteur de part dispose d'un droit de copropriété sur les actifs du fonds proportionnel au nombre de parts possédées. La durée du fonds est de 99 ans à compter de la date d'agrément de la Commission des Opérations de Bourse sauf dans le cas de dissolution anticipée ou de la prorogation prévue au présent règlement. Article 2 ‐ Montant minimal de l'actif Il ne peut être procédé au rachat des parts si l'actif du FCP devient inférieur à 300 000 euros ; dans ce cas, et sauf si l'actif redevient entre temps supérieur à ce montant, la société de gestion de portefeuille prend les dispositions nécessaires afin de procéder à la liquidation de l’OPCVM concerné, ou à l’une des opérations mentionnées à l’article 411‐16 du règlement général de l’AMF (mutation de l’OPCVM). Article 3 ‐ Emission et rachat des parts Les parts sont émises à tout moment à la demande des porteurs sur la base de leur valeur liquidative augmentée, le cas échéant, des commissions de souscription. Les rachats et les souscriptions sont effectués dans les conditions et selon les modalités définies dans le prospectus. Les parts de fonds commun de placement peuvent faire l’objet d’une admission à la cote selon la réglementation en vigueur. Les souscriptions doivent être intégralement libérées le jour du calcul de la valeur liquidative. Elles peuvent être effectuées en numéraire et/ou par apport d’instruments financiers. La société de gestion de portefeuille a le droit de refuser les valeurs proposées et, à cet effet, dispose d'un délai de sept jours à partir de leur dépôt pour faire connaître sa décision. En cas d'acceptation, les valeurs apportées sont évaluées selon les règles fixées à l'article 4 et la souscription est réalisée sur la base de la première valeur liquidative suivant l'acceptation des valeurs concernées. Les rachats sont effectués exclusivement en numéraire, sauf en cas de liquidation du Fonds lorsque les porteurs de parts ont signifié leur accord pour être remboursés en titres. Ils sont réglés par le teneur de compte émetteur dans un délai maximum de cinq jours suivant celui de l'évaluation de la part. Toutefois, si, en cas de circonstances exceptionnelles, le remboursement nécessite la réalisation préalable d'actifs compris dans le Fonds, ce délai peut être prolongé, sans pouvoir excéder 30 jours. Sauf en cas de succession ou de donation‐partage, la cession ou le transfert de parts entre porteurs, ou de porteurs à un tiers, est assimilé€ à un rachat suivi d'une souscription ; s'il s'agit d'un tiers, le montant de la cession ou du transfert doit, le cas échéant, être complété par le bénéficiaire pour atteindre au minimum celui de la souscription minimale exigée par le prospectus. En application de l’article L. 214‐8‐7 du code monétaire et financier, le rachat par le FCP de ses parts, comme l’émission de parts nouvelles, peuvent être suspendus, à titre provisoire, par la société de gestion de portefeuille, quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs le commande. Lorsque l’actif net du FCP est inférieur au montant fixé par la réglementation, aucun rachat des parts ne peut être effectué. Article 4 ‐ Calcul de la valeur liquidative Le calcul de la valeur liquidative de la part est effectué en tenant compte des règles d’évaluation figurant dans le prospectus. TITRE II ‐ FONCTIONNEMENT DU FONDS Article 5 ‐ La société de gestion de portefeuille La gestion du Fonds est assurée par la société de gestion de portefeuille conformément à l'orientation définie pour le Fonds. La société de gestion de portefeuille agit en toutes circonstances pour le compte des porteurs de parts et peut seule exercer les droits de vote attachés aux titres compris dans le Fonds. Règlement du FCP « CNP DEVELOPPPEMENT DURABLE » en date du 13 mai 2014
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Article 5 bis ‐ Règles de fonctionnement Les instruments et dépôts éligibles à l’actif de l’OPCVM ainsi que les règles d’investissement seront décrits dans le prospectus. Article 6 ‐ Le Dépositaire Le dépositaire assure les missions qui lui incombent en application des lois et règlements en vigueur ainsi que celles qui lui ont été contractuellement confiées par la société de gestion de portefeuille. Il doit notamment s’assurer de la régularité des décisions de la société de gestion de portefeuille. Il doit, le cas échéant, prendre toutes les mesures conservatoires qu'il juge utiles. En cas de litige avec la société de gestion de portefeuille, il informe l’Autorité des Marchés Financiers. Article 7 ‐ Le commissaire aux comptes Un commissaire aux comptes est désigné pour six exercices, après accord de l’Autorité des marchés financiers, par l’organe de gouvernance ou le directoire de la société de gestion de portefeuille. Il certifie la régularité et la sincérité des comptes. Il peut être renouvelé dans ses fonctions. Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à l’Autorité des marchés financiers tout fait ou toute décision concernant l’organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission, de nature : 1° A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cet organisme et susceptible d’avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ; 2° A porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son exploitation ; 3° A entraîner l’émission de réserves ou le refus de la certification des comptes. Les évaluations des actifs et la détermination des parités d’échange dans les opérations de transformation, fusion ou scission sont effectuées sous le contrôle du commissaire aux comptes. Il apprécie tout apport en nature sous sa responsabilité. Il contrôle l’exactitude de la composition de l’actif et des autres éléments avant publication. Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d’un commun accord entre celui‐ci et le conseil d’administration de la société de gestion de portefeuille au vu d’un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires. Il atteste les situations servant de base à la distribution d’acomptes. Article 8 ‐ Les comptes et le rapport de gestion A la clôture de chaque exercice, la société de gestion de portefeuille établit les documents de synthèse et établit un rapport sur la gestion du Fonds pendant l'exercice écoulé. La société de gestion de portefeuille établit, au minimum de façon semestrielle et sous contrôle du dépositaire, l’inventaire des actifs de l’OPC. La société de gestion de portefeuille tient ces documents à la disposition des porteurs de parts dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice et les informe du montant des revenus auxquels ils ont droit : ces documents sont soit transmis par courrier à la demande expresse des porteurs de parts, soit mis à leur disposition à la société de gestion de portefeuille. TITRE III ‐ MODALITES D'AFFECTATION DES REVENUS Article 9 ‐ Modalités d’affectation du résultat et des sommes distribuables Le résultat net de l'exercice est égal au montant des intérêts, arrérages, dividendes, primes et lots, jetons de présence ainsi que tous produits relatifs aux titres constituant le portefeuille de la société, majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué des frais de gestion, des dotations éventuelles aux amortissements et de la charge des emprunts. Le revenu distribuable est égal au résultat net de l'exercice augmenté des reports à nouveau et majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation des revenus afférents à l'exercice clos. La société de gestion de portefeuille décide de la répartition des résultats. Le FCP est un FCP de capitalisation et/ou de distribution. L’affectation des résultats est décidée annuellement par la société de gestion de portefeuille. La société de gestion de portefeuille peut prévoir la possibilité de distribuer des acomptes. Règlement du FCP « CNP DEVELOPPPEMENT DURABLE » en date du 13 mai 2014 2 / 3 TITRE IV ‐ FUSION ‐ SCISSION ‐ DISSOLUTION ‐ LIQUIDATION Article 10 ‐ Fusion ‐ Scission La société de gestion de portefeuille peut soit faire apport, en totalité ou en partie, des actifs compris dans le Fonds à un autre OPCVM, soit scinder le Fonds en deux ou plusieurs autres Fonds Communs. Ces opérations de fusion ou de scission ne peuvent être réalisées qu'après que les porteurs de parts en ont été avisés. Elles donnent lieu à la délivrance d'une nouvelle attestation précisant le nombre de parts détenues par chaque porteur. Article 11 ‐ Dissolution ‐ Prorogation Si les actifs du Fonds demeurent inférieurs, pendant trente jours, au montant fixé à l'article 2 ci‐dessus, la société de gestion de portefeuille en informe l’Autorité des marchés financiers et procède, sauf opération de fusion avec un autre Fonds Commun de Placement, à la dissolution du Fonds. La société de gestion de portefeuille peut dissoudre par anticipation le fonds : elle informe les porteurs de parts de sa décision, et à partir de cette date les demandes de souscription ou de rachat ne sont plus acceptées. La société de gestion de portefeuille procède également à la dissolution du Fonds en cas de demande de rachat de la totalité des parts, de cessation de fonction du dépositaire, lorsqu’aucun autre dépositaire n'a été désigné, ou à l'expiration de la durée du Fonds, si celle‐ci n'a pas été prorogée. La société de gestion de portefeuille informe l’Autorité des marchés financiers par courrier de la date et de la procédure de dissolution retenue. Ensuite, elle adresse à l’Autorité des marchés financiers le rapport du commissaire aux comptes. La prorogation d'un Fonds peut être décidée par la société de gestion de portefeuille en accord avec le dépositaire. Sa décision doit être prise au moins 3 mois avant l'expiration de la durée prévue pour le Fonds et portée à la connaissance des porteurs de parts et de l’Autorité des Marchés Financiers. Article 12 ‐ Liquidation En cas de dissolution, la société de gestion de portefeuille ou le dépositaire assume les fonctions de liquidateur, à défaut ; le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée. Ils sont investis à cet effet, des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs, payer les créanciers éventuels et répartir le solde disponible entre les porteurs de parts en numéraire ou en valeurs. Le commissaire aux comptes et le dépositaire continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à la fin des opérations de liquidation. TITRE V ‐ CONTESTATION Article 13 ‐ Compétence ‐ Election de domicile Toutes contestations relatives au Fonds qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui‐ci, ou lors de sa liquidation, soit entre les porteurs de parts, soit entre ceux‐ci et la société de gestion de portefeuille ou le dépositaire, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents. 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