Transcript IFRS - Fédération Patronale Économique

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Les défis des PME
Fédération Patronale et
Economique
13 mars 2013
Programme
18h15
Introduction par la FPE
18h25 Introduction / L’avenir des entreprises familiales
Dominique Lustenberger, PwC
18h40 Le nouveau droit comptable
Pierre-Alain Dévaud, PwC
Marc Ausoni, PwC
19h20 Quel est l’impact fiscal pour les PME
Claude-Alain Barke, PwC
19h40 Conclusion par la FPE
19h45 Cocktail dînatoire
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Introduction
Fédération Patronale et
Economique
L’avenir des entreprises
familiales
Dominique Lustenberger
Résultats-clés en bref
Les entreprises familiales suisses ont connu une année difficile. Leurs
prévisions de croissance pour l’avenir sont plutôt réservées. Seulement
51% d’entre elles affichent une croissance sur les douze derniers mois et
57% envisagent une augmentation de leur chiffre d’affaires dans les
cinq années à venir (contre 81% au niveau mondial).
Les principaux défis sont la concurrence des prix, le contexte
économique général, la nécessité de faire avancer l’innovation et la
course aux talents (ce dernier point est plus marqué qu’en 2010). Les
entreprises suisses sont moins concernées par le défi de la conformité
à la réglementation que leurs homologues étrangères.
Les entreprises familiales sont convaincues d’avoir un certain nombre
d’avantages-clés par rapport à d’autres formes d’entreprises, notamment:
des processus décisionnels rapides/souples, la capacité à penser à plus
long terme, une vision durable ainsi qu’une culture basée sur l’esprit
d’équipe.
Elles reconnaissent cependant aussi leurs points faibles: une
propension peu marquée au risque, les défis liés à la question de la
succession, l’accès au capital/financement et la difficulté à s’imposer
face aux grandes entreprises.
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Principaux résultats
A
Performances et défis
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La majorité des entreprises familiales suisses tablent sur
une croissance constante à moyen terme, mais se montrent
globalement plus prudentes que la moyenne en termes de
prévisions de croissance
Année écoulée
Cinq prochaines années
Prévisions de croissance (sur cinq ans)
Croissance rapide
et agressive
51%: CA en
hausse
23%: statu quo
65%: CA en
hausse
15%: statu
quo
4%
12%
53%
Croissance
continue
69%
Une grande majorité des
entreprises familiales
suisses (86%) sont
confiantes et pensent
qu’elles atteindront
leurs objectifs de
croissance.
40%
Consolidation
16%
Diminution
3%
2%
26%: baisse
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19%: baisse
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Les entreprises familiales suisses sont plus préoccupées que celles
du reste du monde par la concurrence des prix, mais moins
sensibles à la question de la conformité avec la réglementation.
Cinq prochaines années
Principaux défis pour les cinq prochaines années
Concurrence des prix
71%
Contexte économique général
69%
Nécessité d’innover en continu
64%
Course aux talents
58%
Fidélisation du personnel-clé
44%
Nombre d’entreprises concurrentes
39%
Besoin de nouvelles technologies
29%
Conformité avec la réglementation
27%
Fournisseurs/chaîne d’approvisionnement
26%
Planification de la succession de l’entreprise
26%
Conflits entre les membres de la famille
(39%)
6%
Défis ext.
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(59%)
Défis int.
(% entre parenthèses =
résultats à l’échelle mondiale)
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Principaux résultats
B
Atouts des entreprises familiales
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… et s’accordent sur les principaux facteurs positifs de
différenciation …
Consensus sur les atouts des entreprises familiales
Processus décisionnels orientés sur le long terme
2%
Stabilisation de l’économie
5%
Davantage d’esprit d’entreprise
Moindre ouverture aux idées nouvelles
25%
45%
48%
Pas d’accord
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78%
9%
Se réinventer à chaque génération
(53%)
80%
3%
Rôle important dans la création d’emplois
Plus grande propension au risque
90%
66%
28%
26%
20%
(47%)
(39%)
(34%)
(% entre parenthèses =
résultats à l’échelle
mondiale)
D’accord
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Principaux résultats
C
Rôle de la famille et planification de la succession
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Un certain nombre de procédures sont adoptées pour gérer
les conflits entre membres de la famille; seulement 12% des
entreprises interrogées ne disposent actuellement d’aucun
mécanisme de ce type (contre 21% au niveau mondial)
Procédures en place
Dispositions en cas d’incapacité de travail ou de
décès
55%
(37%)
Contrats d’associés
54%
Conseil de famille
37%
Mesure et évaluation des performances
36%
Médiation d’un tiers
34%
Règles régissant les arrivées et les départs
Charte familiale
Aucun mécanisme en place
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(24%)
27%
14%
12%
(21%)
(% entre parenthèses = résultats à l’échelle mondiale)
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Principaux résultats
D
Rôle de l’État et de la société
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À l’échelle mondiale, les entreprises familiales se montrent plutôt
critiques à l’égard de leurs gouvernements, auxquels elles reprochent
l’absence de soutien et de reconnaissance. Les entreprises suisses sont
généralement plus positives
Pour les entreprises familiales, l’État :
reconnaît l’importance
des entreprises familiales
22%
propose aux jeunes
des formations appropriées
devrait faciliter l’accès des entreprises
familiales au capital
fait ce qu’il peut pour encourager
la pérennité/le développement des entreprises
16%
36%
40%
+25%
-10%
44%
+28%
-8%
45%
+9%
+47%
-19%
-40%
21%
Pas d’accord
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47%
D’accord
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La Suisse reconnaît plus volontiers que les autres pays
l’importance accordée par son gouvernement aux
entreprises familiales
Pour les entreprises familiales, sentiment que l’État reconnaît leur importance
Moyen-Orient
Malte
Suisse
Singapour
Mexique
Turquie
Canada
Autriche
Inde
Chine/Hong-Kong
Suède
Allemagne
Belgique
Taïwan
Brésil
Corée du Sud
Irlande
Danemark
Australie
Finlande
États-Unis
Italie
Afrique du Sud
Royaume-Uni
Russie
France
Roumanie
Grèce
34%
31%
25%
24%
22%
21%
16%
10%
8%
4%
3%
-7%
-13%
-14%
-18%
-19%
-21%
-22%
-26%
-26%
-31%
-40%
-42%
-42%
-43%
-48%
NET agreement
-68%
-70%
* Echantillons de taille réduite sur certains marchés
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Conclusions
Les entreprises familiales suisses savent qu’elles jouent un rôle
central dans l’économie (et pensent que l’État en est conscient). Elles
considèrent toutefois que des obstacles (injustes) menacent leur
compétitivité à long terme.
Elles souhaitent vivement que l’État allège leur fiscalité et les
contraintes réglementaires, mais aussi investisse dans l’éducation et
la formation afin de leur permettre de faire face au défi croissant que
représente le recrutement de personnel.
Le besoin d’innovation a été identifié comme un défi majeur pour les
années à venir. Là encore, la balle est dans le camp du gouvernement
ou d’autres instances pour soutenir les entreprises familiales.
Les entreprises familiales suisses semblent disposer de mécanismes
performants pour gérer les conflits familiaux. Pour autant, seulement
6% d’entre elles considèrent que cette question pourrait représenter
un défi dans les cinq prochaines années (cela ne pourrait être qu’un
vœu pieux).
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Le nouveau droit
comptable
Pierre-Alain Dévaud
Marc Ausoni
Table des matières
1. Introduction
2. Le droit de la révision
3. Le droit comptable
4. Récapitulation des conséquences sur les entreprises
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1. Introduction
Introduction
Les changements en résumé
En décembre 2011, les Chambres fédérales ont adopté
diverses modifications du code des obligations
Les principaux domaines concernés / entrée en vigueur
Droit de la révision – modification des grandeurs
déterminantes pour le type de contrôle / au 1er janvier 2012
Droit comptable – dispositions générales / au 1er janvier 2013
Droit comptable – principes d’établissement et d’évaluation
des comptes annuels / au 1er janvier 2015
Droit comptable – établissement des comptes consolidés /
au 1er janvier 2016
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Introduction
Les changements en résumé
Quelques changements marquants
La tenue et la présentation des comptes ne dépendent plus de
la forme juridique
Simplifications pour les PME / Distinction faite entre les
micro-entreprises, les PME et les grandes entreprises
Consolidation selon une norme reconnue, dans le cas des
grandes entreprises (notamment Swiss GAAP RPC et IFRS)
Dispositions complémentaires pour les grandes entreprises
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2. Le droit de la révision
Droit de la révision
L’obligation de révision se fonde sur la taille
de l’entreprise
Le contrôle ordinaire s’applique aux
entreprises qui dépassent deux des trois
valeurs indiquées ci-après au cours de deux
exercices consécutifs
Les PME sont soumises à un contrôle
restreint
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012
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Droit de la révision
Seuils
Jusqu’au 31
décembre 2011
A partir du 1er janvier
2012
Total du bilan
> CHF 10 millions
> CHF 20 millions
Chiffre
d’affaires
> CHF 20 millions
> CHF 40 millions
Emplois à plein
temps
> 50
> 250
Notes
1) Pour les associations, les grandeurs sont 10/20/50.
2) Les valeurs seuils de la loi sur la fusion (art. 2 let. e: 20/40/200) n’ont pas encore été
adaptées. Le passage à 250 collaborateurs fait partie de cette réforme.
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QUESTION TEST :
Quelle est la plus belle montagne de Suisse?
62%
1.
2.
Le Moléson
Le Cervin
38%
1
2
Réponse: ça dépend!
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Droit de la révision – Rappel
QUESTION 1 :
Dans le calcul des critères de taille, doit-on tenir compte des réserves
latentes existantes ou d’éventuels retraitements économiques ?
1.
2.
Oui
Non
64%
36%
1
2
Réponse: Non, les comptes de référence sont les comptes annuels
statutaires établis conformément au droit des obligations, sans aucun
retraitement.
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Droit de la révision – Rappel
QUESTION 2 :
Doit-on inclure un produit non récurrent (ex. dividende) dans le calcul
du chiffre d’affaires ? Doit-on tenir compte des rabais et remises ?
59%
1.
2.
Oui
Non
41%
1
2
Réponse: Oui, le chiffre d’affaires englobe en principe tous les
produits du compte de résultat, sans exception. Les réductions sur ventes
sont à enlever.
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Droit de la révision – Rappel
QUESTION 3 :
Les apprentis ou employés à temps partiels doivent-ils être pris en
compte dans le nombre de collaborateurs?
83%
1.
2.
Oui
Non
17%
1
2
Réponse: Oui, les apprentis et les temps partiels sont pris en compte
en convertissant leur temps de travail en équivalent plein temps.
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Droit de la révision – Modifications
QUESTION 4 :
Les nouvelles valeurs seuils sont-elles applicables pour un exercice
allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 ?
68%
1.
2.
Oui
Non
32%
1
2
Réponse: Non, ce sont les comptes annuels de l’exercice débutant le
1er janvier 2012 (ou plus tard) qui seront contrôlés en fonction des
nouveaux seuils.
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Droit de la révision – Modifications
QUESTION 5 :
Avec les 3 valeurs seuils suivantes (bilan – chiffre d’affaires –
personnel) :
2011 : 17/42/60
2012 : 22/45/70
2013 : 24/48/80
L’exercice 2013 est-il soumis à un contrôle ordinaire?
1.
2.
Oui
Non
65%
35%
1
2
Réponse: Oui, le communiqué du Conseil Fédéral du 31 août 2011
stipule qu’il faut se fonder sur les chiffres de l’exercice en cours et de
l’année passée.
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3. Le droit comptable
Droit comptable
Le champ d’application
Les comptes annuels
Les comptes consolidés
Application du « nouveau » CO aux: Application du « nouveau » CO :
• Personnes morales
• Personnes morales qui contrôlent
• Entreprises individuelles et
une ou plusieurs entreprises
sociétés de personnes réalisant un • Comptes consolidés nécessaires
chiffre d’affaires supérieur à CHF
pour garantir une appréciation
500’000
fiable
Une norme reconnue à appliquer pour les comptes annuels et consolidés:
• Sociétés cotées
• Coopératives ayant plus de 2’000 membres
• Fondations tenues à un contrôle ordinaire
• À la demande d’une minorité qualifiée
SAUF : si des comptes consolidés respectant la norme comptable
reconnue sont établis
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Droit comptable
Le lien avec le contrôle des comptes
Audit de comptes
consolidés
Contrôle ordinaire
Audit de comptes
annuels établis
selon une norme
Contrôle ordinaire
Audit de comptes
annuels établis
selon CO
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Selon la taille de
l’entreprise
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Droit comptable
La notion de minorité
La minorité qualifiée
• Des actionnaires/associés représentant au moins 10% du
capital social ou 20% dans le cas des comptes consolidés.
• 10% des membres d’une société coopérative.
• 20% des membres de l’association (10% dans le cas de comptes
consolidés, 20% dans le cas de comptes consolidés établis
selon une norme reconnue).
• Des associés ou des membres de l’association soumis à une
responsabilité personnelle ou à une obligation de versement
complémentaire.
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Droit comptable
La présentation des comptes selon CO
Bilan
Annexe
(Rapport annuel
de gestion)
Compte
Tableau des flux
de trésorerie
de
(pour les grandes
résultat
entreprises)
NB : le rapport annuel de gestion ne fait pas partie des états
financiers, mais est demandé en plus dans certains cas
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Droit comptable
La présentation des comptes - Dispositions
• Principe de continuation d’exploitation (art. 958a CO)
• Chiffres comparatifs obligatoires (art. 958d al 2 CO)
• Les comptes peuvent être présentés en CHF ou dans la monnaie
fonctionnelle (art. 957a al. 4 et 958d al. 3 CO), avec mention en annexe de
la contre-valeur en CHF.
• Les comptes peuvent être établis dans une des langues nationales ou en
anglais (art. 957a al. 5 et 958d al. 4 CO).
• Obligation de conservation des livres, des pièces comptables, des rapports
de gestion et des rapports de l’organe de révision pendant dix ans (art.
958f CO).
Disposition importante : on conserve le principe de
prudence et un bilan commercial égal au bilan fiscal
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Droit comptable
La présentation des comptes – principes de
régularité
Permanence des
méthodes
Clarté et intelligibilité
Fiabilité
Interdiction de
la compensation
Art. 958c
CO
Importance relative
Intégralité
Prudence
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Droit comptable
La présentation des comptes - BILAN
L’actif comprend les éléments du patrimoine dont
l’entreprise peut disposer en raison d’événements passés,
dont elle attend un flux d’avantages économiques et dont la
valeur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant.
• Quelques règles spécifiques:
• Les actifs cotés en bourse ou évalués selon d’autres prix du marché
observables peuvent être portés au bilan à ces valeurs. Une réserve de
fluctuation peut même être constituée, lorsque les actifs sont
présentés à la valeur du jour. Le principe comptable doit être indiqué
en annexe (art. 960b CO).
• Les créances envers des personnes proches sont indiquées de manière
distincte.
• Des amortissements supplémentaires peuvent être effectués. Des
corrections de valeur superflues peuvent être conservées.
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Droit comptable
La présentation des comptes - BILAN
• Quelques règles spécifiques (suite):
• Des provisions doivent être justifiées. Toutefois, des provisions
devenues superflues peuvent être conservées.
• Les frais de fondation, d’augmentation du capital et d’organisation
doivent être enregistrées avec effet immédiat sur le résultat.
• Les principes de l’évaluation individuelle ou groupée sont applicables.
En règle générale, les éléments de l’’actif et les dettes sont évalués
individuellement s’’ils sont importants.
• Les actifs circulants comprennent tous les éléments du patrimoine
réalisables dans les douze mois suivant la date du bilan.
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Droit comptable
La présentation des comptes - BILAN
Le passif comprend les dettes qui résultent de faits passés,
qui entraînent un flux probable d’avantages économiques
à la charge de l’entreprise et dont la valeur peut être
estimée avec un degré de fiabilité suffisant, ainsi que
les capitaux propres
• Les dettes sont portées au bilan si elles résultent d’événements passés et
entraînent une sortie de fonds probable dont le montant peut être estimé
de manière fiable.
• Les dettes doivent être évaluées à la valeur nominale.
• Les dettes envers des personnes proches sont indiquées de manière
distincte.
• Les actions propres sont portées en déduction des capitaux propres
(pour les SA).
• Les capitaux étrangers à court terme comprennent les dettes qui seront
vraisemblablement exigibles dans les douze mois suivant la date du bilan.
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Droit comptable
La présentation des comptes
Compte de résultat
• Les charges et les produits doivent être présentés conformément au
principe de la délimitation périodique.
• Le compte de résultat peut être présenté par nature ou par fonction; dans
ce dernier cas, les charges de personnel et les amortissements sur l’actif
immobilisé doivent être indiqués dans l’annexe.
Tableau des flux de trésorerie
• Les entreprises dépassant les valeurs seuils doivent établir un tableau des
flux de trésorerie.
• Il est possible de renoncer à un tableau des flux de trésorerie comme
partie intégrante des comptes annuels si des comptes consolidés sont
établis.
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Droit comptable
La présentation des comptes – Le tableau des flux
de trésorerie (art. 961b CO)
Flux de trésorerie liés à l'activité d’exploitation
…
A
Flux de trésorerie liés aux opérations
d'investissement
…
B
Flux de trésorerie liés aux opérations
de financement
…
C
Incidence des variations du cours
des devises
D
Variation de trésorerie
E = A+B+C+D = G-F
Trésorerie d'ouverture
F
Trésorerie de clôture
G
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Droit comptable
La présentation des comptes
Principales nouveautés dans l’annexe
• Les principes de présentation des comptes doivent être décrits dans
l’annexe, lorsqu’ils ne sont pas décrits dans la loi.
• Nombre et valeur des droits de participation ou des options sur de tels
droits accordés aux membres de l’ensemble des organes de direction ou
d’administration ainsi qu’aux collaborateurs.
• Attestation lorsque le nombre d’emploi à plein temps ne dépasse pas 10,
50 ou 250 en moyenne annuelle.
• Explications relatives aux postes extraordinaires ou hors période.
• Evénements importants postérieurs à la date du bilan.
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Droit comptable
La présentation des comptes
Principales nouveautés dans l’annexe
• Plus nécessaire dans l’annexe :
• la valeur d’assurance incendie des immobilisations corporelles.
• L’information relative à l’analyse des risques effectuée (à mentionner
dans le rapport annuel seulement).
• Augmentation autorisée et conditionnelle du capital.
• Indications complémentaires pour les entreprises qui dépassent les seuils:
• Échéance des dettes portant intérêts.
• Honoraires versés à l’organe de révision pour le contrôle
des comptes et autres prestations.
• Il est possible de renoncer à une annexe aux comptes annuels au contenu
élargi si des comptes consolidés sont établis.
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Droit comptable
La présentation des comptes
Rapport annuel
• Les entreprises dépassant les seuils doivent rédiger un rapport annuel.
Celui-ci contient:
•
•
•
•
•
•
•
la marche des affaires et la situation économique de l’’entreprise
la moyenne annuelle des emplois à plein temps,
l’indication quant à la réalisation d’une évaluation des risques,
l’état des commandes et des mandats
les perspectives sur la marche future des affaires,
les activités de recherche et développement,
les événements exceptionnels,
• Il est possible de renoncer à un rapport annuel relatif aux comptes
individuels si les comptes consolidés contiennent un rapport annuel.
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Droit comptable – La présentation des comptes
QUESTION 1 :
Valeur d’acquisition des titres : 100
Valeur boursière : 150
Valeur comptable : 150
Peut-on créer une réserve de fluctuation de 20? De 60?
78%
1.
2.
20?
60?
22%
1
2
Réponse: Une réserve de 20 est possible selon l’article 960b. En
revanche, la valeur nette des titres ne peut être inférieure à 100. La
réserve de 60 n’est ainsi pas possible.
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Droit comptable – La présentation des comptes
QUESTION 2 :
Les créances envers des personnes proches, les actionnaires et les
sociétés du groupe doivent-elles être indiquées sur trois lignes séparées
à l’actif?
80%
1.
2.
Oui
Non
20%
1
2
Réponse: Oui, Selon l’article 959b, ch 4.
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Droit comptable – La présentation des comptes
QUESTION 3 :
Peut-on faire figurer une perte sur débiteurs commerciaux sous la ligne
« Charges extraordinaires » dans le compte de profits et pertes?
74%
1.
2.
Oui
Non
26%
1
2
Réponse: Oui, toutefois, il convient d’indiquer en annexe le détail
des éléments portés sous « Charges extraordinaires » selon l’article
959c, ch. 2 point 12.
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Droit comptable – La présentation des comptes
QUESTION 4 :
La société A, soumise au contrôle ordinaire, décide de renoncer à la
rédaction d’un rapport annuel. En a-t-elle le droit?
64%
1.
2.
Oui
Non
36%
1
2
Réponse: Oui, si la maison-mère de A ou une autre société
incluant A dans ses comptes consolidés établit un rapport annuel.
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Droit comptable – La présentation des comptes
QUESTION 5 :
Quelles sont les exigences supplémentaires apportées par la nouvelle loi
pour les sociétés soumises au contrôle ordinaire?
1.
2.
3.
4.
Tableau des flux de trésorerie
Annexe au contenu élargi
Rapport annuel (sauf si un
rapport annuel a été préparé
pour des comptes consolidés)
1,2 & 3 sont correctes
65%
11%
1
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15%
9%
2
3
4
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Droit comptable
L’établissement des comptes consolidés - principe
Art. 963 CO : toute personne morale tenue d’’établir des comptes qui contrôle
une ou plusieurs entreprises tenues d’’établir des comptes doit inclure dans
son rapport de gestion des comptes annuels consolidés (comptes consolidés)
portant sur l’’ensemble des entreprises qu’elle contrôle.
Définition du contrôle
• Une personne morale est réputée contrôler une autre entreprise si elle
satisfait à une des conditions suivantes:
• elle dispose directement ou indirectement de la majorité des voix au
sein de l’organe suprême.
• elle dispose directement ou indirectement du droit de désigner ou de
révoquer la majorité des membres de l’
’organe supérieur de direction
ou d’
’administration.
• elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de
l’’
acte de fondation, d’
’un contrat ou d’
’instruments analogues.
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Droit comptable
L’obligation de consolider
Les comptes consolidés : obligatoires ?
•
EXEMPTIONS :
Les seuils (20/40/250) ne sont pas dépassés.
Une société-mère établit des comptes consolidés soumis au contrôle
ordinaire et les publie selon les prescriptions s’appliquant à ses
propres comptes annuels.
Les associations, fondations et sociétés coopératives peuvent
transférer l’obligation d’établir des comptes consolidés à une
entreprise contrôlée.
Voir art. 963a al. 1, 2 et 3 CO.
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Page 52
Droit comptable
L’obligation de consolider
Les comptes consolidés : obligatoires ?
•
OBLIGATIONS COMPLEMENTAIRES:
Une consolidation est nécessaire pour garantir une appréciation
fiable de la situation économique de la personne morale.
Une minorité qualifiée l’exige.
un associé ou un membre de l’
’association répondant
personnellement des dettes de l’’entreprise ou soumis à une
obligation de faire des versements supplémentaires l’
’exige.
L’’
autorité de surveillance de la fondation l’
’exige.
Voir art. 963a al. 1, 2 et 3 CO.
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Page 53
Droit comptable
L’obligation de consolider
Les comptes consolidés : normes comptables reconnues
•
Une norme comptable reconnue s’applique dans les cas
présentés en page 33
Swiss GAAP RPC
IFRS
IFRS pour PME
US GAAP (si elles étaient déjà utilisées)
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Page 54
Droit comptable
L’obligation de consolider
Les comptes consolidés : normes comptables reconnues
•
Quelques informations :
La norme reconnue qui a été choisie est appliquée dans son
intégralité.
Le respect de la norme reconnue est vérifié par un expert-réviseur
agréé. Les états financiers sont soumis au contrôle ordinaire.
Les états financiers dressés selon une norme reconnue sont
présentés à l’’organe suprême lors de l’’approbation des comptes
annuels mais ne nécessitent aucune approbation.
Dans l’’annexe aux comptes consolidés, l’’entreprise mentionne les
règles d’’évaluation appliquées.
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Page 55
Droit comptable – L’obligation de consolider
QUESTION 1 :
La filiale suisse A d’une société suisse B soumise à consolidation doitelle faire l’objet d’un contrôle ordinaire?
50%
1.
2.
50%
Oui
Non
1
2
Réponse: Non, les filiales suisses qui ne dépassent pas les valeurs
de référence peuvent faire l’objet d’un contrôle restreint, voire d’un
« opting out ».
.
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Page 56
Droit comptable – L’obligation de consolider
QUESTION 2 :
La filiale suisse A d’un groupe belge C doit-elle faire l’objet d’une
consolidation si elle détient elle-même des filiales (hyp: valeurs seuils
dépassées par A)?
75%
1.
2.
Oui
Non
25%
1
2
Réponse: Non, si le groupe belge C établit des comptes consolidés
conformément à des dispositions équivalentes au droit suisse, selon
l’art. 963a, al. 1 ch.2.
.
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Page 57
4. Récapitulation des
conséquences sur les
entreprises
Droit comptable
Conséquences sur les entreprises
Entités
dépassant les
valeurs seuils
Tableau des flux de trésorerie, annexe au
contenu élargi et rapport annuel (sauf s’il existe
des comptes consolidés conformes à une norme
reconnue – art. 961d).
Fondation,
coopératives et
associations
Annexe aux comptes annuels, comptes
consolidés si les critères sont remplis.
Coopératives de
plus de 2‘000
membres
Comptes individuels ou comptes consolidés
établis selon une norme comptable reconnue.
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Page 59
Droit comptable
Conséquences sur les entreprises
Fondations soumises au contrôle
ordinaire
Comptes individuels ou comptes consolidés
établis selon une norme comptable reconnue.
Demande d‘une
minorité
qualifiée
Tableau des flux de trésorerie, annexe au
contenu élargi et rapport annuel, comptes
individuels établis selon une norme comptable
reconnue, comptes consolidés établis selon le
CO ou une norme comptable reconnue.
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Droit comptable
Rappel des dates d’application
• La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
• Le droit comptable (art. 957 et suivants CO) est applicable à compter de
l’’
exercice qui commence deux ans après l’
’entrée en vigueur de la présente
modification. Ainsi, il devra être appliqué pour la première fois à
l’exercice 2015.
• La période de transition est de trois ans pour les dispositions relatives aux
comptes consolidés. Ainsi, ces dispositions devront être appliquées pour la
première fois à l’exercice 2016, avec les exercices 2014 et 2015
déterminants pour les critères de taille.
• Lors de la première application, il n’est pas nécessaire d’indiquer les
chiffres de l’exercice précédent.
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www.pwc.com
Nouveau droit comptable
Quel est l'impact fiscal
pour les PME ?
Mars 2013
Table des matières
Principe de déterminance
Nouveautés par thèmes
Impact en matière de TVA
Droit pénal fiscal
Conclusions
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Nouveau droit comptable et fiscalité des PME
Principe de « Déterminance »
• Le droit fiscal renvoie en principe au droit comptable et reprend dès
lors ses principes (sous réserve des règles correctrices). Dès lors, une
comptabilité tenue conformément au droit comptable lie les autorités
fiscales. Autrement dit, le fisc ne peut corriger les éléments déclarés
ressortant de la comptabilité qu’en cas de violation du droit
comptable.
• Impact du nouveau droit comptable
Aucune nouvelle disposition fiscale, sauf l’ajout des art. 126 al. 3
2ème phrase LIFD et 42 al. 3 2ème phrase LHID, lesquels renvoient
expressément au Code des obligations s’agissant du mode de tenue et
de conservation des documents comptables et des justificatifs.
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Nouveau droit comptable et fiscalité des PME
Principe de « Déterminance »
• Obligations pour les PM
La LIFD ne mentionne que l’obligation de joindre à la déclaration les
extraits de comptes signés (bilan, compte de résultats). Toutefois, la
doctrine admet que d’autres documents doivent être remis, comme
par exemple les certificats de salaires des dirigeants ou l’annexe aux
comptes pour une société anonyme.

L’art. 158 al. 2 LICD du canton de Fribourg a une disposition
similaire à celle de la LIFD quant à la remise d’annexes.

Sur le plan vaudois, la remise de l’annexe aux comptes est
expressément mentionnée – art. 175 al. 2 LIVD.
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Nouveau droit comptable et fiscalité des PME
Principe de « Déterminance »
Message ch. 1.3.5.6 « Réglementation sans incidence fiscale »
Selon le message, l’ancien principe demeure: pour être reconnus par les autorités fiscales, les
corrections de valeur, amortissements et provisions doivent être portés au bilan. La neutralité
fiscale est ainsi garantie.
Résultat : dispositions contradictoires
•
Art. 958 al. 1 CO: Les comptes doivent présenter la situation économique de l’entreprise de façon
qu’un tiers puisse s’en faire une opinion fondée.
•
Art. 960 al. 2 CO: L’évaluation doit être prudente, mais ne doit pas empêcher une appréciation
fiable de la situation économique de l’entreprise.
VS
•
Art. 958c al. 1 CO: Le principe de prudence doit être appliqué lors de l’établissement des comptes.
•
Art. 960a al. 3 et 4 CO: Amortissements et corrections de valeur supplémentaires notamment à des
fins de remplacement et en vue d’assurer la prospérité de l’entreprise à long terme. Dissolution non
obligatoire même si plus justifiés.
•
960e al. 3 et 4 CO: Provisions possibles notamment pour la remise en état des immobilisations
corporelles et assurer à long terme la prospérité de l’entreprise. Dissolution non obligatoire même
si plus justifiées.
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Nouveau droit comptable et fiscalité des PME
Par thème
Principe
Coûts de fondation
Article
959 al. 2
Structure du bilan
Réserve issue du
capital
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959a al. 3
ch. b
CSI
(Conférence suisse
des impôts)
L’amortissement
extraordinaire
de ces coûts
suite à l’entrée
en vigueur du
NDC est
déductible
fiscalement.
Commentaire
Dès lors que ces coûts ne peuvent
plus figurer à l’actif, ils doivent, cas
échéant, être éliminés du bilan. Il ne
sera plus possible d’étaler leur
amortissement sur 5 ans.
La réserve légale issue du capital
doit être comptabilisée séparément.
Le droit comptable a été adapté pour
tenir compte des exigences fiscales
de l’apport en capital, en particulier:
• impôts directs (art. 20 al. 3 et
125 al. 3 LIFD)
• impôt anticipé (art. 5 al. 1 bis
LIA)
Le but est de faciliter le suivi par le
fisc de ces apports en capital. 13 mars 2013
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Nouveau droit comptable et fiscalité des PME
Par thème
Principe
Structure du bilan
Actions propres
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Article
959a al. 3
ch. e
CSI
Commentaire
Les propres parts
du capital, portées
en diminution des
capitaux propres,
n’ont pas
d’incidence fiscale
(uniquement
aspect formel).
Contrairement à ce qu’affirme la CSI,
l’acquisition d’actions propres a une
incidence fiscale, puisque cela
diminue
les
fonds
propres
imposables
(avant:
simple
permutation de réserve).
Les pertes sur le
cours (voir version
allemande) ne sont
déductibles que si
elles ont été
dûment
comptabilisées.
Quid de l’impact au niveau de l’impôt
anticipé?
Quid du traitement comptable / fiscal
des i) variations de cours, ii) des
gains et pertes sur cession?
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Nouveau droit comptable et fiscalité des PME
Par thème
Principe
Article
CSI
Commentaire
L’ancien art. 663a al. 4 CO exigeait
l’indication du montant global des créances
et dettes envers d’autres sociétés du
groupe ou envers les actionnaires
détenant une participation dans la société.
Structure du bilan
Créances et dettes
envers des proches
959a, al.
4
L’exigence du NDC est de porter
séparément au bilan ou dans l’annexe, les
créances et les dettes envers les
détenteurs de participations directes et
indirectes, envers les organes, etc. Cela
permettra en effet au fisc de vérifier plus
facilement les conditions contractuelles
pratiquées entre proches et de procéder à
des contrôles croisés (en Suisse).
Le NDC précise et étend le cercle des
personnes concernées par une publication
spéciale.
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Nouveau droit comptable et fiscalité des PME
Par thème
Principe
Article
CSI
L’indication dans l’annexe du nombre
d’actions ou d’options accordées aux
employés ou aux administrateurs
ainsi que leurs valeurs peut donner à
l’autorité fiscale des indications en
vue de la vérification des certificats
de salaire.
Quid lorsque des actions / options
sont octroyées par la maison mère
étrangère?
Annexe
Plan de
participations
959c, al.
2 ch. 11
Il convient
dorénavant de
présenter
séparément les:
Evaluation
Evaluation
individuelle
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Commentaire
960 al. 1
•
•
Participations
Immeubles
Dès
lors
qu'une
évaluation
individuelle
est
requise,
la
compensation entre les plus-values
et les moins-values n’est plus
possible.
Cela
peut
augmentation
provisions.
conduire
à
du
besoin
une
en
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Nouveau droit comptable et fiscalité des PME
Par thème
Principe
Article
CSI
Réserves latentes
•
Amortissements
et corrections de
valeurs
supplémentaires
•
Provisions
•
960a al.4
960e al.
3+4
=> Renonciation à la
dissolution autorisée
Evaluation
Actifs ayant un prix
courant observable
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Commentaire
960b
Les amortissements et
corrections de valeurs
supplémentaires ne
constituent pas une
charge justifiée par
l’usage commercial
d’après les art. 58 et ss
LIFD (sauf
amortissements
uniques déjà admis)
En cas d’évaluation des
actifs au cours du jour
ou au prix courant à la
date du bilan, la
constitution de réserves
de fluctuation dans le
cadre des fluctuations
de change habituelles
est une charge
reconnue fiscalement .
•
•
960e al. 2 a priori compatible avec
la définition de l’article 63 LIFD.
960e
al.
3
permet
la
comptabilisation
de
charges
futures. Contradiction entre l’article
58 al .1 lit. b (charges non justifiées
par l’usage commercial), l’article 63
LIFD et le NDC?
Les provisions qui ne se justifient
plus sont ajoutées au bénéfice
imposable (Art. 63 al. 2 LIFD).
Qu’est-ce qu’une réserve
« fluctuation habituelle »?
de
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Nouveau droit comptable et fiscalité des PME
Par thème
Principe
Article
Qualification de
participations
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Commentaire
Selon l’ancien droit, une marge de
manœuvre importante existait quant à la
comptabilisation des prestations de
services non facturées.
Evaluation
Prestations de
services
CSI
960c
960d al.3
Le NDC prévoit désormais que les
prestations de services non facturées
doivent être comptabilisées (avec prise en
compte des coûts). Cette précision pourrait
anticiper la charge fiscale.
La notion de participation diverge entre le
CO et le droit fiscal. Selon le NDC, la
participation existe lorsque au min. 20 %
des droits de vote sont détenus. En droit
fiscal, une participation est généralement
reconnue en cas de détention de 10 % du
capital social.
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Nouveau droit comptable et fiscalité des PME
Par thème
Principe
Tenue des comptes
en monnaie
étrangère
Article
CSI
Commentaire
958d al.3
Selon la CSI, ce
nouvel article ne fait
que concrétiser la
jurisprudence du TF,
selon laquelle les
écarts de conversion
n’ont pas d’incidence
fiscale.
Obligation d’indiquer les contrevaleurs en CHF – simple exercice
arithmétique ou conversion en CHF?
Grandes entreprises
Flux de trésorerie +
rapport de gestion
Norme comptable
reconnue
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961
962 ss
L’annexe
« élargie », mais
également le
tableau de flux de
trésorerie font
partie des comptes
annuels et doivent
être remis avec la
déclaration
d’impôt.
Maintien de la problématique des
écarts de conversion ou non?
Cette exigence est conforme à la
pratique actuelle. Quoi qu’il en soit,
le fisc pourrait de toute manière y
avoir accès dans le cadre du devoir
de collaboration ultérieure, si ces
documents n’étaient pas remis
systématiquement.
Pas déterminant pour la taxation
mais mise à jour des réserves
latentes!
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Nouveau droit comptable et fiscalité des PME
Impact en matière de TVA
Selon l’art. 957 CO, les entreprises individuelles et les sociétés de
personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 500 000
francs lors du dernier exercices ne tiennent qu’une comptabilité des
recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine.
Il serait faux de penser que la tenue d’un « carnet du lait » est suffisant,
compte tenu des exigences fiscales, en particulier en matière de TVA.
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Nouveau droit comptable et fiscalité des PME
Droit pénal fiscal
Usage de faux
Les comptes sont considérés comme un titre et sont déterminants pour
arrêter l’assiette fiscale (sous réserve des règles correctrices).
En cas d’erreur de comptabilisation, un des éléments constitutif de
l’infraction de « faux dans les titres », respectivement d’«usage de
faux» (art. 186 LIFD ou 15 DPA) est nécessairement réalisé, puisque
le titre sera faux.
En soutenant que l’intention était de le tromper, le fisc pourrait
poursuivre sur les bases précitées celui qui a produit la comptabilité
erronée.
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Nouveau droit comptable et fiscalité des PME
Droit pénal fiscal
Usage de faux
Art. 186 al. 1 et 2 LIFD « usage de faux »
Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d’impôt au sens
des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant
à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des
comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations
de tiers dans le dessein de tromper l’autorité fiscale, sera puni de
l’emprisonnement ou de l’amende jusqu’à 30 000 francs.
La répression de la soustraction d’impôt demeure réservée.
La question qui se pose est de savoir si la constitution de réserves
latentes supplémentaires par une sous-estimation des actifs sans
passer par une correction de valeur / provision constitue en vertu de
l’article 960a CO un faux bilan.
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Nouveau droit comptable et fiscalité des PME
Conclusions
Le NDC est un texte peu clair, parfois contradictoire et qui n’amène de
fait que peu de nouveautés. Il ne devrait dès lors pas modifier
fondamentalement le droit fiscal.
On peut surtout regretter que la philosophie de départ, à savoir
l’adoption d’un droit comptable moderne - tenant notamment
compte des normes comptables « true and fair », ait été
partiellement abandonnée.
A certaines conditions, des états financiers selon une norme comptable
reconnue doivent être établies. Toutefois, seuls les comptes selon le
CO sont déterminants pour l’imposition.
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Merci de votre attention.
Dominique Lustenberger
PwC, Associé
responsable du siège de Lausanne
Tel. +41 58 792 8200
[email protected]
Claude-Alain Barke
PwC, Associé
Tel. +41 58 792 9486
[email protected]
Pierre-Alain Dévaud
PwC, Directeur, Audit
Tel. +41 58 792 8156
[email protected]
Marc Ausoni
PwC, Senior Manager, Audit
Tel. +41 58 792 8356
[email protected]
Nous nous réjouissons de vous revoir
bientôt.
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