Sommaire

Production de logements

• Aide à la production de logements sociaux _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 3 • Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 5

Amélioration des conditions de logement

• Aide à la réhabilitation et à l’amélioration de la performance énergétique des logements sociaux _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 6 • Adaptabilité des logements sociaux aux personnes handicapées _ _ _ _ _ _ _ _ _ 7 • Aménagement des espaces de loisirs extérieurs _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 8 • Aide à l'amélioration de l’habitat privé_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 9 • Aide spécifique aux copropriétés en difficulté dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 10 • Aide complémentaire pour l'adaptation au handicap et au grand âge _ _ _ _ _ _ 11 • Aide aux travaux d'économie d'énergie _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 12 • APA-Habitat, Aide à l’adaptation de l’habitat pour les personnes âgées _ _ _ _ _ 13 • Maintien des ménages en difficulté dans leur logement _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 14

Accession

• Prêt-logement Hauts-de-Seine _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 15

Planification et ingénierie

• Aide à l’élaboration des Programmes locaux de l’habitat _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 16 • Aide aux communes et aux groupements de communes dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 17 Aide pour la création et l’aménagement des aires des gens du voyage _ _ _ _ _ _ _ _ 18

Production de logements Aide à la production de logements sociaux

Bénéficiaires :

Bailleurs sociaux

Dispositif applicable aux opérations bénéficiant d’une décision d’agrément de l’Etat Cette aide peut être attribuée pour le financement des programmes de construction neuve ou d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux (PLA-i*, PLUS** et PLS***).

* PLA-i : prêt locatif aidé d’intégration ** PLUS : prêt locatif à usage social *** PLS : prêt locatif social Délibération du 20 décembre 2013

Conditions d’attribution

L’aide départementale de base prend la forme d’une subvention dont le montant est calculé selon la formule suivante : Montant de la subvention = prix de revient retenu x taux indicatif Taux indicatifs Logements familiaux et autres PLA-i PLUS PLS Logement étudiant Structures pour personnes handicapées ou âgées PLS Territoires dont le taux SRU est inférieur ou égal à 25% Territoires dont le taux SRU est compris entre 25% et 35% inclus Territoires dont le taux SRU est supérieur à 35% 6% 4% 5% 3% 4% 2% 4% PLS ou PLUS par dérogation 4% 4% 4% 4% 4% 4% Un plafond est appliqué pour la détermination du prix de revient retenu selon la formule suivante : Plafond = valeur plafond au m 2 x surface utile

Logements PLA-i - PLUS - PLS

3 000 € / m 2 de surface utile

Valeurs plafonds Logements étudiants

3 800 € / m 2 de surface utile

Structures pour personnes handicapées ou âgées

3 800 € / m 2 de surface utile Le montant de l’aide de base est plafonné au montant de la participation de l’Etat.

Subvention majorée : Le montant de l’aide départementale peut être porté, au maximum et à titre dérogatoire, au montant total des aides de l’Etat calculé en application des articles R. 331-15, R. 331-24, R. 381-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

- 3 -

Aide à la production de logements sociaux

Les projets sont appréciés en fonction de leur intérêt économique, social, environnemental et technique et en fonction des priorités du Département en matière d’habitat.

La liste non exhaustive des critères d’appréciation comprend notamment des critères : - de mixité sociale ; - de priorité autres tels que le logement étudiant ; - techniques et qualitatifs, en particulier environnementaux ; - financiers. En contrepartie de l’aide départementale, une réservation de logement est demandée pendant 40 ans par tranche de subvention de 70 000 € . Le contingent départemental par opération est pla fonné à 30% du nombre total de logements.

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Contact : Anne-Catherine Despins / acdespins@cg92 .

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Production de logements Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés

Bénéficiaires :

*

Propriétaires bailleurs privés*

Propriétaires bailleurs

bénéficiant d’une aide de l’Anah au titre de la production de logements à loyers maîtrisés.

Le Département accorde à tout propriétaire-bailleur bénéficiant d’une subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) au titre de la production d’un logement à loyer maîtrisé une aide complémentaire, déclinée selon le niveau du loyer et les conditions d’occupation du logement après travaux.

Délibérations du 27 juin 2008 et du 8 juillet 2013

Conditions d’attribution

L'aide départementale est égale à : - 20% les) si le bailleur s’est engagé à pratiquer après travaux un loyer de niveau intermédiaire Anah.

de la subvention attribuée par la Délégation locale de l’Anah (hors primes éventuel - 25% de la subvention attribuée par la Délégation locale de l’Anah (hors primes éventuel les) si le bailleur s’est engagé à pratiquer après travaux un loyer conventionné social Anah.

- 30% de la subvention attribuée par la Délégation locale de l’Anah (hors primes éventuel les) si le bailleur s’est engagé à pratiquer après travaux un loyer conventionné très social Anah ou à maintenir le logement occupé sous le régime de la loi de 1948 après travaux.

L’attribution de l’aide est soumise à l’approbation du Département après la notification de la subvention accordée par la Délégation locale de l’Anah.

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Amélioration des conditions de logement Aide à la réhabilitation et à l’amélioration de la performance énergétique des logements sociaux

Bénéficiaires :

Bailleurs sociaux

Afin d’accompagner la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement, le Département attri bue en complément de l’éco-prêt « logement social » de la Caisse des dépôts et consignations une subvention destinée à l’amélioration de la performance énergétique des logements sociaux. Les programmes de travaux pourront néanmoins comporter, outre les travaux d’éco nomie d’énergie, des travaux complémentaires de réhabilitation précédemment financés au titre de la PALULOS. Des modalités particulières d’aides sont appliquées pour les organismes en difficulté.

Délibérations du 21 mai 2012 et du 8 juillet 2013

Conditions d’attribution

• Amélioration de la performance énergétique Le montant de l’aide départementale est de ou D à une étiquette A ou B.

1 500 des dépôts et consignations à compter de 2012.

€ par logement pour les réhabilitations permettant à un immeuble de passer d’une consommation énergétique étiquetée G, F, E, Les opérations doivent bénéficier d’un éco-prêt « logement social » accordé par la Caisse Contreparties de logements Le Département demande une contrepartie d’un logement pendant une durée de 15 ans par tranche de 70 000 € d’aide. Le contingent départemental est plafonné à 30% du nombre de logements de l’opération.

• Pour les organismes en difficulté, sous protocole CGLLS Pour les organismes en difficulté faisant l’objet d’une procédure de rétablissement finan cier auprès de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS), le Département finance les travaux de réhabilitation éligibles au titre de la PALULOS, indépendamment d’une intervention en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des loge ments et de la mise en place d’un éco-prêt. Le montant de l’aide départementale est fixé à

1

100 € par logement . L’aide est plafonnée à 10% du coût des travaux TTC et n’est pas cumulable avec l’aide départementale accordée au titre de l’amélioration de la performan ce énergétique. Contreparties de logements Le Département demande une contrepartie d’un logement pendant une 15 ans par tranche de 70 000 € d’aide. Le contingent départemental est plafonné à 30% du nombre de logements de l’opération.

durée de

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Amélioration des conditions de logement Adaptabilité des logements sociaux aux personnes handicapées

Bénéficiaires :

Bailleurs sociaux

Le Département s’engage par la Charte appropriées en vue de l’intégration des personnes handicapées sur les plans humain, social et économique.

« Département Handicap » à prendre les mesures Un des objectifs de la Charte prévoit des actions concernant le domaine du logement. Il s’agit d’intervenir pour favoriser l’adaptation de logements sociaux aux personnes handicapées en attribuant des subventions pour des transformations de logements existants.

Délibération du 11 juin 2004

Conditions d’attribution

Dans les logements sociaux existants : d’adaptabilité au handicap.

aide aux bailleurs sociaux qui réalisent des travaux Sont pris en compte d’une part les travaux visant à faciliter l’accès à l’immeuble et aux parties communes, d’autre part les travaux d’adaptation des logements (parties privatives).

Le montant de l’aide est égal au tiers du montant des travaux liés à l’adaptabilité au handi cap et ne peut être supérieur à 10 000 € par logement.

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Amélioration des conditions de logement Aménagement des espaces de loisirs extérieurs

Bénéficiaires :

Bailleurs sociaux

Cette aide est attribuée aux organismes HLM ayant réhabilité ou entrepris la réhabilitation de leur parc de logement.

Délibération du 13 décembre 1991

Conditions d’attribution

Le montant de l’aide départementale correspond à 35

%

534 € par logement réhabilité. du montant des travaux plafonné à Les travaux éligibles concernent : - le traitement des sols pour espaces verts ou minéraux ; - l’engazonnement et les plantations ; - l’aménagement d’aires de jeux pour les enfants ; - les petits cheminements piétonniers ; - les aires de repos.

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Amélioration des conditions de logement Aide à l’amélioration de l’habitat privé

Bénéficiaires :

Propriétaires privés*

*

Propriétaires privés

(personnes physiques ou SCI constituées exclusivement de personnes physiques) occupant ou s’engageant à occuper immédiatement le logement à titre de rési dence principale après l'achèvement des travaux, ou titulaires d'une offre de prêt signée au titre du Prêt-logement Hauts-de-Seine.

Cette aide est destinée au financement de travaux d’amélioration engagés par les propriétaires privés sous conditions de ressources dans leur résidence principale.

Délibérations du 27 juin 2008 et du 8 juillet 2013

Conditions d’attribution

Trois niveaux d’intervention sont définis : - une subvention de 75% du montant H.T des travaux subventionnables plafonnés à 7 000 pour les propriétaires à très faibles revenus ; ce plafond de travaux est porté à 10 000 € € en cas d’insalubrité du bien. Le propriétaire pourra présenter un dossier par exercice budgé taire.

- une subvention de 30% du montant H.T des travaux subventionnables plafonnés à 13 000 € pour les propriétaires modestes et porté à dépenses est valable deux ans, dans la limite d’un dossier présenté par exercice budgétaire.

- une subvention de 25% 20 000 € en cas d’insalubrité. Ce plafond de du montant H.T des travaux subventionnables plafonnés à 13 000 € pour les propriétaires intermédiaires et porté à 20 000 € en cas d’insalubrité. Ce plafond de dépenses est valable deux ans, dans la limite d’un dossier présenté par exercice budgétaire.

Les travaux devront être réalisés en conformité avec l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caracté ristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, le règlement sanitaire départemental et le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Le dossier pour lequel la subvention estimée est inférieure à 400 € ne sera pas recevable.

L’aide départementale pourra faire l’objet du versement d’un acompte à la condition qu’il soit supérieur à 500 € et que les travaux soient réalisés à hauteur d’au moins 50% HT de la dépen se subventionnable. Les projets de réhabilitation pourront viser notamment l’amélioration de la sécurité et de la santé des occupants, l’éradication de l’habitat indigne, la mise aux normes de confort ou de décence, la maîtrise des charges.

Les travaux de construction ne sont pas recevables à l’exception des extensions nécessitées par le handicap d’un occupant. Ne sont également pas recevables les travaux d’entretien courant du logement, les travaux d’embellissement ou de nature somptuaire.

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Amélioration des conditions de logement Aide spécifique aux copropriétés en difficulté dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne

*

Bénéficiaires :

Syndicats de copropriétaires*

Cette aide bénéficie aux seuls propriétaires occupants ou bailleurs détenant un ou plusieurs lots à usage d’habitation et exclut les propriétaires de lots à usage professionnel ou commercial.

L'aide est versée au syndicat de copropriétaires par l’intermédiaire de son représentant (syn dic élu par l’assemblée générale des copropriétaires ou administrateur judiciaire nommé par le tribunal).

Le Département accorde une subvention versée au syndicat de copropriétaires équivalent à 20% de la subvention accordée par la Délégation locale de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) pour les lots à usage d’habitation principale et dans le cadre d'opérations spécifiques visant à l’éradication de l'habitat indigne.

Délibérations du 27 juin 2008 et du 8 juillet 2013

Conditions d’attribution

• Copropriétés placées sous Plans de sauvegarde; • Copropriétés labellisées en qualité d’OPAH « Copropriété dégradée », avec ou sans pathologie lourde, par la Délégation locale de l’Anah ; • Copropriétés faisant l’objet d’arrêtés ou de décision suivants : - arrêté d’insalubrité, remédiable ou irrémédiable (articles L.1331-26 et suivants du Code de la santé publique), - arrêté de péril ordinaire (articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation), - arrêté de mise en état de fonctionnement des équipements communs des immeubles collectifs (articles L.129-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation), - notification de travaux de mise hors d’état d’accessibilité des peintures au plomb dans les parties communes de la copropriété (article L.1334-2 du Code de la santé publique).

Cette aide pourra être mobilisée uniquement à deux reprises par le syndicat des coproprié taires.

L’attribution de l’aide est soumise à l’approbation du Département après notification de la subvention accordée par la Délégation locale de l’Anah.

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Amélioration des conditions de logement Aide complémentaire pour l’adaptation au handicap et au grand âge

Bénéficiaires :

Propriétaires privés*

* Propriétaires occupants, âgés ou handicapés

faisant des travaux d'adaptation liés à leur handicap ou à leur état de santé dans leur résidence principale. Ils doivent répondre aux critères de revenus établis pour la catégorie des propriétaires occupants intermédiaires (soit pour un ménage de deux personnes un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à

35 844

€ ).

Cette aide s'adresse aux propriétaires privés occupant leur logement ou s'engageant à l'oc cuper immédiatement après achèvement des travaux et éprouvant des difficultés particuliè res en raison de leur handicap ou de leur état de santé.

Cette aide complémentaire est cumulable avec l'aide à l'amélioration de l'habitat et l'aide aux syndicats de copropriétaires dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne. Elle peut aussi être mobilisée seule.

Délibérations du 27 juin 2008 et du 8 juillet 2013

Conditions d’attribution

Le montant de l’aide départementale est calculé sur la base de la dépense subventionna ble hors taxe des travaux d'adaptation du logement pris en compte dans la limite d'une dépense plafonnée à 10 000 € HT. Le taux de subvention est de 20% .

L’aide départementale ne peut être inférieure à 400 € .

Les travaux subventionnables sont les travaux d’accessibilité de l’immeuble ou du logement en vue de les adapter aux besoins des personnes handicapées ou âgées.

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Amélioration des conditions de logement Aide aux travaux d’économie d’énergie

Bénéficiaires :

Propriétaires privés*

* Propriétaires privés : - Les propriétaires occupants bénéficiant d’une aide départementale au titre de l’amélioration de l’habitat privé ; - Les propriétaires privés, bailleurs de logements à loyer maîtrisé (logement conventionné social, logement conventionné très social, logement à loyer intermédiaire, logement sous le régime de la loi de 1948).

Le Département accorde une aide spécifique pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie performants. Elle prend la forme d’une subvention de d’une aide plafonnée à 2 000 € par logement.

20% du coût de la main d’œuvre HT et du coût HT du Diagnostic de Performance Energétique (DPE), dans la limite Délibérations du 27 juin 2008 et du 8 juillet 2013

Conditions d’attribution

Les travaux d’amélioration de l’habitat doivent permettre l’atteinte de performances énergé tiques et thermiques supérieures à la réglementation en vigueur : - pour les logements individuels, obligation d’obtenir après travaux l’étiquette Energie de catégorie « C », sur la foi du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ; l’étiquette « C » correspond à une consommation annuelle d’énergie comprise entre 91 et 150 kWh par m 2 .

- pour les logements en copropriété, obligation, soit d’obtenir l’étiquette Energie de catégorie « C », soit d’atteindre des performances supérieures à celles prévues par la réglementation en vigueur en matière de caractéristiques thermiques et de performan ce énergétique des bâtiments existants, pour l’ensemble des éléments remplacés.

Cette aide spécifique est cumulable avec l’ensemble des subventions départementales liées à l’amélioration de l’habitat privé. Elle peut être inférieure à 400

€

.

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Amélioration des conditions de logement APA-HABITAT Aide à l’adaptation de l’habitat pour les personnes âgées

Bénéficiaires :

Particuliers bénéficiaires de l’APA à domicile

Le Département a voulu permettre aux personnes âgées de pouvoir continuer à vivre à domi cile le plus longtemps possible avec un accompagnement et un soutien de qualité. Pour réaliser cet objectif, une action spécifique est développée pour adapter le logement à la perte d’autonomie de la personne âgée.

Il s’agit de proposer une aide technique gratuite (visite-conseil d’un ergothérapeute et d’un technicien bâtiment) et d’attribuer une subvention sans conditions de ressources aux person nes âgées bénéficiaires de l’APA depuis le 29 mars 2006 .

Délibération du 20 juin 2005

Conditions d’attribution

Toute personne bénéficiaire de l’APA à domicile, qu’elle soit propriétaire ou locataire, sans conditions de ressources étant cependant précisé que l’accord préalable du propriétaire est nécessaire lorsqu’il s’agit d’une intervention dans le cadre d’un bail.

Cette subvention est plafonnée à 3 000 € .

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Amélioration des conditions de logement Maintien des ménages en difficulté dans leur logement

Dans le cadre du Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées Bénéficiaires :

Particuliers

L’intervention du Département s’inscrit dans le cadre du Plan Départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).

Le plan précise les catégories de ménages prioritaires pour l’accès ou le maintien au logement.

Le Conseil général a instauré un règlement précisant les subventions qu’il apporte pour favoriser le maintien des ménages en difficulté dans leur logement en raison d’un handicap ou d’un état de santé invalidant.

Délibération du 17 juin 1994

Conditions d’attribution

Pour les locataires handicapés Une subvention est accordée pour les locataires handicapés souhaitant effectuer, avec l’accord de leur propriétaire, des travaux d’adaptation. D’un montant plafonné à 4 583 € (valeur 2014), elle peut couvrir tal.

30

%

du coût des travaux. L’attribution de l’aide est condi tionnée par le respect du plafond de ressources en application du règlement départemen Les demandes de subvention sont instruites par le Pact Paris-Hauts-de-Seine. Cette instruction comprend également l’intervention d’un technicien et la recherche d’aides com plémentaires à celle apportée par le Département.

Contact : Pact Paris-Hauts-de-Seine / 01 55 17 19 60 - 14 -

Accession Prêt-logement Hauts-de-Seine

Bénéficiaires :

Propriétaires privés

Afin de favoriser l’accession à la propriété, le Département a mis en place un prêt-logement à 0 % cumulable à celui de l’Etat. Le Département prend à sa charge la bonification d’inté rêts versée aux banques avec lesquelles une convention est signée.

Son montant varie en fonction de la taille du ménage et de la nature du bien acquis (logement neuf ou logement social) et peut atteindre 57 440 € .

Délibération du 30 mars 2012

Conditions d’attribution

Pour pouvoir bénéficier du Prêt-logement Hauts-de-Seine pour l’acquisition de sa résiden ce principale (logement neuf ou logement social) dans les Hauts-de-Seine quatre condi tions sont à réunir : 1) être résident dans les Hauts-de-Seine (excepté pour les agents du Conseil général des Hauts-de-Seine) 2) accéder à la propriété pour la première fois ou ne pas avoir été propriétaire au cours des deux dernières années de sa résidence principale 3) avoir un niveau de ressources correspondant à certains plafonds de revenus 4) bénéficier d’un Prêt à taux zéro de l’Etat Sont concernés : • les locataires du parc social dans les Hauts-de-Seine • les ménages composés d’au moins un enfant né ou à naître • les ménages dont une personne souffre d’un handicap • les agents du Conseil général des Hauts-de-Seine titulaires en position d’activité, contractuels ou stagiaires avec une ancienneté d’au moins 1 an dans la collectivité

Direction de l’Habitat

Contact : Eve Ognango / eognango@cg92 .

fr / 01 41 91 26 03 - 15 -

Planification et ingénierie Aide à l’élaboration des Programmes locaux de l’habitat

Bénéficiaires :

EPCI

(établissements publics de coopération intercommunale) Le financement des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) engagés dans l’élaboration d’un Programme local de l’habitat permet d’échanger en amont sur les enjeux et les objectifs, et positionne le Département comme un interlocuteur privilégié dans ce domaine.

Le Programme local de l’habitat définit, pour une durée au moins égale à 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en héberge ment, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

Délibération du 25 mars 2005

Conditions d’égibilité et participation du Département

Les collectivités éligibles sont les EPCI s’engageant dans une démarche d’élaboration d’un PLH. L’assiette de la subvention correspond au coût d’étude d’élaboration des PLH. Le taux de financement est fixé à 20

%

du montant TTC du coût de l’étude d’élaboration du PLH, plafonnée à 20 000 € de subvention.

Direction de l’Habitat n Etudes et Prospective

Contact : Laurent Josse / ljosse@cg92 .

fr / 01 76 68 84 90

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Planification et ingénierie Aide aux communes et groupements de communes dans la cadre de la lutte contre l’habitat indigne

Programme d’Intérêt général (PIG) « MOUS Insalubrité » Bénéficiaires :

communes et groupements de communes

L'amélioration de l’habitat, notamment pour les plus démunis qui vivent dans des logements ou des locaux d’hébergement présentant un état de dégradation tel qu’il porte atteinte à leur santé, fait partie des priorités de la politique de l’habitat du Département.

La réalisation de cet objectif nécessite la mise en place par la commune concernée, en par tenariat avec l’Etat, d’une équipe spécifique de Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale insalubri té. Celle-ci a pour mission, outre le repérage, de faciliter le traitement de l’insalubrité, en aidant et en accompagnant les propriétaires, occupants ou bailleurs, dans la réalisation des travaux de sortie d’insalubrité, notamment pour la recherche de solutions d’hébergement ou de relogement, ainsi que le suivi et l’accompagnement social des occupants.

Délibération du 24 octobre 2003

Conditions d’égibilité et participation du Département

Les collectivités éligibles sont les communes qui mettent en œuvre, en partenariat avec l’Etat, un PIG «MOUS Insalubrité». Le montant de l’aide départementale est fixé à Insalubrité» avec un plafond de 1 900 € 30% du montant du PIG «MOUS par logement , soit une aide maximum de 570 € par logement . Pour chaque PIG «MOUS Insalubrité», les subventions annuelles sont cal culées en fonction des objectifs définis, au prorata du nombre de logements, dans la limi te du montant global prévu pour l’ensemble de l’opération et sous réserve que l’Etat pour suive son engagement financier et partenarial.

Au début de chaque tranche un versement de l’année sera effectué, le solde de 50% 50% de la subvention accordée pour sera versé au vu du bilan annuel d’opération.

Direction de l’Habitat n Service habitat privé

Contact : Evelyne Tartacède / etartacede@cg92 .

fr / 01 41 37 14 78 - 17 -

Aide pour la création et l’aménagement des aires des gens du voyage

Bénéficiaires :

communes, EPCI et groupements de communes

En application de la Loi du 5 juillet 2000 « relative à l’accueil et l’habitat des gens du voya ge », le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage des Hauts-de Seine, fruit d’un travail conduit par l’Etat et le Département avec les collectivités territoriales et les associations représentatives des gens du voyage, prévoit la création de places d’ac cueil.

Au vu des difficultés liées à la mobilisation des terrains, la révision des documents d’urbanis me ou la recherche de cofinancements, le Département participera au financement des coûts d’investissement relatifs à l’acquisition des terrains, à la maîtrise d’œuvre, aux études tech niques liées à la réalisation ou à la réhabilitation des aires, à la viabilisation, aux travaux de Délibération du 24 mars 2005

Conditions d’attribution

Les communes, établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) ou groupements de communes constitués, personnes morales de droit public, s’engageant dans la création ou l’aménagement d’aires d’accueil pour les gens du voyage sont éligibles à l’aide départementale.

L’aide départementale d’investissement est de ment éligibles, plafonnée à 1525 € 10% du montant des travaux d’investisse par place de stationnement en cas de création d’une aire nouvelle et à existante.

914 € par place de stationnement dans le cas de réhabilitation d’une aire

Direction de l’Habitat n Service habitat social

Contact : Anne-Catherine Despins / acdespins@cg92 .

fr / 01 76 68 82 63

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Conseil général des Hauts-de-Seine

Direction générale des services Direction de l’habitat 61, rue Salvador-Allende 92751 Nanterre cedex Janvier 2014

www.hauts-de-seine.net

2-16, bd Soufflot - 92015 Nanterre cedex - tél. : 01 47 29 30 31