Transcript Compte rendu GT du 23 juin 2014 "Règles de gestion A+"

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Le Snui-Sud Trésor devient Solidaires Finances Publiques
Groupe de travail sur « les règles de gestion A+ » du 23 juin 2014
COMPTE RENDU DE LA 5EME REUNION
Ce groupe de travail présidé par M PERRIN, Chef du service des ressources humaines,
devait être conclusif mais il n’a été qu’un point d’étape.
Pour Solidaires Finances Publiques, il s’agit d’une position raisonnable car les « choses » ne
doivent pas être figées, d’autant que des sujets n’ont pas encore été abordés ( PALP, fin de
carrière et CSC administratifs) et feront l’objet de réunions ultérieures.
En effet, nous avons demandé à l’administration des points d’étapes réguliers car ils sont
indispensables :
-
pour établir un bilan de l’application des nouvelles règles à l’issue d’un mouvement,
afin de les adapter le cas échéant.
Ainsi, suite au mouvement comptable C1- 2015-1, dont la note sera prochainement publiée,
une RTA sera organisée en décembre-janvier.
Un point d’étape sur les travaux antérieurs ainsi que l’examen de deux fiches ont été
effectués lors de cette réunion.
I - Point d’étape sur l’ensemble des travaux antérieurs
La DG a confirmé la défiliarisation totale à compter de 2015.
Solidaires Finances Publiques l’a toujours revendiquée car elle permettra d’optimiser les
possibilités de mobilité des cadres supérieurs.
la mise en place d’un système de quotas pour les postes HEC
10 % des postes seront offerts aux AFIPA. Même si ce taux demeure faible, l’administration
a cependant abandonné le principe de priorité absolue pour les AFIP et a porté sa
proposition initiale de 5 à 10 %.
Solidaires Finances Publiques considère que le système des quotas est le seul qui assure
aux cadres, des différents grades, un accès aux postes comptables conformément aux
possibilités statutaires.
Bien entendu, pour la fixation des quotas, il est nécessaire d’établir une corrélation entre le
niveau des postes et les grades.
l’accès aux postes HEB
La DG retient 80 % pour les AFIPA /IP et 20 % pour les IDIV HC. L’ancienneté dans HEA
sera retenue comme critère de départage entre cadres .
Solidaires Finances Publiques demande, lorsque la condition de 3 ans en HEA est remplie,
que ce soit le tableau qui soit retenu pour départager les postulants.
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Les IP et les IDIV HC FF ne pouvaient accéder à ce niveau de poste antérieurement, c’est
une ouverture.
l’accès aux postes HEA
La DG retient : AFIPA 60 % - IP 10 % - IDIV HC 30 %.
Les IDIV HC FF n’accédaient que symboliquement sur ces postes, c’est encore une
ouverture. Pour les IP, ce taux peut paraître faible mais il marque un début d’accès pour ce
grade (qui n’accédaient pas auparavant à ce niveau) et devra augmenter progressivement.
De plus, les IP auront la possibilité d’accéder directement sur les postes HEA, alors
qu’auparavant ils étaient obligés d’avoir eu une première expérience sur poste comptable.
L’administration estime que les quotas sont évolutifs en fonction du contexte réel.
C’est pour cela que nous demandons une RTA à l’issue du mouvement 2015-1.
l’accès aux postes hors échelles chiffres (C1- HEA1 (ex 1040) et C1-1015)
Quotas : C1-HEA1 (ex-1040) : AFIPA 30 % - IP 50 % - IDIV HC 20 %
C1 -1015
: AFIPA 30 % - IP 40 %- IDIV HC 30 %
Ces taux sont en augmentation pour les IP par rapport au passé tout en étant une ouverture
pour les IDIV HC de la filière GP qui ne disposaient pas de postes de ce niveau.
les IDIV ex-IP traités en gestion comme des IP
Solution enfin retenue par la DG mais il reste à faire aboutir au plan statutaire le processus
de réintégration dans le grade d’IP, des ex-IP devenus comptables IDIV HC avant 2012.
Solidaires Finances Publiques tire la sonnette d’alarme sur un autre sujet de taille : le
nombre réel de promotions sur des postes comptables ou administratifs prévisibles
dans les années à venir !
La désillusion risque d’être grande lors des prochaines CAP !
Compte tenu de cette contraction des débouchés administratifs et comptables,
Solidaires Finances Publiques a avancé des pistes crédibles pour remédier à cette
situation et a demandé à la DG, lors de la dernière RTA, de les étudier :
- des délais de séjour réduits pour donner davantage de fluidité aux mouvements
L’administration s’est arqueboutée sur le principe d’un maintien de délai de séjour
compatible avec la gestion des postes à enjeux et respectueux des intérêts des
interlocuteurs externes.
Mais elle a répondu partiellement à notre demande, en acceptant d’examiner en CAP le
cas de cadres remplissant les conditions statutaires et dont un délai de séjour de 24
mois est attendu sur des postes HEA administratif ou sur des postes C1. A l’approche
de leur date de départ en retraite, ces cadres primeraient d’autres cadres remplissant
les conditions de gestion. Ceci afin de fluidifier les mouvements.
- la création d’emplois de CSC administratifs afin de compenser le blocage des postes
comptables de CSC,
- enfin et à minima, une fin de carrière assurée à chaque cadre selon les modalités
suivantes :
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•
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pour AFIPA : HEA 3 : indice brut 1216, indice majoré 963,
pour IP : HEA 1 : indice brut 1100, indice majoré 881,
pour IDIV HC : indice brut 1015, indice majoré 821.
M PERRIN a indiqué que ces sujets (fin de carrière et création de postes administratifs sur
indiciés chiffres et lettres) seront abordés lors du GT du 10 juillet.
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Solidaires Finances Publiques note avec satisfaction cette décision et poussera ce
dossier sans relâche !
II - Optimisation des indices
Les indices de 13 postes comptables HEA et HEB actuellement occupés par des AFIP,
titulaires de l’indice HEA ou HEB seront récupérés et redistribués en cascade sur toutes les
familles métiers à l’image des redistributions d’indice des ex-CH. Cette redistribution
impactera toute la chaîne de postes jusqu’à la catégorie C4.
Par ailleurs, 33 indices HEA administratifs non utilisés pourraient être consacrés à financer
des indices de fin de carrière.
La DG envisage de créer un mécanisme d’indices « flottants » qui permettraient à des
cadres en fin de carrière d’accéder à 1015, HEA1 (ex 1040) et HEA sans obligation de muter
mais avec engagement de départ à la retraite.
Ces pistes sont une première réponse au revendicatif que nous portons.
Fiche 2 bis : règles de gestion en cas de fusion de postes comptables (modalités de
désignation du cadre nommé à la tête du poste fusionné
1. En cas de fusion de 2 postes comptables de catégorie équivalente :
1.1. Si le nouveau poste reste dans la même catégorie :
C’est le cadre le plus ancien administrativement (échelon et date de prise de rang dans
l’échelon), s’il le souhaite, qui prend la tête du poste fusionné, sauf avis défavorable
circonstancié du directeur.
A même ancienneté administrative, c’est le cadre dont l’ancienneté sur son poste comptable
actuel est la plus importante qui prend le poste, s’il le souhaite, sauf avis défavorable
circonstancié du directeur.
Dans l’hypothèse où les cadres ne sont pas du même grade, il conviendra de proposer la
responsabilité du poste fusionné dans l’ordre des grades suivants : AFIPA, IP/IDIV HC ex-IP,
IDIV HC et enfin IDIV CN.
Solidaires Finances Publiques est favorable à ces principes.
1.2. Si la catégorie du nouveau poste est modifiée (à la hausse) :
L’administration proposait deux options :
Option 1 :
Le cadre à la tête du poste absorbant prend la tête du poste fusionné (s’il le souhaite, sauf
avis défavorable circonstancié du directeur ; à condition de remplir les conditions statutaires
et de gestion d’une promotion sur place).
Option 2 :
Le cadre détenant le grade le plus élevé prend la tête du poste fusionné (mêmes conditions
que pour l’option 1).
Solidaires Finances Publiques a proposé une option 3 : procéder à l’interclassement entre
grades (ex : AFIPA 6, IP 9 et IDIV HC 3). Deux autres OS ont suivi cette proposition.
La DG réfléchi et donnera sa position ultérieurement.
1.3. Si la catégorie du nouveau poste est modifiée (à la baisse) suite à un transfert
concomitant des charges :
Le cadre le plus ancien administrativement, s’il le souhaite, prend la tête du poste fusionné,
sauf avis défavorable circonstancié du directeur.
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A même ancienneté administrative, c’est le cadre qui détient l’ancienneté la plus importante
sur son poste, qui prend la tête du poste fusionné, s’il le souhaite, sauf avis défavorable
circonstancié du directeur.
Si les cadres sont de grades différents : l’ordre est le suivant, AFIPA, IP/IDIV HC ex-IP, et
IDIV HC et enfin IDIV CN.
2. En cas de fusion de 2 postes comptables de catégorie différente :
•
Option 1 : le cadre à la tête du poste absorbant prend la tête du poste fusionné (cf.
conditions §1).
•
Option 2 : le cadre détenant le grade le plus élevé prend la tête du poste (cf.
conditions §1)
Solidaires Finances Publiques est favorable à l’option 2.
Fiche 8 modifiée : règles de gestion relatives aux mouvements sur postes C2
L’administration proposait un mouvement en trois temps :
•
mutations à équivalence entre les cadres sur postes C2
•
60 % des postes restant à pourvoir offerts aux AFIPA/IP et aux IDIV HC (répartis
en 40% pour les IP soit un taux effectif de 24 % et 60 % pour IDIV HC soit un taux
effectif de 36 %).
•
40 % pour les IDIC CN en promotion.
Solidaires Finances Publiques est satisfait de l’abandon par l’administration de son projet de
traiter en mutation les IDIV HC accédant à un poste comptable et en promotion les IP
postulant sur un poste comptable.
Nous avons proposé un système plus simple applicable après le mouvement à équivalence :
1/3 pour les IP, 1/3 pour les IDIV HC et 1/3 pour les IDIV CN.
Pour les IP et IDIV HC, si le quota d’1/3 n’est pas saturé pour un grade, les possibilités
seront reversées à l’autre grade. Si un reste subsiste, il viendra abonder le 1/3 réservé aux
IDIV CN.
Cette option permet de garantir un quota d’accès aux postes C2 pour les IDIV CN, ce qui
n’était pas le cas avant. Les IDIV HC, eux, ont plus d’ouverture sur les postes C1.
Les IP et les IDIV pourraient accéder plus jeunes sur les postes comptables compte tenu de
la défilarisation sans bloquer l’accès des IDIV CN.
A ce stade, la position de l’administration, n’est pas encore tranchée.
La liste d’ancienneté :
La liste d’ancienneté avec l’interclassement par grades (ex : interclassement des IDIV HC
des deux filières, interclassement des IDIV CN des deux filières…) fera l’objet d’une réunion
technique à venir. Selon les grades, une filière peut être avantagée et inversement.
L’administration a tenté de mettre en place un système de peigne mais sans succès car
source d’enjambement.
Ce compte rendu sera en ligne sur notre site.
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