Transcript INTERVIEW GEEKOPOLIS / CYRIL VILLALONGA Quelles

Projets de modification du Plan Local d’Urbanisme et du Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial
de la commune de PENESTIN.
Enquête publique n° E 14 000 153/ 35 réalisée du 18 août au 18 septembre 2014.
Synthèse des observations recueillies en cours d’enquête publique
L’enquête publique a donné lieu à :
Pour le projet de modification du PLU :
o
16 observations inscrites dans le registre d’enquête, référencées O1 à O16,
o
10 courriers numérotés C1 à C10.
A noter que le courrier de Mme Lemoine E. réceptionné en mairie le 19/09/14 et qui m’a été
transmis le même jour par mail par M. Maurice n’est pas pris en compte dans la mesure où il est
arrivé après la clôture de l’enquête.
•
Pour le projet de modification du SDAP :
o
2 courriers (C2 et C6) communs à la modification du PLU.
L’ensemble des observations enregistrées en cours d’enquête est listé par ordre chronologique dans
les tableaux joints en annexe.
Le présent document constitue la synthèse des requêtes lesquelles sont regroupées par thèmes.
A – Projet de modification du PLU
1 – Organisation de l’enquête publique
Deux requérants regrettent que le dossier d’enquête n’ait pas été accessible sur le site internet de la
commune (C6 – C8).
2 – Sur la forme du dossier d’enquête publique (O9 – C5 – C9)
Absence de carte générale mentionnant les secteurs modifiés.
Les documents de l’annexe 6 ne sont pas titrés et le document du BRGM n’est pas daté.
Pièce 3 du dossier : les lieux zoomés ne sont pas localisés.
l’annexe 1 « Orientation d’aménagement » du dossier d’enquête ne précise pas la nature des
modifications proposées ni leur justification. Ces modifications ne sont donc pas recevables
en l’état.
Le jugement du TA du 16/04/13 ne figure pas dans le dossier. Il aurait pourtant permis de
contrôler que « toutes les erreurs du PLU 2010 rectifiées par le TA soient actées dans les
modifications ». Le dossier ne comporte pas la liste des modifications demandées par le TA.
Annexe 6.8 relative à la prise en compte des risques : le dossier ne comporte pas de carte
relative à l’étude sur les risques autres que l’aléa retrait – gonflement des argiles.
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3 – Densité de logements (O4 – O6 – C6 – C8)
Plusieurs personnes considèrent que les densités de logements prévues dans les Opérations
d’Aménagement (OA) sont trop élevées notamment pour les secteurs suivants : zone Ubb de Lomer,
zone AU de Kerlochet, zone Ubb de Berniguet, zone Uba du Poudrantais et zone 1AU de Kerlochet.
Selon ces personnes, ces densités ne permettent pas de préserver la qualité paysagère des sites.
Certaines d’entre elles indiquent que le SCOT préconise d’éviter une densité trop importante et
n’impose pas une densité minimale de 14log/ha. Elles souhaitent que soit fixé une densité maximale.
Les autres remarques sont les suivantes :
pourquoi augmenter la densification des secteurs à urbaniser alors que les nouveaux
lotissements situés près du centre bourg ne trouvent pas d’acquéreur.
les zones AU ont été délimitées au PLU 2010, que l’on y autorise 10 ou 50log/ha ne
diminuera en rien l’étalement urbain.
les densités étant élevées, elles conduisent à construire des logements type N+1 peu adaptés
à une population âgée.
la densité maximale ne doit pas dépasser 25log/ha en zone UBa du Phare.
secteur Ubb de Berniguet : considère que cette zone est illégale au regard de la loi littoral car
elle n’a pas de caractère urbanisé. Elle constitue un STECAL incompatible avec une densité de
14log/ha.
conteste la densité de 26 log/ha dans le secteur 2 de la zone Uba du Phare.
zone 1AU de Toulprix : demande la construction de logements collectifs en secteur 1.
4 – Logements sociaux
La suppression des logements sociaux est contraire à la réglementation. En outre la
diminution des logements sociaux diminue d’autant le nombre de résidences principales
(C8).
Zone 1AU de Tréhiguier : la suppression des 20% de logements aidés est contraire au SCOT.
La commune justifie cette suppression en raison de l’éloignement du site par rapport au
bourg (2,7 km) alors que les logements aidés sont maintenus dans la zone AU de Kerfalher
située à 2,4 km du bourg. Si la commune considère que le site est trop éloigné du bourg
pour les résidents des logements sociaux, il le sera aussi pour les autres futurs résidents. La
suppression de la zone 1AU s’impose donc, d’autant plus qu’elle constitue une extension
trop vaste en espace proche du rivage. Si le village de Tréhiguier doit être agrandi, ce ne
doit pas être en direction de la mer. En outre l’augmentation des habitants à Tréhiguier et
des déplacements sur la route en direction du bourg auront un impact négatif sur le site
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Natura 2000 ainsi que sur la qualité des eaux de l’estuaire (augmentation du ruissellement)
(C8).
OA de Berniguet : souhaite la suppression de cette OA dans la mesure où la commune a
supprimé la location aidée et qu’elle nécessite le regroupement des propriétaires (C4 – C7).
Zone 1AU de Toulprix : demande que le taux de logements sociaux passe à 40% en raison de
la proximité des commerces et services (C6).
5 - Accession libre
Zone 1AU de Kerlochet : demande que le taux d’accession libre soit porté à 100% compte
tenu de l’éloignement par rapport au bourg (C6).
6 – Prise en compte du volet paysager dans les OA
Les prescriptions définies dans les OA ne sont pas respectées. Prend l’exemple du Yoquo où
sont constatés l’abattage des arbres, l’absence d’espaces verts et de chemins piétonniers.
Demande que la végétation existante soit conservée dans les OA (C6). Au Domaine d’Inly,
l’OA exige la conservation de la frange située à l’ouest de Ula mais cette frange est en cours
de défrichement (C8).
Le projet exige la plus forte densification et n’augmente en rien l’intégration paysagère : les
arbres existants ne sont pas protégés dans les OA et comme l’obligation de planter des
arbres de haute tige n’est pas respecté, l’appauvrissement paysager et écologique du
territoire ne peut que s’aggraver (C8).
Zone 1AU de Kerlochet : la haie de chênes existante sur le site doit être identifiée dans l’OA
afin d’être conservée (C8).
Zone UBb de Lomer : le talus arboré situé en limite de la parcelle n°64 doit être conservé afin
d’éviter l’inondation des parcelles aval (O4). L’article UB13 qui impose la plantation d’un
arbre de haute tige par 200m2 doit être respecté ainsi que la conservation des arbres
existants (O6).
Parcelle 58 secteur 1 de l’OA de Berniguet : indique que ce que le projet nomme « espace
vert » est un « verger » et restera sa propriété. Considère que l’espace commun prévu au
projet présente une surface suffisante pour créer un autre espace vert (O16).
Zone 1AU de l’île du Moulin sud : après réalisation des ER 13 et 14, demande que la haie soit
reconstituée afin de conserver le caractère de l’éco-quartier (C6).
Zone 1AU de Toulprix : demande la conservation de l’espace vert localisé au nord du secteur
1 (C6).
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Zone 1 AU de Tréhiguier : l’écran végétal prévu par l’OA sur le pourtour ouest est insuffisant
pour assurer la protection du secteur Na contigu (C8).
7 – Déplacements
La rue permettant l’accès au secteur 3 de l’OA de Toulprix est trop étroite pour assurer une
circulation à double sens (O3).
Secteur 1AU de Tréhiguier : le projet d’aménagement doit tenir compte du fort dénivelé
existant entre ce secteur et les habitations situées en contre bas. En effet, le projet va
générer un fort ruissellement en direction des habitations situées allée des Mégalithes.
Demande que l’accès au secteur 1AU soit déplacé et remplacé par des noues afin de protéger
des inondations les habitations situées en contre bas (C2).
Secteur 1AU de Tréhiguier : l’allée des Mégalithes doit conserver sa vocation actuelle et ne
pas constituer une voie d’accès au secteur 1AU. L’accès à ce secteur doit être maintenu à
l’Est près de la rue du Port (C2).
Zone 1AU de Tréhiguier : la route incluse dans l’ER n°2 rectiligne conduira à augmenter la
vitesse des véhicules sur ce tronçon. Demande la conservation du tracé initial et la création
d’une piste cyclable (C6).
Zone 1AU de Toulprix : demande la création de parkings en nombre suffisant pour permettre
une desserte piétonnière du bourg (C6).
Zone 1AU de Kerfalher sud : demande le maintien de l’interdiction d’accès aux voitures et de
prévoir la possibilité de faire demi-tour (C6).
Suppression de l’ER n°8 : si l’on veut rendre au bourg sa vocation commerciale, faut-il
supprimer les aires de stationnement ? (C8).
Zone Uba du Phare : la proposition d’accès par le Sud est incompatible avec le statut de
l’allée des Mégalithes (C8).
8 – Secteurs situés en zones réputées à risques
Lotissement de la Mine d’Or : pour les secteurs Na situés dans et hors de la bande des 100 m,
le commentaire (cf. p. 79 du règlement) indiqué en violet est contradictoire avec le
règlement modifié. En effet, la reconstruction de bâtiments situés dans une zone à risques
est interdite uniquement dans le cas où leur destruction serait due aux risques d’éboulement
justifiant la mise en place de cette zone à risques. La reconstruction est donc possible dans
les autres cas (C5).
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Lotissement de la Mine d’Or : ce secteur est couvert par une trame bleue sur le plan de
zonage du PLU mais aucune légende n’y est associée. Le projet de modification du PLU
propose d’ajouter la légende suivante pour cette trame bleue : « secteurs soumis au risque
d’érosion » alors qu’aucune étude validée pour ce risque soit mentionnée dans le projet.
Demande la suppression de la légende ainsi que de la trame bleue sur le plan de zonage (C5).
Zone Uba de Poudrantais : ce secteur est en zone à risque maximum pour le retrait /
gonflement des argiles, l’OA devrait en tenir compte (C8).
9 – Création de sous-secteurs dans les OA
Secteur 1AU de Toulprix : indique que les sous-secteurs 1a et 1b n’apparaissent pas sur le
plan. Considère qu’il n’y a pas lieu de créer ces sous-secteurs dans la mesure où la densité à
l’hectare et le pourcentage de logements sociaux prévus pour le secteur 1 lui paraissent
suffisants (O7).
La division des OA en sous-secteurs compromet l’unité d’aménagement que garantissent les
OA (C8).
Recommande l’ajout de la mention suivante pour les OA : « S’agissant des OAP dont la
réalisation peut être phasée, il conviendra d’anticiper (dès la première phase) le
dimensionnement et les caractéristiques des ouvrages EU/AEP afin de garantir le bon
fonctionnement de l’ensemble du système à terme » (C10).
10 – Domaine d’Inly
Le secteur Nlb est en Natura 2000 et ne peut pas être une zone tampon (C6). Il doit être zoné
Nds comme c’est le cas au Nord de Kerséguin (C8).
Un article Nlb2 doit être créé au règlement du PLU précisant les nouvelles restrictions de
construction définies pour ce zonage (C6).
L’OA précise que la zone Nlb est inconstructible et le règlement Nlb autorise certaines
constructions sauf en présence d’OA. Quelle est la force de ce montage juridique créé hors
révision du PLU ? (C8).
11 – ZA du Closo
L’association « Les Amis du Pays entre Mès et Vilaine » est favorable à la suppression de la
vocation commerciale de la ZA du Closo (C8).
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Zone 1AUi du Closo : des conflits de voisinage sont à craindre en raison des bruits générés
par les activités artisanales. Quelle sera le destination des locaux commerciaux et du centre
commercial Océan ? (C6).
12 – Espaces agricoles pérennes
Le projet de modification du PLU ne prévoit pas d’espace agricole pérenne (EAP) mais donne
uniquement un caractère pérenne aux zones Aa. Considère qu’à terme les zones Aa ne
seront pérennes qui si les zones Ab le sont. Demande que toutes les zones agricoles soient
réputées pérennes (C8).
13 – Prise en compte des jugements
a) Jugement du TA du 16/04/13 :
Le projet ne tient pas compte du jugement du TA du 16/04/13 (§ 50 et 51) qui indique que le
classement des 13 parcelles du lotissement de la Mine d’Or en Na ou en Nds constitue une
erreur manifeste d’appréciation. En conséquence, ces parcelles doivent être incluses dans le
secteur Uba de la Mine d’Or (O9 – C5).
Le projet ne tient pas compte du jugement du TA du 16/04/13 (§ 55) : la parcelle ZO 4 située
au Loguy et contiguë à la parcelle ZO 8 doit être zonée en secteur Na au lieu de UB (O10 –
O12).
De la même manière que les zones AUe et AUer font l’objet d’un astérisque, les parcelles
suivantes, annulées par le jugement du TA du 16/04/13 doivent être indicées : ZX 58 au
Lienne, ZO 4, 11, 12 et 13 au Loguy, ainsi que la parcelle 256 dans la zone Nh du Halguen
(C8).
La création des secteurs 1AUe et 1AUer ayant été annulée par la jugement du TA du
16/04/13, ces derniers n’ont plus d’existence réglementaire et ne peuvent donc pas faire
l’objet d’une modification (C9).
b) Autres jugements :
La zone AU2 du Haut Pénestin correspond à une zone AUa14 annulée par la justice en 2009.
Elle ne peut donc pas faire l’objet d’une modification (O1).
Les Hauts de Vilaine ont été déclarés inconstructibles par le Conseil d’Etat. Le projet ne tient
pas compte de cette modification (O8).
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14 – Changement de destination à Kerascouet
Note que le projet prend bien en compte la suppression des étoiles à Kerascouet (O11).
La suppression des 2 étoiles à Kerascouet concerne des longères agricoles qui relèvent de la
réglementation des STECAL de la loi ALUR (C8).
15 – Divers
Demande que le classement du chemin du Parouget fasse l’objet d’une réserve (O1).
En zone Ua, la limitation des extensions à 50% du volume principal est trop restrictif (O2).
Zone UBb de Lomer : demande que le talus arboré soit conservé en limite de la parcelle n°64
afin d’éviter l’inondation des parcelles aval (O4).
Regrette que la zone ULc ne fasse pas l’objet d’une modification afin de permettre une
meilleure gestion du centre associatif. Indique que « la dimension sociale d’accès aux loisirs
pour tous n’est plus respectée » (O5).
Les avis émis par le public lors des précédentes enquêtes publiques relatives à des
modifications du PLU ne sont pas pris en compte par la commune (O8).
Aucun chemin n’est classé au titre du L123-1-5 CU (O8).
Les coupures d’urbanisation apparaissant dans le PLU ne respectent pas les préconisations
du SCOT. Le projet ne prévoit pas de coupures d’urbanisation entre le bourg, les villages et
hameaux. Le terme « ruptures d’urbanisation » apparaissant au PLU doit être remplacé par
« coupures d’urbanisation » (O8).
Le PLU sous-estime l’importance de la trame verte et bleue en contradiction avec la loi ALUR
(O8).
Par délibération du 21/07/11, Cap Atlantique a fixé dans le SCOT un taux de 25 à 33% de
résidences secondaires. Cette préconisation n’est pas respectée (O8).
Ne comprend pas pour quelle raison un permis de construire a été refusé sur la parcelle ZO
13 située au Loguy alors qu’elle est zonée en Ubb (O13).
Parcelle YN 187 située en 1AUer à Pradun : indique que M. Thomazon s’était engagé à
procéder au nettoyage de cette parcelle et que rien n’a encore été réalisé. Demande quand
la commune envisage de réaliser ce travail (O14).
Parcelle YK 186 située en 1AUe à Brécéan : demande le devenir de cette parcelle située dans
une zone qui comporte déjà des mobil homes. Quel est l’intérêt écologique du retrait par
rapport à la RD 82 ? (O15).
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Demande la redéfinition du secteur Nh de Trébestan afin d’inclure partiellement la parcelle
YE 157 (C1).
Le projet conduit à augmenter le mitage et l’urbanisation ainsi que la destruction de zones
sensibles à la biodiversité (O8).
Zone UBb du Lomer : l’ER n°32 n’est pas indiqué (C6).
B – Projet de modification du SDAP
Secteur 1AU de Tréhiguier : considère qu’un coefficient d’imperméabilisation maximum de
50% doit être fixé pour le secteur 1AU afin de limiter le ruissellement vers la Vilaine et la
dégradation de la qualité des eaux (C2).
Demande la justification du coefficient d’imperméabilisation maximum de 100% prévu pour
les zones AO et les secteurs UPa de Tréhiguier (C6).
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