Transcript Reglementation et attestations accessibilite dec 2014

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Réglementation et
attestations accessibilité
Réunions d’échanges ADS
des 25 novembre
et 2 décembre 2014
DDT 38 - SLC- QC
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la réglementation accessibilité
La réglementation accessibilité s’applique dans les cas suivants :
Pour les ERP :
Construction ou création par changement de destination d’ERP ou d’IOP
Travaux dans ERP ou IOP existant
Pour l’habitation :
Construction neuve de BHC (bâtiment d’habitation collectif : superposition
de plus de 2 logements distincts, avec parties communes bâties)
Construction de M.I (maison individuelle) neuve destinée à être vendue,
mise à disposition ou louée
Travaux dans BHC existant ou travaux dans l’existant avec création d’un
BHC par changement de destination
La réglementation ne s’applique pas dans les cas suivants (donc pas
d’attestation) :
Travaux dans M.I existante
Construction de M.I pour son propre usage
Création, dans l’existant, de logements individuels par changement de
destination
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les attestations pour l’accessibilité
Pas d’attestation au stade du dépôt de la demande d’urbanisme
Attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées à joindre,
avec la DAACT, pour tous les PC
L’attestation doit être établie par :
un contrôleur technique agréé
ou
un architecte qui ne peut être celui qui a conçu le projet,
établi les plans ou signé la demande de PC
L’attestation doit reprendre la liste des dispositions réglementaires prévues par le
code de l’habitation et de la construction (CCH)
Pour les constructions neuves, les attestations doivent être établies conformément
aux modèles définis en annexes de l’arrêté du 22 mars 2007 modifié.
3 modèles d’attestation :
attestation pour la construction de M.I soumises à PC
attestation pour la construction d’un BHC soumise à PC
attestation pour la construction ou la création d’ERP soumise à PC
Pas de modèle pour les travaux dans l’existant, ce qui ne dispense pas de
produire l’attestation
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les attestations pour l’accessibilité
vérifications par l’instructeur ADS
présence de l’attestation adéquate
que le document est signé
→ sinon incomplet
Si des non conformités sont détectées dans l’attestation :
pas de possibilité d’incomplet
démarche de contrôle possible au titre du CCH par Etat ou CL
transmettre l’attestation à DDT/BQC
Si difficultés ou questions sur un dossier spécifique :
sur nécessité ou pas d’attestation
 BADS [email protected]
si attestation non conforme
 BQC [email protected]
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modèle d’attestation accessibilité
Cas d’un ERP
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modèle d’attestation accessibilité
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modèle d’attestation accessibilité
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Informations complémentaires - contacts
site des services de l’Etat en Isere
http://www.isere.gouv.fr/
http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-constructionlogement/Urbanisme/Permis-de-construire/Les-attestations-relatives-au-respect-des-regles-de-construction
Tableau général des attestations obligatoires
Par thème : informations spécifiques et diaporama
Tableau de synthèse des attestations thermiques (DGALN:DHUP )
http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Constructionlogement/Construction
Informations sur réglementation de la construction (accessibilité, thermique , santé dans le bâtiment,
sismique, acoustique, sécurité incendie, termites et mérules)
Nombreux renvois vers sites ministériels
projet de lettre préfet aux maires
Prévu début 2015 en complément du courrier de déc 2011 ‘’suites à donner aux attestations accessibilité’’
contacts DDT de l’Isére :
bureau BADS : [email protected]
bureau QC :
[email protected]
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merci pour votre
attention
Nov 2014
DDT 38 - SLC- QC
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