Transcript En savoir plus - Decathlon Location

Notice d’information /Assurance Location de Matériel magasin Decathlon Contrat d’assurance n° 2500216 souscrit par DECATHLON France SAS à capital variable, siège social : 4 boulevard de Mons 59650 Villeneuve d’Ascq, RCS Lille 500 569 405 par l’intermédiaire de OGEA SAS 4, boulevard de Mons 59650 VILLENEUVE d’ASCQ Société de courtage d’assurances au capital de 150 000 € RCS Lille 501 766 992, inscrite à l’ORIAS n° 08 040 426 et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel , auprès de AIG Europe Limited, société de droit anglais au capital de 197 118 478 livres sterling, ayant son siège social The AIG Building, 58 Fenchurch Street, London EC3M 4AB, Royaume‐Uni, enregistrée au registre des sociétés d’ Angleterre et du Pays de Galles sous le n° 01486260, autorisée par la Prudential Regulation Authority 20 Moorgate London, EC2R 6DA Royaume–Uni (PRA registration number 202628). Succursale pour la France : Tour CB21 16 place de l’Iris 92400 Courbevoie. RCS Nanterre 752 862 540. La commercialisation des contrats d’assurance en France par la succursale française d’AIG Europe Limited est soumise à la règlementation française applicable, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel– 61, rue Taitbout – 75436 PARIS CEDEX 09. MODALITES D’ADHESION L’Assurance Location de Matériel est accessible au moment de la location d’un Matériel de location garanti auprès d’un magasin Decathlon aux seules personnes louant le dit matériel. Le montant de la cotisation d’assurance est réglé en magasin Decathlon lors du paiement de la location du Matériel de location garanti. L’adhésion à l’Assurance Location de Matériel ne couvre qu’un seul Matériel de Location à la fois, pour la durée de location figurant sur le contrat de location. COTISATION La cotisation d’assurance est de 2 (deux) euros TTC par jour de location, quelque soit le Matériel de location garanti. DEFINITIONS Adhérent : la personne physique majeure ayant adhéré à l’Assurance Location de Matériel. Assuré : l’Adhérent et l’utilisateur du Matériel de location garanti avec le consentement de l’Adhérent. Caution : dépôt de garanti versé par l’Adhérent au magasin decathlon lors de la location du Matériel garanti. Dommage matériel accidentel : toute détérioration ou toute destruction extérieurement visible, nuisant au bon fonctionnement du Matériel de location garanti et résultant d’un événement soudain, imprévu, irrésistible et extérieur à l’Assuré et au Matériel de location garanti, non provoqué par l’Assuré ‐ sous réserve des exclusions des garanties. Franchise : somme fixée forfaitairement au contrat et restant à la charge de l'Adhérent en cas d'indemnisation survenant à la suite d'un sinistre. Matériel de location garanti: seuls les produits suivants sont ouverts à la location : Sports d’eau = bodyboard, kayak, stand up paddle, surf, wakeboard ‐ Mobilité urbaine = vélo, rollers, trottinette ‐ Matériel de camping/randonnée = pack tente + accessoires ‐ Santé découverte = caméra, GPS, talkie‐walkie ‐ Nature = bateau amorceur pêche, tondeuse équitation‐ Fitness = tapis de course, vélo magnétique ou elliptique, rameur et biking ‐ Golf = kits de golf. Seul le magasin Decathlon décide du type et de la référence du matériel loué et ce, dans la limite des stocks destinés à la location. Tiers : Toute personne autre que l’Assuré, son conjoint ou concubin, ses ascendants ou descendants vivant sous le même toit que l’Assuré. Vol simple : le vol au cours de la journée entre 9 (neuf) heures et 18 (dix‐huit) heures. Vol par effraction : le vol par forcement, dégradation ou destruction des systèmes de fermeture d’un local immeuble et fermé à clé sous réserve des exclusions des garanties. OBJET & LIMITES DE GARANTIE Il est expressément indiqué que si le Matériel de location est un vélo, il doit être attaché par le cadre à un point fixe à l’aide d’un antivol lorsqu’il se trouve sur la voie publique, dans les parties communes ou la cour d’un immeuble dont l’accès est sécurisé par un système de fermeture (clés ou digicode). La garantie est limitée à un seul sinistre par Matériel de location garanti ‐ En cas de dommage matériel accidentel du Matériel de location garanti : prise en charge de la réparation ou du remplacement du Matériel de location garanti si ce dernier n’est pas réparable ou économiquement irréparable, dans la limite de 1.000 (mille) euros par Matériel de location garanti. La franchise définie ci‐après sera appliquée. ‐ En cas de vol simple ou de vol par effraction du Matériel de location garanti: prise en charge des frais de remplacement du Matériel de location garanti, dans la limite de 1.000 (mille) euros par Matériel de location garanti. La franchise définie ci‐après sera appliquée En cas de dommage ou vol, la franchise laissée à la charge de l’Adhérent est fixée en fonction de la catégorie auquel appartient le Matériel de location garanti : 15 (quinze) euros pour la catégorie A , 35 (trente‐cinq) euros pour la catégorie B et 75 (soixante‐quinze) euros pour la catégorie C. EXCLUSIONS DES GARANTIES Le présent contrat ne couvre pas : ‐ le Vol simple entre 18 (dix‐huit) heures et 9 (neuf) heures du matin; ‐ le vol du vélo qui n’était pas attaché par le cadre à un point fixe à l’aide d’un antivol lorsqu’il se trouve sur la voie publique, dans les parties communes ou la cour d’un immeuble dont l’accès est sécurisé par un système de fermeture (clés ou digicode). ‐ la perte y compris la perte par suite d’un événement de force majeure ou la disparition du Matériel de location garanti; ‐ le dommage autre que le Dommage matériel accidentel; ‐ les dommages causés aux parties extérieures du Matériel de location garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui‐ci, tels que rayures, écaillures, égratignures ; ‐ les dommages résultant du non respect des instructions d’utilisations et d’entretien délivrés par le magasin où le Matériel de location garanti est retiré ; ‐ les dommages relevant de la garantie constructeur, distributeur ou monteur ; ‐ les dommages pour lesquels le Matériel de location garanti ne peut être restitué ; ‐ la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré. TERRITORIALITÉ Les garanties s’exercent pour tout événement garanti survenant en France Métropolitaine. COMMENT DECLARER UN SINISTRE Sous peine de non garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit déclarer son sinistre à OGEA par courrier, en écrivant à : Service Clients OGEA, 4 rue du Professeur Langevin, BP 90389, 59020 LILLE CEDEX, tel : 09 69 321 320 (prix d’un appel local), dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date de survenance du sinistre. Ce délai de déclaration est ramené à 2(deux) jours en cas de vol. Cette déclaration doit préciser le numéro et la nature du contrat d’assurance, le type de bien garanti, les nom, prénom, adresse de l’Assuré et le cas échéant ceux de l’Adhérent s’il n’est pas le déclarant. La déclaration doit mentionner également la garantie mise en jeu et les circonstances détaillées de survenance du sinistre. Justificatifs à fournir quelque soit le fait générateur garanti : la facture de location du matériel garanti mentionnant l’adhésion à l’assurance Location Matériel. Les documents nécessaires dans les circonstances suivantes: a) Vol par effraction ou vol simple : Faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, sur lequel doivent être mentionnés le vol du Matériel de location garanti, sa date ainsi que ses circonstances ‐ original du dépôt de plainte ‐ déclaration sur l’honneur précisant les circonstances exactes du sinistre, ‐ justificatif de l’effraction en cas de Vol par effraction. b) Dommage matériel accidentel : S’abstenir de procéder soi‐même à toutes réparations. ‐ déclaration sur l’honneur précisant les circonstances du sinistre (formulaire à compléter), L’Assureur peut demander l’avis d’un expert ou d’un enquêteur ainsi que toute autre pièce justificative estimée nécessaire pour le bien fondé de la demande d’indemnisation. Indemnisation Toute indemnisation ne pourra se faire qu'après remise d'un dossier complet accompagné des pièces demandées. Après instruction et acceptation du sinistre garanti, OGEA adressera à l’Adhérent un accord de prise en charge du sinistre. L’Adhérent pourra se rendre dans le magasin Decathlon auprès de qui il a loué le Matériel de location garanti, muni de cette prise en charge, afin de se faire restituer sa Caution, déduction faite de la Franchise. DATE D'EFFET ET DUREE DE L’ADHESION ET DES GARANTIES Sous réserve du paiement effectif de la cotisation, l’adhésion prend effet le jour de la souscription du contrat d’assurance en magasin Decathlon. L’adhésion et les garanties prennent fin : ‐ à l’expiration de la période de location indiquée sur le contrat Decathlon ; ‐ dans tous les autres cas prévus par le Code des Assurances et notamment en cas de non paiement des cotisations ou en cas de disparition ou de destruction totale du Matériel de location garanti n’entraînant pas la mise en jeu des garanties. DISPOSITIONS DIVERSES Prescription Toute action dérivant du contrat d’assurance n° 2.500.216 est prescrite par 2 (deux) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un Sinistre, ou par l’envoi ‐ par l’Assureur ou l’Assuré à l’autre partie ‐ d'une lettre recommandée avec avis de réception (Articles L 114‐1, L 114‐2 et L 114‐3 du Code des assurances). Article L 114‐1 du Code des assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court pas dans les cas suivants : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, à compter du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque‐là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription débute à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Article L 114‐2 du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Article L114‐3 du Code des assurances : Par dérogation à l'Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle ‐ci. Réclamations – Médiation En cas d’insatisfaction relative à la conclusion ou à l’exécution du présent contrat, l’Assuré peut contacter Ogea 4 rue du Professeur Langevin, BP 90389, 59020 LILLE CEDEX. Si la réponse donnée ne satisfait pas l’Assuré, ce dernier peut écrire à l’Assureur à l’adresse suivante. AIG ‐ service clients ‐ Tour CB21 ‐ 92040 Paris La Défense Cedex. La demande devra indiquer le n° du contrat, et préciser son objet. La politique de l’Assureur en matière de satisfaction client est disponible sur son site à l’adresse suivante: http://www.aig.com. Après épuisement des voies de recours interne et si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur, la personne concernée pourra, sans préjudice de ses droits à intenter une action en justice, saisir le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances à l’adresse suivante : BP290, 75425 PARIS CEDEX 09. Subrogation Conformément à l’Article L 121‐12 du Code des Assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Assuré, à concurrence du montant des indemnités réglées. Informatique et libertés Les données à caractère personnel recueillies par l’Assureur sont collectées afin de permettre la souscription ainsi que la gestion des contrats et des sinistres par les services de l’Assureur. Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux mandataires de l’Assureur, à ses partenaires, prestataires et sous ‐traitants pour ces mêmes finalités et peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne. Afin d’assurer la sécurité et la protection adéquate des données à caractère personnel, ces transferts ont été préalablement autorisés par la CNIL et sont encadrés par des garanties, notamment par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne. Conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes des personnes concernées peuvent être exercés en contactant l’assureur à l’adresse suivante : AIG Service Clients Tour CB21, 16 Place de l’Iris 92040 Paris la Défense Cedex en joignant leur référence de dossier ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité. Elles peuvent également s’opposer, par simple lettre envoyée comme indiqué ci‐dessus, à ce que leurs données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale. La politique de protection des données personnelles de l’Assureur est accessible sur son site à l’adresse suivante : http://www.aig.com/fr‐protection‐des‐donnéespersonnelles. Date ________ / _____ / 2013
Signature Adhérent