Transcript Document 4608262
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bretagne ARRETE Portant modification de la composition du Comité Régional de l’Habitat Le Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, VU
le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L. 364-1,
VU
la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, et notamment ses articles 41 bis et 41 ter,
VU
la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, et notamment son article 4,
VU
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, et notamment son article 200,
VU
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment son article 61,
VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU
le décret n° 2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l’habitat et notamment les articles R 362-3 et suivants du Code de la construction et de l’habitation,
VU
le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU
l’arrêté du 30 mai 2011 modifié portant renouvellement du comité régional de l’habitat et fixant sa composition,
VU
l’arrêté du 13 mai 2013 portant fusion de la communauté de communes de Dinan et de la communauté de communes du pays d’Evran,
VU
l’arrêté du 13 mai 2013 portant fusion de la CIDERAL, de la communauté de communes du pays d’Uzel, de la communauté de communes du pays de Corlay et de son extension aux communes de Caurel, Saint Guen et Saint-Gilles Vieux Marché,
VU
l’arrêté du 13 mai 2013 portant fusion de la communauté d’agglomération de Lannion-Trégor Agglomération et de la communauté de communes de Beg ar C’hra avec intégration de la commune de Perros-Guirec,
VU
l’arrêté du 29 mai 2013 portant extension de la communauté d’agglomération de Rennes Métropole aux communes de Langan, Romillé, La Chapelle-Chaussée, Miniac-sous-Bécherel et Bécherel,
VU
l’arrêté du 30 mai 2013 portant fusion de la communauté d’agglomération du pays de Lorient et de la communauté de communes de la région de Plouay, du Scorff au Blavet,
VU
la demande du 12 décembre 2014 de l’Union des Maisons Françaises Bretagne,
VU
la demande du 16 avril 2014 des Compagnons Bâtisseurs Bretagne,
VU
la demande du 19 mai 2014 d’Action Logement,
VU
la nouvelle composition du Bureau du Club « Décentralisation & Habitat Bretagne » issue de l’assemblée générale du 26 mai 2014, Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales :
A R R E T E ARTICLE 1er
– L’article 2 de l’arrêté du 30 mai 2011 susvisé portant composition du Comité Régional de l’Habitat de Bretagne est modifié ainsi qu’il suit : Le Comité Régional de l’Habitat est placé sous la présidence du Préfet de région ou de son représentant.
Il est composé de trois collèges dont les membres sont répartis comme suit :
1er COLLÈGE – (18 membres)
Au titre de l’article R.362-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, composé de la manière suivante :
a) Conseil Régional
Le Président du Conseil Régional de Bretagne ou son représentant
b) Conseils Généraux
Le Président du Conseil Général des Côtes d’Armor ou son représentant Le Président du Conseil Général du Finistère ou son représentant Le Président du Conseil Général d’Ille-et-Vilaine ou son représentant Le Président du Conseil Général du Morbihan ou son représentant
c) Communautés urbaines, communautés d’agglomération compétentes en matière de PLH
Le Président de la communauté urbaine Brest Métropole Océane ou son représentant Le Président de la Communauté d’agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération ou son représentant Le Président de la communauté d’agglomération de Lannion-Trégor Communauté ou son représentant Le Président de la communauté d’agglomération Lorient Agglomération ou son représentant Le Président de la communauté d’agglomération de Morlaix Communauté ou son représentant Le Président de la communauté d’agglomération de Quimper Communauté ou son représentant Le Président de la communauté d’agglomération de Rennes Métropole ou son représentant Le Président de la communauté d’agglomération de Saint-Brieuc Agglomération ou son représentant Le Président de la communauté d’agglomération de Saint-Malo Agglomération ou son représentant Le Président de la communauté d’agglomération de Vannes Agglomération ou son représentant Le Président de la communauté d’agglomération de Vitré Communauté ou son représentant
d) Communautés de communes ayant conclu une convention de délégation de compétence avec l’État en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le Président de la communauté de Communes CIDERAL - Pays d’Uzel - Pays de Corlay et communes de Caurel, Saint-Guen et Saint-Gilles-Vieux-Marché ou son représentant.
Le Président de la communauté de communes de Dinan Communauté ou son représentant.
2 ème (21 membres)
Au titre de l’article R. 362.6 du Code de la Construction et de l’Habitation, un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l’immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondants, composé de la manière suivante :
Membres titulaires a) Représentants des bailleurs sociaux Mme Tifenn QUIGUER
ARO Habitat Bretagne
M. Patrick SCIBERRAS
ARO Habitat Bretagne
M. Didier LECHIEN
ADO des Côtes d’Armor
M. André MADEC
ADO du Finistère
M. Jules RAULT
ADO d’Ille-et-Vilaine
M. Alain LAMPSON
ADO du Morbihan
Membres suppléants M. Frédéric HARDY
ARO Habitat Bretagne
M. Pascal MASSON
ARO Habitat Bretagne
Mme Christelle BEZARD
ADO des Côtes d’Armor
M. Jean-Luc PEUZIAT
ADO du Finistère
M. Bruno CACCIA
ADO d’Ille-et-Vilaine
M. Alain LAUNAY
ADO du Morbihan
b) Représentants des payeurs des aides au logement M. Jean-Pierre PEPERS
Fédération Bretonne des Caisses d’Allocations Familiales
M. Claude DUVAL
MSA des portes de Bretagne
Mme Cécile LECHÊNE
Fédération Bretonne des Caisses d’Allocations Familiales
Mme Anne LE COTTON
MSA d’Armorique
c) Représentants des organismes de gestion et de transactions immobilières M. Pierre-Yves CHEVALIER
FNAIM Bretagne
Maître Frédéric CHEYLAT
Conseil régional des notaires de Bretagne
M. Bruno HOUSSIN
FNAIM Bretagne
Maître Nicolas LE CORGUILLE
Conseil régional des notaires de Bretagne
d) Représentants des organismes de construction de logements, d’entreprises du bâtiment et de main-d’œuvre M. Yvon LE NORMAND
Fédération Régionale du Bâtiment de Bretagne
M. André ABGUILLERM
CAPEB Bretagne
M. Nicolas LEBON
Fédération Régionale du Bâtiment de Bretagne
M. Jean-Pierre PANHALEUX
CAPEB Bretagne
Mme Véronique BLEAS-MONCORPS
Fédération des promoteurs immobiliers de Bretagne (FPI)
M. Jean-Marie LAURENT
Fédération des promoteurs immobiliers de Bretagne (FPI)
M. Denis RIBIERRE
Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs (SNAL)
Mme Amélie DECAUX
Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs (SNAL)
M. Alban BOYÉ
Union des Maisons Françaises (UMF)
M. Serge TRAVERS
Union des Maisons Françaises (UMF)
e) Représentants des organismes en faveur de l'amélioration de l’habitat M. Philippe MORICE
Union Régionale des PACT ARIM Bretagne
M. Sébastien JEROME
Mouvement Habitat & Développement
M. Jacques MATELOT
Compagnons Bâtisseurs de Bretagne
M. Ghislain de SALINS
Union Régionale des PACT ARIM Bretagne
M. Emmanuel BERTRAND
Mouvement Habitat & Développement
Mme Laurence DUFFAUD
Compagnons bâtisseurs de Bretagne
f) Représentants des établissements de crédits et des collecteurs M. Loïc ROLLAND
Caisse des Dépôts de Bretagne
Mme Janik CAIRON
Crédit Foncier Bretagne
Mme Amélie DARLEY
Action Logement (UESL)
M. Philippe BESSON
Caisse des Dépôts de Bretagne
M. Franck LE LANN
Crédit Foncier Bretagne
M. Patrick CHARRIER
Action Logement (UESL)
3ème COLLÈGE – (20 membres)
Au titre de l'article R. 362.7 du Code de la Construction et de l’Habitation, un collège de représentants d’organisations d’usagers, de bailleurs privés, d’associations d’insertion et de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction et de personnalités qualifiées composé de la manière suivante :
Membres titulaires Membres suppléants a) Représentants des associations des locataires Mme Maguy GAILLARD
Confédération Nationale du Logement (CNL)
Mme Michelle BAZZAZ
Union Régionale de la Consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)
Mme Lorette DRIN
Confédération Nationale du Logement (CNL)
M. Nicolas JAFFRAY
Union Régionale de la Consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)
M.
Confédération syndicale des familles de Bretagne
Mme Gaëtane MARROT
Confédération syndicale des familles de Bretagne
b) Représentants des associations de bailleurs privés M. Michel AUBAULT
Union Nationale de la Propriété Immobilière
M. Michel BOUCHAUD
Union Nationale de la Propriété Immobilière
c) Représentants des associations d’insertion et de défense M. Philippe DUFEU
Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS)
M. Hervé PERRAIN
Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS)
M. Jacques UGUEN
Union Régionale des Associations Familiales de Bretagne (URAF)
Mme Marie-Claude JUHEL
Union Régionale pour l’Habitat des Jeunes Bretagne (URHAJ)
Mme Jacqueline BOULANGER
Union Régionale des Associations Familiales de Bretagne (URAF)
M. Yves-Marie PEIGNE
Union Régionale pour l’Habitat des Jeunes Bretagne (URHAJ)
Mme Michelle CATTANIA
Fédération des Associations pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL)
M. Stéphane MARTIN
Fondation Abbé Pierre
Mme Nathalie PERON
Fédération des Associations pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL)
M.
Fondation Abbé Pierre
d) Représentants des employeurs et salariés associés à l’UESL M. Pascal VACHÉ
Union Patronale Interprofessionnelle de Bretagne (UPIB)
M. Philippe BELLE
Confédération des petites et moyennes entreprises de Bretagne (CGPME)
M. Hugues VANEL
Fédération Française du Bâtiment d’Ille-et-Vilaine
M. Jean-Pierre BOUILLON
Union Régionale CFE-CGC de Bretagne
Mme Marie-Odile LE BOITE
Union Régionale CFTC de Bretagne
M. Jacques MARTINIAULT
C.F.D.T.
M. Thierry DANJOU
Union Patronale Interprofessionnelle de Bretagne (UPIB)
M. Olivier BLONDIN
Confédération des petites et moyennes entreprises de Bretagne (CGPME)
M. Michel L’HOSTE
Fédération Française du Bâtiment d’Ille-et-Vilaine M
me Catherine PIRIOU
Union Régionale CFE-CGC de Bretagne
M. René-Alain BAGOT
Union Régionale CFTC de Bretagne
Mme Jocelyne CABANAL-DUVILLARD
C.F.D.T
M. Robert SALAÜN
Comité régional Bretagne CGT
M. Romuald PILET
Comité régional Bretagne CGT
e) Représentants des personnalités compétentes dans le domaine de l’habitat Mme Paule QUÉMÉRÉ
ADIL des Côtes d’Armor
M. Philippe RANCHERE
ADIL du Finistère
Mme Sophie POUYMAYOU
ADIL Ille-et-Vilaine
Mme Marie-Pierre KEREMBELLEC
ADIL du Morbihan
Mme Marie-Noëlle MILTEAU
ADIL des Côtes d’Armor
Mme Marie-Charlotte MANIS
ADIL du Finistère
Mme Delphine BURNER-NEVEU
ADIL Ille-et-Vilaine
Mme Élise DEMAY
ADIL du Morbihan
ARTICLE 2 –
Le président peut inviter à assister à une séance toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Personnes qualifiées invitées au Comité Régional de l’Habitat de Bretagne :
Madame la Secrétaire Générale aux Affaires Régionales ou son représentant Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ou son représentant Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ou son représentant Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant Monsieur le Directeur Général de l’Établissement Foncier de Bretagne ou son représentant Monsieur le Directeur Régional de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie ou son représentant Monsieur le Président de la Cellule Économique et sociale de Bretagne ou son représentant Monsieur le Directeur de la Cellule Économique et sociale de Bretagne ou son représentant Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de santé ou son représentant Madame la Présidente du Club Décentralisation et Habitat Bretagne ou son représentant Monsieur Jean-Pierre DEMOLIS en tant qu’expert du domaine bancaire
ARTICLE 3
– La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Rennes, le 13 juin 2014 Le Préfet de Région, Signé Patrick STRZODA