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I. RESPONSABILITE SOCIETALE et
ISO 26000
ISO 26000
1
FP 130613
Le projet ISO 26000 (faits et chiffres)
• Un projet initié en 2001 par les consommateurs (Comité pour la
Politique en matière de consommation - COPOLCO) et une
élaboration de la norme de 2005 à 2010.
• Une norme diapason pour harmoniser le concept de RS
• 94 pays (comités membres, comme l’AFNOR), 436 experts et
42 organisations internationales.
• 8 réunions internationales entre 2005 et 2010, 9 versions du
textes (5 WD, 1 CD, 1 DIS, 1 FDIS et 1 IS).
• Des parties prenantes (entreprises, syndicats, ONG,
organisation gouvernementale, consommateurs, chercheurs,
consultants) et des pays (Nord et Sud) très hétérogènes.
II. La norme ISO 26000
• Une norme générique applicable à tout type d’organisation,
pas de certification possible.
• 7 Questions Centrales (QC) déclinées en 43 Domaines
d’Action (DA – avec gouvernance), eux-mêmes déclinés en
plusieurs Attentes et Actions Associés (AAA).
• 7 Principes de responsabilités pour aborder les 7 QC
• Une approche holistique des QC, selon une double
approche d’identification des responsabilités et des parties
prenantes associées, afin d’instaurer le dialogue avec elles.
La démarche ISO 26000
7 principes de RS
pour aborder
Identification des
responsabilités et
des parties prenantes
associées
7 Questions
Centrales (QC)
43 Domaines
d’action (DA)
Environ 300 attentes
et actions associées
(AAA)
Les 7 questions centrales d’ISO 26000
Source: adapté de la norme (2010)
*Les
chiffres
correspondent à
aux sections de
la norme ISO
26000
Attentes et Actions Associées
•
•
•
•
•
Exemples d’AAA du DA1
Identifier (les impacts, les
sources de pollutions et de
déchets)…
Mesurer et enregistrer…
Prendre des mesures…
Dialoguer avec les
communautés locales…
Dévoiler publiquement…
Domaines d’Action
DA 1: Prévention de la pollution
DA 2: Utilisation durable des ressources
DA 3: Atténuation des changements climatiques et adaptation
DA 4: Protection de l'environnement, biodiversité et réhabilitation
des habitats naturels
Vue d’ensemble de la norme ISO 26000
Source: norme ISO 26000 (2010)
ISO 26000, trois ans après sa publication de 2010
• La norme ISO 26000 est utilisée officiellement dans 64
pays (plus 17 en cours d’officialisation) et traduite dans
24 langues.
• Des outils plus anciens s’adaptent ou s’associent à la
norme (principes directeurs de l’OCDE, GRI, Pacte
Mondial, norme SD 21000 en France…)
 convergence des outils.
• Des institutions reconnaissent l’ISO 26000 ou sa
définition de la RSE: Commission Européenne
 légitimité institutionnelle.
• Une production normative nationale de mise en œuvre :
– Déclinaisons sectorielles de la norme (agroalimentaire,
communication, transport…)
– Production d’outils et de guides complémentaires de
mise en place de la norme (X30-029 Méthodologie,
X30-027 Crédibilité, Guide gouvernance…).
– Outils d’évaluation  AFAQ 26000
– Des tentations de certification (ex: DS 49000 au
Danemark)
Le reporting sur la RS
L'Article 225 de la loi Grenelle II impose aux entreprises
de plus de 500 salariés de faire figurer des informations
extra-financières dans leur reporting afin de faire connaître
leurs actions en matière de RSE.
Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux
obligations de transparence des entreprises en matière
sociale et environnementale
Le reporting sur la RS
Une obligation légale en France
L'article 225 de la loi Grenelle 2 relatif aux
obligations de transparence des entreprises en
matière sociale et environnementale
Qui incite à suivre…
Les préconisations d’ISO 26000
Une communication sur la RS
complète, compréhensible,
réactive, exacte, équilibrée,
actualisée et accessible
Document
de liaison
GRI / ISO
26000
Les lignes directrices et
des indicateurs pour le
reporting au niveau
international
III. L’opérationnalisation de la RS
avec ISO 26000
12
Mise en place d’ISO 26000
Source: Adapté du chapitre 7 de la norme (2010)
Etapes
Points importants
Appréhender la RS
Pertinence et importance des
QC et DA et définition de la
sphère d’influence
Intégrer la RS
Sensibiliser, former,
intégration au système de
management
Communiquer sur sa
RS
Complète, compréhensible,
réactive, exacte, équilibrée,
actualisée et accessible
Améliorer sa
crédibilité sur la RS
Justifier, évaluer, certifier,
dialoguer avec les PP et résoudre
les conflit
Améliorer les actions
de RS
Surveiller, passer en revue
progrès et performances, revoir
les actions
Une démarche de diagnostic pour établir un plan d’actions RS
Travail en COPIL RS représentatif des fonctions
(voire des parties prenantes) de l’organisation
Inventaire
(niveau AAA)
Autoévaluation
(niveau DA)
Pour chaque AAA:
- Documents ?
5
Importance
- OUI / NON / NA ?
Plan d’actions lié à
des axes
d’améliorations
4
(niveau transversal)
Réagir
3
Agir
2
Etre
vigilant
1
1
Veiller
2
3
4
Performance
5
Exemple : Diffuser
et généraliser les
bonnes pratiques
internes
(autour
des 7 QC).
Extrait d’inventaire QC Environnement (DA n°1)
(sur données fictives)
DA 1: Prévention de la pollution (air, eau,
déchets, rejets…)
Identifier les aspects et les impacts de ses
décisions et activités sur l'environnement
Identifier les sources de pollution et de déchets
liées à ses activités
Mesurer, enregistrer et consigner dans un
rapport ses sources importantes de pollution et
la réduction de la pollution
Inven
taire
Document(s)
OUI
Rapport interne
environnement
OUI
Aucun
Non-formalisé
NON
Aucun
Pas de mesures
actuellement
Aucun
Non-applicable à
l’organisation (pas de
matières toxiques
utilisées)
Dévoiler publiquement les quantités et les types
de matières toxiques et dangereuses
N-A
significatives utilisées et libérées
Commentaires
L’inventaire consiste à déclarer si l’AAA est effective dans l’organisation (OUI), noneffective (NON) ou si elle est non-applicable (N-A)
Une déclaration positive (OUI) devrait s’appuyer sur un document précis à indiquer dans
la colonne « traçabilité documentaire » du fichier Excel.
Enfin, une colonne « commentaire » permet de préciser des éléments, comme la
justification du choix « N-A » ou le fait que la pratique n’est pas encore formalisée (pas de
document).
Synthèse d’inventaire QC Environnement
(sur données fictives)
Synthèse globale d’un inventaire
(sur données fictives)
Lecture:
pourcentage de
prise en compte des
Attentes et Actions
Associées
Ce résultat n’est
pas une mesure de
performance
Positionnement d’autoévaluation (sur données fictives)
(positionner les DA une grille par QC d’ISO 26000)
QC Environnement
DA1: Prévention de la pollution
5
Importance
4
DA1
3
DA2: Utilisation durable des
ressources
DA3
DA3: Atténuation des
changements climatiques et
adaptation
DA2
2
DA4
1
1
2
3
Performance
4
5
DA 4: Protection de
l'environnement, biodiversité et
réhabilitation des habitats
naturels
Autoévaluation de la performance (critères génériques)
1 Prise de conscience : Aucune action n'existe pour l'instant cependant le chef d'entreprise
est conscient de l'importance de ce domaine d’actions et est prêt à lancer des actions.
2 Mesure : l'organisation évalue la situation à l'instant t pour connaître sa position, ses
résultats par rapport aux critères concernés par le domaine d’actions, elle a mis en place un
système de collecte de l'information. Elle identifie certaines actions de progrès.
3 Mise en place d'actions visant à faire progresser les performances de l'organisation.
Après avoir identifié sa performance sur le domaine d’actions, l'organisation met en place
les actions d'amélioration de ses performances. Ce niveau correspond à l'état de l'art dans le
contexte de l'organisation (branche, localisation), et au moins la conformité réglementaire.
4 Maîtrise partielle d'innovations : L’organisation a atteint une maturité sur le domaine
d’actions vis-à-vis de l’état de l’art (mise en place des MTD Meilleures Technologies
Disponibles). Elle a identifié et mis en œuvré partiellement la prochaine innovation. Elle
mène des actions organisées de veille sur les innovations.
5 Excellence / exemplarité : l’organisation a généralisé une innovation qui la place à un
niveau d’excellence au-delà de l’état de l’art et des pratiques courantes dans le domaine, en
stratégie de rupture et avec une vision intégrée.
Autoévaluation de l’importance (critères génériques)
1 Non impactant : Le domaine d’action est peu conséquent, sa maîtrise n'est pas à l'ordre
du jour, il peut être laissé de côté
2 Probabilité d'impact : La non maîtrise du domaine d’actions peut mettre en cause ou
défavoriser de façon limitée dans le temps et dans l’espace les processus opératoires de
l'organisation. Sa maîtrise favorise des processus opératoires. Ce domaine d’actions n'est
pas prioritaire.
3 Impact limité : La non maîtrise du domaine d’actions peut mettre en cause la réussite de
certains projets de l’organisation. Sa maîtrise est indispensable à la réalisation de certains
projets.
4 Impact durable: La non maîtrise du domaine d’actions peut mettre en cause
l’accomplissement de l’ensemble des projets ou des missions (cœur de métier) de
l’organisation. Sa maîtrise est indispensable à l’accomplissement de l’ensemble de ses
projets ou missions
5 Impact crucial : La non maîtrise du domaine d’actions peut mettre en cause
l’organisation dans son existence. Sa maîtrise est indispensable à son existence.
Les évaluations de la RS selon ISO 26000
Bien qu’ISO 26000 ne peut pas donner lieu à certification. Il existe
divers dispositifs d’évaluation (Afaq 26000, Vigéo 26000, CAP
26000, etc.).
• La plupart des évaluations se déroulent en trois temps:
 Pré-diagnostic (autoévaluation , inventaire, définition d’enjeux…
 Visite sur site (analyse de documents et entretiens avec des PP)
 Restitution des résultats (avec label à niveaux dans certains cas)
• La plupart des évaluations fonctionnent par niveaux de maturité
RS selon ISO 26000 (entre 4 et 5 selon les systèmes)
Exemple Afaq 26000
CAG
Chair's Advisory Group
ISO WG/SR
TG 1
Funding and
stakeholder
engagement
TG 2
Communication
TG 3
Operational
Procedures
Strategic Tasks Groups
IDTF
Integrated Drafting Task Force
Language
Task Forces
TG 4
Introduction,
scope,SR context &
principles
Editing
Committee
TG 5
Guidance on core
SR subjects / issues
TG 6
Guidance for
organization on
implementing SR
Standard Setting Tasks Groups
Organigramme du groupe de travail sur la responsabilité sociale
Source: base documentaire GT/RS ISO 26000 (2008)
Etude de pertinence
et d’intérêt
Très importante car elle
définit la trajectoire du
projet.
Exemple: la certification
Stade 0:
Travaux préparatoires
|
2001
Consensus
d’experts
Stade 2:
Préparation
(5 versions de WD)
|
2005
2004
Consensus
du GT/RS
Stade 3:
Comité
(un CD)
2008
Consensus
de l’ISO
Stade 4:
Enquête
(un DIS)
2009
Stade 5:
Stade 6:
Approbation Publication
(un FDIS)
(IS)
février
2010
Stade 9 :
Examen
- Maintien ?
- Révision ?
- Abandon ?
septembre novembre 2013
2010
2010
Les grandes phases de l’élaboration
d’ISO 26000 (2001-2010)