Transcript recueil Adm 1er semestre 2014

Communauté de Communes du Pays des Essarts
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
(Année 2014)
Premier semestre
Délibérations
- page n° 2/132 -
Séance du Conseil Communautaire
du 20 Janvier 2014
2014
DEL001CC140120
: Modification du tableau des effectifs
Afin de faire fonctionner les restaurants scolaires, le Conseil Communautaire a validé lors de sa réunion du 16
décembre 2013, la création de 5 postes au restaurant de l’école Gaston Chaissac (environ 0.50 équivalent temps
plein), et la création de 19 postes au restaurant de l’école Notre Dame (soit 1.64 équivalent temps plein).
Les 2 restaurants fonctionnent depuis le 6 janvier 2014, et malgré tout le travail réalisé par le personnel
recruté, il manque encore 2 personnes dans chaque restaurant, pour assurer le service dans les meilleures
conditions. Il est nécessaire de procéder au recrutement des personnels, selon la répartition qui suit :
Restaurant de l’école Gaston Chaissac :
o
o
1 poste à 4.04h hebdomadaires
1 poste à 2.69h hebdomadaires
Soit 0,19 équivalent temps plein
Restaurant de l’école Notre Dame :
o
o
1 poste à 4.04h hebdomadaires
1 poste à 2.69h hebdomadaires
Soit 0.19 équivalent temps plein
Le tableau de l’effectif permanent de la Communauté de Communes s’établirait comme suit :
Nbre
de
poste
Catégorie
1
1
1
A
A
B
1
B
3
C
1
C
1
C
2
C
1
A
Grade
Temps de Travail
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Territorial Principal
Attaché Territorial
Rédacteur Territorial
Rédacteur Principal de 1ère classe
Actuellement poste vacant
Adjoint Administratif de 2ème classe (dont 1 poste à
compter du 01/01/14)
Adjoint Administratif de 2ème classe
(à partir du 01/02/2013 pour une durée d’un an en
besoin occasionnel)
Adjoint administratif de 2ème classe à temps complet du
01/06 au 30/09
(Remplacement saisonnier ou besoin occasionnel à la
piscine Oasis)
Adjoint Administratif de 1ère classe
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Territorial
Actuellement poste vacant
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Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
1
4
B
C
Technicien territorial principal de deuxième classe
Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe
1
C
Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe
2
2
C
C
Adjoint Technique principal 1ère classe
Adjoint Technique 2ème classe
Adjoint Technique 2ème classe
27.11h – 20.72h – 13.81h – 16.09h – 5h – 29.02h – 13.25h
– 26.96h – 24.50 h – 26.49h – 25h - 4h34 – 4h34
3.55h – 3.55h – 3.55h – 2.21h – 4.04h – 6.73h – 5.14h –
3.37h – 3.37h – 3.37h – 3.37h – 2.69h – 2.69h – 2.21h –
1.80h – 2.69h – 3.12h – 2.21h – 2.21h – 2.21h – 2.69h –
2.69h – 2.69h – 4.04h – 2.69h – 4.04h – 2.69h
41
C
1
C
1
B
2
B
1
C
1
2
Vacataire
C
1
B
1
CDI de
droit
public
FILIERE TECHNIQUE - SPANC
Adjoint Technique Territorial de 2ème classe
FILIERE SPORTIVE
Educateur Territorial des activités physiques et
sportives principal de 2ème classe
Educateur Territorial des activités physiques et
sportives
Opérateur Territorial des APS du 01/07 au 31/08
(Remplacement saisonnier ou besoin occasionnel à la
piscine Oasis)
FILIERE CULTURELLE
Intervenant en éveil musical
Adjoint du patrimoine de 1ère classe
Assistant de conservation du patrimoine principal 2ème
classe
FILIERE ADMINISTRATIVE – OFFICE DE TOURISME
Temps
Temps
Temps
26 h
Temps
Temps
Complet
Complet
incomplet
Complet
Complet
41 TNC
(voir détail du nbre
d’heures)
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
350 h annuelles
Temps Complet
Temps Complet
Rédacteur Territorial
Temps Complet
1
CDI de
droit
public
Adjoint administratif 2ème classe
Temps incomplet
22 h jusqu’au
31/12/13, puis 26 h à
compter du 01/01/14
1
Contrat
saisonnier
Adjoint administratif 2ème classe (1/07 au 31/08)
Temps Complet
1
4
C
C
1
C
1
2
1
1
1
1
1
C
C
C
C
B
B
B
FILIERE SOCIALE
ASEM 1ère classe
Agent social 2ème classe
Agent social 2ème classe
Actuellement poste vacant
Auxiliaire de puériculture 1ère classe
Auxiliaire de puériculture 1ère classe
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe
Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe
Educatrice principal de jeunes enfants
Infirmière classe normale
Educatrice de jeunes enfants
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TNC 21.51 h
Temps Complet
TNC 21h
TNC 28h
Temps Complet
TNC 28h
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
TNC 28h
Total : 89 postes dont 3 vacants
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-
de créer les 4 postes permanents d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet, à
compter du 1er janvier 2014,
-
d’adopter le tableau des effectifs tels que mentionnés ci-dessus.
DEL002CC140120
: Garantie d’emprunt – Vendée Expansion
Pour la réalisation du Vendéopôle La Mongie, Vendée Expansion avait contracté auprès de la Caisse du Crédit
mutuel un emprunt.
Suite aux difficultés de commercialisation rencontrées, la trésorerie de l’opération ne permet pas à Vendée
Expansion d’assurer le règlement de la prochaine semestrialité qui vient à échéance le 25 janvier 2014 pour un
montant de 163 423,68 €.
Aussi, Vendée Expansion sollicite l’application de la mise en jeu des garanties des collectivités concernées. Pour
cette opération, le Département de la Vendée et la Communauté de Communes ont accordé pour moitié chacun
la garantie audit emprunt à concurrence de 80 % de son montant.
La Communauté de Communes du Pays des Essarts doit donc s’acquitter de la somme de 65 369,47 € pour le 25
janvier prochain.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-
d’approuver l’application de la mise en jeu des garanties entrainant le versement de la somme de
65 369,47 € au crédit mutuel,
-
d’autoriser Monsieur le Président à procéder aux formalités nécessaires.
DEL003CC140120
: Dépenses d’investissement – avance de crédits
L’article L1612-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’avant l’adoption du budget
primitif pour l’année en cours, l’organe délibérant peut autoriser l’exécutif à « engager, liquider, mandater une
dépense d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ».
Il est nécessaire de procéder à une avance de crédit sur le budget primitif principal 2014 pour procéder au
mandatement des dépenses suivantes :
Hors opération
2031 – Frais d’études ZAC les Hautes Brosses
2031 – Etude préalable à l’informatisation des services
21578 – Epandeurs
2761 – Garantie d’emprunt Vendée Expansion
Opération 032 – Coordination des bibliothèques
2031 – Etude préalable à l’information et mise en réseau
des bibliothèques
Opération 053- Restaurants scolaires des Essarts
2181– Vaisselles
2313- Equipements de cuisine / fluides
Opération 012 –Equipements sportifs La Merlatière
2181 – Chauffe-eau
026 - Opération Maison de Santé
2031 – Frais d’étude
020 - Opération Vendéopôle
2031 – Etudes et suivi de travaux
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9010 €
19 943.30 €
3 647.80 €
65 369.47 €
26192.40 €
11 728.78 €
5 685.94 €
832.33 €
7 387.88 €
2 392 €
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents, de l’avance de crédit telle que proposée ci-dessus.
DEL004CC140120
fonctionnement
: Ecoles : Versement des participations aux écoles des dépenses de
Monsieur Le Président rappelle que dans le cadre de l’exercice de sa compétence Ecole, la Communauté de
Communes se substitue aux communes :
-
dans le versement de la participation aux charges de fonctionnement des écoles des communes
extérieures au territoire pour les élèves de la Communauté de Communes inscrits dans ces écoles,
-
dans la perception des participations dues par les communes extérieures pour leurs élèves inscrits dans
les écoles de notre territoire.
Concernant le versement des participations aux communes extérieures pour l’année scolaire 2012-2013, les
nouvelles demandes sont les suivantes :
2 élèves de Saint Martin des Noyers à l’Ecole Elémentaire Flora Tristan à la Roche-sur-Yon pour 713.08 €
1 élève de Saint Martin des Noyers à l’Ecole Elémentaire Les Pyramides à La Roche-sur-Yon pour 356.54 €
1 élève des Essarts à l’Ecole Maternelle Pont Boileau à la Roche-sur-Yon pour 356.54 €
1 élève des Essarts à l’Ecole Elémentaire Pont Boileau à la Roche-sur-Yon pour 356.54 €
1 élève des Essarts à l’Ecole Elémentaire Laennec à la Roche-sur-Yon pour 356.54 €
1 élève de La Merlatière à l’Ecole Maternelle Marcel Pagnol à la Roche-sur-Yon pour 687.49 €
1 élève de La Merlatière à l’Ecole Elémentaire Marcel Pagnol à la Roche-sur-Yon pour 687.49 €
15 élèves de La Merlatière au groupe scolaire « Anita Conti » à la Ferrière pour 4 199.40 €
Concernant les demandes de participation par la Communautés de Communes aux communes extérieures,
Monsieur le Président rappelle qu’un forfait de 577 euros a été voté au Conseil Communautaire du 16 avril 2013
sous la délibération n°DEL068CC130416 pour la participation de la Communauté de Communes aux dépenses des
écoles privées sous contrat.
Monsieur Le Président propose que le même montant soit appliqué aux communes extérieures de notre territoire
où des enfants de leurs communes sont scolarisés dans l’une de nos écoles publiques pour l’année scolaire 20122013.
En conséquence les demandes de participations seraient les suivantes :
Communes
Chantonnay
pour
l’école
Jacques Moreau de Ste Cécile
Nombre d’élèves
1 élève à 577 €
Forfait total demandé
577 €
Ainsi, sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
-
de la participation de la Communauté de Communes aux charges de fonctionnement de l’Ecole :
o Elémentaire Flora Tristan de la Roche sur Yon pour un montant de 713.08 €
o Elémentaire Les Pyramides de la Roche sur Yon pour un montant de 356.54 €
o Maternelle Pont Boileau de la Roche sur Yon pour un montant de 356.54 €
o Elémentaire Pont Boileau de la Roche sur Yon pour un montant de 356.54 €
o Elémentaire Laennec de la Roche sur Yon pour un montant de 356.54 €
o Maternelle Marcel Pagnol de la Roche sur Yon pour un montant de 687.49 €
o Elémentaire Marcel Pagnol de la Roche sur Yon pour un montant de 687.49 €
o Groupe scolaire « Anita Conti » de La Ferrière pour un montant de 4 199.40 €
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La dépense sera mandatée sur l’article 6558.
-
d’accepter la demande de participation aux charges de fonctionnement des écoles de notre
territoire ci-dessous exposées sur la base du montant forfaitaire de 577 € par élève :
Communes
Chantonnay
-
Nombre d’élèves
1 élève à 577 €
Forfait total demandé
577 €
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
DEL005CC140120 : Attribution d’une subvention au Centre Intercommunal d’Action Sociale –
Séjours à Brétignolles Sur Mer
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président expose que le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays des Essarts souhaite
organiser un séjour à Brétignolles Sur Mer pour les résidents de Saint Vincent de Paul et Saint Agathe. Le coût
prévisionnel de cette sortie est évalué à 4 223.60 €
A ce titre, le Centre Intercommunal d’Action Social a sollicité la Communauté de Communes du Pays des Essarts
pour le versement d’une subvention de 3 523.60 euros pour mener à bien ce projet.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents, du versement d’une subvention de 3 523.60 euros au Centre
Intercommunal d’Action Sociale pour le financement du Séjour des Résidents à Brétignolles Sur Mer.
La présente dépense est imputée au 657362.
DEL005CC140120 : Attribution d’une subvention au Centre Intercommunal d’Action Sociale –
Séjours à Brétignolles Sur Mer – Annule et remplace la précédente
Considérant que suite à une erreur matérielle, il est nécessaire de modifier la délibération n°DEL005CC140120,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président expose que le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays des Essarts souhaite
organiser un séjour à Brétignolles Sur Mer pour les résidents de Saint Vincent de Paul et Saint Agathe. Le coût
prévisionnel de cette sortie est évalué à 4 223.60 €
A ce titre, le Centre Intercommunal d’Action Sociale a sollicité la Communauté de Communes du Pays des
Essarts pour le versement d’une subvention de 3 523.60 euros pour mener à bien ce projet.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à la
majorité des voix exprimées, du versement d’une subvention de 3 523.60 euros au Centre Intercommunal
d’Action Sociale pour le financement du Séjour des Résidents à Brétignolles Sur Mer.
La présente dépense est imputée au 657362.
DEL006CC140120 : Convention n°2014.MEP.0005 relative aux modalités techniques et financières
de réalisation de la maintenance d’éclairage 2014
Monsieur Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays des Essarts a transféré au SYDEV la
compétence « éclairage public, éclairage des infrastructures sportives et illuminations », par délibération du 8
juillet 2013.
Afin que le SYDEV puisse réaliser pour l’année 2014, la maintenance sur l’éclairage public du Vendéopôle de la
Mongie ainsi que sur l’éclairage des infrastructures sportives, il est nécessaire de conclure une convention
unique.
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Concernant la maintenance de l’éclairage public du Vendéopôle de la Mongie, la proposition comprend une
opération préventive et curative, le cas échéant :
-
-
une prestation de base portant sur un forfait de 3 visites annuelles sur 92 points lumineux : 1 visite
d’entretien systématique et 2 visites d’entretien au sol, ainsi que le remplacement systématique des
lampes (1/6 du parc) pour un montant de participation de 1058 €,
une prestation optionnelle composée de visites de maintenance au sol complémentaires sollicitées par
le demandeur pour un montant de participation de 1,15 € HT par visites complémentaires,
une prestation dépannage pour un montant de participation forfaitaire de 185,80 €.
Concernant la maintenance de l’éclairage des infrastructures sportives, la convention ne porte que sur une
opération curative comprenant :
-
un forfait d’intervention par déplacement de 106,40 €,
un forfait de remplacement par élément déficient comprenant les coûts de matériels et de main
d’œuvre.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-
d’approuver les termes de la convention n°2014.MEP.0005 relative aux modalités techniques et
financières de réalisation de la maintenance d’éclairage 2014,
-
d’autoriser Monsieur le Président à engager toute procédure et à signer tout document nécessaire à
l’application de la présente délibération.
DEL007CC140120
: Tourisme : convention de billetterie 2014 avec la Compagnie Yeu Continent
Monsieur le Président expose que l’Office de Tourisme du Pays des Essarts a été sollicité par la Compagnie Yeu
Continent pour la mise en place d’une convention de billetterie 2014, selon le modèle joint en annexe,
consistant à confier à l’Office de Tourisme la vente de la billetterie de la Compagnie moyennant une
commission de 10% des ventes hors taxes, augmentée de 1 à 5 % en cas d’augmentation des ventes par rapport à
l’année précédente.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-
de conclure une convention de billetterie 2014, selon le modèle joint en annexe, avec la Compagnie
Yeu Continent consistant à confier à l’Office de Tourisme la vente de la billetterie de la Compagnie,
-
d’autoriser Monsieur le Président à engager toute procédure et à signer tout document nécessaire à
l’application de la présente délibération.
DEL008CC140120 : Tourisme : Carnets de voyage du 21 janvier 2014 – Reversement d’une partie
des recettes à l’association GAYATRI
Monsieur Le Président expose que l’Office de Tourisme réalise chaque année plusieurs manifestations appelées
« Carnets de Voyage » qui consistent à faire découvrir une destination de voyage au grand public.
Pour chacune de ces manifestations, une association ou un particulier témoigne de son expérience de voyage.
Jusqu’à présent, pour remercier l’intervenant et encourager le milieu associatif dans cette démarche, l’Office
de Tourisme partageait les recettes d’entrées.
A titre informatif, le coût d’une entrée est de 2 euros. Lors des dernières manifestations, le nombre de
participants était en moyenne de 60 personnes.
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Cette année, la dernière séance des « Carnets de Voyages », qui aura lieu le 21 janvier 2014 aux Essarts, est
mise en place par 2 intervenantes en partenariat avec l’association Gayatri (association pour qui elles ont
travaillé au-cours de leur périple).
Considérant que cette démarche, qui contribue à faire vivre la culture sur notre territoire, s’inscrit pleinement
dans la compétence tourisme de la Communauté de Communes,
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-
de verser à l’association Gayatri, co-organisatrice de la manifestation Carnets de Voyages qui aura
lieu le 21 janvier 2014 aux Essarts, une subvention d’un montant correspondant à 50% des recettes
d’entrée de la manifestation,
-
d’inscrire les sommes correspondantes au budget primitif de l’Office de Tourisme 2014.
DEL009CC140120
: Budget annexe Office de Tourisme – Décision Modificative n°2
Lors de l’élaboration du budget annexe de l’office du tourisme, suite à la délibération DEL041 du 18 mars 2013,
il n’a pas été inscrit la somme correspondante au remboursement des charges de fonctionnement liées à
l’occupation des services de l’office du tourisme dans la Maison du Pays des Essarts.
Désignation
FONCTIONNEMENT
D-6188 : Autres frais divers
TOTAL D 011 : Charges à caractère général
D-658 : Charges diverses de la gestion courante
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles
Total FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits
de crédits
crédits
de crédits
1 300,00 €
1 300,00 €
0,00 €
0,00 €
1 300,00 €
Total Général
0,00 €
0,00 €
1 300,00 €
1 300,00 €
1 300,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- d’approuver la décision modificative n°2 du Budget annexe de l’Office de Tourisme.
DEL010CC140120 : Convention de partenariat entre le Conseil Général et la Communauté de
Communes du Pays des Essarts
Dans le cadre de la saison culturelle « Vendée en scène », l’église Saint-Jean Baptiste à La Merlatière accueille
le spectacle intitulé « Stabat Mater de Pergolèse », le vendredi 11 avril prochain à 14h30 et 20h30 (séance tout
public). Compte tenu que la compétence culturelle est désormais exercée par la Communauté de Communes du
Pays des Essarts,
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité des
membres présents :
-
d’approuver la convention réglant les relations technique et administratif entre la Communauté de
Communes et le Département,
-
d’autoriser Monsieur le Président à la signer.
- page n° 9/132 -
DEL011CC140120 : Versement d’une avance de subvention à l’AFR L’Oie – Sainte Florence Centre
périscolaire et centre de Loisirs
Vu l’article L2121-29 du CGCT,
Considérant le courriel du 16 janvier dernier de l’association « Familles rurales de l’Oie et Sainte Florence »
faisant part de leur difficulté de trésorerie en ce début d’année,
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-
d’approuver le versement d’une avance de subvention correspondant à la somme de 14 268 €.
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Séance du Conseil Communautaire
du 24 Février 2014
2014
DEL012CC140224 : Participation pour sorties scolaires/voyages auprès des écoles du territoire
année scolaire 2013-2014
Monsieur le Président rappelle la délibération n°146CC131022 où une enveloppe annuelle pour les sorties et
voyages scolaires a été attribuée pour toutes les écoles de notre territoire pour l’année scolaire 2013-2014.
L’enveloppe qui avait été retenue par la commission sociale correspondait au montant annuel attribué par les
communes en 2012 proratisé au nombre total d’élèves à la rentrée de septembre 2013. Cependant les montants
qui ont été transmis par les Essarts sont erronés. Il convient donc de procéder à une nouvelle répartition de
manière à intégrer ces nouveaux montants qui porte l’enveloppe globale à la somme de 13 189.42 €.
Les clauses d’utilisation de l’enveloppe pour les écoles restent inchangées :
- l’enveloppe pourra être cumulable sur 2 années,
- l’enveloppe pourra être révisée annuellement en septembre,
- les projets de voyages et sorties scolaires par les écoles seront à présenter en amont à la CCPE,
- le déblocage des fonds s’effectuera sur présentation de factures acquittées.
Nouvelle répartition des enveloppes attribuées pour l’année 2013/2014 :
Ecole privée Sainte Florence
158 élèves
1 188.10 €
Ecole privée Saint Martin
156 élèves
1 173.06 €
Ecole publique Saint Martin
104 élèves
782.04 €
Ecole privée Boulogne
105 élèves
789.56 €
Ecole privée la Merlatière
81 élèves
609.09 €
Ecole privée l’Oie
159 élèves
1195.62 €
Ecole publique Ste Cécile
111 élèves
834.68 €
Ecole privée Ste Cécile
106 élèves
797.08 €
Ecole privée Notre Dame des
Essarts
443 élèves
3 331.19 €
Ecole publique Gaston Chaissac
des Essarts primaire
212 élèves
1 594.16 €
Ecole publique Gaston Chaissac
des Essarts maternelle
119 élèves
894.84 €
1 754 élèves
13 189.42 €
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-
d’approuver ces modalités de calcul des participations pour sorties scolaires/voyages auprès des
écoles du territoire,
-
d’attribuer les subventions pour l’année 2013/2014 comme ci-dessus,
-
d’autoriser Monsieur le Président à engager toutes procédures et à signer tous documents
nécessaires à l’application de cette décision.
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DEL013CC140224
: Versement d’une subvention à l’association CPE Les Essarts
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les termes des délibérations de la Commune des
Essarts du 24 février et 21 avril 2005 par lesquelles la Commune avait accepté de rembourser à l’association de
parents d’élèves de l’école Gaston Chaissac les frais de surveillance et d’entretien de la cantine scolaire. Il
ajoute qu’il convient aujourd’hui, de délibérer pour La prise en charge de ces dépenses du 4ème trimestre 2013.
La somme à rembourser à l’association « C’est Pour Eux » (CPE) s’élève à 7 175 €.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-
d’approuver le versement de 7 175 € auprès de l’Association C’est Pour Eux,
-
d’autoriser Monsieur le Président à engager toutes procédures et à signer tous documents
nécessaires à l’application de cette décision.
DEL014CC140224
: Versement d’une subvention à l’OGEC de Sainte Cécile – Restauration scolaire
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Commune de Sainte Cécile participait à une
aide à l’OGEC qui correspondait au fonctionnement du service cantine. Le 1er semestre 2013 a été pris en charge
par la Commune en vertu des conventions de gestion et il reste à verser le second trimestre 2013 qui s’élève à la
somme de 10 998.38 €.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-
d’approuver le versement de 10 998.38 € auprès de l’OGEC de Sainte Cécile,
-
d’autoriser Monsieur le Président à engager toutes procédures et à signer tous documents
nécessaires à l’application de cette décision.
DEL015CC140224
: Versement des acomptes aux OGEC pour 2014
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que plusieurs OGEC ont fait la demande d’un acompte
sur 2014 en raison d’un besoin de trésorerie au sein de leur association.
Il est proposé de verser les montants suivants à titre d’acompte dans l’attente du calcul définitif du montant par
élève au titre du contrat d’association :
Les Essarts
Sainte Florence
L’Oie
St Martin des Noyers
Boulogne
Sainte Cécile
La Merlatière
TOTAL
Montant versé en 2013
254 457 €
92 320 €
88 281 €
76 741 €
67 133.95 €
56 546 €
36149.05 €
671 628 €
Acompte
63 614.25 €
23 080 €
22 070.25 €
19 185.25 €
16 783.49 €
14 136.50 €
9 037.26 €
167 907 €
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-
d’approuver le versement des acomptes comme évoqué ci-dessus,
-
d’autoriser Monsieur le Président à engager toutes procédures et à signer tous documents
nécessaires à l’application de cette décision.
- page n° 12/132 -
DEL016CC140224
: Modification du tableau des effectifs
Dans le cadre de la « communautarisation » le Conseil Communautaire a validé lors de ses réunions du 16
décembre 2013 et du 20 janvier 2014, la création de 7 postes au restaurant de l’école Gaston Chaissac (0.68
équivalent temps plein), et la création de 20 postes au restaurant de l’école Notre Dame (soit 1.76 équivalent
temps plein).
Les 2 restaurants fonctionnent depuis le 6 janvier 2014, et afin s’assurer le service dans les meilleures conditions
et notamment l’accompagnement des petits, il est nécessaire de créer un poste supplémentaire à raison de 2,69
h hebdomadaires et de transformer un poste actuellement à 2,69 h hebdomadaires à 4,04 h hebdomadaires au
restaurant scolaire de l’école Notre Dame, soit un total de 0,11 équivalent temps plein. L’avis du Comité
Technique Paritaire est sollicité.
Le tableau de l’effectif permanent de la Communauté de Communes s’établirait comme suit :
Nbre
de
poste
Catégorie
1
1
1
A
A
B
1
B
3
C
1
C
1
C
2
C
1
A
1
4
B
C
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Territorial Principal
Attaché Territorial
Rédacteur Territorial
Rédacteur Principal de 1ère classe
Actuellement poste vacant
Adjoint Administratif de 2ème classe (dont 1 poste à
compter du 01/01/14)
Adjoint Administratif de 2ème classe
(à partir du 01/02/2013 pour une durée d’un an en
besoin occasionnel)
Adjoint administratif de 2ème classe à temps complet du
01/06 au 30/09
(Remplacement saisonnier ou besoin occasionnel à la
piscine Oasis)
Adjoint Administratif de 1ère classe
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Territorial
Actuellement poste vacant
Technicien territorial principal de deuxième classe
Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe
1
C
Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe
2
2
C
C
41
C
Adjoint Technique principal 1ère classe
Adjoint Technique 2ème classe
Adjoint Technique 2ème classe
27.11h – 20.72h – 13.81h – 16.09h – 5h – 29.02h – 13.25h
– 26.96h – 24.50 h – 26.49h – 25h - 4h34 – 4h34
3.55h – 3.55h – 3.55h – 2.21h – 4.04h – 6.73h – 5.14h –
3.37h – 3.37h – 3.37h – 3.37h – 2.69h – 2.69h – 2.21h –
1.80h – 2.69h – 3.12h – 2.21h – 2.21h – 1.80h – 2.69h –
2.69h – 2.69h – 4.04h – 2.69h – 4.04h – 4.04h – 2.69h
1
C
1
B
Grade
Temps de Travail
FILIERE TECHNIQUE - SPANC
Adjoint Technique Territorial de 2ème classe
FILIERE SPORTIVE
Educateur Territorial des activités physiques et
- page n° 13/132 -
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps
Temps
Temps
26 h
Temps
Temps
Complet
Complet
incomplet
Complet
Complet
41 TNC
(voir détail du nbre
d’heures)
Temps Complet
Temps Complet
2
B
1
C
1
2
Vacataire
C
1
B
1
CDI de
droit
public
sportives principal de 2ème classe
Educateur Territorial des activités physiques et
sportives
Opérateur Territorial des APS du 01/07 au 31/08
(Remplacement saisonnier ou besoin occasionnel à la
piscine Oasis)
FILIERE CULTURELLE
Intervenant en éveil musical
Adjoint du patrimoine de 1ère classe
Assistant de conservation du patrimoine principal 2ème
classe
FILIERE ADMINISTRATIVE – OFFICE DE TOURISME
Temps Complet
Temps Complet
350 h annuelles
Temps Complet
Temps Complet
Rédacteur Territorial
Temps Complet
1
CDI de
droit
public
Adjoint administratif 2ème classe
Temps incomplet
22 h jusqu’au
31/12/13, puis 26 h à
compter du 01/01/14
1
Contrat
saisonnier
Adjoint administratif 2ème classe (1/07 au 31/08)
Temps Complet
1
4
1
1
2
1
1
1
1
1
C
C
C
C
C
C
C
B
B
B
FILIERE SOCIALE
ASEM 1ère classe
Agent social 2ème classe
Agent social 2ème classe
Auxiliaire de puériculture 1ère classe
Auxiliaire de puériculture 1ère classe
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe
Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe
Educatrice principal de jeunes enfants
Infirmière classe normale
Educatrice de jeunes enfants
TNC 21.51 h
Temps Complet
TNC 21h
TNC 28h
Temps Complet
TNC 28h
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
TNC 28h
Total : 89 postes dont 2 vacants
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-
d’adopter le tableau des effectifs tels que mentionnés ci-dessus créant un poste permanent
d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 2,69 heures hebdomadaire à compter du
1er mars 2014,
-
et de transformer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 2,69 heures
hebdomadaire à 4,04 heures hebdomadaire
DEL017CC140224 : Suppression régie d’avances pour le règlement des frais d’affranchissement et
frais postaux divers
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays des Essarts a créé une régie d’avance
relative à l’achat de timbres postaux par délibération D66-08CC en date du 20/10/2013, afin d’améliorer le
fonctionnement du secrétariat de la Communauté de Communes du Pays des Essarts.
Les besoins en affranchissement ayant évolué depuis, la Communauté de Communes du Pays des Essarts utilise
désormais une machine à affranchir. Cette régie d’avances n’a donc plus lieu d’exister.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- page n° 14/132 -
-
de clôturer la régie d’avances pour le règlement des frais d’affranchissement et frais postaux divers.
Monsieur le Président procédera à l’abrogation des arrêtés correspondants.
DEL018CC140224 : Convention n°2014.ECL.0092 relative aux modalités techniques et financières
de réalisation d’une opération d’éclairage
Monsieur Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays des Essarts a transféré au SYDEV la
compétence « éclairage public, éclairage des infrastructures sportives et illuminations », par délibération du 8
juillet 2013.
Suite à la visite de l’Apave, concernant l’éclairage publique extérieur du terrain de foot sur la commune de
Boulogne, une mise en conformité du coffret existant alimentant le projecteur côté terrain est exigée.
Le SYDEV a fait parvenir une convention afin de pouvoir faire réaliser les travaux de mise aux normes exigées
par l’Apave. De plus, cette intervention prévoit la pose d’un deuxième coffret pour le 2ème projecteur non
équipé.
La participation est fixée à 1 848 €.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-
d’approuver les termes de la convention n°2014.ECL.0092 relative aux modalités techniques et
financières de réalisation d’une opération d’éclairage,
d’autoriser Monsieur le Président à engager toute procédure et à signer tout document nécessaire à
l’application de la présente délibération.
DEL019CC140224
: Dépenses d’investissement – Avance de crédits
L’article L1612-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’avant l’adoption du budget
primitif pour l’année en cours, l’organe délibérant peut autoriser l’exécutif à « engager, liquider, mandater une
dépense d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ».
Il est nécessaire de procéder à une avance de crédit sur le budget primitif principal 2014 pour procéder au
mandatement des dépenses suivantes :
Hors opération
2031 – Informatisation des services de la CCPE
2188 – Nécessaire ménage de la Maison du Pays des Essarts
1 920 €
617.82 €
Opération 011 - Equipements sportifs Les Essarts
2313 – Mise en place de la sécurité (Salle de Judo)
620.40 €
Opération 020 – Vendéopôle de la Mongie
21417 – Travaux neufs d’éclairage
715 €
Opération 050 – Ecoles Les Essarts
2181
pompe de charge en chaufferie
3 809.40 €
Opération 051 – Ecoles Sainte Cécile
2313 – Plafonds suspendus
2313 – Remplacement portail
2313 – Pose toile de verre
2313 – Carrelage
527.54 €
3 109.60 €
1 702.46 €
923.38 €
Opération 053 – Restaurant scolaire Les Essarts
2181 – Contrôle technique Socotec
2313 – Mission SPS
- page n° 15/132 -
–
1 104 €
764.50 €
Changement
Opération 056 – Restaurant scolaire Sainte Florence
21532 – Branchement eaux usées et pluviales
2158 – Stores
2158 – Chauffe-eau
2158 – Mitigeur
2158 – Groupe ventilation
Opération 072 – Voirie Les Essarts Réfection de la Voirie
2313 – Réseau eaux usées et pluviales
1 553.69 €
1 137.60 €
885. 58 €
290.35 €
462.18 €
106 847.24 €
Opération 073 – Voirie La Merlatière Réfection de la Voirie
2317 – Travaux Route de l’Auritière
1 853.61 €
Opération 075 – Voirie Sainte Cécile Réfection de la Voirie
2315 – Remboursement travaux eaux usées et pluviales en
co-maîtrise d’ouvrage
19 858.06 €
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents, d’approuver l’avance de crédit telle que proposée ci-dessus.
DEL020CC140224 : Marchés publics – groupement de commande pour la formation sur la
manipulation des produits phytosanitaires
Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
Monsieur Le Président expose que dans le cadre de leurs missions, la Communauté de Communes et cinq de ses
communes membres à savoir Les Essarts, L’Oie, Sainte Florence, Sainte Cécile, Saint-Martin-des-Noyers ont
besoin que certains de leurs agents bénéficient d'une formation sur la manipulation de produits phytosanitaires.
Considérant que la mutualisation de l’achat peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de
mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix, Monsieur le Président propose qu’un
groupement de commande soit constitué entre la Communauté de Communes du Pays des Essarts et les
communes membres ci-dessus mentionnées pour la passation et l’exécution d’un marché public de formation sur
la manipulation de produits phytosanitaires pour les besoins propres de ses membres.
Monsieur Le Président propose que la Communauté de Commune soit le coordonnateur du groupement de
commandes et que la Commission d’appel d’offres, si elle doit être réunie, soit celle du coordonnateur.
Sur proposition de Monsieur Le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-
de constituer un groupement de commande entre la Communauté de Communes du Pays des Essarts
et cinq de ses sept communes membres (à savoir Les Essarts, L’Oie, Sainte Florence, Sainte Cécile,
Saint-Martin-des-Noyers), pour la passation d’un marché public de formation sur la manipulation de
produits phytosanitaires pour les besoins propres de ses membres,
-
d’autoriser Monsieur Le Président à signer la convention de groupement selon le modèle joint en
annexe.
DEL021CC140224
: Tourisme – convention de billetterie 2014 avec le GIE Puy du Fou
Monsieur le Président expose que l’Office de Tourisme du Pays des Essarts a été sollicité par la société du Grand
Parc du Puy du Fou pour la mise en place d’un contrat de collaboration saison 2014, selon le modèle joint en
annexe, consistant à confier à l’Office de Tourisme la vente de la billetterie et de services du Puy du Fou
moyennant une commission.
- page n° 16/132 -
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-
de conclure un contrat de collaboration « saison 2014 », selon le modèle joint en annexe,
consistant à confier à l’Office de Tourisme la vente de la billetterie et de services du Puy du
Fou pour la saison 2014,
-
d’autoriser Monsieur le Président à conclure avec la société du Grand Parc du Puy du Fou la
convention ci-dessus mentionnée ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente décision.
DEL022CC140224
: Tourisme – convention de vente de la billetterie CAP VENDEE
Monsieur le Président expose que l’Office de Tourisme du Pays des Essarts a été sollicité par la société
SOVETOURS pour renouveler la convention de vente de la billetterie du réseau de transports en commun « CAP
VENDEE » mis en place par le Département de la Vendée moyennant une commission de 8%.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-
de la mise en œuvre par l’Office de Tourisme d’une billetterie pour le réseau de transports en
commun « CAP VENDEE » mis en place par le Département de la Vendée moyennant la perception
d’une commission de 8% par billet vendu,
-
d’autoriser Monsieur le Président à conclure avec la société SOVETOURS, la convention de Vente de
la Billetterie Cap Vendée selon le modèle joint en annexe.
DEL023CC140224 : Piscine – convention d’accueil des élèves des établissements scolaires –
communes extérieures à la Communauté de Communes du Pays des Essarts
Vu la délibération n°DEL119CC130708 en date du 08 juillet 2013 relative au tarif applicable pour l’utilisation de
la piscine intercommunale OASIS par les établissements scolaires des communes extérieures au territoire,
Monsieur Le Président expose que les établissements scolaires des communes extérieures au territoire peuvent
utiliser la piscine intercommunale pour leur cours de natation moyennant un tarif de 110 € par séance.
Cette mise à disposition de la piscine intercommunale Oasis inclut les lieux, le matériel et les moyens humains à
savoir :
Le bassin,
Les vestiaires,
Les sanitaires,
L’infirmerie,
Les différents moyens d’alerte et de secours,
Un maître-nageur diplômé assurant la surveillance du bassin et la réalisation du cours en binôme avec
l’enseignant.
A ce titre, une convention doit être conclue.
-
En application de l’article L 5211-10 du CGCT et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil
Communautaire décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
-
d’approuver la convention type jointe en annexe de la présente délibération relative à cette mise à
disposition,
-
de donner délégation à Monsieur le Président pour signer cette convention avec chaque
établissement scolaire intéressé ainsi que d’engager toutes procédures et à signer tous documents
nécessaires à l’application de cette décision.
- page n° 17/132 -
DEL024CC140224
intercommunales
: Procédure d’élimination des documents détenus par les bibliothèques
Monsieur le Président de la Communauté de Communes propose de définir une politique de régulation des
collections des bibliothèques intercommunales et de définir ainsi qu'il suit les critères et les modalités
d'élimination des documents n'ayant plus leur place au sein des collections des bibliothèques intercommunales.
L’élimination des documents portera sur :
- Les documents en mauvais état physique (lorsque la réparation s'avère impossible ou trop onéreuse) ou au
contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront détruits et, si
possible, valorisés comme papier à recycler.
- Nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison
seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (petites bibliothèques, hôpitaux, maisons de
retraite, associations de coopération avec le Tiers-Monde, etc.) ou, à défaut détruits et, si possible valorisés
comme papier à recycler.
Formalités administratives :
Dans tous les cas, l'élimination d'ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d'ouvrages
éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions
d'auteur, de titre et de numéro d'inventaire, cet état pouvant se présenter sous forme d'une liste,
En application de l’article L 5211-10 du CGCT et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil
Communautaire décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
-
de charger Madame DAVIAU Marielle, Madame BOBINET Hélène et Monsieur MASSE Yannis,
Responsables du réseau des bibliothèques, de procéder à la mise en œuvre de la politique de
régulation des collections telle que définie ci-dessus,
-
de donner délégation au Président pour procéder à la signature des procès-verbaux d'élimination.
DEL025CC140224
: Création d’un circuit pour le transport scolaire
Depuis 2011, la Communauté de Communes assure les missions d'organisateur secondaire pour le transport
scolaire des enfants scolarisés au collège privé Saint Pierre des Essarts. Les services intercommunaux travaillent
notamment en partenariat avec le Conseil Général et le transporteur pour définir les circuits. Jusqu'à cette
année scolaire, 4 bus sillonnaient les bourgs et les villages.
Madame Sylvie MARIOT, membre du comité de pilotage, a attiré l'attention sur la nécessité d'anticiper les
besoins pour l'année scolaire 2014-2015 car le bus 323C0003 risque d'être saturé et ne pourra donc pas desservir
en intégralité les communes de Boulogne et de la Merlatière.
Après enquête auprès des parents d'élèves scolarisés en CM2 cette année, une projection des effectifs a permis
de dresser le constat suivant :
Enfants
2013-2014 2014-2015
Circuit
Nb
Nb
323C0001
21
23
323C0002
36
44
323C0003
54
66
323C0004
50
48
TOTAL
161
181
- page n° 18/132 -
Cette projection des effectifs pour l'année scolaire prochaine confirme que le circuit 323C0003 sera saturé. Par
ailleurs, il n'est pas possible de transférer des enfants sur d'autres circuits (contraintes de temps, de distance…).
Après avoir analysé la situation avec SOVETOURS, la Communauté de Communes doit, par conséquent, sollicité
la mise en place d'un nouveau circuit auprès du Conseil Général. Le circuit 323C0003 serait donc divisé en 2 avec
un départ de la Merlatière et un départ de Boulogne.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-
de solliciter le Conseil Général pour la mise en place d'un cinquième circuit de transport scolaire des
enfants scolarisés au collège privé Saint Pierre des Essarts,
-
d'autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention de délégation de compétences.
- page n° 19/132 -
Séance du Conseil Communautaire
du 27 Mars 2014
2014
DEL026CC140327 : Débat d’Orientation Budgétaire 2014
Conformément à la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République dans les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale assimilés, un débat a lieu au sein de l’Assemblée délibérante, sur les orientations
générales du budget, dans un délai de deux mois précédent l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées
par l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président donnera lecture au Conseil Communautaire du débat d’orientations budgétaires,
comportant le projet de budget primitif 2014, ainsi que les orientations pluriannuelles, tel que présenté en
annexe.
Le Conseil Communautaire :
- prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire, au vu de la présentation du document
précisant tous les éléments pour ce faire.
DEL027CC140327 : Approbation du rapport de CLECT et adoption du montant provisoire des
attributions de compensation 2014
En application du code général des collectivités territoriales, notamment son article 1609 nonies C et de la
délibération n°D109-12CC en date du 22 octobre 2012 relatif à l’adoption de la fiscalité professionnelle unique,
le Conseil Communautaire a approuvé le montant des attributions de compensation pour l’ensemble des
communes par délibération n° DEL156CC131127 du 27 novembre 2013.
Les membres de la CLECT se sont réunis à nouveau le 19 mars dernier et ont approuvé à l’unanimité les
transferts de charges tels que présentés dans le rapport de joint au présent déroulement.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire approuve, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents, le rapport de CLECT joint et la base du rapport présenté, puis arrête le
montant des attributions de compensation provisoires pour 2014 par commune comme suit :
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
de BOULOGNE : - 92 000 €
des ESSARTS : - 600 000 €
de La MERLATIERE : + 8 258 €
de L’OIE : - 64 224 €
de SAINTE-CECILE : - 289 187 €
de SAINTE-FLORENCE : + 27 607 €
de SAINT-MARTIN-DES-NOYERS : - 288 099 €
DEL028CC140327 : Ressources Humaines – Modification du tableau des effectifs lié aux
avancements de grade 2014
Monsieur le Président explique que deux agents de la Communauté de Communes du Pays des Essarts peuvent
prétendre à un avancement de grade sans examen professionnel. Il précise que la Commission Administrative
Paritaire, dans sa séance du 3 février dernier, a émis un avis favorable à ces 2 inscriptions.
En conséquence, sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir
délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- page n° 20/132 -
-
de supprimer un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet et de créer un poste
d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 16 février 2014,
-
de supprimer le poste d’ATSEM de 1ère classe à temps non complet (21.51h hebdomadaire) et de
créer un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet (21.51h hebdomadaire) à
compter du 1er juin 2014,
-
d’adopter le tableau des effectifs permanents tels que mentionné ci-après :
Nbre
de
poste
Catégorie
Grade
Temps de Travail
1
1
1
A
A
B
1
B
3
1
1
C
C
C
1
A
1
4
B
C
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Territorial Principal
Attaché Territorial
Rédacteur Territorial
Rédacteur Principal de 1ère classe
Actuellement poste vacant
Adjoint Administratif de 2ème classe
Adjoint Administratif principal de 2ème classe
Adjoint Administratif de 1ère classe
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Territorial
Actuellement poste vacant
Technicien territorial principal de deuxième classe
Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe
1
C
Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe
2
2
C
C
Adjoint Technique principal 1ère classe
Adjoint Technique 2ème classe
Adjoint Technique 2ème classe
27.11h – 20.72h – 13.81h – 16.09h – 5h – 29.02h – 13.25h
– 26.96h – 24.50 h – 26.49h – 25h - 4h34 – 4h34
3.55h – 3.55h – 3.55h – 2.21h – 4.04h – 6.73h – 5.14h –
3.37h – 3.37h – 3.37h – 3.37h – 2.69h – 2.69h – 2.21h –
1.80h – 2.69h – 3.12h – 2.21h – 2.21h – 1.80h – 2.69h –
2.69h – 2.69h – 4.04h – 2.69h – 4.04h – 4.04h – 2.69h
41
C
1
C
1
B
2
B
2
C
1
B
1
1
CDI de
droit
public
CDI de
droit
FILIERE TECHNIQUE - SPANC
Adjoint Technique Territorial de 2ème classe
FILIERE SPORTIVE
Educateur Territorial des activités physiques et
sportives principal de 2ème classe
Educateur Territorial des activités physiques et
sportives
FILIERE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine de 1ère classe
Assistant de conservation du patrimoine principal 2ème
classe
FILIERE ADMINISTRATIVE – OFFICE DE TOURISME
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps
Temps
Temps
26 h
Temps
Temps
Complet
Complet
incomplet
Complet
Complet
41 TNC
(voir détail du nbre
d’heures)
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Rédacteur Territorial
Temps Complet
Adjoint administratif 2ème classe
TNC 26 h
- page n° 21/132 -
public
1
C
C
C
C
C
C
C
C
B
B
B
4
1
1
2
1
1
1
1
1
FILIERE SOCIALE
ATSEM 1ère classe jusqu’au 31/05/2014
ATSEM principal de 2ème classe à compter du 01/06/2014
Agent social 2ème classe
Agent social 2ème classe
Auxiliaire de puériculture 1ère classe
Auxiliaire de puériculture 1ère classe
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe
Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe
Educatrice principal de jeunes enfants
Infirmière classe normale
Educatrice de jeunes enfants
TNC 21.51 h
TNC 21.51 h
Temps Complet
TNC 21h
TNC 28h
Temps Complet
TNC 28h
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
TNC 28h
Total : 84 postes dont 3 vacants
DEL029CC140327 : Modification de la délibération n°135CC131022 et approbation des conventions
de mise à dispositions de services
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre des transferts de compétences, la Communauté de Communes
du Pays des Essarts par délibération du Conseil Communautaire du 22 octobre 2013 a décidé pour le personnel
exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré, que ces agents soient mis à
disposition dans le cadre de la bonne organisation des services au titre de l’article L 5211-4-1 du CGCT et ont
approuvé les conventions correspondantes.
La Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles (loi MAPAM) est venu modifiée dans son article 67 les conditions de gestion des services communs,
puisque les agents affectés en totalité à un service commun seront automatiquement transférés à la
Communauté de Communes.
Il est donc nécessaire de modifier la délibération n° 135CC131022 afin d’intégrer dans les conventions de mises à
disposition du personnel, les services initialement prévu dans les services communs en application de la
délibération n°DEL136CC131022 dans l’attente d’une réflexion plus globale sur la création des services
communs.
Par ailleurs, les modalités de remboursement sont arrêtées par décret n° 2011-515, précisant qu’elles
s’effectuent sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre d’unités de
fonctionnement.
La détermination du coût est effectuée par la collectivité ayant mis à disposition ledit service.
« La notion d'unité de fonctionnement est une notion comptable permettant de facturer la prise en charge du
fonctionnement d'un service par une entité bénéficiaire à son utilisation réelle du service mis à disposition.
L'unité de fonctionnement peut donc être constituée par un service d'une commune ou d'un EPCI, ou par un seul
agent. Il n'y a pas de définition juridique arrêtée en la matière, l'unité de fonctionnement regroupe l'ensemble
des moyens qui sont mis en œuvre pour délivrer une prestation (unités d’œuvre) ».
Selon le nouvel article D. 5211-16 du CGCT, le coût unitaire intègre :
-
les charges de personnel (régime indemnitaire compris),
les fournitures (électricité, fournitures de bureau et informatiques, etc.),
le coût de renouvellement des biens (un logiciel informatique par exemple en matière de ressources
humaines),
les contrats de services rattachés (maintenance, etc.).
à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
L’article 4 de la convention susvisée reprend ces dispositions. Il va de soi, que les charges transférées reprises
par la CLECT doivent servir de base à ces conventions.
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Aussi, après constitution de groupes de travail composés des secrétaires et directeurs généraux, puis d’élus, il a
été décidé que l’unité de fonctionnement correspondrait à 1 heure d’intervention calculée comme suit :
1 - Les coûts salariaux des agents mutualisés : salaire brut + charges patronales
Effectifs pris en compte : présents au 31 décembre de l’année N – 1.
Assiette retenue : Les coûts salariaux annuels directs figurant sur les bulletins de salaire / par le nombre
d’heures correspondant au taux d’emplois des agents mis à disposition.
2 - Les coûts non salariaux directs liés aux agents ou services mutualisés : Assurances CNP, FDAS, coût
salaire CDG
Assiette retenue : A préciser base année N – 1 (Pour 2014 = année 2013) – taux correspondant à l’année N (soit
2014 pour 2014).
Clé de répartition : Montant cotisé (assiette base de l’année N - 1 x taux au 1er janvier de l’année N) / nombre
d’heures annuel de de l’ensemble des agents de la Communes sur le tableau de l’effectif permanent.
3 - Les coûts non salariaux indirects liés aux agents ou services mutualisés
Assiette : Sur la base du compte administratif 2012, les montants sont ceux correspondants aux charges
indirectes calculées comme suit lors du transfert de charges :
Taux par compétences : montant de la charge directe de la compétence / ensemble des charges directes de la
Commune = Y.
Montant = Y x charges indirectes de la Commune.
Par souci de simplicité afin de ne pas recalculer tous les ans ces charges indirectes, notamment pour les 2
prochaines années compte tenu de la charge de travail qui incombe aux services, il a été proposé d’utiliser
l’indice des prix à la consommation et de l’affecter sur le montant des charges indirectes base CA 2012.
Ainsi, pour 2015 et 2016, l’assiette sera corrigée par l’utilisation d’indices : Prix consommation
Par ailleurs, un suivi devra avoir lieu dans chaque service afin de fournir annuellement un état indiquant la
liste des recours au service convertis en unité de fonctionnement.
Considérant que l’avis du Comité Technique Paritaire a été sollicité,
Sur proposition de Monsieur le Président et après avis favorable des membres du Bureau, le Conseil
Communautaire décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
-
de la modification de la délibération n°135CC131022,
-
d’approuver les conventions telles que jointes en annexe précisant les services mises à disposition
en application de l’article L 5211-4-1 du CGCT,
-
d’approuver les modalités de calcul des coûts de service tels qu’exposés ci-dessus et reprises dans
chaque convention,
-
de l’autorisation donnée à Monsieur le Président à engager toutes procédures et à signer les
conventions correspondantes.
DEL030CC140327 : Dépenses d’investissement – Avance de crédits
L’article L1612-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’avant l’adoption du budget
primitif pour l’année en cours, l’organe délibérant peut autoriser l’exécutif à « engager, liquider, mandater une
dépense d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ».
Il est nécessaire de procéder à une avance de crédit sur le budget primitif principal 2014 pour procéder au
mandatement des dépenses suivantes :
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Hors opération
2031 – Informatisation des services de la CCPE
2051 – Installation et formation logiciel marché MARCO
2 400 €
3 960 €
Opération 014 – Equipements sportifs Sainte Cécile
2313 – Installation douches vestiaires arbitres – Stade
2313 – Remplacement douches vestiaires visiteurs – Stade
1 027.85 €
1 821.37 €
Opération 041 – Multi-Accueil Les Essarts
2135 – Création de placards
1 501.57 €
Opération 051 – Ecoles Sainte Cécile
2313 – Arrivées d’eau et évacuations eaux usées
2313 – Luminaires vestiaires – Maternelle
2313 – Agrandissement entrée – Maternelle
987.93 €
870.04 €
719.21 €
Opération 052 – Ecoles Saint-Martin-des-Noyers
21568 – Diffuseur sonore sur alarme incendie
170.35 €
Opération 053 – Restaurant scolaire Les Essarts
2181 – Porte-manteaux (Restaurant Chaissac)
2188 – Grilles (Restaurant Mignen)
2313 – Solde travaux ligne de self (Restaurant Mignen)
545.09 €
213 €
3 140.58 €
Opération 070 – Voirie Réfection communes
2031 – Assistance technique – Diagnostic avec
chiffrage d’une partie de la voirie communautaire
5 040 €
2031 – Convention assistance technique – Grosses réparations voirie 12 558 €
Opération 074 – Voirie L’Oie Réfection de voirie
2317 – Inspection télévisée et curage
1 045.44 €
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présent d’approuver les avances de crédit telles que proposées ci-dessus.
DEL031CC140327 : Participations financières aux organismes extérieurs
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes adhère au Syndicat Mixte du Pays du Bocage
Vendéen, au Syndicat de Collecte des Ordures Ménagères (Secteur Est Vendéen), ainsi qu’au Syndicat du Bassin
versant de Grand-Lieu, au Syndicat Mixte du Marais Poitevin – bassin du Lay (SAGE), au SyNERVAL et au Syndicat
des Maines Vendéennes. A ce titre, elle participe financièrement à leur fonctionnement, au compte 6554.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents, d’approuver les participations suivantes, pour lesquelles les syndicats
ou organismes ont présenté une demande auprès de la Communauté de Communes du Pays des Essarts :
Syndicat Mixte du Pays du Bocage Vendéen : 13 684 €
 Fonctionnement du Pays + SCOT : 2 629 €
 Pôle Touristique : 11 055 €
SCOM – Secteur Est Vendéen : 1 000 326.78 €
Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu : 10 586.19 €
Syndicat Mixte du Marais Poitevin, bassin du Lay : 412.72 €
SyNERVAL : 7 432.25 €
Syndicat des Maines Vendéennes : 2 689 €
- page n° 24/132 -
DEL032CC140327 : Vote des subventions 2014
Monsieur le Président propose de délibérer sur les demandes de subvention.
S’agissant d’associations, il présente au Conseil Communautaire les demandes accompagnées d’un dossier
complet, à savoir un budget prévisionnel, le bilan comptable 2012 et leurs Statuts,
Considérant les budgets et bilans fournis par les associations et organismes demandeurs,
Monsieur le Président propose d’adopter les subventions suivantes :
SUBVENTIONS 2014 CCPE
COMPTE
65733
6281
6558
6574
ASSOCIATIONS
FONDS D'AIDE AUX JEUNES (FAJ)
FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT
(FSL)
RECU EN 2013
1 000,00 €
DEMANDE 2014
1 000,00 €
VOTE 2014
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
1 328,95 €
1 335,00 €
1 328,95 €
1 335,00 €
7 000,00 €
9 213,00 €
9 213,00 €
26 998,38 €
21 864,00 €
21 864,00 €
15 000,00 €
17 010,00 €
17 010,00 €
400,00 €
400,00 €
400,00 €
49 398.38 €
48 487,00 €
MISSION LOCALE
ADMR LES ESSARTS
AMAD DES 3 CHEMINS
ADMR L'OIE
CLIC PART'AGE
CEJ
GDON
14 075,76 €
14 126,00 €
550,00 €
10 087,00 €
12 255,00 €
6 000,00 €
32 000,00 €
IVB
5 419,00 €
13 407,51 €
14 055,00 €
600,00 €
10 210,00 €
12 939,00 €
6 000,00 €
32 000,00 €
4 920,00 €
1 804,00 €
13 407,51 €
14 055,00 €
600,00 €
10 210,00 €
12 939,00 €
6 000,00 €
32 000,00 €
4 920,00 €
1 804,00 €
37 680,00 €
42 701,00 €
42 701,00 €
28 536,00 €
38 500,00 €
2 000,00 €
3 000,00 €
25 400,00 €
10 400,00 €
10 000,00 €
1 848,00 €
94 073,00 €
38 500,00 €
2 000,00 €
2 700,00 €
22 700,00 €
21 680,00 €
10 400,00 €
1 942,00 €
94 073,00 €
38 500,00 €
2 000,00 €
2 700,00 €
22 700,00 €
21 680,00 €
10 400,00 €
1 942,00 €
600,00 €
600,00 €
600,00 €
450,00 €
3 000,00 €
530,00 €
900,00 €
3 000,00 €
550,00 €
900,00 €
3 000,00 €
550,00 €
GEOVENDEE
OGEC CANTINE LA MERLATIEREBOULOGNE
OGEC CANTINE STE CECILE
ARC-EN-CIEL DES SAVEURS CANTINE L'OIE
APEL LA MERLATIERE-BOULOGNE
CHAMBOULTOU (FR BOULOGNE LA
MERLATIERE)
FR L'OIE - STE FLORENCE
AM STRAM GRAM
CHANTIER JEUNES
CHÂTEAU DE LA GREVE
FR ST MARTIN
CENTRE DE LOISIRS – LES ESSARTS
FLORE CULTURELLE
BIBLIOTHEQUE DE LA MERLATIERE
LES AMIS DE LA BIBLIOTHEQUE - ST
MARTIN
LES TIBIDOUS
ACTIF EMPLOI
MOULIN DE MARTIN ET CECILE
- page n° 25/132 -
1 335,00 €
SOLIDARITE TRANSPORT
TOTAL GENERAL
- €
1 000,00 €
256 456.76 €
309 184.09 €
338 681.51 €
390 503.51€
1 000,00 €
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- de voter le montant des subventions versées aux associations susvisées,
- d’approuver le modèle de convention de subventionnement tel que joint en annexe pour le
versement des subventions aux associations suivantes :
-
-
Association GDON (CCPE),
-
Association Familles Rurales Saint Martin des Noyers (Centre périscolaire),
-
Association Familles Rurales Sainte Cécile (Centre Am Stram Gram),
-
Association Centre de Loisirs des Essarts
-
Association Familles Rurales (Chamboultou) La Merlatière - Boulogne,
-
Association Familles Rurales L’Oie – Ste Florence
-
OGEC cantine La Merlatière Boulogne
-
OGEC cantine Ste Cécile
-
Arc en Ciel des Saveurs (cantine de l’Oie)
d’autoriser Monsieur le Président à les signer et à prendre toute décision nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération.
DEL033CC140327 : Subvention en nature – Convention avec l’Association Solidarité Transports
Par délibération n°D114-12CC en date du 22 octobre 2012, Monsieur le Président rappelle qu’il a été approuvé
l’octroi d’une subvention en nature à l’association Solidarité Transport se matérialisant par un appui
administratif dans un volume annuel de 20 heures par an.
Néanmoins, après échange avec la Présidente et la trésorière de l’association Solidarité Transport, il s’avère
nécessaire d’accorder 30 heures annuelles d’appui administratif à l’association pour lui permettre de faire
perdurer la qualité de son service aux personnes âgées.
Monsieur le Président rappelle que cette association a pour objet de permettre à des personnes âgées isolées, en
difficulté pour se déplacer, de bénéficier d'un transport solidaire ou de toute autre activité favorisant le
développement de la solidarité et de lutter contre l’isolement.
Monsieur le Président ajoute que la Communauté de Communes est compétente pour des actions en faveur des
personnes âgées,
Considérant l’intérêt de cette action au regard de sa compétence statutaire, Il est proposé que la Communauté
de Communes du Pays des Essarts s’engage à apporter un appui administratif à l’association Solidarité Transport
afin de lui permettre de mener à bien sa mission.
Cet appui administratif se traduirait par la réalisation des tâches suivantes dans un volume de travail ne pouvant
pas dépasser 30 heures annuelles :
-
La mise en page et l’impression d’une carte de vœux,
- page n° 26/132 -
-
La mise en page et l’impression d’exemplaires de la plaquette de présentation de l’association lors que
celle-ci est mise à jour,
L’aide à la mise en page du diaporama de présentation de l’assemblée générale de l’association,
l’aide à la tenue des tableaux de statistiques de la fréquentation du service,
l’impression de certains documents nécessaires au bon fonctionnement de l’association (lettre aux
assureurs, carte de visite, carte d’adhésion).
Après discussion avec la Présidente de l’association, Monsieur le Président propose que l’impression du
règlement intérieur, des statuts, de la fiche adhésion, des courriers divers et notamment celui de convocation à
l’assemblée générale soit à la charge des communes comme c’est déjà le cas dans la plupart des communes du
territoire.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présent :
-
de l’octroi d’une subvention en nature à l’association Solidarité Transport se matérialisant par un
appui administratif de 30 heures annuelles tel que décrit ci-dessus,
-
de la conclusion d’une convention selon le modèle joint en annexe,
-
de l’autorisation du Président à signer ladite convention et à prendre toute décision nécessaire à la
mise en œuvre de la présente délibération.
DEL034CC140327 : Marchés publics – Groupement de commande pour la fourniture de produits
d’entretien
Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
Monsieur Le Président expose que dans le cadre de leurs missions, la Communauté de Communes et quatre de
ses communes membres à savoir Les Essarts, L’Oie, Sainte Cécile et Saint-Martin-des-Noyers ont un besoin en
matière de produits d'entretien.
Considérant que la mutualisation de l’achat peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de
mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix, Monsieur le Président propose qu’un
groupement de commande soit constitué entre la Communauté de Communes du Pays des Essarts et les
communes membres ci-dessus mentionnées pour la passation et l’exécution d’un marché public de fournitures
de produits d'entretien pour les besoins propres de ses membres.
Monsieur Le Président propose que la Communauté de Commune soit le coordonnateur du groupement de
commandes et que la Commission d’appel d’offres, si elle doit être réunie, soit celle du coordonnateur.
Sur proposition de Monsieur Le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-
de constituer un groupement de commande entre la Communauté de Communes du Pays des Essarts
et quatre de ses sept communes membres (à savoir Les Essarts, L’Oie, Sainte Cécile, Saint-Martindes-Noyers), pour la passation d’un marché public de fournitures de produits d'entretien pour les
besoins propres de ses membres,
-
d’autoriser Monsieur Le Président à signer la convention de groupement selon le modèle joint en
annexe.
- page n° 27/132 -
DEL035CC140327 : Ecoles –Adoption des contrats d’association
Il appartient au Conseil Communautaire de délibérer sur le versement des contrats d’association aux écoles
privées du territoire pour l’année 2014.
Le forfait moyen d’un élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de nos trois écoles publiques
est égal à la somme de 595 €.
Pour 2014, les contrats représenteront donc les sommes suivantes :
Ecoles
St Martin des Noyers
Sainte Florence
RPI Boulogne /
La Merlatière
Nombre
d’élèves au
01/01/2014
142
155
182 élèves
au total
Répartition par OGEC :
35 % pour la Merlatière
65 % pour Boulogne
Sainte Cécile
Sainte Cécile l’Espérance
L’Oie
Les Essarts
Montant Total à
verser
84 490 €
92 225 €
108 290 €
37 901.50 €
70 388.50 €
108
7
159
455
64 260 €
4 165 €
94 605 €
270 725 €
Pour un total de : 718 760 €.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- d’adopter le versement des contrats d’association aux écoles privées du territoire tel que
mentionné ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ces décisions.
DEL036CC140327 : Ecoles –Adoption des contrats d’association
Il appartient au Conseil Communautaire de délibérer pour l’attribution de l’enveloppe des fournitures scolaires
aux écoles publiques du territoire pour l’année 2014. Le groupe de travail s’est réuni en date du 18 février 2014
pour définir les critères de choix.
Pour 2014, les enveloppes représenteront les sommes suivantes :
- page n° 28/132 -
Ste Cécile
St Martin des Noyers
Les Essarts élémentaire
Les Essarts maternelles
Effectif
total des
élèves y
compris
horsEnveloppe
territoire au attribuée
01/01/2014
2014
111
3930,03
108
3823,81
220
7789,24
128
4531,92
567
20075,00
Pour un total de : 20 075 €.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- d’adopter l’attribution des enveloppes des fournitures scolaires aux écoles publiques du territoire tel
que mentionné ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ces décisions.
La dépense sera inscrite au budget principal de la Communauté de Communes du Pays des Essarts.
DEL037CC140327 : Ecole – Convention Ecole St Joseph – Le Brandon Les Herbiers
Monsieur le Président informe qu’il a réceptionné deux conventions relatives à la scolarisation d’élèves de notre
territoire (1 élève de la Commune de Sainte Florence et 2 élèves de la Commune de Ste Cécile) qui sont en
classe CLIS aux Herbiers.
La subvention qui sera versée correspondra au forfait fixé par la Communauté de Communes pour l’année 20132014 soit 595 €.
Pour l’élève de Ste Florence : participation de 595 €.
Pour les 2 élèves de Ste Cécile : participation de 1190 €.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- d’approuver les conventions telles que mentionnées ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ces décisions.
DEL038CC140327 : Réforme des rythmes scolaires : organisation des NAP
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 411-2 et D. 521-10 à D. 521-15,
Considérant le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires,
Monsieur le Président informe que suite aux différentes démarches de concertation organisées par la
Communauté de Communes du Pays des Essarts et plus particulièrement par le Comité de Pilotage pour la mise
- page n° 29/132 -
en application de la réforme, l’organisation du temps scolaire a été soumise à la Direction Départementale de
l’Education Nationale en date du 4 décembre.
Le 20 février 2014, la Communauté de Communes a réceptionné un courrier nous informant que le Conseil
Départemental de l’Education Nationale (CDEN) qui s’est tenu en Préfecture le 12 février dernier a émis un avis
favorable à notre proposition d’organisation.
Monsieur le Président fait part à l’Assemblée de l’organisation arrêtée pour nos 3 écoles publiques du territoire
(Saint Martin des Noyers – Sainte Cécile et les Essarts) :
Pour les maternelles : des NAP tous les jours accolés à la pause méridienne. Cette organisation permet aux
plus jeunes enfants de prolonger leur sieste et de reprendre les cours parfaitement « ressourcés » pour les
apprentissages scolaires de l’après-midi.
Jours
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Début
école
09 :00
09 :00
09 :00
09 :00
09 :00
Début
pause
12 :00
12 :00
12 :00
12 :00
12 :00
Fin
de
pause
13 :30
13 :30
Fin
des
NAP
14 :15
14 :15
Fin de la
classe
16 :30
16 :30
13 :30
13 :30
14 :15
14 :15
16 :30
16 :30
Pour les élémentaires : Des NAP tous les jours accolés à la pause méridienne. Cette organisation permet à
l’enfant de bénéficier chaque jour d’un temps de ressourcement en début d’après-midi, avant de retourner en
classe, plus disponible pour de nouveaux temps d’apprentissage scolaire.
Jours
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Début
école
09 :00
09 :00
09 :00
09 :00
09 :00
Début
pause
12 :00
12 :00
12 :00
12 :00
12 :00
Fin
de
pause
13 :30
13 :30
Fin
des
NAP
14 :15
14 :15
Fin de la
classe
16 :30
16 :30
13 :30
13 :30
14 :15
14 :15
16 :30
16 :30
Par ailleurs, il est fait part aux membres du conseil communautaire de l’avancée de la mise en œuvre de la
réforme des rythmes scolaires. Le Comité de pilotage du 27 février dernier a souhaité la création de Conseils
Educatifs Locaux (CEL) dans chaque commune concernée par l’application de cette réforme sur son territoire,
dès 2014.
Cette instance ad hoc a pour fonction de :
- Veiller à la bonne mise en œuvre dans les communes du Projet Educatif de Territoire de la Communauté
de Communes
- Suivre et évaluer la mise en œuvre des NAP sur chaque commune et notamment du point de vue de leur
contribution au renforcement des complémentarités éducatives en les différents temps de vie de
l’enfant
- Définir les modalités spécifiques de mise en œuvre des NAP sur la commune (dans le cadre de
l’organisation retenue à l’échelle communautaire) :
o Modalités pédagogiques d’animation des temps de ressourcement (définition du projet
pédagogique des NAP)
o Organisation des transitions entre pause méridienne/NAP/temps scolaires en vue du bien-être
des enfants
Sur 2014, les CEL devront successivement instruire les points suivants :
- Fonctionnement et animation du temps de ressourcement par niveaux
- Information des parents sur le fonctionnement des NAP
- Bilan intermédiaire avant les vacances de la Toussaint 2014 sur les aspects fonctionnels (inscriptions,
prises en charge et sécurité de l’enfant, information des parents…)
- page n° 30/132 -
-
Réalisation des premières évaluations qualitatives à la fin du 1er trimestre (projet pédagogique, impact
sur les conditions d’apprentissage et d’enseignement, déroulement des NAP, impact sur le travail
partenarial et la construction de complémentarités éducatives)
La composition des CEL ainsi que les modalités de leur fonctionnement sont détaillées dans le document joint en
annexe.
Par ailleurs, il précisé que les 3 CEL constitués pour chaque commune concernée se sont réunis en mars dernier.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à la
majorité des voix exprimées (18 pour, 1 contre, 3 absentions) :
-
d’approuver la proposition d’organisation des NAP telle que présentée ci-dessus,
-
d’autoriser Monsieur le Président à engager toute procédure et à signer tout document nécessaire à
l’application de la présente délibération.
DEL039CC140327 : Avenant de l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée
En 2013, la Communauté de Communes du Pays des Essarts a confié la mission d'assistance technique dans le
cadre de travaux de grosses réparations de voirie sur le territoire à l'agence de services aux Collectivités Locales
de Vendée, pour un montant de 21 000 € HT.
Pour l'année 2014, la commission voirie a émis un avis favorable quant à la reconduction de cette convention.
Or, il s'avère que le temps passé de l'ASCLV est plus important qu'initialement prévu. Par conséquent, il est
proposé à la Communauté de Communes du Pays des Essarts un avenant, passant la prestation d'assistance
technique de 21 000 à 25 200 € HT.
Le montant forfaitaire est décomposé de la manière suivante:
- Visite du réseau, métré, estimation pour un montant de 2 450 € HT,
- Préparation du dossier de consultation des entreprises, participations à l'ouverture des plis, analyse et
établissement du rapport d'analyse des offres, mise au point du marché pour un montant de 2 800 €
HT,
- Suivi des travaux pour un montant de 15 050 € HT sur la base de 43 demi-journées à
350 € HT,
- Suivi financier du marché de 4 900 € HT.
Le paiement de la rémunération sera décomposé de la manière suivante :
-2
-2
-8
-3
-4
-3
-1
450
800
000
000
050
000
900
€
€
€
€
€
€
€
HT à la remise du métré et de l'estimation des travaux
HT à la remise du rapport d'analyses des offres
HT 3 mois après la signature du premier bon de commande
HT après la réception de 50% des travaux
HT après la réception de tous les travaux
HT après l'établissement de 60% des états d'acompte
HT après établissement du décompte général et définitif
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-
d’approuver les termes de l'avenant à la convention d'assistance technique dans le cadre de travaux
de grosses réparations de voirie,
-
d’autoriser Monsieur le Président à engager toute procédure et à signer tout document nécessaire à
l’application de la présente délibération.
- page n° 31/132 -
DEL040CC140327 : Consultation projet SAGE Logne Boulogne, Ognon et Grand-Lieu
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement et Aménagement du territoire en date du 18 février 2014,
Par courrier reçu du 15 novembre 2013 et en application de l’article L.212-6 du code de l’environnement,
Monsieur le Président de la Commission Locale de l’Eau (CLE) sollicite l’avis du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays des Essarts sur le projet du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Logne Boulogne Ognon Grand Lieu arrêté par la CLE le 4 octobre 2013.
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux est un outil stratégique de planification pour une période de
six ans à l’échelle du bassin hydrographique cohérent. Son objectif principal est la recherche d’un équilibre
durable entre la protection des ressources et des milieux aquatiques et la satisfaction des usagers.
Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) exprime le projet de la Commission Locale de l’Eau en
formalisant des objectifs généraux de gestion équilibrée de la ressource en eau. Il définit les priorités retenues
et les moyens prioritaires pour les atteindre. Il précise également les délais et les modalités de mise en œuvre.
Le PAGD du SAGE Logne Boulogne Ognon Grand Lieu s’organise par enjeux puis par orientations et dispositions
pour atteindre ces objectifs.
Le Règlement traduit les objectifs exprimés dans le PAGD identifiés comme majeurs et nécessitant l’installation
de règles pour atteindre le bon état et les objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau.
A compter de la publication du SAGE, les décisions administratives
prises dans le domaine de l’eau, des installations classées pour
compatibles ou seront rendues compatibles avec le PAGD, dans un
locaux d’urbanismes sont compatibles ou rendus compatibles avec
articles du règlement sont également opposables aux tiers.
de l’Etat et des collectivités territoriales
la protection de l’Environnement seront
délai fixé par ce dernier. Les documents
le PAGD dans un délai de trois ans. Les
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, émet un avis
favorable sur projet du SAGE Logne Boulogne Ognon Grand Lieu.
La présente délibération sera adressée à Monsieur le Président de la Commission Locale de L’Eau du SAGE
Logne Boulogne Ognon Grand Lieu.
DEL041CC140327 : Convention Géo Vendée
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays des Essarts conclue depuis plusieurs
année une convention avec l’association Géo Vendée pour la mise à disposition de certains services dans le cadre
du système d’informations géographique, tels que la mise à disposition des données des partenaires réseau (eau,
assainissement, gaz …), la mise en place de cahiers des charges thématiques, la formation des agents, la
réalisation d’impression…
Cette convention triennale arrive à échéance. Monsieur le Président propose par conséquent de la renouveler. Il
précise que les modalités financières restent inchangées, à savoir 0,07 € par parcelles soit 1 334,41 € pour la
Communauté de Communes du Pays des Essarts au titre de l’année 2014.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- de valider la convention telle que jointe en annexe,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la dite convention et toutes pièces relatives à
cette décision.
- page n° 32/132 -
DEL042CC140327 : Sentiers de randonnée pédestre – Renouvellement des conventions de mise à
disposition des services techniques municipaux auprès de la Communauté de Communes du Pays
des Essarts
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu que l’avis du Comité Technique Paritaire est sollicité
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays des Essarts est compétente en matière
de « sentiers de randonnée pédestre ».
Cette compétence comprend notamment l’entretien des sentiers, qui est réalisé jusqu'à présent par les services
techniques municipaux dans le cadre d'une mise à disposition de services en application de l’article L5211-4-1,
Les conventions de mise à disposition conclues avec chaque commune ayant pris fin au 31 décembre 2013, il est
nécessaire de reconduire ce dispositif
Cependant, les services techniques municipaux sont des services polyvalents par nature, l’entretien des sentiers
pédestres représentant une faible proportion de leur temps de travail.
En conséquence, et par dérogation, il a été décidé de réaliser une convention de mise à disposition des services
techniques municipaux auprès de la Communauté de Communes du Pays des Essarts, pour l’entretien des
sentiers de randonnée pédestre.
Le renouvellement de la convention initiale, conclue pour 2010-2013, étant arrivé à échéance, Monsieur le
Président propose au Conseil Communautaire de reconduire ce dispositif.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- d'approuver la mise à disposition des services techniques communaux du territoire auprès de la
Communauté de Communes du Pays des Essarts pour l'entretien des sentiers de randonnées dans les
conditions fixées par la convention jointe en annexe,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la dite convention avec chacun des maires des communes
membres de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
- de l’autoriser à engager toute procédure et à signer tout acte nécessaire à l’application de cette
décision.
- page n° 33/132 -
Séance du Conseil Communautaire
du 14 Avril 2014
2014
DEL043CC140414 : Approbation du compte administratif 2013 – Budget principal
Vu l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le compte administratif soumis au Conseil Communautaire résume les opérations comptables émises par le
Président de la Communauté de Communes du Pays des Essarts.
En application de l’article L2121-14 du CGCT, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’élire le
Président de séance.
A la clôture de l’exercice 2013, le compte administratif fait apparaître un résultat global excédentaire de 1 675
065.72 € se décomposant pour la section de fonctionnement par un excédent de 3 453 693.87 € et par un déficit
d’investissement de 1 778 628.14 €.
Monsieur Jean-Paul CROUÉ, Président, quitte provisoirement la salle de conseil,
Sur proposition de Mme PINEAU Yolande, Présidente de séance, le Conseil Communautaire décide, après en
avoir délibéré à la majorité des voix (23 pour, 1 abstention) :
- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
- d’arrêter le résultat cumulé de l’exercice, tel que présenté ci-dessus,
- d’approuver le compte administratif du budget principal de la Communauté de Communes du Pays
des Essarts pour l’exercice 2013, tel que résumé ci-dessous.
FONCTIONNEMENT
Libellé
Dépenses ou
Déficit
Résultats reportés
Recettes ou
Excédents
INVESTISSEMENT
Dépenses ou
Déficit
644 171.02 €
Recettes ou
Excédents
ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
290 641.10 €
Recettes ou Excédents
934 812.12 €
Opérations de
l’exercice
4 719 732.62 €
7 529 255.47 €
2 255 653.78 €
192 059.66 €
6 975 386.40 €
7 721 315.13 €
TOTAUX
4 719 732.62 €
8 173 426.49 €
2 255 653.78 €
482 700.76 €
6 975 386.40 €
8 656 127.25 €
3 453 693.87 €
1 772 953.02 €
Résultats de
clôture
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES
RESULTATS
DEFINITIFS
4 719 732.62 €
1 680 740.85 €
492 063.79 €
486 388.67 €
492 063.79 €
486 388.67 €
8 173 426.49 €
2 747 717.57 €
969 089.43 €
7 467 450.19 €
9 142 515.92 €
3 453 693.87 €
1 778 628.14 €
- page n° 34/132 -
1 675 065.73 €
DEL044CC140414 : Approbation du compte de gestion 2013 – Budget principal
Monsieur le Président rappelle que le compte de gestion 2013 résume l’ensemble des opérations comptables de
l’exercice 2013 exécuté par le comptable public de la Communauté de Communes du Pays des Essarts.
A la clôture de l’exercice 2013, le compte de gestion fait apparaître :
- pour l’exercice 2013 un résultat excédentaire de 745 928.73 € se décomposant pour la section de
fonctionnement par un excédent de 2 809 522.85 € € et pour la section d’investissement par un déficit
de 2 063 594.12 €,
- pour le résultat de clôture 2013 (exercices cumulés) un résultat excédentaire de
1 675 065.73 € se décomposant pour la section de fonctionnement par un excédent de
3 453 693.87 € et pour la section d’investissement par un déficit de 1 778 628.14 €.
Considérant que ces résultats sont identiques à ceux du compte administratif,
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- d’approuver le compte de gestion 2013 du budget principal de la Communauté de Communes du
Pays des Essarts,
- de l’autoriser à signer le dit document.
DEL045CC140414 : Approbation du compte administratif 2013 – Budget annexe de l’Office de
Tourisme
Vu l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le compte administratif soumis au Conseil Communautaire résume les opérations comptables émises par le
Président de la Communauté de Communes du Pays des Essarts.
En application de l’article L2121-14 du CGCT, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’élire le
Président de séance.
A la clôture de l’exercice 2013, le compte administratif fait apparaître un résultat global excédentaire de 19
925.76 € se décomposant pour la section de fonctionnement par un excédent de 20 846.48 € et par un déficit
d’investissement de 920.72€.
Monsieur Jean-Paul CROUÉ, Président, quitte provisoirement la salle de conseil,
Sur proposition de Mme PINEAU Yolande, Présidente de séance, le Conseil Communautaire, décide, après en
avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
- d’arrêter le résultat cumulé de l’exercice, tel que présenté ci-dessus,
- d’approuver le compte administratif du budget annexe de l’Office de Tourisme de la Communauté
de Communes du Pays des Essarts pour l’exercice 2013, tel que résumé ci-dessous.
- page n° 35/132 -
FONCTIONNEMENT
Libellé
Dépenses ou
Déficit
Résultats reportés
Recettes ou
Excédents
Dépenses ou
Déficit
6 234.28 €
3 719.60 €
Opérations de
l’exercice
78 694.42 €
93 306.62
TOTAUX
78 694.42 €
Résultats de
clôture
INVESTISSEMENTS
Recettes ou
Excédents
ENSEMBLE
Dépenses ou Déficit
Recettes ou
Excédents
3 719.60 €
6 234.28 €
3 088.34 €
5 887.22 €
81 782.76 €
99 193.84 €
99 540.90 €
6 807.94 €
5 887.22 €
85 502.36 €
105 428.12 €
20 846.48 €
920.72 €
99 540.90 €
6 807.94 €
20 846.48 €
920.72€
19 925.76 €
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES
RESULTATS
DEFINITIFS
78 694.42 €
5 887.22 €
85 502.36 €
105 428.12 €
19 925.76 €
DEL046CC140414 : Approbation du compte de gestion 2013 – Budget annexe de l’Office de
Tourisme
Monsieur le Président rappelle que le compte de gestion 2013 résume l’ensemble des opérations comptables de
l’exercice 2013 exécuté par le comptable public de la Communauté de Communes du Pays des Essarts.
A la clôture de l’exercice 2013, le compte de gestion fait apparaître :
- pour l’exercice 2013 un résultat excédentaire de 17 411.08 € se décomposant pour la section de
fonctionnement par un excédent de 14 612.20 € et pour la section d’investissement par un excédent
de 2 798.88 €,
- pour le résultat de clôture 2013 (exercices cumulés) un résultat excédentaire de
19 925.76 € se décomposant pour la section de fonctionnement par un excédent de
20 846.48 € et pour la section d’investissement par un déficit de 920.72 €.
Considérant que ces résultats sont identiques à ceux du compte administratif,
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- d’approuver le compte de gestion 2013 du budget annexe de l’Office de Tourisme,
- de l’autoriser à signer le dit document.
DEL047CC140414 : Approbation du compte administratif 2013 – Budget annexe d’assainissement
non collectif
Vu l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le compte administratif soumis au Conseil Communautaire résume les opérations comptables émises par le
Président de la Communauté de Communes du Pays des Essarts.
A la clôture de l’exercice 2013, le compte administratif 2013 du budget annexe d'assainissement non collectif
fait apparaître un résultat global excédentaire de 11 647.50 € se décomposant pour la section d’exploitation par
un excédent de 10 654.73 € et par un excédent d’investissement de 992.77 €.
Monsieur Jean-Paul CROUÉ, Président, quitte provisoirement la salle de conseil,
Sur proposition de Mme PINEAU Yolande, Présidente de séance, le Conseil Communautaire décide, après en
avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
- page n° 36/132 -
- d’arrêter le résultat cumulé de l’exercice, tel que présenté ci-dessus,
- d’approuver le compte administratif du budget annexe d’assainissement non collectif pour
l’exercice 2013, tel que résumé ci-dessous.
EXPLOITATION
Libellé
Dépenses ou
Déficit
Résultats
reportés
INVESTISSEMENTS
ENSEMBLE
Recettes ou
Excédents
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédents
Dépenses ou Déficit
Recettes ou
Excédents
29 771.67 €
0€
925.77 €
0€
30 697.44 €
Opérations de
l’exercice
51 792.02 €
32 675.08 €
0€
67.00 €
51 792.02 €
67.00 €
TOTAUX
51 792.02 €
62 446.75 €
0€
992.77 €
51 792.02 €
30 764.44 €
Résultats de
clôture
Restes à
réaliser
TOTAUX
CUMULES
RESULTATS
DEFINITIFS
10 654.73 €
992.77 €
11 647.50 €
0€
51 792.02 €
62 446.75 €
0€
10 654.73 €
992.77 €
11 647.50 €
992.77 €
11 647.50 €
DEL048CC140414 : Approbation du compte de gestion 2013 – Budget annexe d’assainissement non
collectif
Monsieur le Président rappelle que le compte de gestion 2013 résume l’ensemble des opérations comptables de
l’exercice 2013 exécuté par le comptable public de la Communauté de Communes du Pays des Essarts.
A la clôture de l’exercice 2013, le compte de gestion fait apparaître :
- pour l’exercice 2013 un résultat déficitaire de 19 049.94 € se décomposant pour la section
d’exploitation par un déficit de 19 116.94 € et pour la section d’investissement par un excédent de 67
€,
- pour le résultat de clôture 2013 (exercices cumulés) un résultat excédentaire de
11 647.50 € se décomposant pour la section d’exploitation par un excédent de 10 654.73 € et pour la
section d’investissement par un excédent de 992.77 €.
Considérant que ces résultats sont identiques à ceux du compte administratif,
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- d’approuver le compte de gestion 2013 du budget annexe d’assainissement non collectif,
- de l’autoriser à signer le dit document.
DEL049CC140414 : Approbation du compte administratif 2013 – Budget annexe d’assainissement
collectif du Vendéopôle
Vu l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
A la clôture de l’exercice 2013, le compte administratif fait apparaître un résultat global excédentaire de 60
060.46
€
se
décomposant
pour
la
section
d’exploitation
par
un
excédent
de
22 708.46 € et par un excédent d’investissement de 37 352.00 €.
Monsieur Jean-Paul CROUÉ, Président, quitte provisoirement la salle de conseil,
Sur proposition de Mme PINEAU Yolande, Présidente de séance, le Conseil Communautaire décide, après en
avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
- d’arrêter le résultat cumulé de l’exercice, tel que présenté ci-dessus,
- page n° 37/132 -
- d’approuver le compte administratif du budget annexe d’assainissement collectif du Vendéopôle
pour l’exercice 2013, tel que résumé ci-dessous.
EXPLOITATION
Dépenses ou
Recettes ou
Déficit
Excédents
Libellé
Résultats
reportés
Opérations
de
l’exercice
TOTAUX
Résultats
de clôture
Restes à
réaliser
TOTAUX
CUMULES
RESULTATS
DEFINITIFS
INVESTISSEMENTS
Dépenses
Recettes ou
ou Déficit
Excédents
ENSEMBLE
Dépenses ou
Recettes ou
Déficit
Excédents
15 993.93 €
0€
30 101.00 €
0€
46 094.93 €
18 877.26 €
25 591.79 €
0€
7 251 €
18 877.26 €
32 842.79 €
18 877.26 €
41 585.72 €
0€
37 352.00 €
18 877.26 €
78 937.72 €
22 708.46 €
37 352.00 €
60 060.46 €
0€
18 877.26 €
41 585.72 €
0€
22 708.46 €
37 352.00 €
37 352.00 €
18 877.26 €
78 937.72 €
60 060.46 €
DEL050CC140414 : Approbation du compte de gestion 2013 – Budget annexe d’assainissement
collectif du Vendéopôle
Monsieur le Président rappelle que le compte de gestion 2013 résume l’ensemble des opérations comptables de
l’exercice 2013 exécuté par le comptable public de la Communauté de Communes du Pays des Essarts.
A la clôture de l’exercice 2013, le compte de gestion du budget annexe d'assainissement collectif du Vendéopôle
fait apparaître :
- pour l’exercice 2013 un résultat excédentaire de 13 965.53 € se décomposant pour la section
d’exploitation par un excédent de 6 714.53 € et pour la section d’investissement par un excédent de 7
251.00 €,
- pour le résultat de clôture 2013 (exercices cumulés) un résultat excédentaire
60 060.46 € € se décomposant pour la section d’exploitation par un excédent
22 708.46 € et pour la section d’investissement par un excédent de 37 352.00 €.
de
de
Considérant que ces résultats sont identiques à ceux du compte administratif,
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- d’approuver le compte de gestion 2013 du budget annexe d’assainissement collectif du
Vendéopôle,
- de l’autoriser à signer le dit document.
DEL051CC140414 : Affectation des résultats 2013 – Budget principal
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2013,
Considérant que la balance du budget principal présente un excédent de la section de fonctionnement de 3 453
693.87 € (excédent reporté 2012 : 644 171.02 €) et un déficit de la section d’investissement de 1 778 628.14 €
(excédent reporté 2012 : 290 641.10 €).
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le
Conseil Communautaire décide d’affecter les résultats 2013 dans le budget primitif principal 2014 de la
façon suivante :
- page n° 38/132 -
Section de fonctionnement – recettes :
002 – excédent de fonctionnement reporté : 1 675 065.73 €
Section d’investissement – dépenses :
001 – déficit d’investissement reporté : 1 772 953.02 €
DEL052CC140414 : Affectation des résultats 2013 – Budget annexe de l’Office de Tourisme
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2013,
Considérant que la balance du budget annexe de l'Office de Tourisme présente un excédent de la section de
fonctionnement de 20 846.48 € (excédent reporté 2012 : 6 234.28 €) et un déficit d'investissement de 920.72 €
(déficit reporté 2012 : 3 719.60 €).
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le
Conseil Communautaire décide d’affecter les résultats 2013 dans le budget annexe 2014 de l'Office de
Tourisme de la façon suivante :
Section de fonctionnement – recettes :
002 – excédent de l’année antérieure : 19 925.76 €
Section d’investissement – dépenses :
001 – déficit d’investissement reporté : 920.72 €
DEL053CC140414 : Affectation des résultats 2013 – Budget annexe Assainissement Non Collectif
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2013,
Considérant que la balance du budget d’assainissement non collectif présente un excédent de la section
d’exploitation de 10 654.73 € (excédent reporté 2012 : 29 771.67 €) et un excédent de la section
d’investissement de 67 € (excédent reporté 2012 : 925.77 €).
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le
Conseil Communautaire décide d’affecter les résultats 2013 dans le budget primitif d’assainissement non
collectif 2014 de la façon suivante :
Section d’exploitation – recettes :
002 – excédent d'exploitation reporté : 10 654.73 €
Section d’investissement – recettes :
001 – excédent d’investissement reporté : 992.77 €
DEL054CC140414 : Affectation des résultats 2013 – Budget d’assainissement collectif du
Vendéopôle
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2013,
Considérant que la balance du budget d’assainissement collectif du Vendéopôle présente un excédent de la
section d’exploitation de 22 708.46 € (excédent reporté 2012 : 15 993.93 €) et un excédent de la section
d’investissement de 37 352 € (excédent reporté 2012 : 30 101 €).
- page n° 39/132 -
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le
Conseil Communautaire décide d’affecter les résultats 2013 dans le budget primitif d’assainissement
collectif du Vendéopôle 2014 de la façon suivante :
Section d’exploitation – recettes :
002 – excédent d'exploitation reporté : 22 708.46 €
Section d’investissement – recettes :
001 – excédent d’investissement reporté : 37 352.00 €
DEL055CC140414 : Vote du budget primitif principal 2014
Monsieur le Président soumet au vote du Conseil Communautaire le budget primitif principal. Le vote s’effectue
par chapitre en section de fonctionnement et d’investissement.
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire adopte le
budget primitif principal 2014 de la Communauté de Communes du Pays des Essarts comme suit :
- page n° 40/132 -
CTE CMES PAYS ESSARTS 639 - 85 - Communauté de Communes M14-97 639
III - VOTE DU BUDGET
III
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES
A1
Chap/
art (1)
Libellé (1)
011
Charges à caractère général
012
Charges de personnel et frais assim ilés
014
Atténuations de produits
65
Autres charges de gestion courante
Pour mémoire
budget précédent
(2)
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011+012+014+65+656)
66
Charges financières (b)
67
Charges exceptionnelles (c)
68
Dotations aux am ortissem ents et aux provisions (d)(6)
022
Dépenses im prévues ( fonctionnem ent ) (e)
TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e
023
Virement à la section d'investissement
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections (7)(8)(9)
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
043
BP 2014
Proposition
nouvelle (3)
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
Vote de
l'assemblée
délibérante
990 826,85
1 782 715,79
1 782 715,79
UNANIMITE
1 087 829,12
2 087 902,90
2 087 902,90
UNANIMITE
891 416,01
144 983,00
144 983,00
2 318 555,89
2 501 909,92
2 501 909,92
5 288 627,87
6 517 511,61
6 517 511,61
66 434,71
136 935,87
136 935,87
UNANIMITE
1 600,00
1 060,00
1 060,00
UNANIMITE
65 350,00
196 108,41
196 108,41
UNANIMITE
165 921,00
453 038,70
453 038,70
UNANIMITE
5 587 933,58
7 304 654,59
7 304 654,59
1 958 959,69
2 161 319,02
2 161 319,02
UNANIMITE
112 257,63
164 896,86
164 896,86
UNANIMITE
2 071 217,32
2 326 215,88
2 326 215,88
0,00
0,00
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement (10)
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
2 071 217,32
2 326 215,88
2 326 215,88
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE (= To tal des opératio ns réelles et d'o rdre)
7 659 150,90
9 630 870,47
9 630 870,47
UNANIMITE
24 POUR ET 1
CONTRE
UNANIMITE
+
RESTES A REALISER 2013 (11)
0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11)
0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
9 630 870,47
=
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l'exercice
0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1
9 335,87
= Différence ICNE N - ICNE N-1
-9 335,87
- page n° 41/132 -
CTE CMES PAYS ESSARTS 639 - 85 - Communauté de Communes M14-97 639
BP 2014
III - VOTE DU BUDGET
III
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES
A2
Chap/
art (1)
Libellé (1)
Pour mémoire
budget précédent
(2)
Proposition
nouvelle (3)
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
013
Atténuations de charges
104 557,10
20 000,00
20 000,00
70
Produits des services, du dom aine et ventes diverses
1 286 937,79
1 638 826,78
1 638 826,78
73
Im pôts et taxes
4 408 400,62
5 156 162,95
5 156 162,95
74
Dotations, subventions et participations
1 191 224,87
1 085 662,00
1 085 662,00
75
Autres produits de gestion courante
841,00
0,00
0,00
6 991 961,38
7 900 651,73
7 900 651,73
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = (70+73+74+75+013)
76
Produits financiers (b)
77
Produits exceptionnels (c)
TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections (6)
043
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement (9)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE (= To tal des o pératio ns réelles et d'o rdre)
Vote de
l'assemblée
délibérante
UNANIMITE
UNANIMITE
22 POUR 2
CONTRE ET 1
ABSTENTION
UNANIMITE
UNANIMITE
3,00
0,00
0,00
UNANIMITE
1 067,50
0,00
0,00
UNANIMITE
6 993 031,88
7 900 651,73
7 900 651,73
21 948,00
55 153,01
55 153,01
UNANIMITE
0,00
0,00
UNANIMITE
21 948,00
55 153,01
55 153,01
7 014 979,88
7 955 804,74
7 955 804,74
+
RESTES A REALISER 2013 (10)
0,00
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10)
1 675 065,73
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
9 630 870,47
+
=
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1
0,00
= Dif férence ICNE N - ICNE N-1
0,00
- page n° 42/132 -
CTE CMES PAYS ESSARTS 639 - 85 - Communauté de Communes M14-97 639
Chap/
art (1)
BP 2014
III - VOTE DU BUDGET
III
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES
B1
Libellé (1)
Pour mémoire
budget précédent
(2)
Proposition
nouvelle (3)
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
Vote de
l'assemblée
délibérante
010
Stocks
0,00
0,00
UNANIMITE
20
Im m obilisations incorporelles (sauf opérations et 204)
42 103,00
236 094,40
236 094,40
204
Subventions d'équipem ent versées (hors opérations)
248 473,00
0,00
0,00
21
Im m obilisations corporelles (hors opérations)
116 380,00
102 372,06
102 372,06
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
22
Im m obilisations reçues en affectation (hors opérations)
Opération d'équipement n° 010 (5)
Opération d'équipement n° 011 (5)
57 600,00
Opération d'équipement n° 013 (5)
0,00
0,00
5 900,00
5 900,00
131 202,07
131 202,07
5 200,00
5 200,00
10 000,00
22 009,53
22 009,53
23 283,73
23 283,73
Opération d'équipement n° 016 (5)
43 571,00
42 000,00
42 000,00
Opération d'équipement n° 017 (5)
18 156,00
19 814,40
19 814,40
Opération d'équipement n° 014 (5)
Opération d'équipement n° 015 (5)
Opération d'équipement n° 0180 (5)
100 000,00
100 000,00
Opération d'équipement n° 020 (5)
78 066,00
100 189,63
100 189,63
Opération d'équipement n° 023 (5)
17 000,00
0,00
0,00
Opération d'équipement n° 025 (5)
6 200,00
8 500,00
8 500,00
Opération d'équipement n° 026 (5)
25 367,00
7 225,40
7 225,40
Opération d'équipement n° 027 (5)
8 781,83
58 000,00
58 000,00
39 680,00
39 680,00
0,00
0,00
Opération d'équipement n° 028 (5)
Opération d'équipement n° 030 (5)
1 000,00
Opération d'équipement n° 031 (5)
27 500,00
10 330,00
10 330,00
Opération d'équipement n° 032 (5)
60 000,00
206 487,60
206 487,60
Opération d'équipement n° 033 (5)
6 000,00
5 122,00
5 122,00
Opération d'équipement n° 035 (5)
8 302,00
7 002,39
7 002,39
Opération d'équipement n° 041 (5)
4 000,00
4 000,00
4 000,00
2 400,00
2 400,00
Opération d'équipement n° 050 (5)
237 500,00
89 100,00
89 100,00
Opération d'équipement n° 051 (5)
16 500,00
29 271,16
29 271,16
Opération d'équipement n° 052 (5)
1 000,00
Opération d'équipement n° 042 (5)
Opération d'équipement n° 053 (5)
2 000,00
2 000,00
58 758,79
58 758,79
Opération d'équipement n° 054 (5)
6 000,00
6 250,00
6 250,00
Opération d'équipement n° 055 (5)
7 300,00
0,00
0,00
Opération d'équipement n° 056 (5)
3 000,00
6,30
6,30
Opération d'équipement n° 057 (5)
25 000,00
25 000,00
Opération d'équipement n° 060 (5)
3 000,00
3 000,00
Opération d'équipement n° 062 (5)
1 102,18
1 102,18
1 000,00
1 000,00
1 000,00
1 000,00
1 000,00
Opération d'équipement n° 070 (5)
25 120,00
121 962,02
121 962,02
Opération d'équipement n° 071 (5)
65 000,00
35 300,00
35 300,00
Opération d'équipement n° 072 (5)
440 000,00
258 173,29
258 173,29
Opération d'équipement n° 073 (5)
76 535,00
50 000,00
50 000,00
Opération d'équipement n° 074 (5)
152 502,00
89 552,00
89 552,00
Opération d'équipement n° 075 (5)
87 925,00
106 882,36
106 882,36
Opération d'équipement n° 076 (5)
185 000,00
181 785,56
181 785,56
Opération d'équipement n° 077 (5)
222 000,00
120 015,25
120 015,25
Opération d'équipement n° 081 (5)
30 000,00
0,00
0,00
Opération d'équipement n° 086 (5)
2 500,00
0,00
0,00
2 337 381,83
2 316 972,12
2 316 972,12
388 050,00
387 000,00
387 000,00
500,00
0,00
0,00
Opération d'équipement n° 063 (5)
Opération d'équipement n° 064 (5)
Total des dépenses d'équipem ent
16
Em prunts et dettes assim ilées
26
Participations et créances rattachées à des participations
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
24 POUR ET 1
CONTRE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
27
Autres im m obilisations financières
65 350,00
130 738,94
130 738,94
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
020
Dépenses im prévues ( investissem ent )
140 442,74
104 123,76
104 123,76
UNANIMITE
Total des dépenses financières
594 342,74
621 862,70
621 862,70
0,00
0,00
2 931 724,57
2 938 834,82
2 938 834,82
21 948,00
55 153,01
55 153,01
0,00
0,00
Total des dépenses d'opérations pour com pte de tiers
TOTAL DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE
040
Opérations d'ordre de transfert entre sections (7)
041
Opérations patrimoniales (10)
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
21 948,00
55 153,01
55 153,01
2 953 672,57
2 993 987,83
2 993 987,83
UNANIMITE
UNANIMITE
(= Total des dépenses réelles et d'ordre)
+
RESTES A REALISER 2013 (11)
492 063,79
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11)
- page n° 43/132 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
1 772 953,02
=
5 259 004,64
CTE CMES PAYS ESSARTS 639 - 85 - Communauté de Communes M14-97 639
Chap/
art (1)
BP 2014
III - VOTE DU BUDGET
III
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES
B2
Libellé (1)
Pour mémoire
budget précédent
(2)
010
Stocks
13
Subventions d'investissem ent (hors 138)
16
20
Proposition
nouvelle (3)
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
Vote de
l'assemblée
délibérante
0,00
0,00
137 186,75
137 186,75
UNANIMITE
UNANIMITE
Em prunts et dettes assim ilées (hors 165)
0,00
0,00
UNANIMITE
Im m obilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
204
Subventions d'équipem ent versées
0,00
0,00
UNANIMITE
UNANIMITE
21
Im m obilisations corporelles
0,00
0,00
22
Im m obilisations reçues en affectation
0,00
0,00
UNANIMITE
UNANIMITE
23
Im m obilisations en cours
UNANIMITE
264 527,00
Total des recettes d'équipem ent
0,00
0,00
264 527,00
137 186,75
137 186,75
10
Dotations, fonds divers et réserves
261 937,15
2 178 474,40
2 178 474,40
27
Autres im m obilisations financières
65 350,00
130 738,94
130 738,94
Total des recettes financières
327 287,15
2 309 213,34
2 309 213,34
Total des recettes d'opérations pour com pte de tiers
0,00
0,00
591 814,15
2 446 400,09
2 446 400,09
1 958 959,69
2 161 319,02
2 161 319,02
UNANIMITE
112 257,63
164 896,86
164 896,86
UNANIMITE
TOTAL DES PRELEVEM ENTS PROVENANT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEM ENT
Opérations patrimoniales (9)
2 071 217,32
2 326 215,88
2 326 215,88
0,00
0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE
2 071 217,32
2 326 215,88
2 326 215,88
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
2 663 031,47
4 772 615,97
4 772 615,97
TOTAL RECETTES REELLES
021
Virement de la section de fonctionnement
040
Opérations d'ordre de transfert entre sections (6)(7)(8)
041
UNANIMITE
UNANIMITE
UNANIMITE
(= Total des opérations réelles et ordres)
+
RESTES A REALISER 2013 (10)
486 388,67
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10)
0,00
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
5 259 004,64
DEL056CC140414 : Vote du budget primitif annexe – Office de Tourisme 2014
Monsieur le Président soumet au vote du Conseil Communautaire le budget primitif annexe de l’Office de
Tourisme. Le vote s’effectue par chapitre en section de fonctionnement et d’investissement.
- page n° 44/132 -
CTE CMES PAYS ESSARTS 639 - 85 - OFFICE DE TOURISME 741
BP 2014
III - VOTE DU BUDGET
III
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES
A1
Chap/
art (1)
Libellé (1)
Pour mémoire
budget précédent
(2)
Proposition
nouvelle (3)
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
011
Charges à caractère général
28 008,75
17 590,00
17 590,00
UNANIMITE
012
Charges de personnel et frais assim ilés
66 440,00
67 702,00
67 702,00
UNANIMITE
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
UNANIMITE
65
Autres charges de gestion courante
1 420,00
1 359,00
1 359,00
UNANIMITE
95 868,75
86 651,00
86 651,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011+012+014+65+656)
66
Charges financières (b)
0,00
0,00
UNANIMITE
67
Charges exceptionnelles (c)
0,00
0,00
UNANIMITE
022
Dépenses im prévues ( fonctionnem ent ) (e)
5 000,00
5 000,00
UNANIMITE
95 868,75
91 651,00
91 651,00
023
Virement à la section d'investissement
7 527,98
4 741,55
4 741,55
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections (7)(8)(9)
1 591,75
1 933,21
1 933,21
9 119,73
6 674,76
6 674,76
0,00
0,00
9 119,73
6 674,76
6 674,76
104 988,48
98 325,76
98 325,76
TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
043
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement (10)
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE (= To tal des o pératio ns réelles et d'o rdre)
UNANIM ITE
UNANIM ITE
UNANIM ITE
+
RESTES A REALISER 2013 (11)
0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11)
0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l'exercice
0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1
0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1
0,00
- page n° 45/132 -
98 325,76
CTE CMES PAYS ESSARTS 639 - 85 - OFFICE DE TOURISME 741
BP 2014
III - VOTE DU BUDGET
III
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES
A2
Chap/
art (1)
Libellé (1)
Pour mémoire
budget précédent
(2)
013
Atténuations de charges
70
Produits des services, du dom aine et ventes diverses
73
Im pôts et taxes
74
Dotations, subventions et participations
75
Autres produits de gestion courante
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = (70+73+74+75+013)
76
Produits financiers (b)
77
Produits exceptionnels (c)
TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d
Proposition
nouvelle (3)
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
Vote de
l'assemblée
délibérante
0,00
0,00
UNANIMITE
1 970,00
1 900,00
1 900,00
UNANIMITE
6 100,00
6 500,00
6 500,00
UNANIMITE
86 926,99
70 000,00
70 000,00
UNANIMITE
97,33
0,00
0,00
UNANIMITE
95 094,32
78 400,00
78 400,00
0,00
0,00
UNANIMITE
3 659,88
0,00
0,00
UNANIMITE
98 754,20
78 400,00
78 400,00
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections (6)
0,00
0,00
UNANIMITE
043
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement (9)
0,00
0,00
UNANIMITE
0,00
0,00
78 400,00
78 400,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE (= To tal des o pérations réelles et d'ordre)
98 754,20
+
0,00
RESTES A REALISER 2013 (10)
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10)
19 925,76
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1
0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1
0,00
- page n° 46/132 -
98 325,76
CTE CMES PAYS ESSARTS 639 - 85 - OFFICE DE TOURISME 741
Chap/
art (1)
III - VOTE DU BUDGET
III
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES
B1
Libellé (1)
Pour mémoire
budget précédent
(2)
010
Stocks
20
Imm obilisations incorporelles (sauf opérations et 204)
204
Subventions d'équipement versées (hors opérations)
21
Imm obilisations corporelles (hors opérations)
22
23
Proposition
nouvelle (3)
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
Vote de
l'assemblée
délibérante
0,00
0,00
UNANIMITE
0,00
0,00
UNANIMITE
0,00
0,00
UNANIMITE
6 511,94
6 511,94
UNANIMITE
Imm obilisations reçues en affectation (hors opérations)
0,00
0,00
UNANIMITE
Imm obilisations en cours (hors opérations)
0,00
0,00
UNANIMITE
6 511,94
6 511,94
162,82
162,82
162,82
162,82
0,00
0,00
6 674,76
6 674,76
Total des dépenses d'équipem ent
020
BP 2014
354,81
5 045,32
5 400,13
Dépenses im prévues ( investissem ent )
Total des dépenses financières
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers
TOTAL DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE
5 400,13
UNANIMITE
040
Opérations d'ordre de transfert entre sections (7)
0,00
0,00
UNANIMITE
041
Opérations patrimoniales (10)
0,00
0,00
UNANIMITE
0,00
0,00
6 674,76
6 674,76
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
5 400,13
(= To tal des dépenses réelles et d'o rdre)
+
RESTES A REALISER 2013 (11)
0,00
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11)
920,72
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
- page n° 47/132 -
7 595,48
Chap/
art (1)
CTE CMES PAYS ESSARTS 639 - 85 - OFFICE DE TOURISME 741
BP 2014
III - VOTE DU BUDGET
III
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES
B2
Libellé (1)
Pour mémoire
budget précédent
(2)
Proposition
nouvelle (3)
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
Vote de
l'assemblée
délibérante
010
Stocks
0,00
0,00
UNANIMITE
13
Subventions d'investissem ent (hors 138)
0,00
0,00
UNANIMITE
16
Em prunts et dettes assim ilées (hors 165)
0,00
0,00
UNANIMITE
20
Im m obilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
UNANIMITE
204
Subventions d'équipem ent versées
0,00
0,00
UNANIMITE
21
Im m obilisations corporelles
0,00
0,00
UNANIMITE
22
Im m obilisations reçues en affectation
0,00
0,00
UNANIMITE
23
Im m obilisations en cours
0,00
0,00
UNANIMITE
0,00
0,00
Dotations, fonds divers et réserves
920,72
920,72
Total des recettes financières
920,72
920,72
0,00
0,00
920,72
920,72
Total des recettes d'équipem ent
10
Total des recettes d'opérations pour com pte de tiers
TOTAL RECETTES REELLES
UNANIMITE
021
Virement de la section de fonctionnement
7 527,98
4 741,55
4 741,55
UNANIMITE
040
Opérations d'ordre de transfert entre sections (6)(7)(8)
1 591,75
1 933,21
1 933,21
UNANIMITE
9 119,73
6 674,76
6 674,76
0,00
0,00
TOTAL DES PRELEVEM ENTS PROVENANT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEM ENT
041
Opérations patrimoniales (9)
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE
9 119,73
6 674,76
6 674,76
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
9 119,73
7 595,48
7 595,48
UNANIMITE
(= Total des opératio ns réelles et ordres)
+
RESTES A REALISER 2013 (10)
0,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10)
0,00
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
7 595,48
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le
Conseil Communautaire adopte le budget primitif annexe de l’Office de Tourisme tel que présenté cidessus.
DEL057CC140414 : Subvention de fonctionnement du Budget Principal Primitif au Budget Annexe
Office de Tourisme
Monsieur le Président expose que lors du vote du budget primitif, le Conseil Communautaire a inscrit au budget
principal une somme de 70 000.00 euros correspondant à une subvention du budget principal au budget annexe
de l’Office de Tourisme.
Ainsi, sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- de l’attribution d’une subvention de 70 000 euros par le budget principal de la Communauté de
Communes au budget annexe de l’Office de Tourisme,
- page n° 48/132 -
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
DEL058CC140414 : Vote du Budget annexe 2014 – Assainissement non collectif
Monsieur le Président soumet au vote du Conseil Communautaire le budget annexe – assainissement non
collectif. Le vote s’effectue par chapitre en section de fonctionnement et d’investissement.
- page n° 49/132 -
CTE CMES PAYS ESSARTS 639 - 85 - BUDGET ANNEXE SPANC 739
BP 2014
III - VOTE DU BUDGET
III
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES
A1
Chap/
art (1)
Libellé (1)
Pour mémoire
budget précédent
(2)
Proposition
nouvelle (3)
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
Vote de l'assemblée
délibérante
011
Charges à caractère général (5)(6)
24 158,43
35 272,11
35 272,11
UNANIMITE
012
Charges de personnel et frais assim ilés
23 435,00
19 027,70
19 027,70
UNANIMITE
014
Atténuations de produits (7)
0,00
0,00
UNANIMITE
65
Autres charges de gestion courante
0,00
0,00
UNANIMITE
47 593,43
54 299,81
54 299,81
0,00
0,00
UNANIMITE
15 718,04
2 500,00
2 500,00
UNANIMITE
0,00
0,00
UNANIMITE
56 799,81
56 799,81
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES
(a) = (011+012+014+65)
66
Charges financières (b)(8)
67
Charges exceptionnelles (c)
022
Dépenses im prévues ( exploitation ) (f)
TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e+f
63 311,47
023
Virement à la section d'investissement
042
Opérations d'ordre de transfert entre section (11)(12)
1 869,17
1 869,17
UNANIMITE
67,00
67,00
67,00
UNANIMITE
67,00
1 936,17
1 936,17
0,00
0,00
67,00
1 936,17
1 936,17
63 378,47
58 735,98
58 735,98
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
043
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE (= To tal des o pérations réelles et
UNANIMITE
d'o rdre)
+
RESTES A REALISER 2013 (13)
0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13)
0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l'exercice
0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1
0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1
0,00
- page n° 50/132 -
58 735,98
CTE CMES PAYS ESSARTS 639 - 85 - BUDGET ANNEXE SPANC 739
BP 2014
III - VOTE DU BUDGET
III
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES
A2
Chap/
art (1)
Libellé (1)
Pour mémoire
budget précédent
(2)
013
Atténuations de charges
70
Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises
74
Subventions d'exploitation
75
Autres produits de gestion courante
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = (70+73+74+75+013)
76
Produits financiers (b)
77
Produits exceptionnels (c)
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
4 300,00
4 300,00
UNANIMITE
26 140,00
40 526,25
40 526,25
UNANIMITE
3 255,00
3 255,00
UNANIMITE
0,00
0,00
UNANIMITE
48 081,25
48 081,25
0,00
0,00
UNANIMITE
1 083,00
0,00
0,00
UNANIMITE
33 606,80
48 081,25
48 081,25
042
Opérations d'ordre de transfert entre section (8)
0,00
0,00
043
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
d'exploitation (8)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
0,00
0,00
0,00
0,00
48 081,25
48 081,25
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE (= Total des opérations
réelles et d'ordre)
Vote de
l'assemblée
délibérante
6 383,80
32 523,80
TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d
Proposition
nouvelle (3)
33 606,80
UNANIMITE
UNANIMITE
+
RESTES A REALISER 2013 (10)
0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10)
10 654,73
=
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1
0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1
0,00
- page n° 51/132 -
58 735,98
Chap/art (1)
CTE CMES PAYS ESSARTS 639 - 85 - BUDGET ANNEXE SPANC 739
BP 2014
III - VOTE DU BUDGET
III
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES
B1
Libellé (1)
20
Im m obilisations incorporelles (hors opérations)
21
Im m obilisations corporelles (hors opérations)
22
23
Proposition
nouvelle (3)
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
Vote de l'assemblée
délibérante
0,00
0,00
UNANIMITE
2 850,00
2 850,00
UNANIMITE
Im m obilisations reçues en affectation (hors opérations)
0,00
0,00
UNANIMITE
Im m obilisations en cours (hors opérations)
0,00
0,00
UNANIMITE
2 850,00
2 850,00
78,94
78,94
UNANIMITE
78,94
78,94
UNANIMITE
2 928,94
2 928,94
UNANIMITE
Total des dépenses d'équipem ent
020
Pour mémoire
budget précédent
(2)
992,77
992,77
Dépenses im prévues ( investissem ent )
Total des dépenses financières
TOTAL DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE
992,77
040
Opérations d'ordre de transfert entre section (7)
0,00
0,00
UNANIMITE
041
Opérations patrimoniales (9)
0,00
0,00
UNANIMITE
0,00
0,00
UNANIMITE
2 928,94
2 928,94
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
992,77
(= To tal des dépenses réelles et d'o rdre)
UNANIMITE
+
RESTES A REALISER 2013 (10)
0,00
+
0,00
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10)
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
- page n° 52/132 -
2 928,94
Chap/art (1)
CTE CMES PAYS ESSARTS 639 - 85 - BUDGET ANNEXE SPANC 739
BP 2014
III - VOTE DU BUDGET
III
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES
B2
Libellé (1)
Pour mémoire
budget précédent
(2)
Proposition
nouvelle (3)
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
Vote de
l'assemblée
délibérante
13
Subventions d'investissem ent (hors 138)
0,00
0,00
UNANIMITE
16
Em prunts et dettes assim ilées (hors 165)
0,00
0,00
UNANIMITE
20
Im m obilisations incorporelles
0,00
0,00
UNANIMITE
21
Im m obilisations corporelles
0,00
0,00
UNANIMITE
22
Im m obilisations reçues en affectation
0,00
0,00
UNANIMITE
23
Im m obilisations en cours
0,00
0,00
UNANIMITE
Total des recettes d'équipem ent
0,00
0,00
TOTAL RECETTES REELLES
0,00
0,00
1 869,17
1 869,17
UNANIMITE
67,00
67,00
67,00
UNANIMITE
67,00
1 936,17
1 936,17
0,00
0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE
67,00
1 936,17
1 936,17
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
67,00
1 936,17
1 936,17
021
Virement de la section d'exploitation
040
Opérations d'ordre de transfert entre section (6)
TOTAL DES PRELEVEM ENTS PROVENANT DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
041
Opérations patrimoniales (8)
UNANIMITE
(= To tal des o pératio ns réelles et o rdres)
+
RESTES A REALISER 2013 (9)
0,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9)
992,77
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
2 928,94
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le
Conseil Communautaire adopte le budget annexe 2014 d’Assainissement Non Collectif tel que présenté cidessus.
DEL059CC140414 : Vote du Budget annexe 2014 – Assainissement collectif du Vendéopôle
Monsieur le Président soumet au vote du Conseil Communautaire le budget annexe – assainissement collectif du
Vendéopôle. Le vote s’effectue par chapitre en section de fonctionnement et d’investissement.
- page n° 53/132 -
CTE CMES PAYS ESSARTS 639 - 85 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COL 740
III - VOTE DU BUDGET
III
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES
A1
Chap/
art (1)
Libellé (1)
011
Charges à caractère général (5)(6)
014
Atténuations de produits (7)
65
Autres charges de gestion courante
Pour mémoire
budget précédent
(2)
20 517,83
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES
(a) = (011+012+014+65)
66
Charges financières (b)(8)
67
Charges exceptionnelles (c)
68
Dotations aux am ortissem ents et aux provisions (d)(9)
022
Dépenses im prévues ( exploitation ) (f)
Virement à la section d'investissement
042
Opérations d'ordre de transfert entre section (11)(12)
0,00
0,00
UNANIMITE
50,00
500,00
500,00
UNANIMITE
27 910,93
20 000,00
20 000,00
0,00
0,00
UNANIMITE
0,00
0,00
UNANIMITE
0,00
0,00
UNANIMITE
0,00
0,00
UNANIMITE
20 000,00
20 000,00
17 457,46
17 457,46
UNANIMITE
7 251,00
7 251,00
7 251,00
UNANIMITE
7 251,00
24 708,46
24 708,46
0,00
0,00
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
7 251,00
24 708,46
24 708,46
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE (= To tal des o pérations réelles et
37 193,93
44 708,46
44 708,46
d'o rdre)
+
RESTES A REALISER 2013 (13)
0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13)
0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l'exercice
0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1
0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1
0,00
- page n° 54/132 -
Vote de
l'assemblée
délibérante
UNANIMITE
1 032,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
16 000,00
29 942,93
023
Proposition
nouvelle (3)
16 000,00
1 000,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e+f
043
BP 2014
44 708,46
UNANIMITE
CTE CMES PAYS ESSARTS 639 - 85 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COL 740
BP 2014
III - VOTE DU BUDGET
III
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES
A2
Chap/
art (1)
Libellé (1)
Pour mémoire
budget précédent
(2)
013
Atténuations de charges
70
Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, m archandises
74
Subventions d'exploitation
75
Autres produits de gestion courante
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = (70+73+74+75+013)
Proposition
nouvelle (3)
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
Vote de
l'assemblée
délibérante
0,00
0,00
UNANIMITE
18 000,00
20 000,00
20 000,00
UNANIMITE
3 200,00
2 000,00
2 000,00
UNANIMITE
0,00
0,00
UNANIMITE
21 200,00
22 000,00
22 000,00
76
Produits financiers (b)
0,00
0,00
UNANIMITE
77
Produits exceptionnels (c)
0,00
0,00
UNANIMITE
22 000,00
22 000,00
TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d
21 200,00
042
Opérations d'ordre de transfert entre section (8)
0,00
0,00
UNANIM ITE
043
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation (8)
0,00
0,00
UNANIM ITE
0,00
0,00
22 000,00
22 000,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE (= To tal des opératio ns réelles et d'o rdre)
21 200,00
+
RESTES A REALISER 2013 (10)
0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10)
22 708,46
=
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES
44 708,46
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1
0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1
0,00
CTE CMES PAYS ESSARTS 639 - 85 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COL 740
Chap/
art (1)
BP 2014
III - VOTE DU BUDGET
III
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES
B1
Libellé (1)
20
Im m obilisations incorporelles (hors opérations)
21
Im m obilisations corporelles (hors opérations)
Pour mémoire
budget précédent
(2)
37 352,00
- page n° 55/132 -
Proposition
nouvelle (3)
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
Vote de
l'assemblée
délibérante
57 749,00
57 749,00
UNANIMITE
0,00
0,00
UNANIMITE
22
Im m obilisations reçues en affectation (hors opérations)
0,00
0,00
UNANIMITE
23
Im m obilisations en cours (hors opérations)
0,00
0,00
UNANIMITE
57 749,00
57 749,00
4 311,46
4 311,46
4 311,46
4 311,46
62 060,46
62 060,46
Total des dépenses d'équipem ent
020
37 352,00
Dépenses im prévues ( investissem ent )
Total des dépenses financières
TOTAL DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE
37 352,00
040
Opérations d'ordre de transfert entre section (7)
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales (9)
0,00
0,00
0,00
0,00
62 060,46
62 060,46
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
37 352,00
UNANIMITE
UNANIM ITE
UNANIM ITE
(= Total des dépenses réelles et d'o rdre)
+
RESTES A REALISER 2013 (10)
0,00
+
0,00
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10)
=
62 060,46
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
CTE CMES PAYS ESSARTS 639 - 85 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COL 740
Chap/
art (1)
BP 2014
III - VOTE DU BUDGET
III
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES
B2
Libellé (1)
Pour mémoire
budget précédent
(2)
Proposition
nouvelle (3)
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
13
Subventions d'investissem ent (hors 138)
0,00
0,00
UNANIMITE
16
Em prunts et dettes assim ilées (hors 165)
0,00
0,00
UNANIMITE
20
Im m obilisations incorporelles
0,00
0,00
UNANIMITE
21
Im m obilisations corporelles
0,00
0,00
UNANIMITE
22
Im m obilisations reçues en affectation
0,00
0,00
UNANIMITE
23
Im m obilisations en cours
0,00
0,00
UNANIMITE
Total des recettes d'équipem ent
0,00
0,00
TOTAL RECETTES REELLES
0,00
0,00
17 457,46
17 457,46
7 251,00
7 251,00
021
Virement de la section d'exploitation
040
Opérations d'ordre de transfert entre section (6)
7 251,00
- page n° 56/132 -
UNANIM ITE
UNANIM ITE
TOTAL DES PRELEVEM ENTS PROVENANT DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
041
7 251,00
Opérations patrimoniales (8)
24 708,46
24 708,46
0,00
0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE
7 251,00
24 708,46
24 708,46
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
7 251,00
24 708,46
24 708,46
UNANIM ITE
(= To tal des o pératio ns réelles et ordres)
+
RESTES A REALISER 2013 (9)
0,00
+
37 352,00
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9)
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
62 060,46
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le
Conseil Communautaire adopte le budget annexe 2014 de l’Assainissement Collectif du Vendéopôle tel que
présenté ci-dessus.
DEL060CC140414 : Budgets annexes 2014 – Remboursement des charges de personnel au budget
principal
Monsieur le Président rappelle que le personnel de la Communauté de Communes du Pays des Essarts est
rémunéré à partir des crédits du budget principal, et que parallèlement une partie de leur temps de travail est
affecté au fonctionnement des services d’assainissement collectif du Vendéopôle et d’assainissement non
collectif, ainsi qu’au service public administratif de l’Office de Tourisme :
Budget SPANC :
-
2.5 jours de travail pour le poste de Directeur Général, attaché territorial, soit 1.21 % de son temps de
travail annuel, et par conséquent des charges de personnel afférentes à son emploi,
-
5.5 jours de travail pour le poste de Comptable, adjoint administratif territorial de 2ème classe, soit 2.67
% de son temps de travail annuel, et par conséquent des charges de personnel afférentes à son emploi,
-
4 jours de travail pour le Charge Communication- SIG- Informatique, technicien principal de 2ème classe,
soit 1.94 % de son temps de travail annuel, et par conséquent des charges de personnel afférentes à son
emploi.
-
65 jours de travail pour le poste technique en charge de suivre le SPANC, adjoint technique de 2ème
classe, soit 30 % de son temps de travail annuel à compter du 1er avril, et par conséquent des charges de
personnel afférentes à son emploi.
Budget Assainissement Collectif du Vendéopôle :
-
2.5 jours de travail pour le poste de Directeur Général, attaché territorial, soit 1.21 % de son temps de
travail annuel, et par conséquent des charges de personnel afférentes à son emploi,
-
5 jours de travail pour le poste de Comptable, adjoint administratif territorial de 2ère classe, soit 2,39 %
de son temps de travail annuel, et par conséquent des charges de personnel afférentes à son emploi.
-
11 jours de travail pour le poste de technicien en charge de suivre l'assainissement collectif du
Vendéopôle, adjoint technique de 2ème classe, soit 5 % de son temps de travail annuel, et par conséquent des
charges de personnel afférentes à son emploi
Budget Office de Tourisme :
- page n° 57/132 -
-
6 jours de travail pour le Directeur Général, attaché territorial principal, soit 2.91 % de son temps de
travail annuel, et par conséquent des charges de personnel afférentes à son emploi,
-
12 jours de travail pour le Comptable, adjoint administratif territorial de 2ère classe, soit 5.8 % de son
temps de travail annuel, et par conséquent des charges de personnel afférentes à son emploi
-
25 jours de travail pour le chargé Communication- SIG- Informatique, technicien principal de 2ème classe,
soit 12.14 % de son temps de travail annuel, et par conséquent des charges de personnel afférentes à son
emploi.
Considérant la charge de travail supportée par le service administratif de la Communauté de Communes du
Pays des Essarts, pour le fonctionnement des services publics d’assainissement non collectif,
d’assainissement collectif du Vendéopôle et pour le fonctionnement du service public administratif de
l’Office de Tourisme,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire décide d’adopter
les participations suivantes des budgets annexes au budget principal, au titre des charges du personnel :
Budget SPANC :
- 1,21 % des charges de personnel afférentes à l’emploi du Directeur Général, attaché territorial principal,
- 2,67 % des charges de personnel afférentes à l’emploi du Comptable, adjoint administratif territorial de
2ème classe,
- 1,94 % des charges de personnel afférentes à l’emploi du chargé de Communication – SIG – Informatique,
technicien principal de 2ème classe,
- 30 % des charges de personnel afférentes à l’emploi du Technicien en charge du SPANC, adjoint technique
de 2ème classe.
Budget Assainissement Collectif du Vendéopôle :
- 1,21 % des charges de personnel afférentes à l’emploi du Directeur Général, attaché territorial principal,
- 2,39 % des charges de personnel afférentes à l’emploi du Comptable, adjoint administratif territorial de
2ème classe,
- 5 % des charges de personnel afférentes à l’emploi du Technicien en charge de l’assainissement collectif
du Vendéopôle, adjoint technique de 2ème classe.
Budget Office de Tourisme :
- 2,91 % des charges de personnel afférentes à l’emploi du Directeur Général, attaché territorial principal,
- 5,8 % des charges de personnel afférentes à l’emploi du Comptable, adjoint administratif territorial de
2ème classe,
- 12,14 % des charges de personnel afférentes à l’emploi du chargé Communication – SIG – Informatique,
technicien principal de 2ème classe.
Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets annexes primitifs 2014 (budget M49 : compte 6574,
budget M14 : compte 6215).
- page n° 58/132 -
DEL061CC140414 : Budgets annexes– Remboursement des charges de fonctionnement de la Maison
du Pays des Essarts
Monsieur le Président expose que les frais de fonctionnement de la Maison du Pays des Essarts sont supportés par
le budget principal, et qu’il doit être répercuté dans les budgets annexes d’assainissement non collectif et de
l’Office de Tourisme, au prorata de l’occupation des locaux par les agents concernés, soit:
- 11,24% pour le SPANC
- 14.40 % pour l’Office de Tourisme,
Considérant les charges de fonctionnement liées à l’occupation de la Maison du Pays des Essarts, supportées
par le service administratif de la Communauté de Communes du Pays des Essarts, pour le fonctionnement
des services publics d’assainissement non collectif et du service public administratif d’Office de Tourisme,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire décide :
- d’adopter le remboursement des charges de fonctionnement des budgets annexes au budget
principal selon la répartition suivante :
* Budget SPANC : 11,24 % des charges de fonctionnement liées à l’occupation de la Maison du
Pays des Essarts,
* Budget Office de Tourisme : 14,40 % des charges de fonctionnement liées à l’occupation de
la Maison du Pays des Essarts,
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la
présente décision.
Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets annexes primitifs 2014.
DEL062CC140414 : Fiscalité – Vote des Taux
Monsieur le Président rappelle les taux de l’année 2013 :
- taxe d’habitation
- taxe foncière sur le bâti
- taxe foncière sur le non bâti
- cotisation foncière des entreprises en zone
:
:
:
:
2.55
0,434
1.33
19.68
%
%
%
%
Monsieur le Président présente les informations fiscales fournies par les services fiscaux et fait part de
l'augmentation de toutes les bases fiscales.
BASES D'IMPOSITION PREVISIONNELLES 2014
TH
BASES 2014
EVOLUTION 2013/2014 en %
TFB
TFNB
10 338 000
11 852 000
2.67%
3.83%
CFE
841 900 9 132 000
0.94%
7.01%
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré à la
majorité des voix :
-
du maintien des taux à ceux fixés en 2013 pour les taxes ménages et d'appliquer la majoration
spéciale sur la CFE, fixant son taux à 20,96 %, soit :
Taxe
Taxe
Taxe
foncière
foncière non
CFE
d'habitation
Bâti
bâti
TAUX 2014
PRODUITS ATTENDUS
2,55 %
0,434 %
1,33 %
20,96 %
263 619
51 438
11 197
1 914 067
- page n° 59/132 -
DEL063CC140414 : Provision pour garantie d’emprunt
Considérant la garantie accordée, par délibération du 15 septembre 2008, pour l’emprunt contracté par Vendée
Expansion pour la réalisation du Vendéopôle de la Mongie auprès du Crédit Mutuel,
Considérant la défaillance de Vendée Expansion et l’obligation du garant,
Considérant le paiement effectué sur 2013 à hauteur 65 369.47 €,
Considérant le risque de non recouvrement,
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents de la mise en réserve budgétaire de cette somme en choisissant le
régime semi-budgétaire par l’inscription au budget 2014, de la somme de 65 369.47 € à l’article 6865 –
Dotations aux provisions pour risques et charges financières.
DEL064CC140414 : Versement des participations aux écoles des dépenses de fonctionnement
Monsieur Le Président rappelle que dans le cadre de l’exercice de sa compétence Ecole, la Communauté de
Communes se substitue aux communes :
-
dans le versement de la participation aux charges de fonctionnement des écoles des communes
extérieures au territoire pour les élèves de la Communauté de Communes inscrits dans ces écoles,
Concernant le versement des participations aux communes extérieures pour l’année scolaire 2012-2013, la
nouvelle demande est la suivante :
6 élèves de L’Oie à l’Ecole Publique René Guilbaud à Mouchamps pour 3 356.34 €
Ainsi, sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
-
de la participation de la Communauté de Communes aux charges de fonctionnement de l’Ecole :
o Publique René Guilbaud de Mouchamps pour un montant de 3 356.34 €
La dépense sera mandatée sur l’article 6558.
DEL065CC140414 : Marchés publics – groupement de commande pour la fourniture de vêtements
de travail
Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
Monsieur Le Président expose que dans le cadre de leurs missions, la Communauté de Communes et la Commune
des Essarts ont un besoin en matière de vêtements de travail pour les agents des services techniques.
Considérant que la mutualisation de l’achat peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de
mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix, Monsieur le Président propose qu’un
groupement de commande soit constitué entre la Communauté de Communes du Pays des Essarts et la Commune
des Essarts pour la passation et l’exécution d’un marché public de fournitures de vêtements de travail pour les
besoins propres de ses membres.
Monsieur Le Président propose que la Communauté de Commune soit le coordonnateur du groupement de
commandes et que la Commission d’appel d’offres, si elle doit être réunie, soit celle du coordonnateur.
Sur proposition de Monsieur Le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- page n° 60/132 -
-
de constituer un groupement de commande entre la Communauté de Communes du Pays des Essarts
et la Commune des Essarts, pour la passation d’un marché public de fournitures de vêtements de
travail pour les besoins propres de ses membres,
-
d’autoriser Monsieur Le Président à signer la convention de groupement selon le modèle joint en
annexe.
- page n° 61/132 -
Séance du Conseil Communautaire
du 16 Avril 2014
2014
DEL066CC140416 : Election du Président
Vu les articles L5211-1, L5211-2, L2122-4, LO2122-4-1, L2122-5, L2122-7 et L2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT),
Monsieur le Président sortant invite M. Denis BRILLANT, doyen d’âge, à prendre la présidence de la séance pour
l’élection du Président de la Communauté de Communes du Pays des Essarts.
Monsieur Denis BRILLANT procède à l’appel nominal des membres du Conseil, dénombre 29 conseillers présents
et constate que la condition du quorum est remplie.
Le Conseil Communautaire désigne un secrétaire de séance, Monsieur Jean-Pierre RATOUIT et deux assesseurs,
Madame VIONNET Mathilde et Monsieur Fabien PICARD.
Monsieur Denis BRILLANT appelle les candidats à l’élection du Président de la Communauté de Communes du
Pays des Essarts à se faire connaître, avant de procéder à l’élection. Monsieur Jean-Paul CROUÉ et Madame
Héléna MADORRA se portent candidat à l’élection de Président de la Communauté de Communes du Pays des
Essarts.
Il invite ensuite le Conseil Communautaire à procéder à l’élection du Président. Il rappelle qu’en application des
articles L. 2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après
deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu
Résultats du premier tour de scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ........................ 0
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) .......................................................... 29
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) ................ 1
d) Nombre de suffrages exprimés [b-c] ...................................................................28
e) Majorité absolue ..........................................................................................15
INDIQUER LES NOM ET
PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres
En toutes lettres
25
VINGT-CINQ
3
TROIS
CROUE JEAN-PAUL
MADORRA HELENA
Monsieur Jean-Paul CROUE est élu Président de la Communauté de Communes du Pays des Essarts, au
premier tour de scrutin, et immédiatement installé.
- page n° 62/132 -
DEL067CC140416 : Définition du nombre de Vice-Présidents
Vu les articles L5211-1, L5211-2, L5211-10,
Monsieur le Président, nouvellement élu, prend immédiatement la présidence de la séance.
Il rappelle que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse
être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder
quinze vice-présidents. Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins
de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
En application de l'arrêté préfectoral n°2013-DRCTAJ/3-665, le Conseil Communautaire étant composé de 29
membres, le nombre de vice-présidents serait ainsi fixé à 6 (20 % des 29 arrondi à l'entier supérieur - article 43
de la loi MAPAM du 27 janvier 2014).
Toutefois, l'organe délibérant peut à la majorité des deux-tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à
celui qui résulte des modalités précitées sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de 15
fixant dans ce cas, le nombre limite de vice-présidents à 8 (30 % des 29 arrondi à l'entier inférieur). Il est
précisé que cette proposition doit donc être approuvée par au moins 20 conseillers communautaires pour
respecter la majorité des deux-tiers.
Cette décision est soumise au vote du Conseil Communautaire.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents, de fixer à huit le nombre de vice-présidents.
DEL068CC140416 : Election des Vice-Présidents
Vu les articles L5211-1, L5211-2, L5211-10, L2122-4 (1er alinéa), LO2122-4-1, L2122-5, L2122-6 et L2122-7-1 du
CGCT,
Monsieur le Président demande aux candidats à l’élection de Vice-présidents de bien vouloir se faire connaître,
avant de procéder à l’élection.
Chaque poste de vice-présidents donne lieu à une élection. Chacun des vice-présidents est élu au scrutin secret
et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le
plus âgé est déclaré élu.
1. Election du premier vice-président
Résultat du premier tour de scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ..........................
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) ...........................................................29
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) ................ 0
d) Nombre de suffrages exprimés [b-c] ...................................................................29
e) Majorité absolue ...........................................................................................15
INDIQUER LES NOM ET
PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
0
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres
En toutes lettres
MADORRA HELENA
3
TROIS
RIFFAUD FREDDY
26
VINGT-SIX
Monsieur RIFFAUD Freddy est élu premier vice-président, à l’issue du premier tour de scrutin, et
immédiatement installé.
- page n° 63/132 -
2. Election du deuxième vice-président
Résultat du premier tour de scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ..........................
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) ...........................................................29
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) ............... 2
d) Nombre de suffrages exprimés [b-c] .................................................................. 27
e) Majorité absolue .......................................................................................... 15
INDIQUER LES NOM ET
PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
0
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres
En toutes lettres
27
VINGT-SEPT
MENANTEAU DANIEL
Monsieur MENANTEAU Daniel est élu deuxième vice-président, à l’issue du premier tour de scrutin, et
immédiatement installé.
3. Election du troisième vice-président
Résultat du premier tour de scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ..........................
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) .......................................................... 29
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) ............... 2
d) Nombre de suffrages exprimés [b-c] ...................................................................27
e) Majorité absolue .......................................................................................... 15
INDIQUER LES NOM ET
PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
0
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres
En toutes lettres
27
VINGT-SEPT
MALLARD JEAN-PIERRE
Monsieur MALLARD Jean-Pierre est élu troisième vice-président, à l’issue du premier tour de scrutin, et
immédiatement installé.
4. Election du quatrième vice-président
Résultat du premier tour de scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ..........................
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) ...........................................................29
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) ................ 3
d) Nombre de suffrages exprimés [b-c] ...................................................................26
e) Majorité absolue ...........................................................................................15
INDIQUER LES NOM ET
PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
QUERQUIS TONY
0
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres
26
En toutes lettres
VINGT-SIX
Monsieur QUERQUIS Tony est élu quatrième vice-président, à l’issue du premier tour de scrutin, et
immédiatement installé.
- page n° 64/132 -
5. Election du cinquième vice-président
Résultat du premier tour de scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ..........................
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) .......................................................... 29
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) ................ 2
d) Nombre de suffrages exprimés [b-c] ...................................................................27
e) Majorité absolue ...........................................................................................15
INDIQUER LES NOM ET
PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
0
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres
En toutes lettres
27
VINGT-SEPT
GUIBERT CYRILLE
Monsieur GUIBERT Cyrille est élu cinquième vice-président, à l’issue du premier tour de scrutin, et
immédiatement installé.
6. Election du sixième vice-président
Résultat du premier tour de scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ..........................
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) ...........................................................29
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) ................ 4
d) Nombre de suffrages exprimés [b-c] ...................................................................25
e) Majorité absolue ...........................................................................................15
INDIQUER LES NOM ET
PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
0
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres
En toutes lettres
25
VINGT-CING
RATOUIT JEAN-PIERRE
Monsieur RATOUIT Jean-Pierre est élu sixième vice-président, à l’issue du premier tour de scrutin, et
immédiatement installé.
7. Election du septième vice-président
Résultat du premier tour de scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ..........................
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) .......................................................... 29
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) ............... 5
d) Nombre de suffrages exprimés [b-c] .................................................................. 23
e) Majorité absolue .......................................................................................... 15
INDIQUER LES NOM ET
PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
DREUX JEAN-CLAUDE
0
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres
En toutes lettres
23
VINGT-TROIS
Monsieur DREUX Jean-Claude est élu septième vice-président, à l’issue du premier tour de scrutin, et
immédiatement installé.
- page n° 65/132 -
8. Election du huitième vice-président
Résultat du premier tour de scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ..........................
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) .......................................................... 29
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) ............... 5
d) Nombre de suffrages exprimés [b-c] .................................................................. 23
e) Majorité absolue .......................................................................................... 15
INDIQUER LES NOM ET
PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
BODET ALAIN
0
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres
En toutes lettres
23
VINGT-TROIS
Monsieur BODET Alain est élu huitième vice-président, à l’issue du premier tour de scrutin, et
immédiatement installé.
DEL069CC140416 : Election des autres membres du bureau
Vu les articles L5211-1, L5211-2, L5211-10, L2122-4 (1er alinéa), LO2122-4-1, L2122-5, L2122-6 et L2122-7-1 du
CGCT,
Les statuts de la Communauté de Communes ont fixé dans son article 6, la composition du Bureau comme suit :
-
Un Président
Des Vice-Présidents
3 membres
Monsieur le Président explique que le Bureau n'a pas à ce jour de délégation et est chargé d’examiner les
questions relatives aux finances et les affaires courantes de la Communauté de Communes, d’une part, et de
préparer les questions portées à l’ordre du jour du Conseil Communautaire, d’autre part.
Monsieur le Président demande aux conseillers communautaires de présenter leurs candidats à l’élection des 3
membres composant le bureau communautaire autres que le Président et les vice-présidents, avant de procéder
à l’élection.
L’élection se déroule selon les mêmes règles que celles de l’élection des vice-présidents.
a. Election du premier membre
Résultat du premier tour de scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ..........................
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) .......................................................... 29
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) ............... 2
d) Nombre de suffrages exprimés [b-c] .................................................................. 27
e) Majorité absolue .............................................................................................
INDIQUER LES NOM ET
PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres
En toutes lettres
ALTARE FREDERIC
4
QUATRE
AUDRIN JEAN-OCTAVE
23
VINGT-TROIS
- page n° 66/132 -
0
Monsieur AUDRIN Jean-Octave est élu premier membre, à l’issue du premier tour de scrutin, et
immédiatement installé.
b. Election du deuxième membre
Résultat du premier tour de scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ..........................
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) .......................................................... 29
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) ............... 1
d) Nombre de suffrages exprimés [b-c] .................................................................. 28
e) Majorité absolue .......................................................................................... 15
INDIQUER LES NOM ET
PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
ALTARE FREDERIC
PIVETEAU FREDDY
0
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres
En toutes lettres
6
SIX
22
VINGT-DEUX
Monsieur PIVETEAU Freddy est élu deuxième membre, à l’issue du premier tour de scrutin, et
immédiatement installé.
9. Election du troisième membre
Résultat du premier tour de scrutin
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ..........................
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) .......................................................... 29
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) ............... 2
d) Nombre de suffrages exprimés [b-c] .................................................................. 27
e) Majorité absolue .......................................................................................... 15
INDIQUER LES NOM ET
PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
ALTARE FREDERIC
BARRETEAU CAROLINE
0
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres
En toutes lettres
9
NEUF
18
DIX-HUIT
Madame BARRETEAU Caroline est élue troisième membre, à l’issue du premier tour de scrutin, et
immédiatement installée.
- page n° 67/132 -
DEL070CC140416 : Création des commissions
Vu l’article 2121-22 du CGCT,
Vu le règlement intérieur du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire peut constituer des commissions d'instruction
composées exclusivement de conseillers communautaires. Elles peuvent être formées au cours de chaque séance
du Conseil Communautaire ou avoir un caractère permanent et sont dans ce cas, constituées dès le début du
mandat et du Conseil.
Le Président est Président de droit de toutes les commissions. Les commissions se réunissent sous 8 jours, pour
désigner un Vice-président qui pourra réunir la commission en cas d’absence ou d’empêchement du Président.
Monsieur le Président précise que chaque commission doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communautaire. Par
ailleurs, afin de respecter le principe de représentation des communes membres, chaque commission comprend
au minimum un conseiller communautaire par commune parmi les membres titulaires.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-
d'approuver la création des commissions permanentes suivantes :
- Restauration scolaire/écoles/périscolaires/enfance/jeunesse
- Culture/communication
- Environnement/assainissement/valorisation des déchets/voirie
- Bâtiments/équipements sportifs
- Développement économique/emploi/Développement du territoire/urbanisme
-
de fixer leur composition de façon à respecter le principe de représentation des communes
membres, chaque commission devra comprendre au minimum un conseiller communautaire par
commune.
DEL071CC140416 : Approbation du règlement intérieur du Conseil Communautaire
Vu les articles L2121-8, L2312-1, L2121-12, L2121-19 du CGCT,
Monsieur le Président soumet au vote du Conseil Communautaire l’approbation du règlement intérieur du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Essarts, tel que présenté en annexe.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire décide
d’approuver le règlement intérieur tel que présenté en annexe, à la présente délibération.
DEL072CC140416 : Constitution de la commission « Culture / Communication »
Vu l’article 2121-22 du CGCT,
Vu le règlement intérieur du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
Monsieur le Président rappelle que la commission « Culture / Communication » comporte
conseiller communautaire par commune.
au minimum un
Le Président est Président de droit de toutes les commissions.
Monsieur le Président invite les conseillers communautaires à présenter leur candidature, afin de représenter
leur commune, au sein des commissions. Il propose que l’élection des membres des commissions se fasse à main
levée.
Après avoir procédé à l’élection à main levée, le Conseil Communautaire déclare, à l’unanimité des
présents, que la commission « Culture / Communication » est composée de :
- page n° 68/132 -
-
CROUÉ Jean-Paul, président de droit (Ste Florence),
DEVEZIN Marie-Emmanuelle (Les Essarts),
ELIE Sandrine (St Martin des Noyers),
VIONNET Mathilde (Ste Cécile),
PIVETEAU Freddy (Ste Florence),
BEAUVAIS Véronique (L’Oie),
BELY Philippe (La Merlatière),
HERBRETEAU Marylène (Boulogne).
DEL073CC140416 : Constitution de la commission « Restauration scolaire – Ecoles – périscolaire –
enfance – jeunesse »
Vu l’article 2121-22 du CGCT,
Vu le règlement intérieur du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
Monsieur le Président précise que la commission « Restauration scolaire – Ecoles – périscolaire – enfance jeunesse » comporte au minimum un conseiller communautaire par commune.
Le Président est Président de droit de toutes les commissions.
Monsieur le Président invite les conseillers communautaires à présenter leur candidature, afin de représenter
leur commune, au sein des commissions. Il propose que l’élection des membres des commissions se fasse à main
levée.
Après avoir procédé à l’élection à main levée, le Conseil Communautaire déclare, à l’unanimité des
présents, que la commission « Restauration scolaire – Ecoles – périscolaire – enfance - jeunesse » est
composée de :
-
CROUE Jean-Paul (Président de droit)
RIFFAUD Freddy (Les Essarts)
BENETEAU Cécile (Les Essarts)
PICARD Fabien (St Martin-des-Noyers)
GUIBERT Cyrille (Ste Cécile)
GREAU Christelle (Ste Florence)
BEAUVAIS Véronique (L’Oie)
DAHERON Edith (La Merlatière)
ROUSSEAU Ghislaine (Boulogne)
DEL074CC140416 : Constitution de la commission « Environnement – Assainissement – Valorisation
déchets – Voirie »
Vu l’article 2121-22 du CGCT,
Vu le règlement intérieur du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
Monsieur le Président précise que la commission « Environnement – Assainissement – Valorisation déchets Voirie comporte au minimum un conseiller communautaire par commune.
Le Président est Président de droit de toutes les commissions.
Monsieur le Président invite les conseillers communautaires à présenter leur candidature, afin de représenter
leur commune, au sein des commissions. Il propose que l’élection des membres des commissions se fasse à main
levée.
Après avoir procédé à l’élection à main levée, le Conseil Communautaire déclare, à l’unanimité des
présents, que la commission « Environnement – Assainissement – Valorisation déchets - Voirie » est
composée de :
-
CROUÉ Jean-Paul, président de droit (Ste Florence),
MENANTEAU Daniel (St Martin-des-Noyers)
RATOUIT Jean-Pierre (L’Oie)
MANDIN Yannick (Les Essarts)
MADORRA Héléna (St Martin-des-Noyers)
VIONNET Mathilde (Ste Cécile)
- page n° 69/132 -
-
PIVETEAU Freddy (Ste Florence)
AUDRIN Jean-Octave (L’Oie)
QUERQUIS Tony (La Merlatière)
MALLARD Jean-Pierre (Boulogne)
DEL075CC140416 : Constitution de la commission « Bâtiments – Equipements sportifs »
Vu l’article 2121-22 du CGCT,
Vu le règlement intérieur du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
Monsieur le Président précise que la commission « Bâtiments – Equipements sportifs » comporte au minimum un
conseiller communautaire par commune.
Le Président est Président de droit de toutes les commissions.
Monsieur le Président invite les conseillers communautaires à présenter leur candidature, afin de représenter
leur commune, au sein des commissions. Il propose que l’élection des membres des commissions se fasse à main
levée.
Après avoir procédé à l’élection à main levée, le Conseil Communautaire déclare, à l’unanimité des
présents, que la commission « Bâtiments – Equipements Sportifs » est composée de :
-
CROUÉ Jean-Paul, président de droit (Ste Florence),
GUIBERT Cyrille (Ste Cécile)
DREUX Jean-Claude (St Martin-des-Noyers)
ROY Michel (Les Essarts)
PICARD Fabien (St Martin-des-Noyers)
BRIANT Denis (Ste Cécile)
PIVETEAU Freddy (Ste Florence)
RATOUIT Jean-Pierre (L’Oie)
BELY Philippe (La Merlatière)
MALLARD Jean-Pierre (Boulogne)
DEL076CC140416 : Constitution de la commission « Développement économique – développement
du territoire – emplois - urbanisme »
Vu l’article 2121-22 du CGCT,
Vu le règlement intérieur du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
Monsieur le Président précise que la commission « Développement économique – développement du territoire –
emplois - urbanisme » comporte au minimum un conseiller communautaire par commune.
Le Président est Président de droit de toutes les commissions.
Monsieur le Président invite les conseillers communautaires à présenter leur candidature, afin de représenter
leur commune, au sein des commissions. Il propose que l’élection des membres des commissions se fasse à main
levée.
Après avoir procédé à l’élection à main levée, le Conseil Communautaire déclare, à l’unanimité des
présents, que la commission « Développement économique – développement du territoire – emplois urbanisme » est composée de :
-
CROUÉ Jean-Paul, président de droit (Ste Florence),
BODET Alain (Les Essarts)
CELO Christine (Les Essarts)
DREUX Jean-Claude (St Martin-des-Noyers)
GUIBERT Cyrille (Ste Cécile)
AUDRIN Jean-Octave (L’Oie)
QUERQUIS Tony (La Merlatière)
MALLARD Jean-Pierre (Boulogne)
- page n° 70/132 -
DEL077CC140416 : Tourisme – nomination du Conseil d’Exploitation Office de Tourisme
Monsieur le Président rappelle qu’en vertu de l’article 4 des Statuts de l’Office de Tourisme, la régie est
administrée, sous l’autorité du Président de la Communauté de Communes et du Conseil Communautaire, par un
conseil d’exploitation et son Président, ainsi qu’un Directeur.
En vertu de l’article 4.1 des Statuts de l’Office de Tourisme, les membres du Conseil d’Exploitation sont
désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté de Communes, répartis
en deux collèges :
- 8 conseillers communautaires,
- 7 représentants choisis parmi les catégories suivantes : professionnels des campings, restaurants, hôtels,
équipements touristiques, hébergeurs, associations, institutionnels du tourisme, bénévoles (…).
Il est précisé qu'en vertu de l’article 4.2 du Règlement Intérieur de l’Office de Tourisme, « les membres du
Conseil d’Exploitation sont nommés pour une période de trois ans. Le mandat du Conseil d’Exploitation, de son
Président ou de ses Vice-présidents, ne peut excéder le mandat du Conseil Communautaire qui l’a institué.
En cas de démission ou de décès, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de la personne et le
nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste à courir jusqu’au renouvellement du Conseil
Communautaire. Toutefois la vacance d’un poste ne saurait porter préjudice au bon fonctionnement du
service. »
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de désigner les représentants du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Essarts et les représentants des
professionnels du tourisme et bénévoles pour une période de trois ans. Il est précisé que 5 bénévoles se
sont à ce jour proposés :
-
Monsieur Jacques BONNET
Madame Raymonde CRUAUD
Madame Angela GWEN
Madame Laure NICOLEAU
Monsieur Henri LEGERON
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents, de fixer la composition du conseil d’exploitation de l’office du tourisme
comme suit :
Représentants du Conseil Communautaire :
-
QUERQUIS Tony (La Merlatière)
CELO Christine (Les Essarts)
DREUX Jean-Claude (Saint-Martin-des-Noyers)
VIONNET Mathilde (Ste Cécile)
PIVETEAU Freddy (Ste Florence)
AUDRIN Jean-Octave (L’Oie)
BELY Philippe (La Merlatière)
ROUSSEAU Ghislaine (Boulogne)
Bénévoles :
-
Monsieur Jacques BONNET
Madame Raymonde CRUAUD
Madame Angela GWEN
Madame Laure NICOLEAU
Monsieur Henri LEGERON
En application de l’article 4.2 du règlement intérieur, la vacance d’un poste ne saurait porter préjudice au bon
fonctionnement
du
service,
il
sera
procédé
ultérieurement
à
la
désignation
des
2 représentants des professionnels du tourisme manquants.
- page n° 71/132 -
DEL078CC140416 : Fixation du nombre d’administrateurs du Conseil d’Administration du CIAS
Vu les articles R. 123-7, R 123-27 et R 123-28 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil
Communautaire le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CIAS,
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le
Conseil Communautaire décide de fixer le nombre d’administrateurs du CIAS réparti comme suit :
-
Le Président de la Communauté de Communes du Pays des Essarts, Président de droit,
7 membres élus au sein du Conseil Communautaire afin que chaque commune soit représentée,
7 membres nommés par le Président de la Communauté de Communes dans les conditions de
l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles soit une représentation de quatre
catégories d’associations :
o les associations de personnes âgées et de retraité
o les associations de personnes handicapées
o les associations oeuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion
o l’union départementale des associations familiales
Il sera ensuite procédé à l’affichage du siège de l’intercommunalité de l’installation du Conseil d’Administration
du CIAS et invitant les associations à déposer des candidatures. Elles disposent d’un délai de 15 jours. L’UDAF
sera directement sollicitée, par courrier, puisqu’elle dispose au terme du code de l’Action Sociale d’un siège de
droit au CIAS.
Lors du prochain Conseil Communautaire, l’élection des administrateurs issus du Conseil Communautaire aura
lieu.
DEL079CC140416 : Désignation des délégués communautaires auprès du Syndicat Mixte de Collecte
des Ordures Ménagères Est-Vendéen (SCOM)
Vu l’article L5711-1 du CGCT,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1973 modifié portant création du Syndicat Mixte de Traitement des
Ordures Ménagères du Secteur Est-Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Traitement des
Ordures Ménagères du Secteur Est-Vendéen,
Vu les statuts du SCOM de l'Est Vendéen,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays des Essarts est membre du SCOM Est Vendéen,
Monsieur le Président explique qu’en application des statuts du SCOM Est-Vendéen, chaque collectivité est
représentée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 2 000 habitants, la population à
prendre en compte étant la somme des populations municipales authentifiées prises en compte lors du dernier
renouvellement intégral des conseils municipaux des communes membres des communautés de communes.
Compte tenu que le prochain SCOM sera composé de 32 délégués titulaires et 32 délégués suppléants et qu'au 1er
janvier 2014, la Communauté de Communes du Pays des Essarts comprenait 12 939 habitants, il convient donc
d’élire en qualité de représentants, auprès du SCOM Est-Vendéen, 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants.
Monsieur le Président précise qu’en application de l’article L5711-1 du CGCT, le Conseil Communautaire peut
élire tout conseiller du Conseil Communautaire ou des Conseils Municipaux des communes membres, pour le
représenter dans un syndicat mixte.
Monsieur le Président demande aux conseillers de présenter leur candidature et propose de procéder au vote par
bulletin secret, à la majorité absolue. Toutefois, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la
majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection à lieu à la majorité relative.
Sont candidats :
Titulaires :
-
TRICOIRE Daniel (Conseiller municipal Les Essarts)
GUILLON Jean-Louis (Conseiller municipal St Martin-des-Noyers)
BRIANT Denis (Ste Cécile)
ROULE Roger (Conseiller municipal Ste Florence)
- page n° 72/132 -
-
RATOUIT Jean-Pierre (L’Oie)
MALLARD Jean-Pierre (Boulogne)
Suppléants :
-
VERRONNEAU René (Conseiller municipal Les Essarts)
ROGER Edith (Conseiller municipal St Martin-des-Noyers)
GUIBERT Cyrille (Ste Cécile)
METAIS Daniel (Conseiller municipal L’Oie)
QUERQUIS Tony (La Merlatière)
CLAUTOUR Michel (Boulogne)
Après avoir procédé à l’élection, le Conseil Communautaire :
- constate qu’à l’issue du premier tour de scrutin, chacun des candidats inscrits sur la liste, présentée cidessus, a obtenu 29 voix sur 29,
- déclare, en conséquence, que :
-
TRICOIRE Daniel (Conseiller municipal Les Essarts)
GUILLON Jean-Louis (Conseiller municipal St Martin-des-Noyers)
BRIANT Denis (Ste Cécile)
ROULE Roger (Conseiller municipal Ste Florence)
RATOUIT Jean-Pierre (L’Oie)
MALLARD Jean-Pierre (Boulogne)
sont élus délégués titulaires, auprès du Syndicat Mixte de Collecte des Ordures Ménagères Est-Vendéen,
pour y représenter la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
- déclare parallèlement que :
-
VERRONNEAU René (Conseiller municipal Les Essarts)
ROGER Edith (Conseiller municipal St Martin-des-Noyers)
GUIBERT Cyrille (Ste Cécile)
METAIS Daniel (Conseiller municipal L’Oie)
QUERQUIS Tony (La Merlatière)
CLAUTOUR Michel (Boulogne)
sont élus délégués suppléants, auprès du Syndicat Mixte de Collecte des Ordures Ménagères Est-Vendéen,
pour y représenter la Communauté de Communes du Pays des Essarts.
DEL080CC140416 : Election des délégués au SYDEV
Vu les articles L 5211-8 et L 5212-7 du CGCT,
Monsieur le Président expose que chaque communauté de communes doit désigner un délégué titulaire et un
délégué suppléant, plus un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaire par tranche ou fraction de
tranche de 15 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre d’une population municipale regroupée supérieure à
15 000 habitants.
La Communauté de Communes du Pays des Essarts doit donc élire 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant. Les
délégués sont élus à la majorité absolue. Toutefois, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la
majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
Le choix peut porter sur un conseiller communautaire ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre
sous réserve des inéligibilités et incompatibilités de droit commun.
Monsieur le Président précise que nul ne peut être élu à la fois au titre de délégué de sa commune au sein d’un
Comité Territorial de l’Energie et au titre de délégué de sa Communauté de Communes au sein du Comité
Territorial Intercommunal de l’Energie.
Monsieur le Président demande aux conseillers de présenter leur candidature.
- page n° 73/132 -
Le conseil communautaire constate qu’à l’issue du premier tour de scrutin, chacun des candidats, présentés
ci-dessous, ont obtenu 29 voix sur 29,
Délégué titulaire :
MENANTEAU Daniel
Délégué suppléant :
AUDRIN Jean-Octave
DEL081CC140416 : Désignation des délégués communautaires auprès du Syndicat Mixte du Pays du
Bocage Vendéen
Vu le article L5711-1 du CGCT,
Vu l’article 7 des statuts du Syndicat Mixte du Pays du Bocage Vendéen,
Monsieur le Président explique qu’en application des statuts du Syndicat Mixte du Pays du Bocage Vendéen, il
convient d’élire en qualité de représentants, auprès du dit syndicat, 5 délégués titulaires et 5 délégués
suppléants.
Monsieur le Président précise qu’en application de l’article L5711-1 du CGCT, le Conseil Communautaire peut
élire tout conseiller du Conseil Communautaire ou des Conseils Municipaux des communes membres pour le
représenter dans un syndicat mixte.
Monsieur le Président demande aux conseillers de présenter leur candidature et propose de procéder au vote par
bulletin secret, à la majorité absolue. Toutefois, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la
majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
Sont candidats :
Titulaires :
-
PICARD Fabien (St Martin-des-Noyers)
GUIBERT Cyrille (Ste Cécile)
CROUE Jean-Paul (Ste Florence)
MANDIN Yannick (Les Essarts)
QUERQUIS Tony (La Merlatière)
Suppléants :
-
RIFFAUD Freddy (Les Essarts)
MADORRA Héléna (St Martin-des-Noyers)
PIVETEAU Freddy (Ste Florence)
RATOUIT Jean-Pierre (L’Oie)
MALLARD Jean-Pierre (Boulogne)
Après avoir procédé à l’élection, le Conseil Communautaire :
- constate qu’à l’issue du premier tour de scrutin, chacun des candidats inscrits sur la liste, présentée cidessus, a obtenu 29 voix sur 29,
- déclare, en conséquence, que sont élus délégués titulaires, auprès du Syndicat Mixte du Pays du Bocage
Vendéen, pour y représenter la Communauté de Communes du Pays des Essarts Messieurs :
-
PICARD Fabien (St Martin-des-Noyers)
GUIBERT Cyrille (Ste Cécile)
CROUE Jean-Paul (Ste Florence)
MANDIN Yannick (Les Essarts)
QUERQUIS Tony (La Merlatière)
- page n° 74/132 -
- déclare parallèlement, que sont élus délégués suppléants, auprès du Syndicat Mixte du Pays du Bocage
Vendéen, pour y représenter la Communauté de Communes du Pays des Essarts Messieurs / Mesdames :
-
RIFFAUD Freddy (Les Essarts)
MADORRA Héléna (St Martin-des-Noyers)
PIVETEAU Freddy (Ste Florence)
RATOUIT Jean-Pierre (L’Oie)
MALLARD Jean-Pierre (Boulogne)
DEL082CC140416 : Désignation des délégués au Syndicat des Maines Vendéennes
Vu l’article L5711-1 du CGCT,
Monsieur le Président expose qu’en application des dispositions de l’article L 5711-1 du CGCT, le conseil
communautaire doit élire pour représenter la Communauté de Communes un délégué titulaire et un délégué
suppléant au Syndicat des Maines Vendéennes.
Monsieur le Président précise que le Conseil Communautaire peut élire tout conseiller du Conseil Communautaire
ou des Conseils Municipaux des communes membres, pour le représenter dans un syndicat mixte. Il est précisé
que seule la commune des Essarts fait partie du bassin versant des Maines et qu’il est préférable que ce soit un
membre de cette commune qui soit proposé.
Monsieur le Président demande aux conseillers de présenter leur candidature et propose de procéder au vote par
bulletin secret, à la majorité absolue. Toutefois, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la
majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
Sont candidats Messieurs :
-
TRICOIRE Daniel
MANDIN Yannick
Après avoir procédé à l’élection, le Conseil Communautaire :
- constate qu’à l’issue du premier tour de scrutin, chacun des candidats inscrits sur la liste, présentée cidessus, a obtenu 29 voix sur 29,
- déclare en conséquence, qu’est élu délégué titulaire Monsieur TRICOIRE Daniel d’une part, délégué
suppléant Monsieur MANDIN Yannick, d’autre part, pour représenter la Communauté de Communes au
Syndicat des Maines Vendéennes.
DEL083CC140416 : Désignation des délégués à SYNERVAL
Vu l’article L5711-1 du CGCT,
Monsieur le Président expose qu’en application des dispositions de l’article L 5711-1 du CGCT, le conseil
communautaire doit élire pour représenter la Communauté de Communes quatre délégués titulaires et quatre
délégués suppléants à Synerval.
Monsieur le Président précise que le Conseil Communautaire peut élire tout conseiller du Conseil Communautaire
ou des Conseils Municipaux des communes membres, pour le représenter dans un syndicat mixte
Monsieur le Président demande aux conseillers de présenter leur candidature et propose de procéder au vote par
bulletin secret, à la majorité absolue. Toutefois, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la
majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
Sont candidats Messieurs / Mesdames :
Titulaires :
-
MADORRA Héléna
BRIANT Denis
ROUET Nicolas (Conseiller municipal Ste Florence)
- page n° 75/132 -
-
BART Bertrand (Conseiller municipal L’Oie)
Suppléants :
-
BARD Joël (Conseiller municipal St Martin-des-Noyers)
GUIBERT Cyrille
ROULE Roger (Conseiller municipal Ste Florence)
BRICARD Jean-Yves (Conseiller municipal L’Oie)
Après avoir procédé à l’élection, le Conseil Communautaire :
- constate qu’à l’issue du premier tour de scrutin, chacun des candidats inscrits sur la liste, présentée cidessus, a obtenu 29 voix sur 29,
- déclare en conséquence, que :
sont élus délégués titulaires Messieurs / Madame :
Titulaires :
-
MADORRA Héléna
BRIANT Denis
ROUET Nicolas (Conseiller municipal Ste Florence)
BART Bertrand (Conseiller municipal L’Oie)
d’une part,
sont élus délégués suppléants Messieurs :
Suppléants :
-
BARD Joël (Conseiller municipal St Martin-des-Noyers)
GUIBERT Cyrille
ROULE Roger (Conseiller municipal Ste Florence)
BRICARD Jean-Yves (Conseiller municipal L’Oie)
d’autre part, pour représenter la Communauté de Communes à Synerval.
DEL084CC140416 : Désignation des titulaires et suppléants au syndicat du Bassin Versant de Grand
Lieu
Vu le article L5711-1 du CGCT,
Vu les articles L 5214-21 et L5711-3 du CGCT,
Monsieur le Président explique qu’en application des articles L 5214-21 et L5711-3 du CGCT, « lorsqu’un EPCI se
substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d’un syndicat, cet établissement est représenté par
un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant substitution et précise
qu’en application de l’article L5711-1 du CGCT, le Conseil Communautaire peut élire tout conseiller du Conseil
Communautaire ou des Conseils Municipaux des communes membres, pour le représenter dans un syndicat
mixte.
Considérant que le nombre de représentants par commune est établit comme suit :
Commune
Commune
Commune
Commune
de Boulogne ……………………………. 2 titulaires / 2 suppléants
de La Merlatière……………………… 2 titulaires / 2 suppléants
des Essarts ………………………………. 1 titulaire / 1 suppléant
de Saint-Martin-des-Noyers ……. 1 titulaire / 1 suppléant
Monsieur le Président demande aux conseillers de présenter leur candidature et propose de procéder au vote par
bulletin secret, à la majorité absolue. Toutefois, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la
majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
- page n° 76/132 -
Pour la représentation de la Communauté de Communes au syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu, sont
candidats :
- aux postes de délégués titulaires, Messieurs/Madame :
-
MALLARD Jean-Pierre
CLAUTOUR Michel (Conseiller municipal Boulogne)
GUILLOTEAU Dominique (Conseiller municipal La Merlatière)
ARNOUX Eric (Conseiller municipal La Merlatière)
MANDIN Yannick
MADORRA Héléna
- aux postes de délégués suppléants, Messieurs :
-
CARDINAUD Freddy (Conseiller municipal Boulogne)
LIMOUSIN Marcel (Conseiller municipal Boulogne)
PICHON Jean (Conseiller municipal La Merlatière)
QUERQUIS Tony
TRICOIRE Daniel (Conseiller municipal Les Essarts)
MERCIER Jean-Benoît (Conseiller municipal St Martin-des-Noyers)
Après avoir procéder à l’élection, le Conseil Communautaire :
- constate qu’à l’issue du premier tour de scrutin, chacun des candidats inscrits sur la liste, présentée cidessus, a obtenu 29 voix sur 29,
- déclare, en conséquence, que :
sont élus délégués titulaires Messieurs/Mesdames :
-
MALLARD Jean-Pierre
CLAUTOUR Michel (Conseiller municipal Boulogne)
GUILLOTEAU Dominique (Conseiller municipal La Merlatière)
ARNOUX Eric (Conseiller municipal La Merlatière)
MANDIN Yannick
MADORRA Héléna
d’une part,
sont élus délégués suppléants Messieurs/Mesdames :
-
CARDINAUD Freddy (Conseiller municipal Boulogne)
LIMOUSIN Marcel (Conseiller municipal Boulogne)
PICHON Jean (Conseiller municipal La Merlatière)
QUERQUIS Tony
TRICOIRE Daniel (Conseiller municipal Les Essarts)
MERCIER Jean-Benoît (Conseiller municipal St Martin-des-Noyers)
d’autre part, pour représenter la Communauté de Communes du Pays des Essarts au syndicat du Bassin
Versant de Grand Lieu.
DEL085CC140416 : Désignation du représentant de la Communauté de Communes du Pays des
Essarts au sein du conseil d’administration de IVB
Monsieur le Président rappelle que depuis la création du Pays Bocage Vendéen, un représentant de chaque
collectivité qui le compose siège au Conseil d’Administration d’Initiative Vendée Bocage.
Ce mandat d’administrateur permet notamment de rendre compte à la collectivité de l’emploi des fonds
alloués, des actions entreprises par l’association et de décider des orientations stratégiques de la plateforme.
- page n° 77/132 -
Monsieur le Président précise qu’à ce titre, il est nécessaire de désigner un représentant titulaire et un
représentant suppléant.
Pour la représentation de la Communauté de Communes au sein du conseil d’administration de IVB, sont
candidats :
- au poste de délégué titulaire, Monsieur BODET Alain
- au poste de délégué suppléant, Monsieur CROUE Jean-Paul
Après avoir procéder à l’élection, le Conseil Communautaire :
- constate qu’à l’issue du premier tour de scrutin, chacun des candidats inscrits sur la liste, présentée cidessus, a obtenu 29 voix sur 29,
- déclare, en conséquence, qu’est élu délégué titulaire Monsieur BODET Alain, d’une part, délégués
suppléants Monsieur CROUE Jean-Paul d’autre part, pour représenter la Communauté de Communes du Pays
des Essarts au sein du conseil d’administration de IVB.
DEL086CC140416 : Désignation des délégués communautaires auprès de la Maison Départementale
de l’Emploi et du Développement Economique
Par délibération du 18 septembre 2006, la Communauté de Communes du Pays des Essarts est devenue membre
constitutif du GIP Maison Départementale de l’Emploi et du Développement Economique de la Vendée.
Monsieur le Président explique qu’en application de l’article 11 – droits et obligations de la convention
constitutive du GIP, tout membre doit être représenté à l’assemblée générale par 3 représentants titulaires et 3
suppléants désignés selon les modalités qui lui sont propres.
Monsieur le Président demande aux conseillers de présenter leur candidature et propose de procéder au vote par
main levée, à la majorité absolue.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des présents, procède à la désignation des
représentants de la Communauté de Communes du Pays des Essarts au GIP Maison Départementale de
l’Emploi et du Développement Economique de la Vendée selon la répartition suivante :
- titulaires :
- BODET Alain
- PICARD Fabien
- CROUE Jean-Paul
- suppléants :
-
RIFFAUD Freddy
ELIE Sandrine
PIVETEAU Freddy
DEL087CC140416 : Désignation d’un représentant à l’Etablissement Public Foncier de la Vendée
Monsieur le Président informe qu’il est nécessaire de procéder à la désignation d’un représentant de
l’Etablissement Public Foncier de la Vendée.
Monsieur le Président précise que l’Etablissement Public Foncier de la Vendée (EPF) a été créé par décret du 1er
ministre en date du 18 mai 2010.
Cet établissement est administré par un conseil de dix-huit membres dont quatre représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- page n° 78/132 -
Conformément à l’article 5 du décret de création de l’EPF, ces représentants doivent être désignés par une
assemblée composée de présidents de ces établissements. Les représentants peuvent se faire représenter par un
autre membre de l’organe délibérant désigné par celui-ci.
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents,
le Conseil Communautaire désigne Monsieur BODET Alain en qualité de représentant de la Communauté de
Communes du Pays des Essarts afin qu'il participe à l'assemblée de L'EPF dont l'objet sera la désignation des
quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale au sein du conseil
d'administration de l'Etablissement public foncier de la Vendée.
DEL088CC140416 : Désignation des délégués communautaires auprès de la Mission Locale du Pays
Yonnais
Vu l’article L2121-33 du CGCT,
Vu les statuts de la Mission Locale du Pays Yonnais,
Monsieur le Président explique qu’en application des statuts de la Mission Locale du Pays Yonnais, il convient
d’élire en qualité de représentants, auprès de la dite association, 2 délégués titulaires.
Monsieur le Président demande aux conseillers de présenter leur candidature et propose de procéder au vote par
main levée, à la majorité absolue.
Sont candidates Mesdames :
Titulaires :
-
BARRETEAU Caroline
BEAUVAIS Véronique
Après avoir procédé à l’élection, le Conseil Communautaire :
- constate qu’à l’issue du premier tour de scrutin, chacun des candidats inscrits sur la liste, présentée cidessus, a obtenu 29 voix sur 29,
- déclare, en conséquence, que Mesdames BARRETEAU Caroline et BEAUVAIS Véronique sont élues
DEL089CC140416 : Désignation des délégués communautaires auprès de l’association CLIC
PART’AGE
Vu l’article L2121-33 du CGCT,
Vu les statuts du CLIC Part’age (Centre Local d'Information et de Coordination Partenaires de l’Association
Gérontologique des Essarts),
Monsieur le Président explique qu’en application des statuts du CLIC Part’age, il convient d’élire en qualité de
représentants, auprès de la dite association, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Monsieur le Président demande aux conseillers de présenter leur candidature et propose de procéder au vote par
main levée, à la majorité absolue.
Sont candidats Messieurs :
-
MALLARD Jean Pierre, titulaire
DREUX Jean-Claude, suppléant
Après avoir procédé à l’élection, le Conseil Communautaire :
- constate qu’à l’issue du premier tour de scrutin, chacun des candidats inscrits sur la liste,
présentée ci-dessus, a obtenu 29 voix sur 29,
- page n° 79/132 -
- déclare, en conséquence, que Messieurs MALLARD Jean-Pierre et DREUX Jean-Claude sont
respectivement élus délégué titulaire et délégué suppléant, auprès de l’association CLIC Part’Age
pour y représenter la Communauté de Communes du Pays des Essarts.
DEL090CC140416 : Désignation des délégués communautaires auprès de la Fédération
Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FGDON)
Vu l’article L2121-33 du CGCT,
Vu les statuts de la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles
(FGDON),
Monsieur le Président explique qu’en application des statuts du FGDON, il convient d’élire en qualité de
représentants, auprès de la dite association, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Monsieur le Président demande aux conseillers de présenter leur candidature et propose de procéder au vote par
main levée, à la majorité absolue.
Sont candidats Messieurs :
- RATOUIT Jean-Pierre, titulaire
- MALLARD Jean-Pierre, suppléant
Après avoir procédé à l’élection, le Conseil Communautaire :
- constate qu’à l’issue du premier tour de scrutin, chacun des candidats inscrits sur la liste,
présentée ci-dessus, a obtenu 29 voix sur 29,
- déclare, en conséquence, que Messieurs RATOUIT Jean-Pierre et MALLARD Jean-Pierre sont
respectivement élus délégué titulaire et délégué suppléant, auprès de la Fédération
Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FGDON) pour y
représenter la Communauté de Communes du Pays des Essarts.
DEL091CC140416 : Désignation d’un représentant du Conseil Communautaire afin de participer
aux réunions de l’organe des établissements privés du territoire
Suite au transfert de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire » à la Communauté de Communes, il est nécessaire de nommer
un représentant chargé de participer aux réunions de l’organe de l’établissement compétent pour délibérer sur
le budget des classes sous contrat, sans voix délibérative et de modifier l’article 13 des contrats d’association, si
nécessaire. L’Etat demande un seul représentant sur le territoire.
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la nomination de Monsieur Freddy RIFFAUD comme
représentant.
DEL092CC140416 : Désignation des représentants de la Société Publique Locale « Agence de
services aux collectivités locales de Vendée » (ASCLV)
Au regard des compétences et des territoires qu’elle a en gestion, la Communauté de Communes du Pays des
Essarts a souscrit au capital de la société publique locale, l’Agence de services aux collectivités locales de
Vendée, ci-après dénommée « l’Agence ».
L’Agence a pour objet l’accompagnement exclusif de ses collectivités locales et leurs groupements actionnaires
dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales (cf. statuts). A ce titre, elle peut intervenir pour ce
qui concerne :
1. la réalisation d'opération d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme,
2. la réalisation d'opération de construction (bâtiments, voiries…),
3. et de toute autre activité d'intérêt général permettant d'accompagner les collectivités dans le domaine de
leur politique de développement économique, touristique et immobilière.
Ses dirigeants sont exclusivement composés d'élus représentants les collectivités locales et leurs groupements
- page n° 80/132 -
actionnaires. Conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités
locales actionnaires devront délibérer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs
représentants au Conseil d’administration ou à l’Assemblée spéciale. Il convient donc de désigner les
représentants de la Communauté de Communes au sein des instances de l’Agence.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- de désigner Monsieur MENANTEAU Daniel en qualité de titulaire et Monsieur BODET Alain en qualité de
suppléant, afin de représenter la communauté de communes au sein de l’Assemblée générale de la SPL,
- de désigner Monsieur DREUX Jean-Claude afin de représenter la communauté de communes au sein de
l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil
d’administration de la SPL,
- d’autoriser le représentant de la Communauté de Communes à accepter toutes fonctions liées à la
représentation au sein de la SPL.
DEL093CC140416 : Désignation des délégués communautaires à l’Opération Restructuration de
l’Artisanat du commerce et des services (ORAC)
Vu l’article L2121-33 du CGCT,
Monsieur le Président expose que le Pays du Bocage Vendéen a mis en place une Opération de Restruction de
l’Artisanat, du Commerce et des Services (O.R.A.C). Ce dispositif d’Etat permet d’agir à la fois sous forme
d’aides indirectes collectives et sous la forme d’aides directes individuelles à l’investissement structurant.
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le
Conseil Communautaire désigne pour siéger à l’ORAC :
- Monsieur BODET Alain délégué titulaire,
- Madame CROUE Jean-Paul, délégué suppléant.
DEL094CC140416 : Délégation d’attribution du Conseil Communautaire au Président
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-2, L2212-2 et L5211-10,
Monsieur le Président expose que l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales donne au
Conseil Communautaire la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines des attributions du
Conseil. Il explique que la délégation de certaines attributions du Conseil permettra de faciliter le bon
fonctionnement de l’administration de la Communauté de Communes du Pays des Essarts.
En conséquence, sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré et à l’unanimité des
membres présents, le Conseil Communautaire délègue à Monsieur le Président, pour la durée de son
mandat, le pouvoir :
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
- de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférent ;
- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
- d'intenter au nom de la Communauté de Communes du Pays des Essarts les actions en justice, ou
de défendre la Communauté de Communes du Pays des Essarts dans les actions intentées contre
elle, lorsque ces actions concernent les biens mobiliers et immobiliers lui appartenant.
- de signer les conventions permettant la mise à disposition des équipements sportifs, scolaires,
culturels… au profit des usagers et fixant les conditions d’utilisation.
- page n° 81/132 -
Monsieur le Président devra rendre compte de ses décisions en Conseil Communautaire. En cas
d'empêchement de sa part, les décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente
délibération, seront prises par le Vice-président, ayant reçu délégation en la matière.
Les décisions prises en application de la présente délégation peuvent être signées par un vice-président,
ayant reçu délégation de fonction, en application de l’article 2122-23 du CGCT.
DEL095CC140416 : Indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents
Vu les articles L 5211-10, L .5211-12,
Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Conseil
Communautaire à attribuer des indemnités de fonction au Président, d’une part, et aux Vice-présidents exerçant
effectivement le mandat qui leur a été attribué par délégation, d’autre part.
Ces indemnités de fonction permettent de compenser les frais engagés par le Président et les Vice-présidents à
l’occasion de leur mission.
Les possibilités offertes par la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale
dans les communautés de communes d’augmenter le nombre de vice-présidents ne comportent pas d’incidence
financière et doivent par conséquent être établies à « enveloppe indemnitaire constante ».
L’organe délibérant a prévu la possibilité d’utiliser sa faculté d’augmenter le nombre de ses vice-présidents de
20 à 30 % du nombre total de sièges et par conséquent en application du L 5211-12, L 5211-10 et L 5216-1 du
CGCT, cette augmentation ne peut avoir d’incidence sur la détermination de l’enveloppe indemnitaire globale.
Celle-ci est déterminée à partir du nombre maximal de vice-présidents déterminé dans la limite de 20 % des
sièges, soit 6 pour la communauté de communes.
Monsieur le Président précise que s’agissant d’une Communauté de Communes de 10 000 à 19 999 habitants, les
taux maximums sont les suivants :
TAUX MAXIMUM
en pourcentage de l’indice brut 1015
PRESIDENT
VICE-PRESIDENT
48.75 %
20.63 %
INDEMNITÉ BRUTE MENSUELLE
applicable au 01/03/2008
1 853,22 €
784,24 €
L’enveloppe est donc fixée comme suit :
1853,22 euros + (6 x 784,24 euros) = 6 558,66 euros mensuels
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le
Conseil Communautaire décide sur les indemnités réparties comme suit :
Le Président
1er vice-président
2ème vice-président
3ème vice-président
4ème vice-président
5ème vice-président
6ème vice-président
7ème vice-président
8ème vice-président
1 853,22
588,18
588,18
588,18
588,18
588,18
588,18
588,18
588,18
euros
euros
euros
euros
euros
euros
euros
euros
euros
Ces indemnités seront versées mensuellement et conformément à l'article L 5211-12 du CGCT, un tableau
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée sera annexé à la présente
délibération. Elles seront valorisées suivant l'évolution indiciaire de la fonction publique. Les crédits nécessaires
seront inscrits au budget primitif 2014, article 6531 et suivants.
- page n° 82/132 -
DEL096CC140416 : Indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents
Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu les articles L.5211-13 et R.5211-5 du CGCT,
Vu les décrets n°2000-163 du 28 février 2000 et n°2000-654 du 19 juillet 2001,
Monsieur le Président rappelle que lorsque les membres des conseils ou comités des établissements publics de
coopération intercommunale ne bénéficient pas d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de ces
établissements, les frais de déplacement qu'ils engagent à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du
bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres où ils représentent leur
établissement, peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur, des frais
de déplacement. A ce titre, il propose de délibérer sur le régime de remboursement de ces frais de
déplacement.
L’indemnité pour frais de déplacement sera versée mensuellement et sous réserve :
-
de l’utilisation d’un véhicule personnel, assuré pour ce type de déplacements,
de la production de justificatifs des dépenses réellement engagées,
que le conseiller communautaire ne bénéficie pas, à quelque titre que ce soit, d’une indemnité de
fonction versée par la Communauté de Communes du Pays des Essarts.
Les taux d’indemnités de mission et les taux des indemnités pour frais de déplacement sont fixés comme suit :
INDEMNITES DE MISSION
Indemnité de repas 11/14h ou 18/21h
Indemnité de nuitée 0/5h et petit déjeuner
Indemnité journalière
15,25 €
60,00 €
75,00 €
INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT
Puissance fiscale
De 5 CV et moins
De 6 et 7 CV
De 8 CV et plus
jusqu’à 2 000 kms
0,25 €/km
0,32 €/km
0,35 €/km
de 2 001 à 10 000 kms
0,31 €/km
0,39 €/km
0,43 €/km
au-delà de 10 000 kms
0,18 €/km
0,23 €/km
0,25 €/km
Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le
Conseil Communautaire :
-
décide la mise en place des indemnités de frais de déplacement et de mission au profit des
conseillers communautaires, dans le cadre de leur mandat,
-
autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.
- page n° 83/132 -
Séance du Conseil Communautaire
du 13 Mai 2014
2014
DEL097CC140513 : Composition de la Commission d’Appel d’Offres et élection de ses membres
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 22,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL066CC140416, en date du 16 Avril 2014 , relative à l’élection
du président de la Communauté de Communes,
Considérant qu’il convient suite à l’installation du conseil communautaire de désigner les membres de la
commission d’appel d’offres pour l’ensemble du mandat à venir,
Considérant que cette commission est composée par le président de la Communauté de Communes ou son
représentant, en qualité de président de la commission d’appel d’offres, et par un nombre de membres égal à
celui prévu pour la commission de la collectivité au nombre d’habitants le plus élevé, soit cinq membres,
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres
titulaires.
L’élection doit se faire à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote
préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes
en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d’être proclamés élus.
Monsieur le président présente la liste suivante pour la composition de la commission d’appel d’offres :
− Membres titulaires :
Monsieur Freddy RIFFAUD,
Monsieur Jean-Octave AUDRIN,
Monsieur Cyrille GUIBERT,
Monsieur Daniel MENANTEAU,
Madame Ghislaine ROUSSEAU
Monsieur le président demande au conseil communautaire de procéder à l’élection des membres titulaires de la
commission d’appel d’offres.
Nombre de sièges à pourvoir : 5 postes de membres titulaires
Nombre de votants : ......................................... 28
Nombre de suffrages exprimés : ............................ 28
Nombre de suffrages obtenus par la liste candidate : .. 28
- page n° 84/132 -
− Membres suppléants :
Monsieur Jean-Claude DREUX,
Monsieur Freddy PIVETEAU,
Monsieur Tony QUERQUIS,
Madame Caroline BARRETEAU,
Madame Sandrine ELIE.
Monsieur le président demande au conseil communautaire de procéder à l’élection des membres suppléants de la
commission d’appel d’offres.
Nombre de sièges à pourvoir : 5 postes de membres suppléants :
Nombre de votants : ......................................... 28
Nombre de suffrages exprimés : ............................ 28
Nombre de suffrages obtenus par la liste candidate : .. 28
Au vu de ces résultats, le conseil communautaire décide d’arrêter la liste des membres qui composeront la
commission d’appel d’offres comme suit :
− Membres titulaires :
Monsieur Freddy RIFFAUD,
Monsieur Jean-Octave AUDRIN,
Monsieur Cyrille GUIBERT,
Monsieur Daniel MENANTEAU,
Madame Ghislaine ROUSSEAU
− Membres suppléants :
Monsieur Jean-Claude DREUX,
Monsieur Freddy PIVETEAU,
Monsieur Tony QUERQUIS,
Madame Caroline BARRETEAU,
Madame Sandrine ELIE.
DEL098CC140513 : Droit à la formation des élus
Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par
mandat au profit de chaque élu.
Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation
et les crédits ouverts à ce titre.
Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées
aux élus.
Sont pris en charge les frais d’enseignement (si organisme agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement
et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.
Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte administratif et
donne lieu à un débat annuel.
Les communes membres d’un E.P.C.I. ont la possibilité de transférer à ce dernier l’organisation et les moyens de
la formation de leurs élus.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- page n° 85/132 -
-
que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses
souhaits, à la condition que l’organisme soit agréé par le ministère de l’intérieur.
Le montant des dépenses sera plafonné à 3000 € pour l’année 2014 et 5000 euros pour chaque autre
exercice.
Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte
administratif.
DEL099CC140513 : Ressources Humaines : accroissement saisonnier d’activité
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3, 2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents
non titulaires de la Fonction Publique Territoriale.
Comme chaque année, afin d’assurer le bon fonctionnement des services de la piscine intercommunale Oasis et
de l’Office de Tourisme, il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement
saisonnier d’activité.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- de créer un emploi saisonnier d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet pour assurer
l’accueil de l’Office de Tourisme du Pays des Essarts, du 15 juillet au 16 août 2014 inclus,
- de créer un emploi saisonnier d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet pour assurer
l’accueil et l’entretien de la piscine intercommunale Oasis, du 15 juillet au 24 août 2014 inclus,
- de créer un emploi saisonnier d’opérateur des Activités Physiques et Sportives à temps complet
pour assurer la surveillance des bassins de la piscine intercommunale Oasis, du 5 juillet au 31
août 2014 inclus.
- d’autoriser Monsieur le Président à recruter les agents saisonniers contractuels conformément à la
réglementation.
DEL100CC140513 : Ressources Humaines : Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président explique que dans le cadre de la mise en réseau des bibliothèques du territoire, il est
nécessaire de recruter un adjoint du patrimoine à temps complet.
Les missions principales de cet agent seraient de participer à l’accueil, l’orientation et l’information des publics
des bibliothèques des réseaux, participer aux tâches courantes, aux acquisitions de documents et à leur
traitement, et à l’accompagnement des équipes de bénévoles des différentes bibliothèques.
Le tableau de l’effectif permanent de la Communauté de Communes s’établirait comme suit :
Nbre
de
poste
Catégorie
1
1
1
A
A
B
1
B
Grade
Temps de Travail
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Territorial Principal
Attaché Territorial
Rédacteur Territorial
Rédacteur Principal de 1ère classe
Actuellement poste vacant
- page n° 86/132 -
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
3
1
C
C
1
C
1
A
1
4
B
C
Adjoint Administratif de 2ème classe
Adjoint Administratif principal de 2ème classe
Adjoint Administratif de 1ère classe
Actuellement poste vacant
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Territorial
Actuellement poste vacant
Technicien territorial principal de deuxième classe
Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe
1
C
Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe
2
2
C
C
Adjoint Technique principal 1ère classe
Adjoint Technique 2ème classe
Adjoint Technique 2ème classe
27.11h – 20.72h – 13.81h – 16.09h – 5h – 29.02h – 13.25h
– 26.96h – 24.50 h – 26.49h – 25h - 4h34 – 4h34
3.55h – 3.55h – 3.55h – 2.21h – 4.04h – 6.73h – 5.14h –
3.37h – 3.37h – 3.37h – 3.37h – 2.69h – 2.69h – 2.21h –
1.80h – 2.69h – 3.12h – 2.21h – 2.21h – 1.80h – 2.69h –
2.69h – 2.69h – 4.04h – 2.69h – 4.04h – 4.04h – 2.69h
41
C
1
C
1
B
2
B
3
C
1
B
1
1
1
4
1
1
2
1
1
1
1
1
CDI de
droit
public
CDI de
droit
public
C
C
C
C
C
C
C
C
B
B
B
FILIERE TECHNIQUE - SPANC
Adjoint Technique Territorial de 2ème classe
FILIERE SPORTIVE
Educateur Territorial des activités physiques et
sportives principal de 2ème classe
Educateur Territorial des activités physiques et
sportives
FILIERE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine de 1ère classe
Assistant de conservation du patrimoine principal 2ème
classe
FILIERE ADMINISTRATIVE – OFFICE DE TOURISME
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps
Temps
Temps
26 h
Temps
Temps
Complet
Complet
incomplet
Complet
Complet
41 TNC
(voir détail du nbre
d’heures)
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
Rédacteur Territorial
Temps Complet
Adjoint administratif 2ème classe
TNC 26h
FILIERE SOCIALE
ATSEM 1ère classe jusqu’au 31/05/2014
ATSEM principal de 2ème classe à compter du 01/06/2014
Agent social 2ème classe
Agent social 2ème classe
Auxiliaire de puériculture 1ère classe
Auxiliaire de puériculture 1ère classe
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe
Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe
Educatrice principal de jeunes enfants
Infirmière classe normale
Educatrice de jeunes enfants
TNC 21.51 h
TNC 21.51 h
Temps Complet
TNC 21h
TNC 28h
Temps Complet
TNC 28h
Temps Complet
Temps Complet
Temps Complet
TNC 28h
Total : 85 postes dont 3 vacants
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
- page n° 87/132 -
l’unanimité des membres présents :
-
de créer le poste permanent d’adjoint du patrimoine de 1ère classe à temps complet, à compter du
1er juin 2014,
-
d’adopter le tableau des effectifs tels que mentionnés ci-dessus.
DEL101CC140513 : Commission d’Admission des places multi-accueil Patouille et Pirouette
Dans le cadre du transfert du multi-accueil Patouille et Pirouette à la Communauté de Communes du Pays des
Essarts, il est nécessaire de créer une commission d’admission pour l’attribution des places sur l’ensemble du
territoire avec 1 représentant par commune.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-
de la création de cette commission d’admission,
-
de la désignation de ces représentants comme suit :
o
o
o
o
o
o
o
ELIE Sandrine
VION Astrid
BEAUVAIS Véronique
QUILLAUD Sabine
RULEAU Laurence
DAHERON Edith
MARTINEAU Valérie
DEL102CC140513 : Complément vote subventions 2014
Monsieur le Président propose de délibérer sur les demandes de subvention de l’Accord Musical Essartais (AME)
et de l’Office National des Forêts (ONF).
S’agissant d’associations, il présente au Conseil Communautaire les demandes accompagnées d’un dossier
complet, à savoir un budget prévisionnel, le bilan comptable 2012 et leurs Statuts,
Considérant les budgets et les bilans fournis par l’association,
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents, d’adopter les subventions suivantes :
SUBVENTIONS 2014 CCPE
COMPTE
ASSOCIATION
6574
ACCORD MUSICAL ESSARTAIS (AME)
ONF – ENTRETIEN DES SENTIERS
PEDESTRES
65738
ONF – ENTRETIEN DU SENTIER
CYCLABLE (STE FLORENCE)
TOTAL
RECU EN 2013
0€
DEMANDE 2014
17 000,00 €
VOTE 2014
17 000,00 €
5 600,00 €
5 600,00 €
575,00 €
575,00 €
6 150 €
6 150,00 €
24 900,00 €
DEL103CC140513 : Décision modificative n°1 du budget principal de la Communauté de Communes
Compte tenu des dégrèvements concernant les ordures ménagères sur l’année 2013, réceptionnés courant avril
et par conséquent non prévues au budget primitif 2014, il est nécessaire de prendre une décision modificative
comme suit :
- page n° 88/132 -
85084
CTE CMES PAYS ESSARTS 639
Code INSEE
Communauté de Communes M14-97 639
DM n°1
2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
DM N°1
(1)
Dépenses
Désignation
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Recettes
Diminution de
crédits
(1)
Augmentation de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-022-01 : Dépenses imprévues ( fonctionnement )
7 000,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
TOTAL D 022 : Dépenses im prévues ( fonctionnem ent )
7 000,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
D-673-01 : Titres annulés (sur exercices antérieurs)
0,00 €
7 000,00 €
0,00 €
0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles
0,00 €
7 000,00 €
0,00 €
0,00 €
7 000,00 €
7 000,00 €
0,00 €
0,00 €
Total FONCTIONNEMENT
Total Général
0,00 €
0,00 €
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- d’approuver cette décision modificative n° 1.
DEL104CC140513 : Marché public – groupement de commande pour la passation d’un accord-cadre
et de ses marchés subséquents de travaux de voirie
Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,
Monsieur Le Président expose que dans le cadre de leurs missions, la Communauté de Communes du Pays des
Essarts et ses sept communes membres à savoir Boulogne, Les Essarts, La Merlatière, L’Oie, Sainte Florence,
Sainte Cécile, Saint-Martin-des-Noyers doivent assurer la réalisation de travaux sur les voiries d'intérêt
communautaire et les voiries des zones d'activités existantes relevant de la compétence des communes.
Considérant que la mutualisation de l’achat peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de
mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix, Monsieur le Président propose qu’un
groupement de commande soit constitué entre la Communauté de Communes du Pays des Essarts et ses sept
communes membres ci-dessus mentionnées pour la passation et l’exécution d’un accord-cadre " Travaux de
voirie" et de ses marchés subséquents, pour les besoins propres de ses membres.
Monsieur Le Président propose que la Communauté de Communes soit le coordonnateur du groupement de
commande et que la commission d’appel d’offres, si elle doit être réunie, soit celle du coordonnateur.
Sur proposition de Monsieur Le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- de constituer un groupement de commande entre la Communauté de Communes du Pays des Essarts
et ses sept communes membres, à savoir Boulogne, Les Essarts, La Merlatière, L’Oie, Sainte Florence,
Sainte Cécile, Saint-Martin-des-Noyers, pour la passation et l'exécution d’un accord-cadre "Travaux de
voirie" et de ses marchés subséquents, pour les besoins propres de ses membres,
- d’autoriser Monsieur Le Président à signer la convention de groupement selon le modèle joint en
annexe.
- page n° 89/132 -
DEL105CC140513 : Désignation d’un délégué communautaire auprès du Comité d’Echange et de
Jumelage (CEJ)
Vu l’article L2121-33 du CGCT,
Vu les statuts de la Mission Locale du Pays Yonnais,
Monsieur le Président informe que le Comité d’Echange et de Jumelage souhaite un représentant de la
Communauté de Communes du Pays des Essarts.
Monsieur le Président demande aux conseillers de présenter leur candidature et propose de procéder au vote par
main levée, à la majorité absolue.
Est candidat :
-
Monsieur Jean-Claude DREUX.
Après avoir procédé à l’élection, le Conseil Communautaire :
- déclare Monsieur Jean-Claude DREUX représentant auprès du CEJ.
DEL106CC140513 : Désignation des représentants du Conseil Communautaire au Conseil
d’Administration du CIAS
Vu les articles R. 123-7, R 123-27 et R 123-28 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil
Communautaire le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CIAS,
Vu l’article R. 123-29 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoyant que le Conseil Communautaire
procède à l’élection de ses représentants au scrutin majoritaire à deux tours et que le scrutin est uninominal,
Vu la délibération n°DEL078CC140416 du Conseil Communautaire du 16 avril 2014 fixant à 7 le nombre
d’administrateurs du CIAS,
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire est appelé à procéder à l’élection des 7
représentants du Conseil d’Administration du CIAS.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents :
-
de choisir le scrutin de liste pour l’élection de ses représentants au conseil d’administration du
centre intercommunal d’action sociale,
de procéder ainsi qu’il suit à l’élection de ses représentants au sein du conseil d’administration du
centre intercommunal d’action sociale.
Une seule liste de sept candidats est présentée par les conseillers communautaires selon la composition suivante
:
-
nombre
nombre
nombre
nombre
nombre
M. MALLARD Jean-Pierre,
Mme BARRETEAU Caroline,
Mme ELIE Sandrine,
M. GUIBERT Cyrille,
Mme GREAU Christelle,
Mme BEAUVAIS Véronique,
Mme DAHERON Edith,
de sièges à pourvoir : 7
de votants : 28
de bulletins blancs ou nuls : 0
de suffrages exprimés : 28
minimum de voix pour obtenir la majorité absolue : 14
Après avoir procédé à l’élection au scrutin de liste à bulletin secret, le Conseil Communautaire :
-
constate qu’à l’issue du premier tour de scrutin, la liste présentée ci-dessus a obtenu vingt-huit (28)
voix pour sur vingt-huit (28),
- page n° 90/132 -
-
déclare en conséquence élus en qualité de membres du Conseil d’Administration du Centre
Intercommunal d’Action Sociale :
-
M. MALLARD Jean-Pierre,
Mme BARRETEAU Caroline,
Mme ELIE Sandrine,
M. GUIBERT Cyrille,
Mme GREAU Christelle,
Mme BEAUVAIS Véronique,
Mme DAHERON Edith,
DEL107CC140513 : Transports scolaires – création d’un comité de pilotage
Vu les articles L5211-5 et L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.213-11 et L.213-12 du Code de l’éducation,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011 – D.R.C.T.A .J/3 – 309 du 28 avril 2011 portant modifications des statuts de la
Communauté de Communes du Pays des Essarts,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de créer un Comité de Pilotage pour l’organisation du
service de transports scolaires en direction des collèges.
L’objectif de ce comité de pilotage serait :
- d’associer les parents d’élèves et bénévoles au fonctionnement du service,
- de proposer les modifications de tracé et d’arrêts,
- de veiller au bon fonctionnement du service et notamment d’être à l’écoute du besoin des familles,
- de proposer toute modification du service permettant de le rendre plus qualitatif.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents, que ce Comité de Pilotage soit placé sous la direction de Jean-Paul
CROUE, Président et Freddy RIFFAUD, vice-président en charge des affaires scolaires, périscolaires, et
composé comme suit :
- deux élus pour la commune des Essarts et un élu pour chaque autre commune de la CCPE,
- un ou plusieurs bénévoles de chaque commune en fonction du nombre d’enfants concernés.
Il est précisé que la nomination des membres de ce Comité de Pilotage interviendra par arrêté de Monsieur
le Président après avis des communes membres et des associations familles rurales présentes sur le
territoire intercommunal,
DEL108CC140513 : Convention de participation financière entre le Syndicat Mixte du Marais
Poitevin, Bassin du Lay, structure maître de l’ouvrage pour l’animation de la Commission Locale de
L’eau et la Communauté de Communes du Pays des Essarts
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Lay (SAGE) prescrit par arrêté préfectoral
n°97/DRCL/4-003 du 29 avril 1997 fixant par ailleurs les collectivités inscrites dans le périmètre,
Vu la Commission Locale de L'eau (CLE), chargé d'élaborer et de mettre en oeuve le SAGE, modifié par arrêté
préfectoral du 27 février 2014,
Le fonctionnement de la CLE ne peut pas être assuré par elle-même puisque la loi ne lui a pas donné la qualité
de maître d'ouvrage. C'est le Syndicat Mixte du Marais Poitevin, Bassin du Lay qui a été identifiée comme
structure porteuse transparente du fonctionnement de la CLE au travers d'un budget annexe.
Chaque année les collectivités inscrites dans le périmètre du SAGE doivent donc une participation financière
calculée de la manière suivante pour la Communauté de Communes du Pays des Essarts :
- page n° 91/132 -
- Pour 33% en fonction du nombre d'habitant au 1er janvier 2013
- Pour 33 % en fonction de la superficie de la commune
- Pour 33% en fonction du potentiel fiscal global (bases 2013)
Pour l'année 2014, cette participation s'élève à 416,16 €. Pour comparaison, en 2013 cette participation
atteignait 412.72 €.
Afin de pouvoir verser cette participation au Syndicat Mixte du Marais Poitevin, Bassin du Lay, il est nécessaire
de conclure une convention de participation financière.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- du versement du montant de 416,16 € servant à financer l'animation de la CLE,
- d’autoriser Monsieur le Président à conclure avec le Syndicat Mixte du Marais Poitevin, Bassin du
Lay, la convention 2014 selon le modèle joint en annexe.
DEL109CC140513 : Office de Tourisme : convention de mise à disposition de matériel propriété de
Vendée Expansion
Dans le cadre de l’opération de Promotion du Club des Sites Touristiques de la Vendée, Vendée Expansion met à
la disposition de l’Office de Tourisme du Pays des Essarts un présentoir à documents et le réassortiment de
documents nécessaires à son utilisation. Il est entendu que ce présentoir reste la propriété de Vendée
Expansion.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-
d’approuver la convention de mise à disposition de ce matériel, jointe en annexe, conclue pour une
durée d’un an,
-
d’autoriser Monsieur le Président à la signer ladite convention.
DEL110CC140513 : Convention avec la Compagnie Vendéenne Ile d’Yeu-Saint Gilles Croix de Vie
Monsieur le Président expose que l’Office de Tourisme du Pays des Essarts a été sollicité par la Compagnie
Vendéenne Ile d’Yeu- Saint-Gilles-Croix-de-Vie pour la vente de la billetterie pour des traversées pour l’Ile d’Yeu
au départ de Fromentine ou Saint-Gilles-Croix-de-Vie moyennant une commission de 10% sur le montant total
des ventes réalisées.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à la
majorité des votes exprimés :
- de la mise en œuvre par l’Office de Tourisme d’une billetterie pour des traversées pour l’Ile d’Yeu
au départ de Fromentine ou Saint-Gilles-Croix-de-Vie pour le compte de la Compagnie Vendéenne
Ile d’Yeu- Saint-Gilles-Croix-de-Vie moyennant la perception d’une commission de 10% sur le
montant total des ventes réalisées,
- d’autoriser Monsieur le Président à conclure avec la Compagnie Vendéenne Ile d’Yeu- Saint-GillesCroix-de-Vie, la convention 2014 selon le modèle joint en annexe.
- page n° 92/132 -
Séance du Conseil Communautaire
du 10 Juin 2014
DEL111CC140610 : Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) : proposition de
désignation des membres
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 A,
Monsieur le Président expose qu’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) doit être mise en
place par la Communauté de Communes du Pays des Essarts, ceci en application de l’article 1650 A du code
général des impôts issu de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.
En application des articles 1504, 1505 et 1517 du Code Général des impôts (CGI), cette commission se substitue
à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre en ce qui concerne les évaluations
foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels.
Les modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres sont précisées par les articles 346 à 346B de
l’annexe III du Code Général des Impôts.
La CIID comprend, outre le Président de l’EPCI, ou son adjoint délégué, qui en assure la présidence, dix
commissaires.
Les dix commissaires titulaires ainsi que les dix commissaires suppléants sont désignés par l’administrateur
départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l’organe
délibérant de l’EPCI, sur proposition de ses communes membres.
Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes
respectivement imposées à chacune des taxes directes locales.
Une représentation équilibrée des communes membres doit autant que possible, être recherchée.
Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors du
territoire de la Communauté de Communes.
Après avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 29 avril dernier, le Président propose que la répartition
entre les communes se fasse de la manière suivante :
-
Boulogne, 5 personnes,
Les Essarts, 9 personnes,
La Merlatière, 5 personnes,
L’Oie, 5 personnes,
Saint Florence, 5 personnes,
Sainte Cécile, 5 personnes,
Saint-Martin-des-Noyers, 6 personnes.
Au regard des propositions formulées par les Communes, Monsieur Le Président propose en séance la liste des
membres suivante qui pourrait être fournie à l’administrateur départemental des Finances Publiques :
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Les Essarts
Les Essarts
BARBIER JACQUELINE 41, rue Saint-Michel Les CROISE Jean-François 13, rue des Lilas Les
Essarts
Essarts
BLANCHARD Gilles Les Libaudières Les Essarts
GABORIT Jean-Marie 51, rue des Bouchauds Les
LANDAIS Jean-Claude 14, rue de la Croix Verte Essarts
Les Essarts
GILBERT Pierrette 16, rue de l’Orée Les Essarts
MOREAU Annie 38 bis, avenue Jean Cristau BRIEAU Julien 1 la Maison Rouge Les Essarts
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
- page n° 93/132 -
BONNIN Alexandre 31 Route de La Merlatière Les
Essarts
Sainte Florence
DUCEPT Bertrand Le Vivier Sainte Florence
BULTEAU Jean-Pierre 4, impasse des Fougères
Sainte Florence
La Merlatière
QUERQUIS Tony 24,rue de la Croix Rouge La
Merlatière
JAUNET Joël L’Auritière La Merlatière
L’Oie
SOULARD Ernest 4 Le Four L’Oie
DOUILLARD Bernard La Charrie L’Oie
Sainte Florence
ROUET Nicolas 12, impasse des Châtaigniers
Sainte Florence
REZEAU Benoît 40, impasse des Primevères
Sainte Florence
CRAIPEAU Emilie 7, impasse des Cimes Sainte
Florence
La Merlatière
PICHON Jean 7 impasse des Chênes La
Merlatière
ARNOUX Eric 9, rue du Fournil La Merlatière
NICOLLEAU Christophe 26, rue de la Brunette La
Merlatière
L’Oie
CHATVAIRE Gilles 6 La Tanchaire L’Oie
CHENU Fabrice 1 La Tanchaire L’Oie
COIQUAULT Gaston 2, rue Georges Clémenceau
L’Oie
Boulogne
SELLIER Noëlle La Manselière BOULOGNE
FONTENEAU Chantal Le Pont BOULOGNE
AUGUIN Dominique 33 Les Landes BOULOGNE
Boulogne
ARNAUD Christian 29 rue de la Vendée
Boulogne
ROULON Rémy 5 Les Drillières Boulogne
Saint-Martin-des-Noyers
GUILLET Maryse 2, Les Bouligneaux Saint-Martindes-Noyers
GILBERT Serge 343, rue de la Croix des Baux
Saint-Martin-des-Noyers
RAMBAUD René 16, Cité des Primevères SaintMartin-des-Noyers
MIGNE Nicolas 155, rue de la Croix des Baux
Saint-Martin-des-Noyers
Sainte-Cécile
GUIBERT Cyrille 1, rue des Emprelais SainteCécile
POTEREAU Annie La Civière Sainte-Cécile
BRILLAND Denis 22, rue des Emprelais SainteCécile
Saint-Martin-des-Noyers
DE POLIGNAC Hélène 77, rue de Lille PARIS 7ème
HERAUD Gilles 548, rue Ste Agathe Saint-Martindes-Noyers
RENAUDIN Frédéric 6, rue du Sebert SainteCécile
SARRAZIN François Le Gué Sainte-Cécile
Conformément à l’article 1650 A du Code général des impôts, sur proposition de Monsieur le Président, le
Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, de dresser
la liste des commissaires, ci-dessus exposée, qui sera proposée à l’administrateur départemental des
Finances Publiques pour la mise en place de la Commission Intercommunale des Impôts Directs.
DEL112CC140610 : Concours du Receveur municipal – Attribution d’indemnité
Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements
publics de l'Etat,
- page n° 94/132 -
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983, relatif aux indemnités allouées par les communes pour la
confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil
allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et
établissements publics locaux,
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-
de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et
d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1
de l’arrêté du 16 décembre 1983,
-
d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an à compter de sa prise de fonction le
03/03/2014,
-
que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4
de l’arrêté
interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à LARRIEU Vincent, Receveur
municipal.
Il précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général), article
6225 (indemnités au comptable et aux régisseurs) du budget principal.
DEL113CC140610 : Restauration scolaire Les Essarts
En 2013, afin d’assurer le bon fonctionnement des services de restauration scolaire de l’école privée Notre Dame
des Essarts, la commune des Essarts a versé la somme de 21 548.38€ à l’OGEC Notre Dame au titre des mois de
janvier à octobre 2013. Il reste à verser un reliquat de 4 309.68€ pour les mois de novembre et décembre 2013.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-
d’autoriser Monsieur le Président à verser à l’OGEC Notre Dame des Essarts la somme de 4 309.68€
et d’inscrire cette somme au budget au compte 6574.
DEL114CC140610 : Fond national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
(FPIC) : définition des modalités de reversement
Monsieur le Président expose que le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal qui consiste à
prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des
intercommunalités et communes moins favorisées.
Le montant prélevé ou reversé est déterminé au niveau de l’ensemble intercommunal (Communauté de
Communes et Communes membres).
Pour l’ensemble intercommunal du Pays des Essarts, il s’agit d’un montant prélevé pour 2014 total de 87 134
euros réparti de la manière suivante :
2014
Pour mémoire 2013
Ecart
CCPE :
- 36 014 €
- 23 044 €
+ 12 970 €
Boulogne :
- 2 508 €
- 1 514 €
+
Les Essarts : - 20 549 €
- 17 671 €
+ 2 878 €
La Merlatière : - 3 550 €
- 2 549 €
+ 1 001 €
L’Oie :
- 3 678 €
- 4 792 €
- 1 114 €
Sainte Cécile : - 5 162 €
- 3 921 €
+ 1 241 €
- page n° 95/132 -
994 €
Sainte Florence : - 7 665 €
- 6 509 €
+ 1 156 €
Saint Martin des Noyers : - 8 008 €
- 6 359 €
+ 1 649 €
Ces montants sont calculés selon la méthode de répartition dite de droit commun.
Néanmoins, il est possible d’opter pour une méthode de répartition dérogatoire qui serait :
-
soit une répartition dérogatoire en fonction du CIF,
-
soit une répartition dérogatoire libre.
Dans le cas d’une répartition dérogatoire en fonction du CIF, il faut qu’elle soit adoptée à la majorité des 2/3
de l’organe délibérant de l’EPCI.
Le prélèvement est réparti :
-
dans un premier temps entre la Communauté de Communes, d’une part, et ses communes membres,
d’autre part, en fonction du CIF,
-
dans un deuxième temps entre les communes :
o
soit au prorata de leur contribution au Potentiel Fiscal Agrégé (PFA),
o
soit en fonction de critères choisis par le Conseil Communautaire (par exemple : le revenu par
habitant, le potentiel fiscal, le potentiel financier par habitant de chaque commune au regard
des moyennes des autres communes de l’EPCI).
Dans le cadre d’une répartition « dérogatoire libre », il appartient à la Communauté de Communes de définir
totalement la nouvelle répartition du prélèvement suivant ses propres critères. Cependant il faut une
délibération adoptée à l’unanimité de l’organe délibérant.
Ainsi, sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
-
de recourir à la méthode de répartition dérogatoire libre,
-
que la répartition du prélèvement au titre Fonds National de Péréquation des Ressources
Intercommunales et Communales (FPIC) soit la suivante :
-
o
Communauté de Communes du Pays des Essarts :
– 87 134 euros
o
Commune de Boulogne :
0 euros
o
Commune des Essarts :
0 euros
o
Commune de la Merlatière :
0 euros
o
Commune de l’Oie :
0 euros
o
Commune de Sainte Cécile :
0 euros
o
Commune de Sainte Florence :
0 euros
o
Commune de Saint Martin-des-Noyers :
0 euros
de donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de cette décision.
DEL115CC140610 : Fiscalité Professionnelle Unique : création de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°D109-12CC en date du 22 octobre 2012 relative à l’adoption de
la fiscalité professionnelle unique,
- page n° 96/132 -
Monsieur le Président explique qu’en vertu de l’article 1609 du code général des impôts une Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être créée entre la Communauté de Communes et ses
communes membres lorsque la fiscalité professionnelle unique a été instaurée sur le territoire.
Cette commission a été créée par délibération du 13 novembre 2012.
Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal
doit disposer d'au moins un représentant.
Concernant les modalités de désignation des membres de la CLECT, la loi ne prévoit rien.
En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'interdisant, les membres de la CLECT peuvent
être élus ou nommés par les membres du Conseil Communautaire qui ont également la qualité de conseiller
municipal.
A ce titre, Monsieur le Président propose :
-
Que les membres de la CLECT soient nommés par le Conseil Communautaire,
Que la composition de la CLECT soit répartie comme suit :
o Boulogne : deux représentants dont le Maire,
o Les Essarts : quatre représentants dont le Maire,
o La Merlatière : deux représentants dont le Maire,
o L’Oie : deux représentants dont le Maire,
o Sainte Cécile : deux représentants dont le Maire,
o Sainte Florence : deux représentants dont le Maire,
o Saint Martin-des-Noyers : deux représentants dont le Maire.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents, de la composition telle qu’exposée ci-dessus et de la nomination des
membres proposés par le Bureau, suivants :
o
o
o
o
o
o
o
Boulogne : Monsieur Jean-Pierre MALLARD et Madame Ghislaine ROUSSEAU,
Les Essarts : Messieurs Freddy RIFFAUD, Michel ROY, Alain BODET et Madame Fabienne
BARBARIT,
La Merlatière : Monsieur Tony QUERQUIS, Madame Edith DAHERON,
L’Oie : Messieurs Jean-Octave AUDRIN et Jean-Pierre RATOUIT,
Sainte Cécile : Monsieur Cyrille GUIBERT et Madame Mathilde VIONNET,
Sainte Florence : Messieurs Freddy PIVETEAU et Jean-Paul CROUE,
Saint-Martin-des-Noyers : Messieurs Daniel MENANTEAU et Fabien PICARD.
DEL116CC140610 : Révision redevances du Service Public d’Assainissement Non Collectif
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L.2224-1 et
suivants,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 octobre 2005 créant le Service Public
d'Assainissement Non Collectif,
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations
d'assainissement non collectif,
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement, Assainissement, valorisation des déchets, voirie en date du
05 mai 2014,
- page n° 97/132 -
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif est géré comme un service public à caractère industriel et
commercial. Les missions assurées par le Service Public d'Assainissement Non Collectif donnent lieu à la
perception de redevances spécifiques.
Son budget doit être équilibré en dépenses et en recettes. Or pour l'année 2014, les évolutions du service ne
permettent plus cet équilibre.
En conséquent, sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir
délibéré et à l’unanimité des membres présents, une augmentation des redevances, applicable à partir du
1er juillet 2014 selon le tableau suivant :
Redevances actuelles
Contrôle diagnostic
Contrôle de bon fonctionnement
Contrôle conception
Contrôle réalisation
Contrôle avant la vente
Vidange heures normales
Vidange astreinte
75 €
55 €
41 €
52 €
80 €
132 €
198 €
Redevances applicables au
1er juillet 2014
83 €
61 €
46 €
58 €
88 €
146 €
218 €
DEL117CC140610 : SPANC : Rapport d’activité 2013
Vu l'article L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement, Assainissement, valorisation des déchets, voirie en date du
05 mai 2014,
M. le Président présente à son assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité des services
d'eau et d'assainissement, conformément au décret 95-635 du 6 mai 1995, modifié par le décret n°2007-675 du 2
mai 2007 et l'article 161 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.
Sur proposition de Monsieur Le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents, d’approuver le rapport d'activité 2013 du SPANC.
DEL118CC140610 : Tourisme – nomination du Conseil d’Exploitation Office de Tourisme
Monsieur le Président rappelle qu’en vertu de l’article 4 des Statuts de l’Office de Tourisme, la régie est
administrée, sous l’autorité du Président de la Communauté de Communes et du Conseil Communautaire, par un
conseil d’exploitation et son Président, ainsi qu’un Directeur.
En vertu de l’article 4.1 des Statuts de l’Office de Tourisme, les membres du Conseil d’Exploitation sont
désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté de Communes, répartis
en deux collèges :
- 8 conseillers communautaires,
- 7 représentants choisis parmi les catégories suivantes : professionnels des campings, restaurants, hôtels,
équipements touristiques, hébergeurs, associations, institutionnels du tourisme, bénévoles (…).
Monsieur le Président rappelle que conformément à la délibération DEL077CC140416, le Conseil d’Exploitation
de l’Office de Tourisme est constitué à ce jour des membres suivants :
Représentants du Conseil Communautaire :
- page n° 98/132 -
-
Monsieur QUERQUIS Tony (La Merlatière)
-
Madame CELO Christine (Les Essarts)
-
Monsieur DREUX Jean-Claude (Saint-Martin-des-Noyers)
-
Madame VIONNET Mathilde (Sainte Cécile)
-
Monsieur PIVETEAU Freddy (Sainte Florence)
-
Monsieur AUDRIN Jean-Octave (L’Oie)
-
Monsieur BELY Philippe (La Merlatière)
-
Madame ROUSSEAU Ghislaine (Boulogne)
Bénévoles : (2 postes vacants)
-
Monsieur Jacques BONNET
-
Madame Raymonde CRUAUD
-
Madame Angela GWEN
-
Madame Laure NICOLEAU
-
Monsieur Henri LEGERON
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents, d’intégrer 2 nouveaux représentants des professionnels du tourisme et
bénévoles pour une période de trois ans afin de combler les 2 postes vacants à ce jour.
Il s’agit de :
-
Madame Marie-Annick LOISEAU,
Monsieur Alexis SEITER.
DEL119CC140610 : Sentier de randonnée d’intérêt communautaire – convention de passage sur
une propriété privée
Monsieur le Président expose que dans le cadre de la gestion de sa compétence "Action de développement
culturel et touristique", la Communauté de Communes du Pays des Essarts est chargée de la conception, la
réalisation, l'extension, l'aménagement, l'entretien et la promotion de sentiers de randonnée.
Ces différents sentiers traversant des propriétés privées, il est nécessaire pour la Communauté de Communes
d'obtenir une autorisation de passage sur la ou les parcelles concernées.
Il s'agit d'autorisation de passage à titre gratuit dans les conditions fixées par la convention jointe en annexe de
la présente délibération.
En substance, le propriétaire autorise, par cette convention, l'aménagement des parcelles en itinéraire de
randonnée pédestre, l'entretien végétal et le balisage par la Communauté de Communes ainsi que l'ouverture au
public desdites parcelles.
Sur proposition de Monsieur Le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- page n° 99/132 -
-
de donner délégation à Monsieur Le Président pour prendre toute mesure nécessaire à l'obtention
des autorisations de passage sur les parcelles traversées par les sentiers intercommunaux,
-
d'autoriser Monsieur Le Président à conclure une convention de passage sur propriété privée, selon
le modèle joint en annexe de la présente délibération, avec chacun des propriétaires concernés.
DEL120CC140610 : Piscine Intercommunale OASIS : mise à disposition des pompiers à titre gratuit
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
Vu la délibération n°DEL172CC131216 en date du 16 décembre 2013,
Vu la délibération n°DEL094CC140416 en date du 16 avril 2014,
Vu l'avis favorable de la Commission Sport réunie le 28 mai 2014,
Monsieur Le Président expose que la Communauté de Communes du Pays des Essarts a été sollicitée par les
pompiers volontaires des Essarts pour l'utilisation du bassin extérieur de la piscine intercommunale Oasis, pour
l'année 2014 à compter du mois de juin et jusqu'à la fermeture du bassin extérieur, afin de réaliser leurs
exercices d'entraînement.
Ils souhaiteraient utiliser la piscine, à titre gratuit, à raison d'une heure hebdomadaire, en fin de semaine
(vendredi, samedi ou dimanche)et en soirée ou entre 12h et 13h.
Sur proposition de Monsieur Le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
-
de mettre à disposition à titre gratuit la piscine intercommunale au profit des pompiers des Essarts,
pour l'année 2014, à raison d'une heure par semaine à compter du mois de juin et jusqu'à la
fermeture du bassin extérieur,
-
d'approuver la convention de mise à disposition de la piscine intercommunale Oasis telle que jointe
en annexe.
- page n° 100/132 -
Décisions du Président
- page n° 101/132 -
Décision du Président n°D
n°DEC001CC
EC001CC14
001CC1401
140106
0106
du 6 Janvier 2014
DECISION DU PRESIDENT EN DATE DU 06 JANVIER 2014
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LA MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE A LA GESTION DE LA
STEP DU VENDEOPOLE LA MONGIE
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération DEL077CC130521 du 21 mai 2013, donnant délégation à Monsieur le Président pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accordscadres, fournitures et services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
Considérant que l’article L3232-1-1 du code général des collectivités, créé par la loi sur l’eau et les milieux
aquatiques, permet, via un conventionnement, une assistance technique du département aux communes ou aux
EPCI dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de
l’entretien des milieux aquatiques,
Vu la délibération n°2-9 de la Commission permanente du Conseil Général 85, du 22 novembre 2013 validant les
tarifs de de la prestation d’assistance technique pour l’assainissement, pour l’année 2014,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays des Essarts est compétence en matière de « Création,
entretien et aménagements des réseaux et installations d’assainissement situés au sein du périmètre du
Vendéopôle de la Mongie »
Monsieur le Président approuve la proposition financière pour l’année 2014, pour un montant de 457,47€
TTC.
- page n° 102/132 -
Décision du Président n°DEC00
n°DEC002
DEC002CC140113
CC140113
du 13 Janvier 2014
DECISION DU PRESIDENT EN DATE DU 13 JANVIER 2014
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – CONTRAT DE MAINTENANCE ET TELESURVEILLANCE SYSTEME D’ALARME
ANTI-INTRUSION
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération DEL077CC130521 du 21 mai 2013, donnant délégation à Monsieur le Président pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accordscadres, fournitures et services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
Vu la décision n°DEC24-11CC en date du 8 décembre 2011 par laquelle Monsieur Le Président a décidé
d’attribuer la commande publique d’alarme anti-intrusion de la Maison du Pays des Essarts à la société DELTA
SECURITE, pour un montant maximum sur 2 ans de 3 560 € HT (soit 4 257.76 € TTC).
Considérant que les contrats afférant l’un à la maintenance, l’autre à la télésurveillance du système d’alarme
anti-intrusion de la Maison du Pays des Essarts, ont pris effet pour une année à compter de la date de prise en
charge, soit respectivement le 11 janvier 2012 pour la maintenance et le 18 janvier 2012 pour la
télésurveillance, et les cinq années suivantes.
Considérant les deux premières années d’exécution écoulées,
Monsieur le Président décide de poursuivre l’exécution du contrat pour une durée de quatre ans à compter
du 11 janvier 2014 pour un montant trimestriel de 81 euros HT pour la maintenance et à compter du 18
janvier 2014 pour un montant trimestriel de 84 euros HT pour la télésurveillance, soit 2640 euros HT au
total.
- page n° 103/132 -
Décision du Président n°DEC00
n°DEC003
DEC003CC140115
CC140115
du 15 Janvier 2014
DECISION DU PRESIDENT EN DATE DU 15 JANVIER 2014
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – ACQUISITION D’UNE SOLUTION LOGICIELLE WEB SIG
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération DEL077CC130521 du 21 mai 2013, donnant délégation à Monsieur le Président pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accordscadres, fournitures et services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
La Communauté de Communes du Pays des Essarts a besoin de se doter d’une solution logicielle WEB SIG.
A ce titre une procédure a été lancée pour la passation d’un marché d’une durée de douze mois reconductible
quatre fois.
Dans ce cadre, une publicité a été déposée le 20 septembre 2013 pour une date limite de remise des plis le 14
octobre 2013 à 12 Heures,
Après avoir procédé à l’analyse des offres, Monsieur le Président décide d’attribuer le marché à la société
GEOMATIKA SARL, Technopôle IZARBEL, Créaticité Bâtiment B, 64 210 BIDART pour un montant initial de
fournitures et services de 9200 euros HT et un coût annuel d’hébergement et de maintenance de 2640
euros HT.
- page n° 104/132 -
Décision du Président n°DEC00
n°DEC004
DEC004CC140115
CC140115
du 15 Janvier 2014
DECISION DU PRESIDENT EN DATE DU 15 JANVIER 2014
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – RETRAIT DES DECISION N°DEC043CC131231, n°DEC044CC131231, N°
DEC045CC131231 en date du 31 décembre 2013
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération DEL077CC130521 du 21 mai 2013, donnant délégation à Monsieur le Président pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accordscadres, fournitures et services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
Vu la décision n° DEC043CC131231 en date du 31 décembre 2013 relative à l’attribution du marché de
fourniture d’un progiciel de gestion des marchés et accords-cadre,
Vu la décision n° DEC044CC131231 en date du 31 décembre 2013 relative à l’attribution du marché de services
d’assurances,
Vu la décision n° DEC045CC131231 en date du 31 décembre 2013 relative à l’attribution du marché de services
en liaison froide à destination des restaurants scolaires public et privé et du centre de loisirs sans hébergement
situés sur la Commune des Essarts
Considérant que les trois marchés public ci-dessus mentionnés ont été attribués, signés et notifiés par le
Président de la Communauté de Communes avant le 31 décembre 2013.
Considérant dès lors que les décisions ci-dessus mentionnées n’ont pas lieu d’être prise à cette date,
Monsieur le Président décide de retirer les décisions n°DEC043CC131231, n°DEC044CC131231 et
n°DEC045CC131231 en date du 31 décembre 2013.
- page n° 105/132 -
Décision du Président n°DEC00
n°DEC005
DEC005CC140124
CC140124
du 24 Janvier 2014
DECISION DU PRESIDENT EN DATE DU 24 JANVIER 2014
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – MISSION DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE POUR L’ETUDE DE LA MATIERE
FISCALE, DE SON EVOLUTION ET DE VEILLE JURIDIQUE POUR LES FINANCES LOCALES
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération DEL077CC130521 du 21 mai 2013, donnant délégation à Monsieur le Président pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accordscadres, fournitures et services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
La Communauté de Communes du Pays des Essarts a besoin de conseil et d’assistance pour l’étude de la matière
fiscale, de son évolution et de veille juridique pour les finances locales.
A ce titre une procédure a été lancée pour la passation d’un marché d’une durée de trois ans.
Dans ce cadre, une publicité a été déposée le 20 décembre 2013 pour une date limite de remise des plis le 14
janvier 2014 à 12 Heures,
Après avoir procédé à l’analyse des offres, Monsieur le Président décide d’attribuer le marché à la société
JMS Consultant, 68 rue des Bons Enfants, 49300 CHOLET pour un montant total annuel de 36 455.05 euros
HT soit 109365.15 euros HT sur la durée totale du marché.
- page n° 106/132 -
Décision du Président n°DEC00
n°DEC006
DEC006CC140224
CC140224
du 24 Février 2014
DECISION DU PRESIDENT EN DATE DU 24 FEVRIER 2014
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – NON RECONDUCTION DU MARCHE DE TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS
DE LA VOIRIE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ESSARTS
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération DEL077CC130521 du 21 mai 2013, donnant délégation à Monsieur le Président pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accordscadres, fournitures et services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
Considérant qu'un marché de travaux de grosses réparations de la voirie, d'une durée d'un an reconductible deux
fois, a été notifié, à la société CHARPENTIER SAS, le 03 juin 2013.
Considérant que ce marché à bons de commande présente un montant minimum annuel trop élevé par rapport
aux besoins réels de la Communauté de Communes.
Monsieur le Président décide, en application de son article 1.3 du Cahier des Clauses Administratives
Particulières, de ne pas reconduire le marché de travaux de grosses réparations de la voirie de la
Communauté de Communes du Pays des Essarts à l'issue de la période initiale qui s'achève le 02 juin 2014.
- page n° 107/132 -
Décision du Président n°DEC00
n°DEC007
DEC007CC140226
CC140226
du 24 Février 2014
DECISION DU PRESIDENT EN DATE DU 26 FEVRIER 2014
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – NON RECONDUCTION DU MARCHE DE TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS
DE LA VOIRIE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ESSARTS
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération DEL077CC130521 du 21 mai 2013, donnant délégation à Monsieur le Président pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accordscadres, fournitures et services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
Vu la décision n°DEC006CC140224 en date du 24 février 2014,
Considérant qu'un marché de travaux de grosses réparations de la voirie, d'une durée d'un an reconductible deux
fois, a été notifié, à la société CHARPENTIER SAS, le 31 mai 2013.
Considérant que ce marché à bons de commande présente un montant minimum annuel trop élevé par rapport
aux besoins réels de la Communauté de Communes.
Monsieur le Président décide, en application de son article 1.3 du Cahier des Clauses Administratives
Particulières :
-
d'annuler la décision n°DEC006CC140224 en date du 24 février 2014,
-
de ne pas reconduire le marché de travaux de grosses réparations de la voirie de la Communauté de
Communes du Pays des Essarts à l'issue de la période initiale qui s'achève le 30 mai 2014.
- page n° 108/132 -
Décision du Président n°DEC00
n°DEC008
DEC008CC140311
CC140311
du 11 Mars 2014
DECISION DU PRESIDENT EN DATE DU 11 MARS 2014
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DES ACCOTEMENTS
DEPENDANTS DE LA VOIRIE SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DES ESSARTS
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération DEL077CC130521 du 21 mai 2013, donnant délégation à Monsieur le Président pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accordscadres, fournitures et services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
La Communauté de Communes du Pays des Essarts a besoin de réaliser des travaux d'entretien des accotements
dépendants de la voirie sur le territoire du Pays des Essarts.
A ce titre une procédure a été lancée pour la passation d’un marché d’une durée de douze mois reconductible
une fois.
Il s'agit d"un marché à bons de commande alloti de la manière suivante:
Lot 1: travaux relatifs à l'entretien des accotements dépendants de la voirie sur le secteur de l'Oie, Sainte
Florence, Sainte Cécile.
Lot 2: travaux relatifs à l'entretien des accotements dépendants de la voirie sur le secteur de Boulogne et la
Merlatière
Dans ce cadre, une publicité a été déposée le 07 février 2014 pour une date limite de remise des plis le 03 mars
2014 à 12 Heures,
Après avoir procédé à l’analyse des offres, Monsieur le Président décide d’attribuer le marché :
-
Pour le lot 1 à l'entreprise SARL MENANTEAU, 2 La Barre, 85140 Sainte Florence, pour un montant
estimatif annuel de 19050 euros HT,
-
Pour le lot 2 à l'entreprise SARL BRETIN, Le Grand Moulin, 85280 La Ferrière, pour un montant
estimatif annuel de 7810 euros HT.
- page n° 109/132 -
Décision du Président n°DEC00
n°DEC009
DEC009CC140324
CC140324
du 24 Mars 2014
DECISION DU PRESIDENT EN DATE DU 24 MARS 2014
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURES DE COUCHES JETABLES POUR
LE CENTRE MULTI-ACCUEIL PATOUILLE ET PIROUETTE
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération DEL077CC130521 du 21 mai 2013, donnant délégation à Monsieur le Président pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accordscadres, fournitures et services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
Le centre multi-accueil Patouille et Pirouette de la Communauté de Communes du Pays des Essarts a besoin de
fourniture de couches jetables.
A ce titre une procédure a été lancée pour la passation d’un marché d’une durée de douze mois reconductible
trois fois.
Il s'agit d'un marché à bons de commande avec un montant minimum de 3000 euros HT et un montant maximum
de 7000 euros HT.
Après avoir procédé à l’analyse des offres, Monsieur le Président décide d’attribuer le marché à l'entreprise
RIVADIS, ZI du Louzy, 79100 THOUARS.
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Décision du Président n°DEC0
n°DEC010
DEC010CC140
10CC140327
CC140327
du 24 Mars 2014
DECISION DU PRESIDENT EN DATE DU 27 MARS 2014
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – ATTRIBUTION DU MARCHE DE SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DES ESSARTS
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération DEL077CC130521 du 21 mai 2013, donnant délégation à Monsieur le Président pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accordscadres, fournitures et services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
La Communauté de Communes doit réaliser un contrôle régulier de ses équipements sportifs,
A ce titre une procédure a été lancée pour la passation d’un marché de contrôle des équipements sportifs sur le
territoire du Pays des Essarts d’une durée de douze mois reconductible trois fois.
Il s'agit d'un marché à bons de commande avec un montant minimum annuel de 500 euros HT et un montant
maximum annuel de 8000 euros HT, soit sur la durée totale du marché un montant minimum de 2000 euros HT et
un montant maximum de 32 000 euros HT.
Après avoir procédé à l’analyse des offres, Monsieur le Président décide d’attribuer le marché à l'entreprise
SPORTEST, Boîte 18, étage 5, 1 Moulin de la Chaussée, 44 310 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU.
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Décision du Président n°DEC0
n°DEC011
DEC011CC140
11CC140331
CC140331
du 31 Mars 2014
DECISION DU PRESIDENT EN DATE DU 31 MARS 2014
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – ATTRIBUTION DU MARCHE DE DENREES ALIMENTAIRES POUR LE CENTRE
MULTI-ACCUEIL PATOUILLE ET PIROUETTE
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération DEL077CC130521 du 21 mai 2013, donnant délégation à Monsieur le Président pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accordscadres, fournitures et services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
Le centre multi-accueil Patouille et Pirouette de la Communauté de Communes du Pays des Essarts a besoin de
denrées alimentaires.
A ce titre une procédure a été lancée pour la passation d’un marché d’une durée de douze mois reconductible
trois fois.
Il s'agit d'un marché à bons de commande alloti de la manière suivante:
- Lot 1: Fourniture de lait infantile et de croissance avec un montant minimum annuel de 400 euros HT et
un montant maximum annuel de 1600 euros HT,
- Lot 2: Fourniture d'eau avec un montant minimum annuel de 190 euros HT et un montant maximum
annuel de 360 euros HT,
- Lot 3: Fourniture de petits pots salés et sucrés et produits laitiers avec un montant minimum annuel de
2500 euros HT et un montant maximum annuel de 7700 euros HT.
Après avoir procédé à l’analyse des offres, Monsieur le Président décide:
- d’attribuer le lot n°1 à l'entreprise RIVADIS, ZI du Louzy, 79100 THOUARS,
- de déclarer sans suite le lot n°2 en l'absence de dépôt d'offres pour ce lot,
d'attribuer le lot n°3 à l'entreprise RIVADIS, ZI du Louzy, 79100 THOUARS.
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Décision du Président n°DEC0
n°DEC012
DEC012CC14
12CC140414
CC140414
du 14 Avril 2014
DECISION DU PRESIDENT EN DATE DU 14 AVRIL 2014
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – MARCHE PUBLIC D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DE LA PISCINE
INTERCOMMUNALE OASIS - RECONDUCTION
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération DEL077CC130521 du 21 mai 2013, donnant délégation à Monsieur le Président pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accordscadres, fournitures et services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
Une consultation en procédure adaptée a été ouverte le 27 mars 2012, pour un marché public à bons de
commande d’entretien et de maintenance de la piscine intercommunale Oasis, d’une durée d’un an
reconductible deux fois, alloti de la manière suivante :
Lot 1 : Maintenance, entretien et dépannage ponctuel sur les postes relatifs au traitement de l’air et de
l’eau, à la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire
Lot 2 : Maintenance, entretien et dépannage ponctuel sur les postes relatifs au système électrique et à la
protection incendie
Lot 3 : Entretien annuel des espaces verts
Lot 4 : Entretien et nettoyage des espaces extérieurs (excluant les espaces verts) et de la toiture.
Après avoir procédé à l’analyse des offres, Monsieur le Président a attribué le marché de la manière suivante :
Lot 1 : HERVE THERMIQUE, Zone Acti Sud, 23 Rue Léon Gauvrit, 85 000 LA ROCHE SUR YON, notification le
04/06/2012,
Lot 2 : ETDE GET, devenu BOUYGUES Energies et Services (changement de dénomination sociale), Rue Philippe
LEBON, 85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX, notification le 08/06/2012,
Lot 3 : SARL NICOU, 3 Rue de l’Orée, 85 140 LES ESSARTS, notification le 03/06/2012,
Lot 4 : ISS Hygiène et Prévention, ZAC de BELLE AIRE, 14 Rue Le Verrier, 17 440 AYTRE, notification le
23/05/2012.
Considérant que les prestataires ont donné satisfaction,
Considérant que le besoin de la Communauté de Communes du Pays des Essarts demeure inchangé en la
matière,
Monsieur le Président décide de reconduire le marché pour une période d’un an à compter des dates
anniversaire de chaque lot du marché avec les titulaires actuels ci-dessus mentionnés.
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Décision du Président n°DEC0
n°DEC013
DEC013CC14
13CC140414
CC140414
du 14 Avril 2014
DECISION DU PRESIDENT EN DATE DU 14 AVRIL 2014
OBJET : MARCHE PUBLIC – TRANSPORTS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRE A DESTINATION DE LA PISCINE
INTERCOMMUNALE OASIS
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération DEL077CC130521 du 21 mai 2013, donnant délégation à Monsieur le Président pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accordscadres, fournitures et services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
Une procédure de marché public a été lancée le 09 avril 2014 pour une prestation de service de transports
scolaires et périscolaires à destination de la piscine intercommunale Oasis comprenant les trois lots suivants :
-
lot 1 : trajets relatifs aux écoles de Boulogne, La Merlatière, L’Oie, Sainte-Cécile, Sainte-Florence et
Saint-Martin des Noyers,
lot 2 : trajets relatifs aux écoles des Essarts,
lot 3 : trajets relatifs aux centres de Loisirs des Essarts, La Merlatière, Sainte-Cécile, SainteFlorence et Saint-Martin des Noyers.
A l’issue de l’analyse des offres, le marché a été attribué puis notifié aux titulaires suivants :
- lot 1 : Entreprise « Transports SOVETOURS », 105 Boulevard d’Angleterre, B.P 169, 85 004 LA ROCHE
SUR YON CEDEX, le 01er juillet 2013,
- lot 2 : Entreprise « Transports SOVETOURS », 105 Boulevard d’Angleterre, B.P 169, 85 004 LA ROCHE
SUR YON CEDEX, le 01er juillet 2013,
- lot 3 : Entreprise « Voyage BARRETEAU », 83 rue du Petit Bourbon, 85 140 SAINT MARTIN DES NOYERS,
le 01er juillet 2013,
Le marché a été conclu pour une durée de douze mois reconductible trois fois à compter de sa notification.
Considérant que les prestataires ont donné satisfaction,
Considérant que le besoin de la Communauté de Communes du Pays des Essarts demeure inchangé en la
matière,
Monsieur le Président décide de reconduire le marché pour une période de douze mois à compter du 01ier
juillet 2014 avec les titulaires actuels des lots du marché ci-dessus mentionnés.
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Décision du Président n°DEC0
n°DEC014
DEC014CC14
14CC140424
CC140424
du 24 Avril 2014
DECISION DU PRESIDENT EN DATE DU 24 AVRIL 2014.
OBJET : MARCHE PUBLIC – TRANSPORTS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRE A DESTINATION DE LA PISCINE
INTERCOMMUNALE OASIS
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération DEL077CC130521 du 21 mai 2013, donnant délégation à Monsieur le Président pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accordscadres, fournitures et services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget,
Vu la décision n°DEC013CC140404 en date du 14 avril 2014,
Une procédure de marché public a été lancée le 09 avril 2014 pour une prestation de service de transports
scolaires et périscolaires à destination de la piscine intercommunale Oasis comprenant les trois lots suivants :
-
lot 1 : trajets relatifs aux écoles de Boulogne, La Merlatière, L’Oie, Sainte-Cécile, Sainte-Florence et
Saint-Martin des Noyers,
lot 2 : trajets relatifs aux écoles des Essarts,
lot 3 : trajets relatifs aux centres de Loisirs des Essarts, La Merlatière, Sainte-Cécile, SainteFlorence et Saint-Martin des Noyers.
A l’issue de l’analyse des offres, le marché a été attribué puis notifié aux titulaires suivants :
- lot 1 : Entreprise « Transports SOVETOURS », 105 Boulevard d’Angleterre, B.P 169, 85 004 LA ROCHE
SUR YON CEDEX, le 01er juillet 2013,
- lot 2 : Entreprise « Transports SOVETOURS », 105 Boulevard d’Angleterre, B.P 169, 85 004 LA ROCHE
SUR YON CEDEX, le 01er juillet 2013,
- lot 3 : Entreprise « Voyage RIGAUDEAU », 29 Rue de l'Océan, 85 110 SAINT PROUANT, le 01er juillet
2013,
Le marché a été conclu pour une durée de douze mois reconductible trois fois à compter de sa notification.
Considérant que la décision n°DEC013CC140404 en date du 14 avril 2014 est entachée d'une erreur matérielle
relative au titulaire du lot 3,
Considérant que dans le cadre du marché ci-dessus mentionné, les prestataires ont donné satisfaction,
Considérant que le besoin de la Communauté de Communes du Pays des Essarts demeure inchangé en la
matière,
Monsieur le Président décide:
- d'annuler la décision n°DEC013CC140404 en date du 14 avril 2014,
- de reconduire le marché pour une période de douze mois à compter du 01ier juillet 2014 avec les
titulaires actuels des lots du marché ci-dessus mentionnés.
- page n° 115/132 -
Décision du Président n°DEC0
n°DEC015
DEC015CC14
15CC140602
CC140602
du 2 Juin 2014
DECISION DU PRESIDENT EN DATE DU 02 JUIN 2014
OBJET : PRESTATION DE DEFINITION D'UNE STRATEGIE INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL ET
ETUDE DE DYNAMISATION COMMERCIALE DE CHAQUE COMMUNE
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération DEL094CC140416 du 16 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Président pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accordscadres, fournitures et services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
Considérant que le territoire de la Communauté de Communes du Pays des Essarts a besoin d'une étude de
définition d'une stratégie intercommunale d'aménagement commercial et d'une étude de dynamisation
commerciale de chaque commune,
Considérant que la Chambre du Commerce et de l'Industrie de la Vendée a été sollicitée pour remettre une
proposition d'études,
Considérant que son offre financière s'élève à un montant de 27400 euros HT qui se décompose de la manière
suivante:
- 18300 euros HT pour la première partie,
- 9500 euros HT pour la deuxième partie.
Monsieur le Président décide de confier l'étude de définition d'une stratégie intercommunale
d'aménagement commercial et l'étude de dynamisation commercial de chaque commune sur le territoire du
Pays des Essarts, à la Chambre du Commerce et de l'Industrie de la Vendée, pour un montant total de 27
400 euros HT.
- page n° 116/132 -
Décision du Président n°DEC0
n°DEC016
DEC016CC14
16CC140612
CC140612
du 12 Juin 2014
DECISION DU PRESIDENT EN DATE DU 12 JUIN 2014
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – TRAVAUX DE REFECTION DE SOL, FOURNITURE ET POSE DE PEINTURE POUR
LE MARQUAGE AU SOL DES TERRAINS DE SPORT
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération DEL094CC140416 du 16 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Président pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accordscadres, fournitures et services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
Considérant que la Communauté de Communes du Pays des Essarts a besoin de réaliser des travaux de réfection
de sol et de fourniture et pose de peinture pour le marquage au sol de certains de ses terrains de sports,
Considérant qu'une procédure a été lancée pour un marché ordinaire à prix global et forfaitaire.
Considérant qu'une publicité a été déposée sur les sites internet du BOAMP et de marchés sécurisés le 28 avril
2014 pour une date limite de remise des offres au 28 mai 2014.
Après analyse de l'unique offre reçue, Monsieur le Président décide d'attribuer le marché de travaux de
réfection de sol et de fourniture et pose de peinture pour le marquage au sol de terrains de sports, à
SPORTINGSOLS, Rue du Stade – BP 6 – 85250 SAINT FULGENT, pour un montant total de 14 278 euros HT.
- page n° 117/132 -
Décision du Président n°DEC0
n°DEC017
DEC017CC14
17CC140613
CC140613
du 13 Juin 2014
DECISION DU PRESIDENT EN DATE DU 13 JUIN 2014
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – SERVICE D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ET DELAISSES DU VENDEOPOLE
DE LA MONGIE
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération DEL094CC140416 du 16 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Président pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accordscadres, fournitures et services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
Considérant que la Communauté de Communes du Pays des Essarts a besoin de faire réaliser l'entretien des
espaces verts et délaissés du Vendéopôle de la Mongie,
Considérant qu'une procédure a été lancée pour un marché à bons de commande d'une durée d'un an
reconductible trois fois, avec un montant minimum annuel de 8000 euros HT et un montant maximum annuel de
18 000 euros HT.
Considérant qu'une publicité a été déposée sur les sites internet du BOAMP et de marchés sécurisés le 25 avril
2014 pour une date limite de remise des offres au 26 mai 2014.
Après analyse des offres, Monsieur le Président décide d'attribuer le marché de service d'entretien des
espaces verts et délaissés du Vendéopôle de la Mongie, à MARMIN PAYSAGE, Route de Sainte Cécile – 85140
LES ESSARTS, pour un montant minimum annuel de 8000 euros HT et un montant maximum annuel de 18
000 euros HT soit sur la durée totale du marché, un montant minimum annuel de 24 000 euros HT et un
montant maximum annuel de 72 000 euros HT.
- page n° 118/132 -
Arrêtés
(à caractère réglementaire)
- page n° 119/132 -
ACPT009CC1400602 : ARRETE MODIFICATIF PORTANT CREATION DE LA SOUS-REGIE DE LA REGIE DE
RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE
GASTON CHAISSAC
Le Président de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
Vu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
l'article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies d’avances et de recettes relevant des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics locaux,
Vu les articles R.423-32-2 et R.423-57 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents,
Vu la délibération D66-08CC du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Essarts
autorisant Monsieur le Président à créer des régies intercommunales en application de l’article L2122-22 alinéa 7
du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté ACPT001CC140211 du 11/02/14 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des repas des
cantines scolaires du territoire du Pays des Essarts,
Vu l’avis conforme du receveur communautaire, trésorier des Essarts, en date du 12/02/2014,
Vu l'arrêté n°ACPT003CC140211 qu'il convient de modifier,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Les articles 1 à 3 de l'arrêté susnommé demeurent inchangés.
ARTICLE 2 :
Les recettes des encaissements des repas du restaurant scolaire Gaston Chaissac des Essarts sont
encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° numéraire
2° chèques bancaires et postaux
3° virements bancaires nationaux
ARTICLE 3 :
Les articles 5 à 8 de l'arrêté susnommé demeurent inchangés.
ARTICLE 4 :
Le Président et le Comptable public assignataire de la Communauté de Communes du Pays des Essarts
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
- page n° 120/132 -
AADM009CC140513 : ARRETE DU PRESIDENT PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CIAS
Le Président de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
Vu l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu les articles R.123-11, R.123.12 et R.123.27 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 Avril 2014 fixant à 7 le nombre d’administrateurs du
CIAS,
Vu l’affichage en Communauté de Communes en date du 16 Avril 2014,
Vu les propositions faites par l’UDAF, l’AFDAEIM, le CLIC PART’AGE, l’Association Couleurs d’Automne,
l’Association Transports Solidaires, le Secours Catholique, le CCAS de Ste Florence, le CCAS de Saint Martin des
Noyers,
ARRETE
Article 1er : Sont nommés membres du Conseil d’Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale :
- Mme MANDIN en qualité de représentant des associations familiales, sur proposition de l’UDAF,
- Mme Ghislaine ROUSSEAU en qualité de représentante des associations de personnes âgées et retraitées
du département (Association CLIC PART’AGE Les Essarts),
- Mme ROUSSIERE en qualité de représentante des associations de personnes handicapées du
département (Association AFDAEIM Association Départementale),
- M. Jean-Marie GABORIT en qualité de représentante des associations oeuvrant dans le domaine de
l’insertion et de la lutte contre les exclusions (Association SECOURS CATHOLIQUE Les Essarts),
- Mme Murielle BONNAUDET au titre des personnes participant « à des actions de prévention,
d’animation et de développement social dans la communauté » (CCAS Ste Florence)
- Mme Marie-Thérèse PIVETEAU au titre des personnes participant « à des actions de prévention,
d’animation et de développement social dans la communauté » (Association Transports Solidaires – Association
Couleurs d’Automne Les Essarts),
- Mme Rose-Hélène JAUD au titre des personnes participant « à des actions de prévention, d’animation
et de développement social dans la communauté » (CCAS St Martin des Noyers)
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l’Etat.
Article 3 : Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la durée du mandat des
membres nommés par le Président est la même que celle du mandat des administrateurs issus du Conseil
Communautaire.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à chacune des personnes concernées.
Article 5 : Le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la
présente décision.
- page n° 121/132 -
AADM010CC140519 : ARRETE DE NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE PILOTAGE
TRANSPORTS SCOLAIRES
Le Président de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
Vu les articles L5211-5 et L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.213-11 et L.213-12 du Code de l’éducation,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013 – D.R.C.T.A .J/3 – 792 du 20 novembre 2013 portant modifications des statuts de
la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
Vu la délibération DEL107CC140513 du Conseil Communautaire en date du 13 Mai 2014,
Vu les propositions des communes,
ARRETE
ARTICLE 1:
Sont nommés en qualité de membres du comité de pilotage transports scolaires :
NOM, Prénom
PIPET Céline
BONNIN Anne-Marie
GUILMINEAU Natacha
MANDIN Céline
ROUSSEAU Ghislaine
MARIOT Sylvie
BRICARD Jean-Yves
BARD Joël
LOUINEAU Emmanuel
PINEAU Catherine
BITAUD Christelle
MARTINEAU Valérie
Commune
Boulogne
Les Essarts
Saint-Martin-des-Noyers
La Merlatière
Boulogne
La Merlatière
L’Oie
Saint-Martin-des-Noyers
Les Essarts
Les Essarts
Sainte Florence
Sainte-Cécile
Représentation
Parents d’élèves
Parents d’élèves
Parents d’élèves
Parents d’élèves
Représentant Commune
Représentant Commune
Représentant Commune
Représentant Commune
Représentant Commune
Représentant Commune
Représentant Commune
Représentant Commune
ARTICLE 2:
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié et notifié aux intéressés.
- page n° 122/132 -
ACPT001CC140211 : ARRETE PORTANT CREATION DE LA REGIE DE RECETTES POUR
L’ENCAISSEMENT DES REPAS DES CANTINES SCOLAIRES
Le Président de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
Vu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
l'article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies d’avances et de recettes relevant des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics locaux,
Vu les articles R.423-32-2 et R.423-57 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents,
Vu la délibération D66-08CC du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Essarts
autorisant Monsieur le Président à créer des régies intercommunales en application de l’article L2122-22 alinéa 7
du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DEL173CC131216 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des
Essarts,
Vu l’avis conforme du receveur communautaire, trésorier des Essarts, en date du
ARRETE
ARTICLE 1er :
Il est institué à compter du 1er janvier 2014, une régie de recettes auprès du service administration de la
Communauté de Communes du Pays des Essarts, pour l’encaissement des repas des cantines scolaires du
territoire du Pays des Essarts qui sera exploitée sur les bases fixées aux articles suivants.
ARTICLE 2 :
Cette régie de recettes est installée à la Communauté de Communes du Pays des Essarts – 14 rue du
Champ Renard – 85 140 LES ESSARTS.
ARTICLE 3 :
La perception des droits sera effectuée contre remise de quittance manuelle soigneusement numérotée,
suivant les tarifs fixés par le Conseil Communautaire.
Les carnets à souches seront déposés chez le receveur de la Communauté de Communes et remis par
celui-ci au régisseur au fur et à mesure des besoins.
ARTICLE 4 :
Les recettes désignées à l’article 1 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivant :
1° numéraire,
2° chèques bancaires et postaux.
ARTICLE 5 :
Il est créé deux sous-régies de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans les
actes constitutifs des sous-régies.
ARTICLE 6 :
L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 7 :
Un fonds de caisse d’un montant maximum de cinquante euros (50 €) est mis à la disposition du
régisseur.
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ARTICLE 8 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à cinq mille euros
(5000 €).
ARTICLE 9 :
Le régisseur est tenu de verser au receveur de la Communauté de Communes le montant de l’encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7, et au moins une fois par mois. Il sera en outre tenu de
verser le montant de l’encaisse en cas de sortie de fonction.
ARTICLE 10 :
Le régisseur est tenu de verser au receveur de la Communauté de Communes la totalité des recettes et
des justificatifs des opérations de recettes chaque 31 décembre.
ARTICLE 11 :
Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 :
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte
de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 :
Le Président de la Communauté de Communes du Pays des Essarts, ordonnateur, et le receveur
communautaire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
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ACPT003CC140211 : ARRETE PORTANT CREATION DE LA SOUS-REGIE DE LA REGIE DE RECETTES
POUR L’ENCAISSEMENT DES REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE GASTON
CHAISSAC
Le Président de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
Vu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
l'article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies d’avances et de recettes relevant des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics locaux,
Vu les articles R.423-32-2 et R.423-57 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents,
Vu la délibération D66-08CC du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Essarts
autorisant Monsieur le Président à créer des régies intercommunales en application de l’article L2122-22 alinéa 7
du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté ACPT001CC140211 du 11/02/14 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des repas des
cantines scolaires du territoire du Pays des Essarts,
Vu l’avis conforme du receveur communautaire, trésorier des Essarts, en date du
ARRETE
ARTICLE 1er :
Il est institué une sous-régie de recettes « Encaissement des repas du restaurant scolaire Chaissac » auprès du
service administration de la Communauté de Communes du Pays des Essarts.
ARTICLE 2 :
Cette sous-régie est installée au 8 rue Gaston Chaissac 85140 Les Essarts.
ARTICLE 3 :
La sous-régie encaisse les produits suivants : encaissement des repas du restaurant scolaire Gaston Chaissac des
Essarts.
ARTICLE 4 :
Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
En numéraires,
Par chèques bancaires ou postaux.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittance manuelle soigneusement numérotée, suivant les tarifs
fixés par le Conseil Communautaire.
ARTICLE 5 :
Un fonds de caisse d’un montant de 25 € (vingt-cinq euros) est mis à disposition du sous-régisseur.
ARTICLE 6 :
Le montant maximum de l’encaisse que les mandataires sont autorisés à conserver est fixé à trois mille cinqcents euros (3500€).
ARTICLE 7 :
Les mandataires sont tenus de verser au régisseur le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum
fixé à l’article 4, et au minimum une fois par mois.
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ARTICLE 8 :
Les mandataires versent auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum
une fois par mois.
ARTICLE 9 :
Le Président et le Comptable public assignataire de la Communauté de Communes du Pays des Essarts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
- page n° 126/132 -
ACPT004CC140211 : ARRETE PORTANT CREATION DE LA SOUS-REGIE DE LA REGIE DE RECETTES
POUR L’ENCAISSEMENT DES REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE ARSENE
MIGNEN
Le Président de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
Vu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
l'article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies d’avances et de recettes relevant des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics locaux,
Vu les articles R.423-32-2 et R.423-57 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents,
Vu la délibération D66-08CC du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Essarts
autorisant Monsieur le Président à créer des régies intercommunales en application de l’article L2122-22 alinéa 7
du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté ACPT001CC140211 du 11/02/14 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des repas des
cantines scolaires du territoire du Pays des Essarts,
Vu l’avis conforme du receveur communautaire, trésorier des Essarts, en date du
ARRETE
ARTICLE 1er :
Il est institué une sous-régie de recettes « Encaissement des repas du restaurant scolaire Mignen » auprès du
service administration de la Communauté de Communes du Pays des Essarts.
ARTICLE 2 :
Cette sous-régie est installée au 12 rue du Docteur Arsène Mignen 85140 Les Essarts.
ARTICLE 3 :
La sous-régie encaisse les produits suivants : encaissement des repas du restaurant scolaire Arsène Mignen des
Essarts.
ARTICLE 4 :
Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
En numéraires,
Par chèques bancaires ou postaux.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittance manuelle soigneusement numérotée, suivant les tarifs
fixés par le Conseil Communautaire.
ARTICLE 5 :
Un fonds de caisse d’un montant de 25 € (vingt-cinq euros) est mis à disposition du sous-régisseur.
ARTICLE 6 :
Le montant maximum de l’encaisse que les mandataires sont autorisés à conserver est fixé à mille cinq cents
euros (1500€).
ARTICLE 6 :
Les mandataires sont tenus de verser au régisseur le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum
fixé à l’article 4, et au minimum une fois par mois.
- page n° 127/132 -
ARTICLE 7 :
Les mandataires versent auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum
une fois par mois.
ARTICLE 8 :
Le Président et le Comptable public assignataire de la Communauté de Communes du Pays des Essarts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
- page n° 128/132 -
ACPT007CC140312 : ARRETE PORTANT CLOTURE DE LA REGIE D’AVANCES POUR LE REGLEMENT
DES FRAIS D’AFFRANCHISSEMENT ET FRAIS POSTAUX DIVERS
Le Président de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
l'article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies d’avances et de recettes relevant des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics locaux,
Vu les articles R.423-32-2 et R.423-57 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté A03-09CC du 09/01/09 portant création de la régie d’avances pour le règlement des frais
d’affranchissement et frais postaux divers,
Vu l’arrêté A04-09CC du 09/01/09 portant nomination d’un régisseur d’avances pour le règlement des frais
d’affranchissement et frais postaux divers,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Essarts n°
DEL017CC140120 en date du 20 janvier 2014 portant suppression de la régie d’avances pour le règlement des
frais d’affranchissement et frais postaux divers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La régie d’avances pour le règlement des frais d’affranchissement et frais postaux divers est clôturée à compter
de la date d’exécution du présent arrêté. Les arrêtés correspondants à cette régie d’avances sont abrogés à
compter de la date d’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au comptable de
la collectivité.
- page n° 129/132 -
ACPT008CC140602 : ARRETE PORTANT CREATION DE LA REGIE DE RECETTES POUR
L’ENCAISSEMENT DES REPAS DES CANTINES SCOLAIRES
Le Président de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
Vu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
l'article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies d’avances et de recettes relevant des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics locaux,
Vu les articles R.423-32-2 et R.423-57 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents,
Vu la délibération D66-08CC du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Essarts
autorisant Monsieur le Président à créer des régies intercommunales en application de l’article L2122-22 alinéa 7
du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DEL173CC131216 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des
Essarts,
Vu l’avis conforme du receveur communautaire, trésorier des Essarts, en date du 12/02/2014,
Vu l'arrêté n°ACPT001CC140211 du 11/02/2014 qu'il convient de modifier,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Les articles 1 à 3 de l'arrêté susnommé demeurent inchangés.
ARTICLE 2 :
Les recettes des encaissements des repas des cantines scolaires du territoire du Pays des Essarts sont
encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° numéraire
2° chèques bancaires et postaux
3° virements bancaires nationaux
ARTICLE 3 :
Les articles 5 à 13 de l'arrêté susnommé demeurent inchangés.
ARTICLE 4 :
Le Président de la Communauté de Communes du Pays des Essarts, ordonnateur, et le receveur
communautaire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
- page n° 130/132 -
ACPT003CC140211 : ARRETE PORTANT CREATION DE LA SOUS-REGIE DE LA REGIE DE RECETTES
POUR L’ENCAISSEMENT DES REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE GASTON
CHAISSAC
Le Président de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
Vu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
l'article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies d’avances et de recettes relevant des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics locaux,
Vu les articles R.423-32-2 et R.423-57 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents,
Vu la délibération D66-08CC du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Essarts
autorisant Monsieur le Président à créer des régies intercommunales en application de l’article L2122-22 alinéa 7
du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté ACPT001CC140211 du 11/02/14 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des repas des
cantines scolaires du territoire du Pays des Essarts,
Vu l’avis conforme du receveur communautaire, trésorier des Essarts, en date du
ARRETE
ARTICLE 1er :
Il est institué une sous-régie de recettes « Encaissement des repas du restaurant scolaire Chaissac » auprès du
service administration de la Communauté de Communes du Pays des Essarts.
ARTICLE 2 :
Cette sous-régie est installée au 8 rue Gaston Chaissac 85140 Les Essarts.
ARTICLE 3 :
La sous-régie encaisse les produits suivants : encaissement des repas du restaurant scolaire Gaston Chaissac des
Essarts.
ARTICLE 4 :
Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
En numéraires,
Par chèques bancaires ou postaux.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittance manuelle soigneusement numérotée, suivant les tarifs
fixés par le Conseil Communautaire.
ARTICLE 5 :
Un fonds de caisse d’un montant de 25 € (vingt-cinq euros) est mis à disposition du sous-régisseur.
ARTICLE 6 :
Le montant maximum de l’encaisse que les mandataires sont autorisés à conserver est fixé à trois mille cinqcents euros (3500€).
ARTICLE 7 :
Les mandataires sont tenus de verser au régisseur le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum
fixé à l’article 4, et au minimum une fois par mois.
- page n° 131/132 -
ARTICLE 8 :
Les mandataires versent auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum
une fois par mois.
ARTICLE 9 :
Le Président et le Comptable public assignataire de la Communauté de Communes du Pays des Essarts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
- page n° 132/132 -