Transcript CPEG

Loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat
de Genève (LCPEG)
Séance d’information – Préparation à la retraire
22.09.2014
Système de répartition sensible à l’évolution démographique
Système de capitalisation sensible au risque de longévité
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Ce que vous devez savoir de la LCPEG
La LCPEG est une loi qui :
 Répond aux exigences fédérales et cantonales
 Permet à notre caisse de fonctionner en capitalisation partielle, avec
garantie de l’Etat
 Offre des prestations de retraite correctes
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1. Le plan d’assurance CPEG
1.1 Les éléments clés pour le financement
Le financement du plan CPEG
plan en primauté des
prestations
cotisations de 27% sur la
nouvelle assiette
cotisations réparties
2/3 employeur, 1/3 assuré
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1. Le plan d’assurance CPEG
1.2 Les éléments clés pour les prestations (dans le cadre du
financement)
Les prestations du plan CPEG
âge pivot à 64 ans avec possibilité de
retraite anticipée
âge pivot à 61 ans pour les activités
pénibles physiquement avec possibilité
de retraite anticipée
Durée complète d’assurance de 40 ans
taux de pension de 60% pour une
durée d’assurance complète
pension de retraite calculée sur le
dernier traitement cotisant au taux
moyen d’activité
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1. Le plan d’assurance CPEG
1.2 Les éléments clés pour les prestations
• Le plan en primauté des prestations à la CPEG?
Un plan en primauté des prestations est un plan dans lequel les
prestations sont fixées en proportion du dernier salaire assuré.
Dans le plan CPEG, la proportion correspond au « taux de pension »,
qui dépend de la durée d’assurance.
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1. Le plan d’assurance CPEG
1.2 Les éléments clés pour les prestations
• Le plan en primauté des prestations à la CPEG?
Prestation = Taux pension x TA
-
Taux de pension : Nb d'année d'assurance x 1.5%
TA : traitement assuré = TMA x TC à 100%
TMA : taux d'activité moyen (sur l'ensemble de la carrière)
TC : Traitement cotisant
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1. Le plan d’assurance CPEG
1.2 Les éléments clés pour les prestations
• Nouvelle assiette de cotisation : Traitement Cotisant (TC)
TC = TD – déduction coordination
- TD : Traitement déterminant = traitement légal annuel
- Déduction de coordination : Max 24’570 CHF valeur 2014
Assiette plus large augmentation des cotisations
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1. Le plan d’assurance CPEG
1.2 Les éléments clés pour les prestations
Plan CPEG
Traitement déterminant (TD)
Pour les personnes évoluant dans
l’échelle des traitements de l’Etat :
13/13ème du traitement légal
annuel
Taux de cotisation
27% (nouvelle assiette de
cotisation)
Déduction de coordination
Max 24’570 CHF (2014)
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1. Le plan d’assurance CPEG
• Taux de cotisation en progression jusqu’à 27%
Prélèvement de la cotisation sur 12 mois
Paiement des cotisations jusqu’aux 65 ans de l’assuré, au maximum
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1. Le plan d’assurance CPEG
1.2 Les éléments clés pour les prestations
Plan CPEG
Répartition du taux de cotisation
2/3 employeur et 1/3 salarié
Toute augmentation du taux de
cotisation fixée par la loi sera
répartie ½ - ½
Rappels de cotisation en cas de
promotions ou de réévaluation de
fonction
Facultatif
3/3 à charge de l’employé
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1. Le plan d’assurance CPEG
1.2 Les éléments clés pour les prestations
Plan CPEG
Age affiliation retraite
20 ans
Age pivot
64 ans
61 ans pour les personnes
exerçant une activité à pénibilité
physique
Durée d'assurance
40 ans
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1. Le plan d’assurance CPEG
1.2 Les éléments clés pour les prestations
Plan CPEG
Taux de pension de retraite
annuellement acquis
1.5%
Taux de pension pour une durée
complète
60%
(avec un plafonnement à 68%)
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1. Le plan d’assurance CPEG
1.2 Les éléments clés pour les prestations
Plan CPEG
Traitement assuré pour la retraite
Dernier traitement cotisant à
100%,
multiplié par le taux moyen
d’activité (TMA)
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1. Le plan d’assurance CPEG
1.2 Les éléments clés pour les prestations
Plan CPEG
Traitement assuré pour l'invalidité et
le décès
Dernier salaire cotisant à 100%,
multiplié par la plus haute valeur
entre le taux moyen d’activité
(TMA) à la date d’ouverture de la
pension et le TMA projeté à 64
ans
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1. Le plan d’assurance CPEG
1.2 Les éléments clés pour les prestations
Plan CPEG
Taux de réversion pour la pension
de conjoint survivant
60%
Taux de réversion pour la pension
d’enfant (orphelin, de retraité ou
d’invalide)
20%
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1. Le plan d’assurance CPEG
1.2 Les éléments clés pour les prestations
Plan CPEG
Rachats
Possible jusqu’à une origine des
droits à 20 ans
EPL
Possible
Maintien du traitement cotisant en
cas de baisse du taux d’activité
Possible dès 58 ans
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1. Le plan d’assurance CPEG
1.3 Le maintien d’éléments essentiels
Le plan CPEG maintient:
la primauté des prestations
la répartition des cotisations 2/3 - 1/3
la protection pour les bas salaires
la prise en compte de la pénibilité physique
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1. Le plan d’assurance CPEG
1.4 Retraite CPEG : des éléments de flexibilité
Retraite anticipée
• Possible dès 58 ans, avec possibilités élargies de financement de
la préretraite
• Facteurs de minoration de 5% par an de 64 à 61 ans
• Facteurs de minoration de 6% par an de 61 à 58 ans
Retraite repoussée au-delà de l’âge pivot
• une rente pleine à l’âge pivot (64 ans), soit un taux de pension de 60% pour
40 années de cotisation
• une rente maximale, soit un taux de pension de 68% atteint grâce à une
poursuite de l’activité au-delà de l’âge pivot
• Facteurs de majoration de 3% par année
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1. Le plan d’assurance CPEG
3.5 Prestations garanties lors du basculement dans le plan
CPEG
Pour les assurés actifs de moins de 58 ans au 31.12.2013
Le montant de la prestation de sortie acquise au 31.12.2013 selon les
plans CIA et CEH actuels est garanti lors du basculement dans le
nouveau plan au 1.1.2014.
Pour les assurés pensionnés
Le montant des pensions en cours de versement au 31.12.2013 est
garanti lors du basculement dans le nouveau plan au 1.1.2014.
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1. Le plan d’assurance CPEG
1.6 Les mesures transitoires pour les 58 ans et plus au
31.12.2013
Les pensions de retraite acquises (en francs) au 31.12.2013 selon les
plans actuels sont garanties.
Les mesures transitoires évitent que l’entrée en vigueur de la LCPEG
entraîne une baisse des pensions de retraite au 01.01.2014.
Les projections effectuées dans le plan CPEG dès le 01.01.2014 sont
calculées aux conditions du nouveau plan CPEG.
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1. Le plan d’assurance CPEG
1.7 La pénibilité
3 critères :
 les sollicitations physiques
 les influences environnementales (bruit, odeurs, variations de
température, etc.)
 les horaires irréguliers
Personnel majoritairement concerné : personnel soignant
Spécificité : âge pivot à 61 ans (au lieu de 64) : droit à une rente pleine si
40 années de cotisations
Règlement pénibilité : adopté par le Conseil d’Etat le 26.06.2013
Rôle de l’employeur : transmettre la liste des personnes concernées à la
caisse
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2. Instances de la CPEG
Un comité paritaire
 20 membres dont 1 pensionné (côté salariés)
 5 groupes :
-
Enseignement
Administration
Etablissements publics cantonaux
Cadres
Pensionnés
Une assemblée des délégués
200 membres qui élisent les représentants des salariés au comité
La procédure d’élection figure dans le règlement électoral et le processus
électoral est terminé.
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3. Répartition des compétences
 Le nouveau droit fédéral impose que les compétences en matière
de financement du plan de prévoyance et de fixation des prestations
soient séparées.
 Pour la CPEG
Le financement est fixé dans la loi (taux de cotisation) et est du
ressort du Grand Conseil
Le plan de prestations est défini dans le règlement général qui est du
ressort du comité de la CPEG
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4. Dans les faits pour les pensionnés dès 2014
4.1 Prestations CPEG
Chapitre II Prestations
Section 1 Dispositions générales
Art. 14 Enumération
La Caisse verse :
a) des pensions de retraite art. 17
b) des capitaux retraite art. 19
c) des pensions d'enfant de retraité art. 20
d) des avances pour retraite anticipée art. 21
e) des pensions de retraite différée art. 22
f) des pensions de conjoint survivant art. 23
g) des pensions de conjoint survivant divorcé art. 27
h) des pensions d'orphelin art. 28
i) des capitaux décès art. 30
j) des prestations à un proche du membre salarié art. 31
k) des pensions d'invalidité art. 33
l) des pensions d'enfant d'invalide art. 39
m) des prestations de sortie au conjoint en cas de divorce art. 55
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4. Dans les faits pour les pensionnés dès 2014
4.2 Prestations de retraite anticipée CPEG
Dès 58 ans. Versée par mensualités (dernier jour ouvrable du
mois)
• Rente complémentaire temporaire possible
• Rentes complémentaires pour enfants de retraités (dès l’âge
de 60 ans)
• Retraite partielle possible (min. 20%)
ATTENTION : facteurs de minoration !!!
• Facteurs de minoration de 5% par an de 64 à 61 ans
• Facteurs de minoration de 6% par an de 61 à 58 ans
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4. Dans les faits pour les pensionnés dès 2014
4.2 Prestations de retraite anticipée CPEG
Capital possible (prestation de sortie)
• Personnes quittant définitivement la Suisse avant 60
ans révolus
• Dès le 1/1/2010, capital possible avant l’âge ordinaire
de retraite si continuation d’une activité lucrative ou
annonce à l’assurance chômage (art. 2, al. 1bis LFLP)
ATTENTION: perte du droit aux rentes!
• Sans conditions jusqu’à 25% de l’avoir vieillesse LPP
-> réduction des rentes
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4. Dans les faits pour les pensionnés dès 2014
4.3 Prestations en cas de décès (actifs) CPEG
En cas de versement de rentes pour survivants
• Pour chaque orphelin -> rente d’enfant (doublée si
aucune rente de conjoint survivant)
20%
• Rente viagère au conjoint survivant (marié ou au
bénéfice du partenariat enregistré) si âgé de 45 ans au
moins ou avec enfant(s) ou invalide
60%
• Pension de conjoint survivant réduite si différence âge
supérieure à 10 ans
1%-5%/an
• Sinon, indemnité unique équivalant à trois rentes
annuelles (valable aussi en cas de remariage, resp.
partenariat)
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4. Dans les faits pour les pensionnés dès 2014
4.3 Prestations en cas de décès (actifs) CPEG
Sans rente pour survivants à verser
•
•
Versement possible d’un capital décès
(cotisations et apports personnels)
Attribution en cascade
 Personne à charge ou compagne/compagnon (convention
de vie commune à signer, min. 5 ans)
 Les enfants (n’ayant pas droit à une pension d’orphelin),
les parents ou les frères et sœurs
•
Désignation possible par une clause bénéficiaire
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4. Dans les faits pour les pensionnés dès 2014
4.3 Prestations en cas de décès (actifs) CPEG
En cas de versement de rentes pour survivants
• La pension de conjoint survivant est de 60% de la pension du
défunt (pension ordinaire!)
• La pension d’enfant (orphelin) est de 20% de la pension du
défunt (pension ordinaire!)
• Pension de conjoint survivant réduite si différence âge
supérieure à 10 ans
1%-5%/an
• Si remariage ou partenariat du conjoint survivant, versement
indemnité unique équivalant à trois rentes annuelles
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4. Dans les faits pour les pensionnés dès 2014
4.4 Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes
Incidences en matière de prévoyance professionnelle
• Concerne le versement en espèces pour les personnes qui quittent la
Suisse pour s’établir dans un pays de l’UE et l’AELE
• Ne s’applique qu’à la part obligatoire
• Entrée en vigueur au 1er juin 2007
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4. Dans les faits pour les pensionnés dès 2014
4.5 Rente-Pont AVS 2014
Est toujours entièrement du ressort de l’employeur !
La présentation de la rente-pont AVS a eu lieu avant la pause
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4. Dans les faits pour les pensionnés dès 2014
4.6 Traitement fiscal
Imposition des prestations
Pour les résidents en Suisse:
 Rentes: à déclarer comme revenu
 Capital: à déclarer à l’administration fiscale
cantonale dans les 30 jours (taxation unique à tarif
préférentiel)
Pour les résidents à l’étranger:
 Rentes: en principe retenue IS si nationalité suisse;
sinon à déclarer au fisc étranger
 Capital: retenue IS dans tous les cas et possibilité
de récupération de l’impôt à certaines conditions
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4. Dans les faits pour les pensionnés dès 2014
4.7 Mesures pour les travailleurs âgés
LPP art. 33a
1. Maintien de la prévoyance au niveau du dernier gain assuré:
L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement la
possibilité, pour les assurés ayant atteint l'âge de 58 ans et
dont le salaire diminue de moitié au plus, de demander le
maintien de leur prévoyance au niveau du dernier gain assuré.
Pas de participation de l’employeur au paiement de la cotisation
de maintien!
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4. Dans les faits pour les pensionnés dès 2014
4.7 Mesures pour les travailleurs âgés
LPP art. 33b
1. Activité lucrative après l’âge ordinaire de la retraite:
L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement la
possibilité, pour les assurés de demander le maintien de leur
prévoyance jusqu’à cessation de leur activité lucrative, mais au
plus tard jusqu’à l’âge de 70 ans.
Accord de l’employeur indispensable!
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4. Dans les faits pour les pensionnés dès 2014
4.8 Démarches à effectuer
• Déterminer votre date de sortie avec votre employeur
• Annonce de la sortie de l’employeur à la CPEG
• Prise de contact avec la CPEG
Le site internet www.cpeg.ch vous donnera les indications
nécessaires pour vos contacts.
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5. Le certificat d’assurance CPEG
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5. Le certificat d’assurance CPEG
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5. Le certificat d’assurance CPEG
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5. Le certificat d’assurance CPEG
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Loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève
(LCPEG)
Vos questions sont
les bienvenues !
Pour plus d’information : la Foire aux questions de vos sites
Internet
www.cpeg.ch
Une adresse où poser vos questions : [email protected]
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