Transcript Evolution du bâti existant en zones A et N après la loi ALUR

Doctrine Pastillage / STECAL
Evolution du bâti existant
en zones A et N après la
loi ALUR
(validée en CDCEA du 26-08-14)
complétée par LAAAF
DDT de la Loire
Octobre 2014
www.loire.equipement-agriculture.gouv.fr
Constructibilité en zones agricoles et naturelles
Rappel: Doctrine CDCEA-Grenelle sur le pastillage ou « STECAL »
(secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées) Zones A et N : par principe « inconstructibles »
→ doctrine en cours « PC en zone A si « nécessaire » à l’exploitation agricole...
→ sauf service public (équipements collectifs)...
Pour les bâtiments existants, doctrine (après Grenelle) validée
en CDCEA du 7 septembre 2011, complétée en 2013, sur le
pastillage des micro-zones Ah (et Nh) pour les constructions
existantes en zones A (et N) :
« dans les zones agricoles naturelles et forestières, le règlement du PLU peut
délimiter des secteurs de taille limitée (zones Ah ou Nh) dans lesquels seront
autorisées les extensions mesurées des volumes existants et les constructions
d'annexes des bâtiments non liés à l'activité agricole à condition qu'elles ne
portent pas atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la
sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. » Le zonage devra être
circonscrit au plus près du bâti existant et la distance d'implantation des
annexes par rapport au bâtiment principal devra être réglementée (20 m) .
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Constructibilité en zones A et N - Doctrine « CDCEA ALUR » validée le 26-08-2014 et complétée par LAAAF
2. STECAL « ALUR » exceptionnels (L 123-1-5-II 6è)
avis simple (3 mois) systématique de la CDPENAF sur tout STECAL
(constructions neuves avec projet connu : GV, habitat démontable ou autre ; hameaux particuliers ; ...)
4. Habitations existantes
en zones A et N :
1. Zones Uh (hameaux en
discontinuité du bourg
non « densifiable ») Avec règlement spécifique
STECAL
« Grenelle »(ex. Ah et Nh)
&
Doctrine 2011 (DDT 42)
Extension possible (depuis
LAAAF) avec
règlement spécifique
sans compromettre l’exploitation
agricole ou la qualité paysagère
du site
3. Identification des bâtiments pouvant changer de destination dans le PLU :
Avis conforme de la CDPENAF (sous 1 mois) en zone A sur chaque PC changement de destination
(zone N : avis conforme CDNPS sous 2 mois)
sans compromettre l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site
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Eléments de doctrine
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1. Exemple de groupes de construction pouvant être classé en Uh
(avec un règlement spécifique limitant la densification)
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2. Exemple de STECAL « ALUR » exceptionnel (hameau traditionnel)
Hameau à
2 kms du
bourg :
évolution
du bâti
existant
(extensions
+ annexes)
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3. Exemple d'un bâtiment identifié pouvant changer de destination
(avis CDPENAF en A et CDNPS en N sur PC)
Sièges d'exploitation
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4. Exemple d'un bâti classique en zone A et N
(extension autorisée uniquement sur habitation)
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