Transcript Compte rendu CHS-CT extraordinaire du 14 avril

COMPTE RENDU DU CHS-CT DU 14 AVRIL 2014 TENU EN RÉUNION EXTRAORDINAIRE
Le 31 mars 2014, un collègue du service courrier a été violemment agressé durant le trajet
entre la DDFIP et la Banque de France (BDF), lors du transfert des chèques et documents divers
dans un sac banalisé (agression qualifiée par le procureur d’attaque à main armée). Blessé et
violemment choqué, le collègue a été transporté aux Urgences par les pompiers.
Depuis son retour à domicile, il est en arrêt maladie suite à cet accident du travail. Nul ne sait
à ce jour combien de temps il sera arrêté et s’il sera en capacité de reprendre son poste. Les
représentants du personnel seront attentifs au suivi de notre collègue. Devant la violence des
faits, les autorités (DDFIP, Préfet, déléguée interrégionale de la DRFIP) sont venues lui rendre
visite et un courrier a été transmis par le Directeur Général de la DGFIP.
Suite à demande des OS (voir déclaration liminaire au verso), et tel que prévu par les
différents textes régissant le fonctionnement du CHS-CT, ce dernier s’est tenu en réunion
extraordinaire le 14 avril 2014.
Dans un premier temps, à partir du 15 avril 2014, un nouveau dispositif de transfert de valeurs
a été mis en place en accord avec la BDF, avec aménagement des contraintes horaires. Suite à
la visite du responsable national de la sécurité à la DGFIP, différentes options étaient envisagées.
On s’orienterait à terme vers un transport de chèques par une société spécialisée, comme pour
les banques.
Suite aux préconisations du chargé de sécurité qui a fait le constat que la DDFIP était « dans
un quartier en évolution… », le Directeur Départemental a demandé la mise en place de
patrouilles de police plus régulières et la dotation de « BIP » d’alerte en liaison avec la société de
télésurveillance (TELSUD), pour tous les agents en charge de l’acheminement du courrier en
véhicule.
Par ailleurs, pour réduire les risques des transferts entre l’OPAC et la DDFIP, le cheminement
devrait se faire partiellement par les sous-sols ; nous avons proposé l’ajout d’une porte entre les
parkings mitoyens, pour avoir un cheminement entièrement en sous-sol, plus sécurisé.
Différents aménagements techniques ont été évoqués, comme un éclairage avec détecteur de
présence et un équipement de vidéosurveillance.
Désireux d’élargir les problématiques rencontrées à celles de l’ensemble des agents des
Finances effectuant des transports pour le compte de l’Administration, les représentants du
personnel ont déposé une motion votée à l’unanimité (voir au verso).
A notre demande, la mise en place d’une commission d’enquête a été votée à l’unanimité. Son
périmètre est le suivant : « la commission d’enquête est chargée, à partir de l’analyse de
l’accident du travail de M. PISTOROZZI, de rechercher les pistes de prévention des agressions
vis-à-vis des agents de la DDFIP chargés du transport du courrier et des moyens de paiement. »
Cette commission se compose de 2 représentants de l’administration, MM BERTHON et
PORRET, de l’assistant de prévention, M. LHEUREUX, et de 2 représentants du personnel, MM
CHABERT et SCHUTTERS. Elle pourra être amenée à consulter le médecin de prévention (MP)
et l’inspecteur santé et sécurité au travail (ISST). Dès que la commission d’enquête aura rendu
son rapport, nous demanderons la convocation d’une réunion extraordinaire du CHS-CT afin de
vous rendre compte des mesures préconisées.
En fin de séance, le MP et l’ISST ont fait reproche aux représentants du personnel
« d’abandonner les agents, du fait du boycott des CHS-CT ». Nous tenons à rappeler que ce
boycott rentre dans un cadre collectif de lutte contre les suppressions d’emplois, qui ne font
qu’accentuer la dégradation des conditions de travail. Tant que les suppressions d’emplois ne
seront pas stoppées, nous considérons que notre participation au CHS-CT constituerait une
forme de complicité à ces dégradations.
DÉCLARATION LIMINAIRE DE L'ENSEMBLE DES
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
AU CHSCT-FINANCES DE SAVOIE
- Réunion extraordinaire le 14 avril 2014 Le 31 mars 2014, un de nos collègues a été victime d'une violente agression lors du transport à la
Banque de France (BDF) d'une sacoche contenant des valeurs.
Le jour même, l'administration s'est engagée devant les représentants du personnel qu'elle avait
convoqués, à n'envoyer aucun agent du courrier à la BDF tant qu'une autre solution ne serait pas
trouvée.
L’administration avait également pris l’engagement de proposer aux agents du courrier un soutien
psychologique.
Or ces engagements n’ont pas été tenus puisque dès le lendemain, il a été demandé aux agents du
courrier présents, d’assurer le transport des sacoches.
C’est pourquoi la convocation d’un CHSCT extraordinaire s’impose de l’avis unanime des
représentants du personnel pour notamment :
–
obtenir les mesures immédiates que la situation exigeait
–
mettre en place une commission d’enquête
Par ailleurs les représentants du personnel, au CHSCT Finances de Savoie, de l’administration des
Douanes ne participeront pas à cette réunion extraordinaire. Ils sont solidaires de leurs collègues de la
DDFIP et apportent leur soutien à l’agent agressé lors d’un transport de fonds.
Mais la déclinaison du Plan Stratégique Douanes 2018 les contraint et les force à s’abstenir de siéger
à cette réunion extraordinaire et cela dans le prolongement des actions menées.
MOTION DEPOSEE AU CHS-CT TENU EN REUNION EXTRAORDINAIRE LE 14/04/2014
Le 31 mars 2014 un agent de la DDFIP73 a été victime d'une violente agression lors d'un transport de
valeurs. Cette agression est la deuxième constatée en moins de deux ans.
Ce premier événement n'a malheureusement entraîné qu'une mesure isolée pour le service concerné
sans aucune réflexion d'ensemble sur les risques liés au transport des valeurs au Ministère des
Finances.
C'est pourquoi le CHSCT de Savoie demande instamment aux instances nationales :
- de prendre la mesure du danger encouru par les agents des Finances chargés de transporter
des valeurs
- au vu du contexte actuel, de revoir les procédures et de les sécuriser afin de préserver
l'intégrité physique de nos collègues.