Transcript Évolution du cahier technique DSN phase 2 V.5 à prendre en compte

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE
Evolutions du Cahier Technique phase 2 – Version 5
Légende
Elément supprimé en rouge
Elément ajouté en vert
Suivi des modifications
La date de prise en compte des évolutions sera notée ci-dessous, pour plus de lisibilité.
N° version du document
V1
V2
V3
V4
V5
Date de publication
26/11/2014
19/12/2014
23/12/2014
13/01/2015
21/01/2015
Evolutions concernées
9/, 10/, 11/
1/, 2/, 3/, 4/, 5/, 7/, 8/, 13/
Ajout du suivi des modifications
6/, 12/
Correction de la numérotation
1/ Données identifiantes
La partie introductive « 2.1.1. Les données identifiantes » a été modifiée pour notifier que la donnée
« Date de début de contrat » n’est plus une donnée identifiante.
Les données identifiantes suivantes:
- Bloc « Entreprise »
o SIREN
- Bloc « Etablissement »
o NIC
- Bloc « Individu »
o Numéro d’inscription au répertoire et/ou Numéro technique temporaire
o Nom de famille
o Prénoms
o Date de naissance
o Lieu de naissance
- Bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) »
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o Date de début du contrat
o Numéro de contrat
Doivent se lire comme suit :
Bloc « Entreprise »
o SIREN
- Bloc « Etablissement »
o NIC
- Bloc « Individu »
o Numéro d’inscription au répertoire et/ou Numéro technique temporaire
o Nom de famille
o Prénoms
o Date de naissance
o Lieu de naissance
- Bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) »
o Numéro de contrat
2/ Montant de cotisation
Dans la rubrique « Montant de cotisation - S21.G00.23.005 », le contrôle suivant :
CCH-11 : La déclaration d'un montant négatif est interdite si la date de fin de période de
rattachement du bordereau (S21.G00.22.003) est supérieure ou égale à la date du mois principal
déclaré (S20.G00.05.005).
A été mis à jour et doit se lire comme suit :
CCH-11 : La déclaration d'un montant négatif est interdite si la date de fin de période de
rattachement du bordereau (S21.G00.22.004) est supérieure ou égale à la date du mois principal
déclaré (S20.G00.05.005).
3/ Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire
Dans la rubrique « Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire - S21.G00.40.003 »,
l’énumération a été complétée par l’énuméré « 98 - retraite complémentaire ne définissant pas de
statut catégoriel » :
01 - cadre (article 4 et 4bis)
02 - extension cadre pour retraite complémentaire
04 - non cadre
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98 - retraite complémentaire ne définissant pas de statut catégoriel
99 - pas de retraite complémentaire
4/ Identifiant du lieu de travail
Dans la rubrique « Identifiant du lieu de travail - S21.G00.40.019 », le contrôle suivant :
CCH-13 : Si la rubrique est présente, elle doit être renseignée par un SIRET soit si la nature du contrat
(S21.G00.40.007) est différente de « 03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire) » ou soit
si la nature du contrat (S21.G00.40.007) est différente de « 04 - Contrat d'apprentissage » et le code
APET (S21.G00.11.002) est différent d’une entreprise de travail temporaire (78.10Z ou 78.20Z).
Doit se lire comme suit :
CCH-13 : Si la rubrique est présente, elle doit être renseignée par un SIRET si la nature du contrat
(S21.G00.40.007) est différente de « 03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire) », ou, si
la nature du contrat (S21.G00.40.007) est différente de « 04 - Contrat d'apprentissage » et le code
APET (S21.G00.11.002) est différent d’une entreprise de travail temporaire (78.10Z ou 78.20Z).
5/ Ancien Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire
Dans la rubrique « Ancien Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire S21.G00.41.003 », l’énumération a été complétée par l’énuméré « 98 - retraite complémentaire ne
définissant pas de statut catégoriel » :
01 - cadre (article 4 et 4bis)
02 - extension cadre pour retraite complémentaire
04 - non cadre
98 - retraite complémentaire ne définissant pas de statut catégoriel
99 - pas de retraite complémentaire
6/Rémunération
Le plafonnement du salaire brut soumis à contribution d’Assurance chômage, à déclarer en bloc 51 –
Rémunération, peut désormais être valorisée sans application du plafonnement mentionné dans le
cahier technique.
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En revanche, la base de cotisation d’Assurance chômage à déclarer en bloc 78 – Base assujettie doit
être déclarée telle que valorisée sur le bulletin de salaire et donc faire l’objet du plafonnement défini
par la réglementation.
7/ Type de rémunération
Dans la rubrique « Type - S21.G00.51.011 », la définition a été mise à jour et doit se lire comme suit :
Type d'élément de rémunération et dans certains cas une base d'indemnisation.
Concernant le type "002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage"
D’autre part, dans cette même rubrique, le contrôle suivant :
CCH-11 : Dans une déclaration mensuelle ou reprise d'historique, pour un contrat donné, les
rémunérations de type 001, 002 et 003 sont requises.
Dans un signalement, pour un contrat donné, les rémunérations de type 001 et 002 sont requises, et
toutes les autres sont interdites.
A été modifié et doit se lire comme suit :
CCH-11 : Dans une déclaration mensuelle ou reprise d'historique, pour un contrat donné, les
rémunérations de type 001, 002, 003 et 010 sont requises.
Dans un signalement, pour un contrat donné, les rémunérations de type 001 et 002 sont requises, et
toutes les autres sont interdites.
8/ Nombre d'heure supplémentaire ou complémentaire, d'équivalence, d'habillage et de
déshabillage
Dans la rubrique « Nombre d'heure supplémentaire ou complémentaire, d'équivalence, d'habillage
et de déshabillage - S21.G00.51.012 » la longueur a été modifiée :
[4,67]
9/ Montant de rémunération
Dans la rubrique « Montant - S21.G00.51.013 », le contrôle suivant a été supprimé :
CCH-11 : La déclaration d'un montant négatif est interdite pour la valeur "002" de la rubrique Type
de rémunération (S21.G00.51.011) lorsque la date de fin de période de paie (S21.G00.51.001) est
incluse dans le mois principal déclaré.
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10/ Type de Prime
Dans la rubrique « Type - S21.G00.52.001 », l’énumération a été complétée par l’énuméré « 033 Indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale » :
001 - Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
002 - Indemnité versée à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux
003 - Indemnité légale de mise à la retraite par l'employeur
004 - Indemnité conventionnelle de mise à la retraite par l'employeur
005 - Indemnité légale de départ à la retraite du salarié
006 - Indemnité conventionnelle de départ à la retraite du salarié
007 - Indemnité légale de licenciement
008 - Indemnité légale supplémentaire de licenciement
009 - Indemnité légale spéciale de licenciement
010 - Indemnité légale spécifique de licenciement
011 - Indemnité légale de fin de CDD
012 - Indemnité légale de fin de mission
013 - Indemnité légale due aux journalistes
014 - Indemnité légale de clientèle
015 - Indemnité légale due au personnel naviguant de l'aviation civile
016 - Indemnité légale versée à l'apprenti
017 - Dommages et intérêts dus à un CDD
018 - Indemnité due en raison d'un sinistre
019 - Indemnité suite à clause de non concurrence
020 - Indemnité compensatrice de congés payés
021 - Indemnité conventionnelle (supplémentaire aux indemnités légales)
022 - Indemnité transactionnelle (supplémentaire aux indemnités conventionnelles)
023 - Indemnité compensatrice de préavis payé non effectué
025 - Indemnité compensatrice des droits acquis dans le cadre d’un compte épargne temps
026 - Prime exceptionnelle liée à l'activité avec période de rattachement spécifique
027 - Prime liée à l'activité avec période de rattachement spécifique
028 - Prime non liée à l'activité
029 - Prime liée au rachat des jours de RTT avec période de rattachement spécifique
030 - Prime rachat CET
031 - Prime de partage de profits avec période de rattachement spécifique
032 - Indemnité compensatrice de fin de contrat pour inaptitude suite AT ou Maladie Professionnelle
033 - Indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale
D’autre part, dans cette même rubrique (S21.G00.52.001), le contrôle suivant :
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CCH-26 : Si le code type d’indemnités (S21.G00.52.001) est renseigné à « 012 - Indemnité légale de
fin de mission », il est interdit de déclarer un motif de la rupture du contrat (S21.G00.62.002)
différent de « 032 - fin de mission d'intérim ».
A été modifié et doit se lire comme suit :
CCH-26 : Si le code type d’indemnités (S21.G00.52.001) est renseigné à « 012 - Indemnité légale de
fin de mission », il est interdit de déclarer un motif de la rupture du contrat (S21.G00.62.002)
différent de « 032 - fin de mission d'intérim », « 036 - rupture anticipée d'un CDD, d'un contrat
d'apprentissage ou d’un contrat de mission à l'initiative de l'employeur » ou « 037 - rupture
anticipée d'un CDD, d'un contrat d'apprentissage ou d’un contrat de mission à l'initiative du salarié
».
11/ Unité de mesure de l’activité
Dans la rubrique « Unité de mesure - S21.G00.53.003 », le contrôle suivant ne doit plus être pris en
compte, il a été supprimé :
CCH-11 : Si la rubrique « Unité de mesure de la quotité de travail » (S21.G00.40.011) dans le bloc «
Contrat » est renseignée à « 99- salarié non concerné », alors la déclaration de la rubrique « Unité
de mesure » (S21.G00.53.003) est obligatoire.
Toute mesure d'activité est exprimée dans une unité, par défaut l'unité de mesure portée par le
contrat de travail. Si aucune unité n'est portée par le contrat de travail, l'unité doit être définie
dans la présente rubrique.
12/ Base assujettie
Le plafonnement du salaire brut soumis à contribution d’Assurance chômage, à déclarer en bloc 51 –
Rémunération, peut désormais être valorisée sans application du plafonnement mentionné dans le
cahier technique.
En revanche, la base de cotisation d’Assurance chômage à déclarer en bloc 78 – Base assujettie doit
être déclarée telle que valorisée sur le bulletin de salaire et donc faire l’objet du plafonnement défini
par la réglementation.
13/ Montant de base assujettie
Dans la rubrique « Montant de base assujettie - S21.G00.78.004 », le contrôle suivant :
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CSL 00 : -?[0]*([1-9][0-9]*\.[0-9]{2}|0\.(0[1-9]|[1-9][0-9]))
A été modifié et doit se lire comme suit, permettant ainsi de renseigner la valeur 0 :
CSL 00 : -?[0]*(0|[1-9][0-9]*)\.[0-9]{2}
14/ Identifiant du lieu de travail
Dans la rubrique « Identifiant du lieu de travail - S21.G00.85.001 », le contrôle suivant ne doit plus
être pris en compte, il a été supprimé :
CSL 00 : [0-9]*[1-9][0-9]*
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