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CONTRAT DE MENSUALISATION
Re/calf Cu palement de votrefacture d’eau et d’assainissement
A Ia suite de votre adhesion a ce contrat Vous recevrez en juillet, un avis d’échéances indiquant votre
consommation de référence, le montant et los dates des dix prélevements qui seront effectués sur votre
compte. Pour des raisons techniques, Ia mensualisation ne peut être effectuée qu’à partir des € minimum
par mois.
Pendant I’année: Les prélèvements sont effectués le lode chaque mois (ou le ler jour ouvrable suivant),
de aoOt mai, us représentent luCerne de votre consommation de reference. Si votre consommation
présente une variation (en + ou -), une revision de vos prélevements peut être envisagée sur votre
demande.
a
a
Après votre relevé de compteur Vous recevrez une facture definitive en juin payer en juillet: si les
prelevements sont trop élevés, le surplus vous sera automatiquement remboursé sur votre compte, si es
prélèvements sont inférieurs, le solde sera prélevé en juillet.
Vous changez d’adresse: Lors de votre déménagement, prévenez le Service de I’Eau et indiquez-lui votre
nouvelle adresse et l’index de depart. Une facture soldant votre compte vous sera adressée et prélevée.
Vous souhaitez changer le compte sur lepuel les prélèvements sont effectués : Si vous changez de
numéro de compte, d’agence, de succursale ou de centre do cheque postal ou si vous changez de banque,
vous devez remplir une nouvelle autorisation de prélèvement (disponible au Service de I’Eau) et fournir le
nouveau RIB. Si vous prévenez Ic service avant le 20 du mois en cours, les prélèvements seront effectues
sur votre compte des le mois suivant. Dans le cas contraire, Ia modification interviendra un mois plus tard.
Renouvellement du contrat : Sauf avis contraire de vote part, vote contrat de mensualisation est
automatiquement reconduit l’année suivante.
a
Fin du contrat: Si vous voulez renoncer votre contrat, ii vous suffit d’en informer le Service de l’Eau par
simple courrier avant le 20 du mois en cours.
Echéances impayées Si un prélèvement ne peut être effectué sur votre compte, son montant augmenté
d’une indemnité des € sera ajouté au prelevement du mois suivant. Si deux prélèvements consécutifs ne
peuvent être effectués sur votre compte, le Service de l’Eau procédera automatiquement a l’annulation de
Ia mensualisation.
PENSEZ A APPROVISIONNER VOTRE COMPTE A CHAQUE ECHEANCE
J’ADHERE A L.A MENSUALISATION
NOM PRENOM
Référence client
Adresse
Numéro compteur:
Signature
Bon pour acceptation
Date
-
uz...... La..
-
-
MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
Référence unique du mandat
a
IDENTIFIANTCREANCIERSEPA
envoyer
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) le Tresor Public
votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque
des instructions
débiter votre corn pte conformément aux instructions du Trésor Public.
Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon es conditions
décrites dans Ia convention quo vous avez passée avec elle. Une demande do
a
( C ).
a
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remboursement dolt étre présentée:
- dans lea 8 semaines suivant Ia date de debit de votre cornpte pour un
prelévement autorisé.
DESIGNATION DU CREANCIER
DESIGNATION DU TITULAIRE DU COMPTE A DEBITER
Norn, prénorn:
TRESOR PUBLIC
12 Place Baptiste Milhau
34140 MEZE
Adresse:
DESIGNATION OU BENEFICIAIRE
Code postal:
MAIRIE DE MEZE — SeiMce de l’Eau
Rue de Ia Cave Cooperative — 34140 MEZE
Pays:
DESIGNATION DU COMPTE A DEBITER
IDENTIFICATION INTERNATIONALE DE LA BANQuE (BIC)
IDENTIFICATION INTERNATIONALE (IBAN)
Signé
a:
Signature:
DESIGNATION DU TIERS DEBITEUR POUR LE COMPTE DUQUEL LE PAIEMENT EST EFFECTUE (SI DIFFERENT DU
DEBITEUR LUI-MEME ET LE CAS ECHEANT):
JOINDRE UN RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE (au format
lEAN BIC)
Rappel:
En signant cc mandat j’autorise ma banque a effectuer sur mon compte bancaire, si sa situation Ic
permet, les prolOvements ordonnOs par Ic Trésor Public. En cas do litige sur un prOlévement, je
pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande a ma banque. Je réglerai le différend
dfrectement avec Ic Trésor Public.
a
Los informations contenues dans le present mandat, qul doit être complété, sont destinées n’être utilisées par le
créancier que pour Ia gestion do sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu lexercice, par ce dernier, de ses
droits d’opposition, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants tie Ia Ioi n78-1 7 du 6 janvier
1978 relative I’inforrnatique, aux fichiers et aux Iibertés,
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