Transcript présentation conférence du 12 novembre 2014 (immobilier)

Augmentation de la TVA au Luxembourg
Bienvenue à la conférence d’information sur
les aspects techniques et juridiques
Alain Petry, Conseiller clc
12 novembre 2014
commerce | transport | services
www.clc.lu
Augmentation de la TVA au Luxembourg
Introduction
Jean – Paul Scheuren
Président CIGDL
commerce | transport | services
www.clc.lu
Modification de la loi TVA
2015
Conférence CLC
12 novembre 2014
3
Remarques préliminaires
1. La présentation ci-après tient compte du projet de
loi n° 6720 du 15.10.2014 concernant le budget
des recettes et des dépenses de l’État pour
l’exercice 2015, toujours sous réserve de
l’adoption des textes projetés par le Parlement.
2. Pour des raisons pratiques, les indications ciaprès ont été fortement simplifiées et ne peuvent
suppléer à la loi TVA du 12/02/1979 qui seule fait
foi.
4
Modification principales
1) Relèvement des taux de TVA: principes
2) Modifications en matière de TVA - Logement
3) Divers: Procédure de réclamation administrative et de
recours judiciaire en faveur d’assujettis demandant la
restitution de taxes en amont
4) Divers: Données caisses enregistreuses et stocks
5) Divers autres p.m. (vêtements pour enfants/
représentation fiscale/forfait agricole/prestations de
télécommunication)
5
Relèvement des taux
 Taux normal: de 15% à 17%
 Taux réduit: de 6% à 8%
 Taux intermédiaire: de 12% à 14%
 Taux super-réduit: maintenu à 3%
à l’exception de:
a) consommation sur place des boissons alcooliques (restauration / débits
de boissons,…): de 3% à 17%
b) création de logements locatifs et affectation de logements à des fins
d’habitation principale dans le chef d’une personne autre que le propriétaire:
de 3% à 17% (après période transitoire de 2 ans sous certaines conditions)
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Relèvement des taux
Règles applicables en cas de modification des taux
Principe
Le taux s’oriente, en principe, par rapport au fait générateur de
l’impôt et la taxe devient exigible au même moment (art. 20-21
LTVA)
"fait générateur de la taxe" le fait par lequel sont réalisées les conditions
légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe;
"exigibilité de la taxe" le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la
loi, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la
taxe, même si le paiement peut en être reporté.
Il s’en suit que:
- Opération réalisée en 2014: TVA au taux en vigueur en 2014
- Opération réalisée en 2015: TVA au taux en vigueur en 2015
7
Relèvement des taux
Règles applicables en cas de modification des taux
Opérations B2C – Règles applicables
Le fait générateur et l’exigibilité ont lieu au moment de la livraison
de biens ou de la prestation de services
Exemple:
(1) Un bien (taux normal) est commandé en 2014 et la livraison se
fait en 2014:
Fait générateur et exigibilité en 2014: TVA 15%
(2) Un bien (taux normal) est commandé en 2014 et la livraison se
fait en 2015:
Fait générateur et exigibilité en 2015: TVA 17%
Nonobstant date facture ou date paiement de la facture
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Relèvement des taux
Règles applicables en cas de modification des taux
Opérations B2B – Règles applicables
Exigibilité lorsqu’il y a obligation d’émettre une facture (c’à-d opérations
B2B): TVA devient exigible
- lors de l’émission de la facture si elle est émise dans les délais
- au plus tard le 15e jour du mois suivant l’opération
- le taux applicable est celui en vigueur au moment de l’exigibilité (arts.
24 et 39 LTVA)
Exemple:
Livraison de bien B2B le 15 décembre 2014 (taux normal)
- Facture émise en décembre 2014: TVA 15%
- Facture émise après 2014: TVA 17%
N.B. Cas livraison en 2015: en pratique l’émission de la facture (sauf
facture d’acompte) ne peut avoir lieu avant 2015: TVA 17%
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Relèvement des taux
Règles applicables en cas de modification des taux
Règle particulière: acomptes B2C
1) Versement d’acomptes: TVA devient exigible au moment de
l’encaissement de l’acompte (art. 23 LTVA)
Exemple:
Un bien est commandé en 2014 mais la livraison ne peut être
effectuée qu’en 2015
En cas d’encaissement d’acompte en 2014, celui-ci est soumis au
taux en vigueur en 2014
Le solde facturé au moment de la livraison est soumis au taux en
vigueur en 2015
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Relèvement des taux
TVA Logement / Résumé des changements projetés
 Création de logements:
- Affectés à des fins d’habitation principale dans le chef du
propriétaire: 3%
- Affectés à des fins d’habitation principale dans le chef d’un
tiers (logements locatifs): 17 %
 Rénovation de logements:
- Affectés à des fins d’habitation principale dans le chef du
propriétaire ou dans le chef d’un tiers: 3%
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TVA Logement
Article 40 LTVA + Annexe B point 21° (Affectation)
Texte actuel: Taux de 3% applicable à
-
Affectation d’un logement à des fins d’habitation principale (élément
déclencheur)
 Affectation peut se faire actuellement dans le chef du propriétaire ou d’un tiers (locataire)
 Seules les résidences secondaires ne sont pas éligibles
Exemples:
(1) X acquiert un appartement (VEFA), les travaux de construction sont soumis à la TVA
au taux normal. Du moment que X affecte l’appartement à des fins d’habitation
principale, il peut bénéficier du taux super-réduit de 3%. Mise en œuvre: demande
de remboursement du différentiel de 15% - 3% = 12%.
(2) X commande des travaux de rénovation d’un immeuble. Du moment que X affecte
l’immeuble à des fins d’habitation principale, il peut bénéficier du taux super-réduit
de 3%. Mise en œuvre: demande de remboursement du différentiel de 15%- 3% =
12%
12
TVA Logement
Article 40 LTVA + Annexe B point 21° (Affectation)
Texte projeté : Taux de 3% applicable à
-
Affectation d’un logement à des fins d’habitation principale dans le chef du propriétaire du
logement ayant fait l’objet de certains travaux de création et de rénovation
Affectation d’un logement à des fins d’habitation principale dans le chef d’une personne
autre que le propriétaire du logement ayant fait l’objet de certains travaux de rénovation
 Différenciation entre immeubles ayant fait l’objet d’une création ou d’une rénovation
Exemples:
(1)
(2)
X acquiert un appartement (VEFA) en vue de la location. Les travaux de
construction (création) sont soumis à la TVA au taux normal. Du moment que
X affecte le logement à des fins d’habitation dans le chef d’un locataire, il ne
pourra plus bénéficier du taux super-réduit
X commande des travaux de rénovation d’un immeuble qu’il entend donner en
location. L’affectation dudit logement à des fins d’habitation principale dans
le chef d’un tiers (locataire) pourra bénéficier du taux super-réduit de 3%. Mise
en œuvre: demande de remboursement du différentiel de 17%- 3% = 14%
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TVA Logement
Article 40 LTVA + Annexe B point 22° (Création et rénovation)
Texte actuel : Taux de 3% applicable à
-
Certains travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt d'un logement affecté
à des fins d'habitation principale dans les limites et les conditions à déterminer par
règlement grand-ducal
 Affectation peut se faire dans le chef du propriétaire ou d’un tiers (locataire)
 Seules les résidences secondaires ne sont pas éligibles
Exemples:
(1) X acquiert un appartement (VEFA) en vue de la location. Du moment que X s’engage à
affecter l’appartement à des fins d’habitation principale dans son propre chef ou celui
d’un locataire, le promoteur peut facturer les travaux de construction au taux superréduit. Mise en œuvre: demande d’agrément avant le commencement des travaux, dans
les limites du montant fixé à l’agrément
(2) X commande des travaux de rénovation d’un appartement qu’il entend donner en
location. Du moment que X s’engage à affecter l’appartement à des fins d’habitation
principale dans son propre chef ou celui d’un locataire, l’entreprise peut facturer les
travaux de rénovation au taux super-réduit. Mise en œuvre: demande d’agrément avant
le commencement des travaux, dans les limites du montant fixé à l’agrément
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TVA Logement
Article 40 LTVA + Annexe B point 22° (Création et rénovation)
Texte projeté : Taux de 3% applicable à
-
-
Dans les limites et les conditions à déterminer par règlement grand-ducal :
Certains travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt d’un logement affecté à
des fins d’habitation principale dans le chef du propriétaire du logement
Certains travaux de rénovation effectués dans l’intérêt d’un logement affecté à des fins
d’habitation principale dans le chef d'une personne autre que le propriétaire du logement
Exemples:
(1)
(2)
X acquiert un appartement (VEFA) en vue de la location. Du moment que X s’engage à
affecter l’appartement à des fins d’habitation principale non pas dans son propre chef
mais dans celui d’un tiers (locataire), le promoteur n’a plus droit à facturer les travaux de
construction au taux super-réduit.
X commande des travaux de rénovation d’un appartement qu’il entend donner en
location. Du moment que X s’engage à affecter l’appartement à des fins d’habitation
principale dans son propre chef ou dans celui d’un locataire, l’entreprise peut facturer les
travaux de rénovation au taux super-réduit. Mise en œuvre: demande d’agrément avant
le commencement des travaux, dans les limites du montant fixé à l’agrément
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TVA Logement
Mesure transitoire
• pour la création de logements locatifs: 3%
conditions, dont
sous certaines
 Travaux doivent être exécutés jusqu’au 31/12/2016
 Introduction d’une demande d’agrément valable avant le
01/01/2015 auprès de l’AED / Bureau d’imposition XII
 Demande valable devant comporter formule demande
d’agrément comportant acte notarié ou contrat de construction
 A titre exceptionnel : en l’absence d’acte notarié un contrat de
réservation comportant le projet de cadastre vertical introduit à
l’administration du cadastre pour contrôle avant introduction de
la demande d’agrément à l’AED (voir circulaire N°771 du
Directeur de l’AED)
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TVA Logement
Mesure transitoire
Art. 53. - Entrée en vigueur de la loi 01/01/2015
Toutefois, (…), les dispositions de l’annexe B, point 22°, de la loi
modifiée du 12 /02/ 1979 concernant la TVA dans sa teneur
antérieure au 01/01/2015 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre
2016 pour les travaux de création pour lesquels la demande
d’autorisation visée à l’article 65bis de ladite loi modifiée du
12/02/1979 a été introduite avant le 01/01/2015.
17
TVA Logement
Mesure transitoire
Circulaire N° 771 du 24/10/2014: Extraits
18
TVA Logement
Mesure transitoire
Circulaire N° 771 du 24/10/2014: Extraits
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Questions particulières
1) Livraison d’un bien et facturation en 2014, même si paiement
en 2015? – TVA 15%
2) Payement d’un acompte à raison de 100% en 2014 (TVA
15%)mais livraison en 2015. Est- ce possible? – Oui (d’après loi
TVA; cependant attention aux risques)
3) TVA-Logement: Quel sera le montant-limite HTVA pouvant
bénéficier de l’avantage fiscal? – 357.000 EUR arrondi
(avantage maximal 50.000 EUR, représentant différentiel de
17% - 3% = 14%)
4) Distinction création et rénovation? – Terme « Création »
englobe construction, transformation en logement et
agrandissement tandis que « Rénovation » vise les travaux
substantiels d’amélioration (suite à l’acquisition du logement
et achevés dans les 5 ans OU logement dont construction date
de minimum 20 ans)
20
Divers: Restitution solde créditeur
Réclamation / recours
 Objectif: instauration d’une procédure de réclamation et de recours en
faveur des assujettis demandant la restitution d’excédents de taxe en
amont et à prévoir des intérêts moratoires en faveur des assujettis qui
sont reconnus disposer du droit à la restitution. Les intérêts
commencent à courir quatre mois, voire six mois en cas de demande
de renseignements supplémentaires non suivie d’effets en temps utile,
à compter de la demande de restitution.
Conditions:
- solde créditeur et absence de bulletin
- demande (envoi recommandé)
- indiquer la date d'émission de l’extrait de compte
(procédure: art. 55 LTVA)
21
Divers: Données caisses enregistreuses et
gestion des stocks
 Objectif: La mesure prévue est destinée à assurer que les données
concernant les caisses enregistreuses et la gestion de stocks
fassent partie des données qui doivent être communiquées à
l’administration selon les modalités prévues par l’article 70 de la loi
TVA, de manière à mieux permettre à l’administration de déceler
des manipulations frauduleuses.
Art. 70 § 1 Obligation de communication, par les assujettis,
(…) des données concernant leurs caisses enregistreuses et
leur gestion de stocks
22
Merci pour votre attention
23
CLC
CONFÉRENCE D'INFORMATION SUR LA
NOUVELLE RÉGLEMENTATION DE LA TVA
QUI ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2015
12 NOVEMBRE 2014
CLC
Mario DI STEFANO
Avocat à la Cour et Rechtsanwalt
Luxembourg - Frankfurt
25
FAIT GENERATEUR , EXIGIBILITE DE LA TAXE ET
TAUX APPLICABLE
« Le fait générateur est l’événement qui donne naissance à la
créance fiscale. L’exigibilité est l’événement qui permet à l’Etat de
réclamer le paiement de la taxe. La date du fait générateur permet
de fixer le taux de TVA en vigueur. Le fait générateur et l’exigibilité
coïncident dans le régime des livraisons de biens meubles
corporels. Par contre, dans le régime des prestations de services et
dans les travaux immobiliers, les deux notions peuvent être
distinctes. »
(Source: guichet.lu)
26
LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE
B2C Principe
Au moment où la livraison de biens ou la prestation de
services est effectuée
•
•
•
Date de la commande est sans incidence;
Une clause de réserve de propriété est sans incidence ;
Si une vente est payable à terme ou par fractions: pas d’incidence.
27
LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE
Les prestations de services et livraisons de biens
continues et à décomptes successifs (ie. contrats
de location; gaz, électricité …)
Le fait générateur se situe à l’expiration des périodes auxquelles
les décomptes ou les encaissements se rapportent. Les anciens
taux restent applicables aux décomptes ou encaissements
successifs relatifs à la période réalisée avant le 1er janvier 2015.
Si pas de décomptes en cours d’année: fin de l’année civile ou fin
du contrat.
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LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE
Acomptes
Au moment de l’encaissement, à concurrence du
montant encaissé
(NB Pas pour les acquisitions intracommunautaires)
MAIS: en cas de faillite du vendeur ou du prestataire
l’acompte sera généralement perdu!
29
LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE
Acomptes et Solde
On pourra donc avoir à émettre des factures comportant deux
taux.
Par exemple, pour un acompte versé en 2014 à l’ancien taux
de 15% avec un solde à verser en 2014 au nouveau taux de
17% si la livraison est effectuée en 2015
Si une facture est émise pour l’acompte en 2014 et le client ne
la paie pas à temps, il faudra faire une note de crédit et
émettre une nouvelle facture au nouveau taux.
30
LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE
Les Avoirs
Doivent être taxés selon le taux appliqué à
l’opération d’origine.
Donc: si une facture émise en 2014 au taux de TVA
de 15% est annulée par une note de crédit en 2015
la TVA à appliquer dans la note de crédit sera 15%.
31
L‘EXIGIBILITE DE LA TAXE
B2B Principe
•
•
Art 39 LTVA: Dans les cas visés à l'article 23 [Acomptes] et à l'article 24,
paragraphe 1er, alinéa 1, [Obligation de facturer en B2B] le taux
applicable est celui en vigueur au moment où la taxe devient exigible.
Art. 24, paragraphe 1er, alinéa 1: Lorsqu'il y a obligation d'émettre une
facture, la taxe devient exigible:
a) lors de l'émission de la facture si elle est émise dans le délai visé à
l'article 63, paragraphe 5 (au plus tard le quinzième jour du mois qui suit celui au cours
duquel la livraison de biens ou la prestation de services sur laquelle porte la facture a été effectuée);
b) le jour où expire le délai visé au point a) en l'absence d'émission de
la facture dans ce délai.
La dérogation prévue à l'alinéa 1 ne s'applique pas aux prestations de
services pour lesquelles le preneur est le redevable de la taxe en
application de l'article 61, paragraphe 5.
32
A propos d‘Acomptes et de Paiements en Liquide….
Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et
contre le financement du terrorisme
« Art. 2. Champ d’application
(1) Le présent titre s’applique aux personnes morales ou physiques
suivantes : (…)
15. d'autres personnes physiques ou morales négociant des biens,
seulement dans la mesure où les paiements sont effectués en
espèces pour un montant de 15.000 euros au moins, que la
transaction soit effectuée en une fois ou sous la forme d'opérations
fractionnées qui apparaissent liées. »
> Obligation de maintenir une organisation de prévention!
33
TVA LOGEMENT – Changements prévus par le Projet
de Loi N°6720
ANNEXE B
Liste des biens et services soumis au taux super-réduit
34
TVA LOGEMENT
ANNEXE B - Liste des biens et services soumis au taux superréduit
L’application du taux TVA super-réduit de 3% pour l’acquisition
ou les travaux de création d’un logement qui n’est pas
affecté à des fins d’habitation principale dans le chef du
propriétaire sera supprimée.
Par contre l’affectation à titre de résidence principale d’un
logement locatif rénové reste éligible.
35
TVA LOGEMENT
ANNEXE B - Liste des biens et services soumis au taux superréduit, N° 21°
• Affectation d’un logement à des fins d’habitation principale
dans le chef du propriétaire du logement ayant fait l'objet de
certains travaux de création et de rénovation
• Affectation d'un logement à des fins d’habitation principale
dans le chef d'une personne autre que le propriétaire du
logement ayant fait l'objet de certains travaux de rénovation
36
TVA LOGEMENT
ANNEXE B - Liste des biens et services soumis au taux superréduit, N° 22°
• Dans les limites et les conditions à déterminer par règlement
grand-ducal :
- Certains travaux de création et de rénovation effectués dans
l’intérêt d’un logement affecté à des fins d’habitation
principale dans le chef du propriétaire du logement
- Certains travaux de rénovation effectués dans l’intérêt d’un
logement affecté à des fins d’habitation principale dans le
chef d'une personne autre que le propriétaire du logement».
»
37
TVA LOGEMENT
ANNEXE B – Travaux de Rénovation
Restent éligibles
• Les
travaux
substantiels
d’amélioration
réalisés
consécutivement à l’acquisition d’un logement utilisé à titre
de résidence principale par le propriétaire ou un tiers. Ces
travaux doivent être achevés dans un délai de 5 ans à partir
de l’acquisition (achat mais aussi donations, successions);
• Les travaux substantiels d’amélioration d’un logement dont la
construction (AED: première affectation du logement à des
fins d’habitation principale) date de vingt ans au moins au
début des travaux.
38
TVA LOGEMENT
Art. 53 du Projet de Loi N°6720
ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI :
La présente loi entrera en vigueur le 1 er janvier 2015.
39
TVA LOGEMENT
Art. 53 du Projet de Loi N°6720
ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI : MESURE TRANSITOIRE POUR
LOGEMENTS LOCATIFS
Les dispositions de l’annexe B, point 22°, de la loi TVA dans sa
teneur antérieure au 1 er janvier 2015 restent en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2016 pour les travaux de
création pour lesquels la demande d’autorisation visée à
l’article 65bis de la loi TVA a été introduite avant le 1 er
janvier 2015.
40
TVA LOGEMENT
Art. 53 du Projet de Loi N°6720
ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI : MESURE TRANSITOIRE
• Ne vise que le point 22° de l’annexe B
• Les demandes d’autorisation doivent être introduites
impérativement pour le 31 décembre 2014 au plus tard
• Est déterminante la date de réception par l’AED!
• Le seuil de 50.000 EUR par bien immobilier reste
• Le prix de construction éligible baisse de presque 60.000 EUR
pour passer de 416.667 à 357.143 EUR
• Modification du RGD du 30 juillet 2002?
41
TVA LOGEMENT
Art. 53 du Projet de Loi N°6720
ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI : MESURE TRANSITOIRE
• Obligation d’établir et maintenir la résidence principale
pendant au moins 2 ans sans interruption reste
• La location même partielle, la cession ou interruption de
l’occupation endéans les deux ans = remboursement total
de l’abattement accordé.
42
TVA LOGEMENT
Art. 53 du Projet de Loi N°6720
ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI : MESURE TRANSITOIRE
• Obligation d’établir et maintenir la résidence principale
pendant au moins 2 ans sans interruption
• Dispense possible par le Directeur de l’AED pour des raisons
de force majeure ou à la suite d’une situation telle que: la
maladie de l’acquéreur rendant impossible l’occupation
de l’immeuble, dûment constatée par certificat médical;
la vente forcée de l’immeuble; l’expropriation pour cause
d’utilité publique; le décès du conjoint; le divorce ou la
dissolution du partenariat légal.
43
TVA LOGEMENT
Art. 53 du Projet de Loi N°6720
ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI : MESURE TRANSITOIRE
• Obligation d’établir et maintenir la résidence principale
pendant au moins 2 ans sans interruption
• Dispense possible par le directeur de l’AED si transfert du
lieu de résidence pour des raisons professionnelles et
indépendantes de la volonté, sous condition que
l’occupation de l’immeuble est reprise dès le retour de
l’acquéreur et jusqu’au parachèvement d’une durée
d’occupation totale de deux ans.
44
TVA LOGEMENT
Circulaire de l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines N° 771 du 24 octobre 2014: Tolérance
administrative pour les VEFA
Pour les immeubles en copropriété pour lesquels le cadastre
vertical n’a pas encore été approuvé par l’Administration du
Cadastre et de la Topographie (ACT) la demande pourra être
introduite sur base
• D’un contrat de réservation conforme à l’article 1601-13 du
Code civil, et
• L’accusé de réception de l’ACT pour la demande de faire
arrêter le tableau descriptif de l’immeuble
L’acte notarié de vente correspondant au contrat de réservation
devra être passé ultérieurement
45
TVA LOGEMENT
Circulaire de l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines N° 771 du 24 octobre 2014: Tolérance
administrative pour les VEFA
Pour les immeubles qui ne sont pas en copropriété, ou pour
lesquels l’ACT a arrêté le cadastre vertical cette mesure ne
trouvera pas application!
Donc procédure normale:
• En cas de VEFA production de l’acte notarié avec la demande
• Pour les travaux de construction ou de rénovation demande
pour tous les corps de métier éligibles avec production des
contrats / devis
46
TVA LOGEMENT
VEFA – constructions déjà existantes au moment de la
passation de l’acte
… sont soumises aux droits d’enregistrement et non pas à la TVA
(pas de cumul TVA et droits d’enregistrement)
TVA non récupérable à intégrer par le promoteur dans le prix de
vente TTC
Demande de récupération de 12% respectivement 14% la TVA
par l’acquéreur du bien dans le cadre de la TVA logement si
les conditions légales sont remplies.
47
TVA LOGEMENT
Circulaire de l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines N° 771 du 24 octobre 2014: Tolérance
administrative pour les VEFA
Pour les immeubles qui ne sont pas en copropriété, ou pour
lesquels l’ACT a arrêté le cadastre vertical cette mesure ne
trouvera pas application!
Donc procédure normale:
• En cas de VEFA production de l’acte notarié avec la demande
• Pour les travaux de construction ou de rénovation demande
pour tous les corps de métier éligibles avec production des
contrats / devis
48
TVA Logement: Impact sur les prix
Amortissement du prix de la construction avec
la TVA
49
TVA Logement: Impact sur les prix
Index + 2,5% avril 2015?
50
TVA Logement: Impact sur les prix
Pour rappel:
Règlement Grand-Ducal du 5 mai 2012/ 26 mai 2014: Exigences
énergétiques renforcées
Date
Classe d'isolation thermique
Actuellement
1er janvier 2015
1er janvier 2017
1er janvier 2019
Classe de performance énergétique
C
B
B
A
A
A
Consommation d’énergie «quasi nulle»
+ Etude de faisabilité aspects environnementaux pour tous les bâtiments neufs
51
NOUVELLE PROCEDURE DE RECLAMATION ET RECOURS
POUR RESTITUTION SOLDE CRÉDITEUR
Modification de l’article 55 LTVA
« Lorsque, pour une période de déclaration non
couverte par une information ou un bulletin émis
conformément aux articles 73 à 76, il existe un solde de
compte en faveur de l'assujetti, cet assujetti peut introduire,
par envoi recommandé, une demande en restitution de
l'excédent auprès de la recette centrale TVA de
l'administration. Cette demande doit indiquer la date
d'émission de l’extrait de compte à la base de la demande
respectivement la date de la consultation en ligne de la
situation de compte TVA. »
52
NOUVELLE PROCEDURE DE RECLAMATION ET RECOURS
POUR RESTITUTION SOLDE CRÉDITEUR
Modification de l’article 55 LTVA
•L'administration notifie à l'assujetti sa décision d'accepter ou de rejeter
la demande en restitution dans un délai de quatre mois à compter de la
réception de la demande en restitution visée au paragraphe 3
•Exception : demande d’informations complémentaires par courrier
recommandé, qui sont alors à fournir dans un délai d’un mois. Dans ce
cas, la décision intervient dans un délai de deux mois à partir de la date
de réception des informations demandées ou, si elle n’a pas reçu de
réponse à sa demande, dans un délai de deux mois à partir de
l’expiration du délai visé au paragraphe 5. Toutefois, le délai dont dispose
l’AED est toujours de six mois minimum.
53
NOUVELLE PROCEDURE DE RECLAMATION ET RECOURS
POUR RESTITUTION SOLDE CRÉDITEUR
Modification de l’article 55 LTVA
•Si accord : restitution du montant dans un délai de dix jours
ouvrables à partir de l'expiration du délai applicable.
•En cas de rejet : La décision est à motiver et assortir d’une
instruction relative aux délais et voies de recours
•L'absence de décision dans les délais applicables vaut
décision de rejet susceptible de recours.
54
NOUVELLE PROCEDURE DE RECLAMATION ET RECOURS
POUR RESTITUTION SOLDE CRÉDITEUR
Modification de l’article 55 LTVA
•Recours administratif : Par voie de réclamation motivée, qui
est toisée par le directeur de l’AED..
•Délai : Trois mois à compter de la date de notification de la
décision ou, en cas d'absence de décision, de la date
d'expiration des du délai applicable.
55
NOUVELLE PROCEDURE DE RECLAMATION ET RECOURS
POUR RESTITUTION SOLDE CRÉDITEUR
Modification de l’article 55 LTVA
•La décision du directeur de l’AED est susceptible de recours à introduire
par une assignation devant le tribunal
d’arrondissement
de
Luxembourg, siégeant en matière civile.
•Délai : Trois mois à compter de la date de notification figurant sur la
décision du directeur.
•Lorsqu’une réclamation a été introduite et qu’une décision n’est pas
intervenue dans le délai de six mois à partir de la réclamation, le
réclamant peut considérer la réclamation comme rejetée et introduire un
recours contre la décision qui fait l’objet de la réclamation. Dans ce cas, le
délai prévu à l’alinéa qui précède ne court pas.
56
NOUVELLE PROCEDURE DE RECLAMATION ET RECOURS
POUR RESTITUTION SOLDE CRÉDITEUR
Modification de l’article 55 LTVA
Application d'intérêts calculés au taux prévu à l'article 85,
alinéa 2 [=7,2%] sur le solde à restituer à l'assujetti si la
restitution est effectuée après l'expiration du délai prévu par
la loi.
57
LES CONTRATS
Référence dans le contrat,
ou les conditions générales,
à la TVA „au taux applicable“ ou au
„Taux en vigueur“
Est-ce suffisant?
58
LES PRIX
Code de la Consommation
Récemment modifié par la loi du 2 avril 2014
Art. L. 112-1.
« Tout professionnel doit, par voie de marquage, étiquetage, affichage ou
par tout autre procédé approprié, informer le consommateur du prix
des produits et des services qu’il offre.(..)
Art. L. 112-2.
(2) Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il ne peut être exigé
de prix supérieurs à ceux qui sont indiqués.
(4) Lorsque, dans une communication commerciale telle que définie à l’article
L. 222-12, il est fait référence au prix de vente d’un produit ou d’un
service, ce dernier doit être indiqué en conformité avec le présent chapitre.
Lorsqu’un prix exact ne peut être déterminé, le professionnel doit indiquer
la méthode de détermination du prix, permettant au consommateur de
vérifier ce dernier. »
59
LES PRIX
Code de la Consommation
Récemment modifié par la loi du 2 avril 2014
Le prix de vente est défini comme le prix TVA et toutes taxes
accessoires comprises (Art. L.112-3 Code de la Consommation).
Services: Obligation d’indiquer au consommateur les tarifs unitaires
toutes taxes comprises des prestations les plus courantes qui
sont proposées (sauf professions libérales) (Art. L.112-8 Code de
la Consommation).
60
LES PRIX
Code de la Consommation
Récemment modifié par la loi du 2 avril 2014
Art. L. 113-1.
(1) Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat
autre qu’un contrat à distance ou hors établissement,
ou par une offre du même type, le professionnel, qu’il
soit public ou privé, doit fournir, de façon claire et
compréhensible, au consommateur les informations
suivantes, pour autant qu’elles ne ressortent pas du
contexte:
61
LES PRIX
Code de la Consommation
Récemment modifié par la loi du 2 avril 2014
Art. L. 113-1.
c) le prix total du bien ou du service toutes taxes
comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement
être calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du
service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous
les frais supplémentaires de transport, de livraison ou
d’affranchissement ou, lorsque ces frais ne peuvent être
raisonnablement calculés à l’avance, la mention que
ces frais peuvent être exigibles;
62
LES PRIX
Code de la Consommation
Art. L. 112-9.
(1) Les infractions au présent titre sont punies d’une
amende de 25 à 1000 euros.
(2) Ces infractions peuvent être punies par des
avertissements taxés (…)
 RGD du 2 avril 2014 , Catalogue des Avertissements
taxés en matière d’indication des prix
 = 145 à 250 EUR
63
LES PRIX
Code de la Consommation
S'applique à tout consommateur, personne physique
mais non personne morale.
Un commerçant, artisan, industriel ou professionnel
libéral agissant en dehors de son activité
professionnelle est, en ce qui concerne l’application
de ces dispositions, consommateur au sens de la
loi.
64
LES CONTRATS
Répercussion de la TVA sur le client , surtout „B2C“
 Obligation d‘exécuter le contrat?
 Droit de résiliation du consommateur?
65
LES CONTRATS
Répercussion de la TVA sur le client „B2C“
En principe, les professionnels n’ont pas le droit
d’augmenter le prix des contrats en cours en
justifiant cette augmentation par une hausse de la
TVA
 Si aucune clause du contrat ou des conditions
générales ne prévoit une adaptation des prix le
client peut demander l‘exécution du contrat.
 Pour les abonnements une modification unilatérale
du prix entraîne un droit de résiliation sans
pénalités pour le consommateur.
66
LES CONTRATS
Répercussion de la TVA sur le client „B2C“
Code de la Consommation Art. L. 211-3.
« Sont notamment à considérer comme abusives au sens
de l’article précédent:
Les clauses prévoyant la détermination du prix au moment
de la fourniture ou des fournitures successives ou
permettant au stipulant de l’augmenter, même en
considération de critères objectifs, si le consommateur
n’a pas corrélativement le droit de résilier le contrat
lorsque le prix définitif devient excessif pour le
consommateur par rapport à celui auquel il pouvait
s’attendre lors de la conclusion du contrat. »
67
LES CONTRATS
Répercussion de la TVA sur le client „B2C“
Code de la Consommation Art. L. 211-3.
> Clause en principe valable si prix final pas « excessif ».
68
LES CONTRATS
Répercussion de la TVA sur le prix d‘abonnements B2C



Loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de
communications électroniques :
Art. 73 (2) « En cas de modification des conditions contractuelles,
les entreprises offrant des services de communications
électroniques doivent, au plus tard un mois avant l’entrée en
vigueur des nouvelles conditions, informer les abonnés de ces
modifications, ainsi que de leur droit de résilier le contrat sans frais
en cas de non-acceptation des nouvelles conditions. »
Si le contrat ne prévoit pas la possibilité de répercuter la hausse de
la TVA > droit de résiliation sans pénalités.
69
LES CONTRATS
Répercussion de la TVA sur le montant d‘abonnements „B2C“
Si le contrat prévoit cette possibilité se pose la question de la
précision requise:
« Si l’information du consommateur n’a pas été suffisamment
précise sur les modifications de prix, le consommateur peut
résilier son contrat sans payer de pénalités. En particulier, si
le contrat ne prévoit pas expressément que le prix sera à une
date précisée augmenté d’un montant également précisé, le
consommateur peut résilier son contrat sans pénalité en cas
de mise en œuvre de la modification de tarif. » (Direction
générale de la concurrence française, bulletin 7 .2.2011 « SFR »)
70
LES CONTRATS
Répercussion de la TVA sur le montant d‘abonnements B2C
•
•
Il ne suffit pas de modifier les conditions générales de vente
en indiquant l’augmentation prochaine de la TVA, mais il faut
préciser les anciens et les nouveaux tarifs
A défaut, une déclaration de l’abonné qu’il accepte
l’augmentation et qu’il renonce à son droit de résiliation n’est
pas valable.
71
LES CONTRATS
TVA LOCATION
•



Pour les périodes de location à partir du 1er janvier 2015 les
baux pour lesquels l’option pour l'application de la TVA a été
exercée seront soumis au nouveau taux de 17%
Vérification des contrats;
Information du locataire;
Mise à jour des ordres permanents.
72
DONC:
Contrats et
Documentation Commerciale
(catalogues, prospectus, sites Web, factures, etc.)
Paramétrage logiciels de gestion
À revoir / mettre à jour dans le respect de la
législation sur l‘affichage des prix!
73
FACTURES: Les Données Obligatoires
Données relatives à l’assujetti émetteur
• Nom ou raison sociale du commerçant
• Forme sociale
• Si Sàrl : Société à responsabilité limitée en
toutes lettres, plus capital social
• Numéro RC
• Numéro de TVA de l’assujetti
• Numéro d’autorisation d’établissement de l’assujetti
• Nom et fonction du signataire
74
FACTURE: Les Données Obligatoires
Données relatives au Client
• Nom du client
• Adresse du client
• Numéro de TVA du client
75
FACTURE: Les Données Obligatoires
Données relatives à la facture
• Date de délivrance
• Numéro séquentiel et le cas échéant période
de référence (en principe année civile)
• Nature et quantité des biens ou des services
• Date à laquelle est effectuée, ou achevée,
la livraison du bien ou du service
• Base d’imposition pour chaque taux
• Prix unitaire hors taxe
76
FACTURE: Les Données Obligatoires
Données relatives à la facture
• Remises, ristournes et rabais consentis.
• Taux de TVA appliqué
• Montant de TVA à payer
• En cas d’exonération de TVA ou de
reverse charge (si le client est le redevable de la taxe),
renvoi au régime applicable
77
FACTURE: Les Données Obligatoires
• Mentions utiles (facture ou conditions générales)
• Délais de paiement (sinon 30 jours àpd réception facture
/réception marchandises ou services / accomplissement
procédure d’acceptation ou de vérification
• B2C : « créance productive d’intérêts au taux légal à partir de
l’expiration du 3ème mois qui suit la réception des
marchandises, la réception des travaux ou la prestation de
services ».
78
Question : Est-ce que je peux antidater
une facture
émise en 2015 / une écriture comptable?
Risque : Qualification comme faux et usage de faux
= art. 196 Code Pénal, un crime, réclusion de cinq à dix ans !
Confirmation d’un accord verbal réellement passé entre parties à
cette date : pas de faux
Pas tout mensonge écrit est un faux
Emission d’une facture antidatée qui doit / peut être vérifiée par le
destinataire: par rapport au destinataire pas de faux, car elle ne
s’impose pas au destinataire?
79
Question : Est-ce que je peux antidater
une facture
émise en 2015 / une écriture comptable?
Mais si la personne contre qui on invoque la facture est un tiers, qui
n'est pas en mesure de la vérifier, elle fait foi et peut constituer un
faux.
Le fisc est un tiers!
80
Question : Est-ce que je peux antidater
une facture
émise en 2015/ une écriture comptable?
Aussi, un enregistrement incorrect, avec une fausse date, d’une
pièce comptable, peut constituer un faux intellectuel – dans la
mesure toutefois que ladite écriture est de nature à altérer la réalité
que la comptabilité est censée refléter.
81
Question : Est-ce que je peux antidater
une facture
émise en 2015/ une écriture comptable?
Intention frauduleuse = « le dessein de se procurer à soi-même ou
de procurer à autrui un profit ou un avantage illicites »
Préjudice ou possibilité d'un préjudice = impact fiscal suffit
82
Question : Est-ce que je peux antidater
une facture
émise en 2015/ une écriture comptable?
Usage de Faux
L’infraction d’usage de faux est donnée si elle est commise par
une personne différente de celle du faussaire
83
Question : Est-ce que je peux antidater
une facture
émise en 2015/ une écriture comptable?
Art. 77 LTVA
1. Les infractions aux articles 56ter, 56sexies, 62 à 66bis, 70 et 71
[entre autres facturation et comptabilité] ainsi qu'aux règlements
pris en exécution de ces articles peuvent être réprimées par une
amende fiscale de cinquante à cinq mille euros par infraction.
En ce qui concerne spécialement les amendes punissant les
indications
inexactes dans les factures, le cocontractant de
l'assujetti est solidairement tenu au paiement de cette amende, s'il
est établi qu'il a participé à l'infraction.
84
Question : Est-ce que je peux antidater
une facture
émise en 2015 / une écriture comptable?
Art. 77 LTVA
Le défaut de paiement dans le délai légal de la totalité ou de partie
de l'impôt pourra en outre être sanctionné par une amende fiscale
qui n'excédera pas dix pour cent l'an de l'impôt en souffrance.
85
Processus Législatif Budget 2015
Date
Descriptif de l'évènement
Liens
Date
Descriptif de l'événement
Nomination
de rapporteur(s)
25-09Déposé
201415-10-2014
Rapporteur(s): Monsieur Franz Fayot
16-10-2014
Nomination de rapporteur(s)
23-10-2014
Rapporteur(s): Madame Viviane Loschetter
Renvoyé en commission(s): Commission des Finances et du Budget
09-10- Renvoyé en commission(s): Commission des
2014 Finances et du Budget
15-10Déposé
201423-10-2014
Corrigendum
Document
6720/00
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.10.2014)
15-10- Volume 2 - Cadre européen de la politique
2014 budgétaire (15.10.2014)
86
Processus Législatif: Budget 2014
87
Processus Législatif: Budget 2015
Nombreux avis et travaux en commission
Avis de la Chambre des Fonctionnaires
et Employés publics
Avis de la Chambre des Salariés
Avis de la Chambre des Métiers
Avis de la Chambre de Commerce
Avis de la Chambre d'Agriculture
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois
> Certaines dispositions peuvent encore changer!
88
DSM DI STEFANO MOYSE
Avocats à la Cour
Mario Di Stefano
55-57, rue de Merl
L-2146 Luxembourg
[email protected]
Tel.: (+352) 262 562 - 1
Fax: (+352) 262 562 - 2
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Augmentation de la TVA au Luxembourg
Questions-Réponses
12 novembre 2014
commerce | transport | services
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