Transcript les arrêtés municipaux

LES ARRÊTÉS
GÉNÉRALITÉS
L’administration dispose pour agir de deux types
d’actes juridiques :
 Le contrat qui est un acte plurilatéral fruit d’un
accord entre l’administration et les personnes
privées
 L’acte administratif unilatéral.
LE CONTRAT
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Le contrat est une convention par laquelle une ou
plusieurs personnes s'obligent, envers une ou
plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire
quelque chose.
L’ACTE UNILATÉRAL
Doit son nom à la façon dont il est élaboré.
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Les destinataires de l’acte n’interviennent pas dans le processus,
l’acte leur sera par conséquent imposé.
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C’est le moyen classique d'action de l'administration.
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Il traduit de fait une attitude d'autorité, de commandement : la
puissance publique s'exprime par la réglementation, les interdictions ou
les autorisations
Apparaît comme un acte exécutoire qui, par le seul effet de la
volonté de l'administration et sans l'intervention du juge, crée des
droits ou des obligations s'imposant aux particuliers
HISTOIRE
Si le mot est connu dès le XVe siècle, il n'est qu'un
synonyme moins courant d’arrêt et désigne donc
une décision judiciaire. Le mot prend le sens
d’acte administratif au moment du Consulat :
sous l'expression d’« arrêté des consuls », il
désigne des textes pouvant avoir une portée
importante, et correspond presque à ce qui
s’appellera ensuite décret.
 Au cours du XIXe siècle, le mot prend sa
signification moderne, bien qu’il règne au début
un certain flottement sur les autorités
susceptibles de prendre des arrêtés.
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LE MAIRE ET LES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
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Titulaire de pouvoirs de police, le Maire doit se donner les
moyens de faire respecter ses décisions sur le territoire
communal.
Les outils juridiques à sa disposition pour imposer ses
décisions sont les arrêtés municipaux
Ceux-ci obéissent à des règles de présentations mais aussi à
des règles légales : C’est la matérialisation des pouvoirs de
police
Par soucis de clarté et de sécurité juridique, les mesures de
police administrative figurent dans les arrêtés municipaux,
c’est-à-dire des actes administratifs pris par le Maire dans le
cadre de ses fonctions de police ou par les adjoints sur
délégation.
Certains de ces actes ont un caractère réglementaire et
d’autres ont une portée individuelle.
1:LES FORMES DES ARRETES
MUNICIPAUX
LES ACTES REGLEMENTAIRES
 Les décisions à caractère réglementaire
consistent à édicter, de façon générale et
impersonnelle, et dans l’intérêt général, des
limitations à l’exercice de certaines libertés
individuelles.
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Ces actes ont un caractère permanent et ne
peuvent exister sans nécessité absolue.
Ils sont fondés sur l’existence d’un texte de loi,
telle l’obligation pour le Maire d’assurer la
sécurité sur les plages.
LES ACTES REGLEMENTAIRES
 Ils sont liés à un danger réel et apprécié.
 La mesure de police doit être proportionnée à ce
danger.
 Souvent, les interdictions générales concernent la
circulation et le stationnement.
 En cas de contentieux, les juridictions
administratives analysent, au cas par cas,
l’atteinte à la liberté publique et sa justification
par rapport à l’ordre public.
 De plus, ces mesures d’interdiction ne peuvent
être édictées que sous réserve de correspondre à
une nécessité de police.
1:LES FORMES DES ARRETES
MUNICIPAUX
LES ACTES INDIVIDUELS
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Le Maire intervient pour édicter des mises en demeure de respecter un règlement.
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Les mesures de contraintes ne sont exercées qu’exceptionnellement et sont fondées sur
l’urgence.
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Il s’agit surtout de mesures en matière d’édifice menaçant ruine pour lesquels le
maire est habilité à faire effectuer d’office certains travaux et à se retourner vers le
propriétaire.
En matière de police des personnes atteintes de troubles mentaux, le Maire peut
faire procéder au placement d’office d’individus dont le comportement est dangereux
pour eux-mêmes ou pour des tiers.
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Les autorisations constituent des mesures de polices individuelles.
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Il en est ainsi des autorisations de spectacles, de déroulement de manifestation,
d’exercice de profession (TAXI).
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Il convient d’être vigilant face au risque de discrimination.
2 : DE LA CONCEPTION A L’EXECUTION
D’UN ARRETE MUNICIPAL
A : L’ELABORATION
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La production d’arrêtés municipaux exige le
respect des règles de droit mais aussi de forme.
Il est surprenant de découvrir des textes
réglementant l’exercice des libertés publiques et
qui ne répondent pas aux règles de présentation.
II : DE LA CONCEPTION A
L’EXECUTION D’UN ARRETE
MUNICIPAL
A : L’ELABORATION : l’entête
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Les arrêtés de police sont de préférence publiés sur du papier
à en tête.
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Celui-ci comprend la mention de la république et de la devise
républicaine « liberté, égalité, fraternité ».
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Cela signifie que la Commune de X n’est pas isolée en France
mais bien intégrée dans un régime républicain qui autorise
quelquefois des spécificités.
Les autres éléments : département de Y, arrondissement de Z,
canton de W et Commune ou Mairie de A permettent de situer
la collectivité et donc de montrer son imbrication dans le
pays.
En descendant les échelons, tout citoyen peut la retrouver.
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II : DE LA CONCEPTION A
L’EXECUTION D’UN ARRETE
MUNICIPAL
A : L’ELABORATION : La numérotation
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Dans les grandes collectivités, il est judicieux de
numéroter les arrêtés même si ceux-ci figurent dans
un recueil des arrêtés municipaux.
Divers systèmes de numérotation existent.
Le plus commun consiste à indiquer l’année puis le
numéro d’ordre.
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Exemple Arrêté 2013-212
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Pour l’année 2013 il s’agit du 212e arrêté publié
II : DE LA CONCEPTION A
L’EXECUTION D’UN ARRETE
MUNICIPAL
A : L’ELABORATION : La numérotation
II : DE LA CONCEPTION A
L’EXECUTION D’UN ARRETE
MUNICIPAL
A : L’ELABORATION : Le titulaire du pouvoir
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Le Maire pour une Commune.
Il est donc logique de mentionner cette fonction et
celle-ci seulement.
II : DE LA CONCEPTION A
L’EXECUTION D’UN ARRETE
MUNICIPAL
A : L’ELABORATION : Les visas
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Il rappelle les textes et documents qui fondent la décision.
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Ils justifient la compétence du Maire et encadrent ses pouvoirs.
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Le premier visa mentionne le CGCT et plus particulièrement les articles relatifs
à la police administrative. : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les art L2212-2 et suivants..
Les autres visas citent les textes officiels qui encadrent les pouvoirs du Maire
dans le domaine concerné.
La règle consiste à faire figurer les codes en premier en indiquant les articles
législatifs (L) ou réglementaires (R) utiles.
L’ordre de citation des codes n’est pas expressément fixé ; il faut dans la mesure
du possible, aller du plus général vers le plus spécifique.
En ce qui concerne les textes officiels non codifiés, il convient de respecter la
hiérarchie des normes.
A l’issue de cette hiérarchie des textes liés à l’objet de l’arrêté, figurent les avis
officiels et les consultations obligatoires dont l’omission entraîne un vice de forme
pour l’arrêté. Exemple : « vu l’avis du Commissaire de Police »…vu l’avis conforme de
l’architecte des bâtiments de France. »
II : DE LA CONCEPTION A
L’EXECUTION D’UN ARRETE
MUNICIPAL
II : DE LA CONCEPTION A
L’EXECUTION D’UN ARRETE
MUNICIPAL
A : L’ELABORATION : Les considérants :
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Ils sont appelés ainsi car les paragraphes débutent par le terme
« considérant… ».
Ils mettent en relief les faits qui motivent la décision, ils éclairent le
contexte et le but de l’administration.
Certains restent généraux d’autres plus précis.
Dans certains cas où l’atteinte à une liberté publique pose un réel problème,
le juge administratif sera attentif à cet aspect de la motivation.
Il ne faut donc pas en rester à des considérations trop générales mais être
précis et concret.
Au-delà de cette obligation de motiver certains actes, le maire a tout intérêt
à motiver un arrêté contraignant pour la population, ne serait ce que pas
souci « pédagopolitique ».
II : DE LA CONCEPTION A
L’EXECUTION D’UN ARRETE
MUNICIPAL
II : DE LA CONCEPTION A
L’EXECUTION D’UN ARRETE
MUNICIPAL
A : L’ELABORATION : Le dispositif :
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Le dispositif d’un arrêté est divisé en articles.
Chacun correspond à une idée, une information de façon à
clarifier les mesures prises.
En règle générale l’article 1er contient le principe, l’autorisation
ou l’interdiction.
Les articles qui suivent décrivent les mesures administratives,
techniques, voire financières ainsi que le rôle de certains
services communaux.
Un article mentionne les personnes qui reçoivent ampliation de
l’arrêté.
Un autre indique les voies de recours.
Le dernier article dresse la liste des personnes chargées de
l’exécution de l’arrêtée.
II : DE LA CONCEPTION A
L’EXECUTION D’UN ARRETE
MUNICIPAL
A : L’ELABORATION : La date et la signature :
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La date de l’arrêté est celle du jour de sa signature.
Le maire signe les arrêtés. Toutefois, il peut déléguer sa
compétence à des élus (adjoints).
Aussi dans la signature figure expressément cette délégation.
La signature manuscrite figure entre la mention d’adjoint et le
prénom suivi du nom.
II : DE LA CONCEPTION A
L’EXECUTION D’UN ARRETE
MUNICIPAL
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B : LES MESURES DE PUBLICITE DES ARRETES
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Les mesures de police s’imposent à chaque administré.
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MUNICIPAUX
Souvent restrictives quant à l’exercice d’une liberté publique, elles sont à
l’origine de sanctions en cas de non-respect.
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Chacun connaît l’adage « nul n’est sensé ignorer la loi ».
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Pour cela il faut assurer la publication des textes.
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A l’échelon national, le Journal Officiel remplit cette fonction.
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A l’échelon local, la publicité des mesures de police se fait différemment
selon que l’acte à une portée générale ou particulière.
II : DE LA CONCEPTION A
L’EXECUTION D’UN ARRETE
MUNICIPAL
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B : LES MESURES DE PUBLICITE DES ARRETES
MUNICIPAUX :L’acte à portée générale :
La publicité se fait par affichage sur la voie publique concernée ou sur des
panneaux administratifs, par insertion dans un recueil des actes
administratifs, par avis dans la presse locale…
L’insertion dans le recueil des actes administratifs est obligatoire pour les
communes de +3500 habitants.
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Les arrêtés du Maire sont inscrits par ordre de date (art L2122-29 CGCT).
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Le recueil est mis à la disposition du public.
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L’avis dans la presse locale n’est qu’un moyen supplémentaire d’information
mais il est à lui seul insuffisant.
II : DE LA CONCEPTION A
L’EXECUTION D’UN ARRETE
MUNICIPAL
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C : L’EXECUTION FORCEE DES MESURES DE
POLICE MUNICIPALE :
Les administrés concernés par une mesure de police sont tenus de la
respecter, quitte à formuler ultérieurement un recours contentieux.
A priori, la décision est considérée comme légale, c’est ce que l’on appelle le
privilège du préalable
Pris dans l’intérêt général, l’arrêté de police bénéficie d’une présomption de
légalité.
Chacun doit respecter l’interdiction ou l’autorisation.
En cas de non-respect, le Maire dispose du pouvoir d’assurer l’exécution
forcée ou l’exécution d’office : l’administration réalise alors une action ayant
pour but d’assurer le respect d’une obligation qui aurait dû l’être par
l’administré.
Exemple : en cas d’urgence ou de péril imminent, le maire fait procéder,
d’office aux frais du propriétaire, à des travaux visant à garantir la sécurité.
2 : DE LA CONCEPTION A
L’EXECUTION D’UN ARRETE
MUNICIPAL
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C : L’EXECUTION FORCEE DES MESURES DE POLICE
MUNICIPALE : Les cas d’ouverture
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L’exécution forcée ne peut être engagée que dans 3 cas :

l’absence d’autres moyens de droit :
Ces moyens de droit sont les sanctions, notamment pénales.. Le non-respect d’une
mesure de police est sanctionné par l’art R 610-5 du Code Pénal

l’autorisation du législateur
Le code de la construction et de l’habitation (ART L511-2 et suiv.) permet au Maire
d’agir en cas d’immeuble menaçant ruine.
La mise en fourrière des véhicules (ART 285 Code de la Route) constitue aussi une
exécution forcée..

l’urgence
La notion d’urgence est relativement large. C’est au juge de l’apprécier au cas par
cas
L’administration doit agir immédiatement et employer la force publique sans délai
ni procédure lorsque l’intérêt immédiat de la conservation publique l’exige.
L’exemple le plus fréquent réside dans l’incendie.
2 : DE LA CONCEPTION A
L’EXECUTION D’UN ARRETE
MUNICIPAL
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C : L’EXECUTION FORCEE DES MESURES DE POLICE
MUNICIPALE : La réalisation
L’exécution forcée doit intervenir en cas de résistance manifeste ou
d’ignorance totale de l’intéressé à l ‘égard de la mesure de police.
Cette mesure doit être adaptée à l’enjeu, à l’atteinte à l’ordre public et à
l’intérêt général..
2 : DE LA CONCEPTION A
L’EXECUTION D’UN ARRETE
MUNICIPAL
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D : LA SANCTION PENALE DU NON-RESPECT DE
L’ACTE
L’Art R 610-5 du code pénal prévoit que les atteintes aux arrêtés municipaux sont
punies d’une peine d’amende de 1ere classe.
Le maire ne peut instituer de peines plus lourdes.
Toutefois, certains textes (code de la route, réglementation relative au bruit) fixent des
amendes plus élevées mais se sont des textes nationaux et non locaux qui les
prévoient..La sanction pénale ne peut être prononcée que si l’arrêté du maire est légal.
Le juge pénal est compétent pour apprécier la légalité d’un arrêté de police.
Il ne peut l’annuler mais il n’en tient pas compte et ne peut condamner l’intéressé en
cas d’illégalité.
L’acte illégal est censé n’avoir pas existé.
En cas de procès devant le juge pénal, il faut soulever l’illégalité de l’arrêté avant de
discuter du fond de l’affaire.
Le juge doit en avertir le Maire dans un souci de bonne gestion locale.
L’exécution forcée doit intervenir en cas de résistance manifeste ou d’ignorance totale
de l’intéressé à l ‘égard de la mesure de police.
Cette mesure doit être adaptée à l’enjeu, à l’atteinte à l’ordre public et à l’intérêt
général..
3 : LE CONTROLE DES ACTES, DES
MESURES DE POLICE MUNICIPALE
Or le principe de légalité impose le respect de normes
d’exigence sur la forme de l’acte et la compétence de son
auteur : c’est la légalité externe.
Il existe aussi des risques de détournement de pouvoir ou de
violation de la loi : c’est la légalité interne.
Depuis la réforme de la décentralisation en 1982, le préfet
dispose d’un pouvoir spécifique : celui du contrôle de légalité
sur certains actes dont ceux de police.
Les administrés ont le droit de contester la légalité d’un acte
devant le juge administratif par le recours pour excès de
pouvoir.
Cette démarche de contrôle réduit les excès dans l’exercice du
pouvoir.
Elle est l’expression d’une démocratie majeure.
3 : LE CONTROLE DES ACTES, DES MESURES
DE POLICE MUNICIPALE
A : LA LEGALITE EXTERNE
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Les vices de forme (absence de motivation)
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L’incompétence de l’auteur de l’acte
B : LA LEGALITE INTERNE
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Le détournement de pouvoir
La violation de la loi (Interdire une manifestation est attentatoire à la
liberté publique de la libre expression)
C: LE CONTRÔLE DE LEGALITE ET SES NOVATIONS
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les collectivités locales s’administrent librement par des conseils élus mais
le représentant de l’état veille au respect de la légalité (art 72 constitution)
4 : EXECUTION DES MESURES ET
RESPONSABILITE EN MATIERE DE POLICE
MUNICIPALE
L’exécution des arrêtés de police est assurée soit par des agents
municipaux, soit par des agents de l’Etat chargés de veiller au
respect des mesures de police de la commune.
A :EXECUTION
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Elle peut être confiée aux agents communaux qu’il s’agisse d’agents de
police municipale ou de gardes champêtres
Dans les communes où le régime de la police d’Etat est institué, les forces de
police étatisées sont chargées notamment, d’exécuter vos arrêtés de police.
B :RESPONSABILITE EN MATIERE DE POUVOIRS DE POLICE
4 : EXECUTION DES MESURES ET
RESPONSABILITE EN MATIERE DE POLICE
MUNICIPALE
B :RESPONSABILITE EN MATIERE DE POUVOIRS DE POLICE
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L’utilisation ou la non-utilisation de vos pouvoirs de police peuvent engager votre
responsabilité ou celle de la commune.
a)votre éventuelle responsabilité
Vous pouvez voir votre responsabilité civile, mais surtout pénale engagée dans le
cadre de l’utilisation de vos pouvoirs de police.
Votre responsabilité civile ne sera retenue que si la faute que vous avez commise
est partiellement ou totalement détachable du service.
S’agissant de la responsabilité pénale : dans le cadre de l’utilisation de vos
pouvoirs de police, vous pouvez voir votre responsabilité pénale mise en jeu pour
des infractions non intentionnelles tels que l’homicide les blessures involontaires
ou la mise en danger d’autrui.
b) l’éventuelle responsabilité de la commune.
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La responsabilité civile de la commune peut-être engagée lorsque vous avez
commis une faute dans l’utilisation de vos pouvoirs de police dès lors que cette
faute n’est pas détachable du service.
4 : EXECUTION DES MESURES ET
RESPONSABILITE EN MATIERE DE POLICE
MUNICIPALE
B :RESPONSABILITE EN MATIERE DE POUVOIRS DE POLICE
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b) l’éventuelle responsabilité de la commune.
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La responsabilité civile de la commune peut-être engagée lorsque vous avez
commis une faute dans l’utilisation de vos pouvoirs de police dès lors que
cette faute n’est pas détachable du service.