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Guide de la fusion TOF TSF
Ce guide a pour objet de renseigner les agents et salariés de l'ONF sur la fusion des corps
des TOF et des TSF et en particulier les agents du nouveau corps fusionné : ce qui change
avec le nouveau décret.
Historique
Le nouvel espace statutaire de la catégorie B (dit NES B) est une réforme de la Fonction
publique pour reconstruire et revaloriser la grille indiciaire de la catégorie B, conformément
aux engagements pris en 2008 en la matière.
Cette grille revalorisée met fin à la distinction entre les corps dits de "B-type" recrutant
niveau bac (exemple : corps des TOF) et les corps relevant du classement indiciaire
intermédiaire dits "C-2-I" (exemple : corps des TSF ONF d'avant la fusion).
L'accès à ce nouvel espace statutaire a été soumis à la condition de fusion de corps. La
fusion des TOF et des TSF a été actée en 2010 par les tutelles.
Le projet de décret a été lancé début 2012. La phase de négociation avec des représentants
issus des organisations syndicales représentatives au Comité technique central (CTC) de
l'ONF a eu lieu tout au long du premier semestre 2012. Le projet de décret a été transmis
aux tutelles pour une première lecture en août 2012. En décembre 2012, a été soumis au
vote formel du CTC le projet de décret transmis au Conseil d'Etat.
Le décret portant création du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'ONF est paru
au Journal officiel du 19 décembre 2014. Il est donc applicable à compter du 20 décembre
2014. Le nouveau corps garde le nom de "technicien supérieur forestier", dans un souhait
d'homogénéité par rapport aux appellations des corps équivalents des autres ministères et
en particulier ceux chargés de l'agriculture et de l'environnement. D'une manière générale,
l'homonymie des noms sera source de difficultés de perception et d'interprétation des
changements induits : une attention particulière doit être portée à ce point.
Principaux textes
Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens
opérationnels de l'Office national des forêts : ABROGE
Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens
supérieurs forestiers de l'Office national des forêts : ABROGE
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Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 portant disp ositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat :
architecture générale du nouvel espace statutaire
Décret n°2013-1173 du 17 décembre 2013 portant stat ut particulier du corps des techniciens
supérieurs forestiers de l'Office national des forêts : TEXTE EN VIGUEUR, qui remplace les
deux statuts précédents.
Décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux
personnels de l'Office national des forêts
Arrêté du 30 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1784 du 30 décembre
2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts
Qui est concerné ?
L'ensemble des agents des corps TOF et TSF ayant fusionné et, dans une moindre mesure
(parcours de carrière principalement), les techniciens contractuels.
Pour une meilleure lecture du guide, on parlera de TSF-1996 pour parler de l'ancien corps
des TSF et de TSF-2013 pour parler du corps fusionné.
Quels sont les grades d'accueil ?
Le corps des TSF-2013 est un corps à trois grades.
Appellation
Agents du 1er grade
Technicien forestier (TF)
Agents du 2e grade
Technicien forestier principal (TFP)
Agents du 3e grade
Chef technicien forestier (CTF)
Il accueille les agents ex-TOF (2 grades) et les agents ex-TSF-1996 (3 grades) de la façon
suivante :
Anciens grades
Technicien opérationnel (TOF)
Technicien opérationnel principal (TOFP)
Technicien forestier (TF)
Technicien principal forestier (TPF)
Chef technicien forestier (CTF)
Nouveaux grades
Technicien forestier (TF)
Technicien forestier principal (TFP)
Chef technicien forestier (CTF)
Il y a là encore homonymie de grades entre les anciennes appellations et les nouvelles (à
l'exception des techniciens principaux forestiers TPF, le 2e grade du décret de 2013
s'appelant technicien forestier principal TFP, ce qui permet de les différencier). Une attention
particulière doit être portée à ce point, au moins dans les premiers mois.
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680/
730
675
Avant
Après
33
ans
TOF
638
593
579
558
544
499
28
ans
21
ans
21
ans
18
ans
614
579
33
ans
23
ans
28
ans
455
CATE
422
404
391
359
350
325
322
306
297
TSF-1996
TSF-2013
CDF
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Qu'est-ce qui change d'un point de vue statutaire ?
Le décret statutaire induit à lui seul cinq modifications majeures.
Une carrière avec des indices terminaux plus élevés, mais plus longue pour y arriver (cf.
schéma ci-avant)
D'une manière générale, le NES B a des indices terminaux plus avantageux que les anciens
corps, mais induit un allongement de carrière : les temps passés dans les échelons sont plus
importants. C'est une adaptation à l'allongement des carrières.
Les agents du nouvel espace statutaire, de par sa construction et en rupture avec les statuts
précédents, n'ont pas forcément tous vocation à dérouler dans les trois grades.
Une valorisation de la PGSE
S'y ajoute, en termes indemnitaires, le montant de la PGSE. En effet, ce montant lié
notamment au grade est fonction de la moyenne des indices du grade, que multiplie un
pourcentage déterminé par arrêté.
Grades
CTF
TPF
TF
TOFP
TOF
Avant fusion
%
5%
4,50%
3%
Montant PGSE Grades
1262 €
CTF
1190 €
983 €
TFP
690 €
645 €
TF
Après fusion
%
Montant PGSE
5%
1287 €
5%
1169 €
4,50%
1000 €
Les mêmes montants sont appliqués aux techniciens contractuels qui perçoivent la prime de
fonctions.
Un accès externe possible aux deux grades du corps
La nouveauté du NES B est la possibilité d'intégrer le corps à deux niveaux différents :
- 1er grade, avec un diplôme Bac ou équivalent ;
- 2e grade, avec un bac + 2 ou équivalent.
Jusqu'à présent, les corps de catégorie B demandaient un niveau bac, mais n'exigeaient pas
de diplôme supplémentaire.
La possibilité d'accès par la voie de la liste d'aptitude au 1er grade du corps pour les Chefs de
district forestier
Le décret TOF de 2003 ouvrait, dans ses dispositions transitoires, la possibilité de recruter
par la voie de la liste d'aptitude ou examen professionnel les CDF (chefs de district forestier,
catégorie C technique) pour un temps donné. Cette possibilité s'est achevée fin 2010.
Le décret TSF-2013 prévoit que les CDF ayant 9 ans d'ancienneté puissent accéder au
corps par la voie de la liste d'aptitude.
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Des examens professionnels et des nominations au choix pour chacun des grades
TOF vers TOFP
Avant fusion
Au choix
TOFP vers TF
(changement de corps)
Au choix ou par
examen professionnel
TF vers TPF
Au choix ou par
concours professionnel
Au choix
TPF vers CTF
Après fusion
Au choix ou par
examen professionnel
TF vers TFP (2)
Par concours interne
(si concours externe
organisé)
TFP vers CTF
Au choix ou par
examen professionnel
Devenu sans objet (fusion des 2 grades)
TF vers TFP (1)
Conditions minimales statutaires à remplir :
Avant fusion
TOF vers TOFP 6e échelon, 5 ans de
services effectifs TOF
Après fusion (inclus modifications 2014 du
NES B)
TF vers TFP (1) Choix : 7e échelon TF et 5
ans de services effectifs
cat. B
Exa pro : 4e échelon TF
depuis 1 an et 3 ans de
services effectif cat. B
TOFP vers TF
(changement de
corps)
Choix : 40 ans et 12 ans
TF vers TFP (2)
de services publics dont 3 - concours
TOF ou CDF
interne
Exa pro : 40 ans et 4 ans
TOF ou 8 ans CDF
4 ans de services publics
TF vers TPF
Choix : 5 ans technicien
et 8e échelon
Concours pro : 5 ans
technicien et 6e échelon
Choix : 7e échelon TFP et
5 ans de services effectifs
cat. B
Exa pro : 6e échelon TFP
et 3 ans de services effectif
cat. B
TPF vers CTF
2e échelon depuis 1 an et
8 ans de services effectifs
technicien supérieur
TFP vers CTF
Les nominations au choix en CAP ont, outre des conditions statutaires, des conditions en
gestion négociées annuellement avec les représentants du corps à la CAP. Elles sont
précisées aux DRH-T qui les prennent en compte pour l'élaboration des propositions.
Ces conditions en gestion permettent de tenir compte des réalités du corps (pyramidage,
moyenne d'âge) et de réaliser des progressions fluides et équitables. La note de service de
2011 sur les CAP précise les modalités d'avancement dans ce cadre.
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Qu'est-ce qui change en gestion, mobilité et parcours de carrière ?
L'extension du classement des postes à l'ensemble des agents du corps des TSF et l'ouverture
des parcours professionnels
Jusqu'à la parution du décret TSF-2013, les TSF-1996 étaient sur des postes classés, avec
un montant de PSR dépendant du classement (B3-B4 ou B5-A0). Les TOF percevaient une
prime de grade, dont le montant était d'ailleurs le même pour les deux grades de TOF et de
TOFP.
Par souci d'homogénéité, le classement a été étendu à l'ensemble du corps fusionné, via la
création d'un classement B2. C'est en droite ligne avec les réflexions de la Fonction publique
sur le futur régime indemnitaire commun à l'ensemble des corps de l'Etat, qui institue
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui reconnaît l'exercice de
fonctions à niveau de responsabilité différent.
Le classement des postes n'est pas une hiérarchie d'intérêt des fonctions pour
l'établissement. Il est un indicateur de la difficulté d'exercice des fonctions (management ou
non, spécialisation des fonctions ou non). Un poste classé B3-B4 est réputé plus difficile à
tenir ou demandant des compétences plus importantes (ou plus spécialisées) qu'un poste
classé B2, en revanche les deux ont toute leur place dans le fonctionnement de
l'établissement.
Le fait est également que la fusion, qui est une évolution statutaire, n'a pas modifié l'exercice
des missions des agents ayant rejoint le corps des TSF-2013. A ce titre, une modification de
la PSR n'avait aucune légitimité.
En parallèle, l'administration a souhaité élargir le champ des mobilités possibles des agents
du corps fusionné. En effet, la réalité des recrutements est que les TOF externes (désormais
TF) ont souvent le même niveau d'études (BTS forestier) que les TSF-1996. En outre,
lorsqu'on observe les demandes de mobilité, il y a de nombreuses candidatures de TOF sur
des postes B3-B4 qui ne leur sont pas ouverts alors que le profil correspond au poste.
On se reportera pour plus de précisions sur le classement des différentes fonctions à la note
de service 13-G-1825 du 4 février 2013 complétée par la note de service 13-G-1864 du 23
décembre 2013. L'ensemble est applicable à compter du cycle d'hiver 2014, comme précisé
dans la brève Intraforêt ouvrant ledit cycle de mobilité.
Avant fusion
TOF
TOFP
TF
TPF
CTF
Non
classé
x
x
Oui, au cas
par cas, avec
détachement
TOF
sans objet
B3-B4
Après fusion
B5-A0
A1
TF
TFP
x
x
x
x
x
CTF
B2
x
B3-B4
x
x
x
B5-A0-A1
(A1)
x
x
Les montants de PSR sont précisés ci-dessous. Ils n'ont pas subi de modification.
PSR
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B2
B3-B4
B5-A0-A1
5 065 €
7 313 €
8 600 €
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Y a-t-il une suite au dossier de fusion ?
La Charte de gestion du corps
L'ONF souhaite s'inscrire dans l'élaboration de chartes de gestion par corps, à l'instar de ce
qui est pratiqué au MEDDE.
La Charte de gestion a pour objectif de préciser tout ce que le décret ne dit pas : modalités
de nomination à l'entrée dans le corps, principes de mobilité et de parcours de carrière
choisi, modalités d'avancement.
Elle sera mise sous Intraforêt après approbation et adressée aux membres du corps.
L'accès au corps des CATE
Le décret TSF-2013 induit de modifier le décret portant statut particulier des CATE. Il a été
proposé entre autres de permettre aux agents du 2e grade (TFP) de présenter le concours
interne. Ce projet de décret propose également une réévaluation de la grille. Il a été transmis
officiellement aux tutelles (ministère chargé de l'agriculture), pour une sortie prévue en 2014.
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