Transcript 120329_Petit-déjeuner débat_Clauses de non

La clause de non-concurrence :
protection & actions en droit du travail
et en droit des sociétés
Jeudi 29 mars 2012
© De Pardieu Brocas Maffei A.A.R.P.I.
Intervenants

Florence Dupont-Fargeaud, Associée, Droit Social

Anne-Sophie Cammas, Joëlle Muchada, collaboratrices, Droit Social

Cédric Chanas, collaborateur, Corporate – M&A
29/03/2012 - La clause de non-concurrence : protection & actions
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SOMMAIRE
I–
Nouvelles précisions sur le régime de la clause de non-concurrence
II – Quels sont les enjeux ? Comment gérer l’application de la clause de nonconcurrence ?
III – Interactions Droit du travail / Droit des sociétés
29/03/2012 - La clause de non-concurrence : protection & actions
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I - Nouvelles précisions sur le régime de la
clause de non-concurrence
29/03/2012 - La clause de non-concurrence : protection & actions
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I - Nouvelles précisions sur le régime de la clause de non-concurrence
1.1 Portée de la clause de non-concurrence
Extension du régime de la clause de non-concurrence aux clauses de nonsollicitation de clients
1.2 Etat des lieux des conditions de validité

La protection des intérêts légitimes de l’entreprise

La limitation dans le temps et dans l’espace

La prise en compte des spécificités de l’emploi du salarié

L’existence d’une contrepartie financière
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I - Nouvelles précisions sur le régime de la clause de non-concurrence
1.2 bis - Le cas particulier de la contrepartie financière

Obligatoire indépendamment de la qualification de la rupture du contrat de
travail

Interdiction de réserver le bénéfice de l’indemnité de non-concurrence à des
cas de rupture spécifique
Nullité

Mais possibilité de conditionner l’obligation de non-concurrence à certains
mode de rupture
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I - Nouvelles précisions sur le régime de la clause de non-concurrence

Interdiction des minorations liées au mode de rupture du contrat de travail

Impossibilité de dissocier les conditions d’ouverture de l’obligation de nonconcurrence de celles de son indemnisation

Solution applicable quel que soit le motif de la rupture : démission, licenciement pour
faute

Sanction : la disposition minorant la contrepartie financière en fonction du mode de
rupture doit être réputée non-écrite (Soc. 25 janvier 2012 n° 10-11.590)
Postulat : montant non dérisoire
Le salarié peut réclamer le paiement de la contrepartie financière sans
abattement
Quid de la validité des clauses qui augmentent l’indemnisation en cas de licenciement non
provoqué par une faute grave (ex: Convention collective de la Métallurgie - Ingénieurs et
Cadres)?
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I - Nouvelles précisions sur le régime de la clause de non-concurrence

Montant de la contrepartie financière :

Appréciation du caractère dérisoire de l’indemnité compensatrice de non-concurrence
Absence de contrepartie financière

Interdiction du versement de l’indemnité compensatrice avant la rupture du contrat
de travail (Soc. 22 juin 2011 n° 09-71.567)
Toute somme versée pendant l’exécution du contrat reste acquise au salarié
comme complément de salaire
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I - Nouvelles précisions sur le régime de la clause de non-concurrence
1.3 La mise en œuvre de la clause de non-concurrence
Point de départ de l’application de la clause : exception aux dispositions de
l’article L. 1234-4 du Code du travail

En cas d’exécution du préavis : dernier jour de préavis travaillé

En cas de dispense d’exécution du préavis : date du départ effectif du salarié
de l’entreprise (Soc. 22 juin 2011 n° 09-68.762)

Conséquence pratique : identité du point de départ pour l’exigibilité de la
contrepartie financière et la détermination de la période de référence pour le calcul
de cette indemnité
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I - Nouvelles précisions sur le régime de la clause de non-concurrence
1.4 La renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence

Impossibilité d’une renonciation unilatérale par l’employeur, sauf mention
expresse dans le contrat et/ou la convention collective
Renonciation par accord entre l’employeur et le salarié (à tout moment)

Impossibilité de prévoir une telle renonciation dans le contrat de travail si la
convention collective l’interdit

Renonciation totale ou partielle (cf. réduction de la durée ou de son champ
d’application) ?
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I - Nouvelles précisions sur le régime de la clause de non-concurrence

Modalités de renonciation : délais

Respect du délai contractuellement ou conventionnellement fixé (varie de 8 jours à
1 mois)
o
Point de départ du délai :
En cas de licenciement : date d’envoi de la lettre de rupture (Soc. 30 mars
2011 n° 09-41.583 - Convention collective de la Métallurgie Ingénieurs et
Cadres)
Antérieurement, date de réception de la notification du licenciement par le
salarié
Pour les autres cas de rupture : à compter de la date à laquelle
l’employeur a connaissance de la rupture (prise d’acte, démission)
o

Appréciation du respect de ce délai (de date à date) : date d’envoi du courrier
de renonciation
Interdiction de se réserver la faculté de renoncer à la clause de non-concurrence à
tout moment au cours de l’exécution de celle-ci : clause réputée non-écrite
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I - Nouvelles précisions sur le régime de la clause de non-concurrence

Modalités de renonciation : délais (suite)

En l’absence de dispositions contractuelles ou conventionnelles :
o
En cas de licenciement : renonciation au plus tard au moment du licenciement
(Soc. 13 juillet 2010 n° 09-41.626 et 22 septembre 2010 n° 08-45.341)
Notification du licenciement ou fin du préavis ?
o

En cas de rupture conventionnelle, de prise d’acte de la rupture, de résiliation
judiciaire du contrat et de démission : a priori renonciation dans un délai
raisonnable = source d’incertitude
Sanction d’une renonciation hors délai
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paiement de la contrepartie financière
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I - Nouvelles précisions sur le régime de la clause de non-concurrence
1.5 Portée et sanctions des clauses dont les conditions de validité
ne sont pas réunies

Nullité de la clause

Clause licite amputée de la condition illégale : réfaction/révision de la clause

Maintien de la clause : cas particulier de la contrepartie financière
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I - Nouvelles précisions sur le régime de la clause de non-concurrence
1.5.1 Nullité de la clause

Appréciation de la validité de la clause à la date de sa conclusion


La convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de
couvrir la nullité qui affecte une clause lorsque le salarié en demande la nullité
(Soc. 28 septembre 2011 n° 09-68.537)
Conséquences de la nullité : réparation du préjudice subi par le salarié

La stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle
cause nécessairement un préjudice au salarié, quand bien même celui-ci n’a
jamais eu à respecter ladite clause (Soc. 12 janvier 2011 n° 08-45.280 et 30 mars
2011 n° 09-70.306)
Auparavant, ouverture du droit à dommages-intérêts au seul salarié qui avait
respecté la clause nulle
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I - Nouvelles précisions sur le régime de la clause de non-concurrence
1.5.2 Clause licite amputée de la condition illégale : réfactionrévision de la clause

Réduction de la portée de la clause de non-concurrence excessive qui ne permet pas au
salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience
professionnelle

Limitation de l’effet de la clause dans le temps, l’espace ou ses autres modalités

Étendue du pouvoir de révision du juge : (Soc. 12 octobre 2011 n° 09-43.155)
Incompétence du juge pour modérer ou augmenter la contrepartie financière
Option du salarié : en cas de sollicitation de la nullité de la clause
Moyen de défense du salarié poursuivi pour violation d’une clause de nonconcurrence excessive
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I - Nouvelles précisions sur le régime de la clause de non-concurrence
1.5.3 Maintien de la clause : cas particulier de la contrepartie
financière

Le salarié peut :

Renoncer à la contrepartie financière et se libérer de la clause

Demander une contrepartie financière et respecter la clause
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II – Quels sont les enjeux ? Comment gérer l’application
de la clause de non-concurrence ?
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II - Quels sont les enjeux ? Comment gérer l’application de la clause ?
2.1 Les options ouvertes à l’ancien employeur
Quid de la stratégie à retenir :

Agir contre la salarié ? Contre le nouvel employeur ?

Faut-il cesser le versement de la contrepartie financière avant toute
contestation judiciaire ?
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II - Quels sont les enjeux ? Comment gérer l’application de la clause ?
■ Actions contre le salarié en présence d’une clause licite

Mise en demeure de l’ancien salarié de respecter la clause

Cessation du versement de la contrepartie financière ?

Risque de se voir opposer l’inefficacité de la clause de non-concurrence compte
tenu de l’absence de versement de la contrepartie financière
Attention : la contrepartie financière est une indemnité de nature salariale
Exécution de plein droit de la condamnation de l’employeur à verser au
salarié une telle contrepartie en application de l’article R. 1454-28 du Code du
travail (Soc. 22 septembre 2011 n° 09-72.876)

Se pose donc la question de la priorité de l’entreprise : est-elle de cesser le
versement de la contrepartie financière ou de faire respecter la clause ?
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II - Quels sont les enjeux ? Comment gérer l’application de la clause ?

Actions contentieuses


Action en référé :
•
Faire constater la violation manifeste de la clause
•
Faire cesser, sous astreinte, la violation de la clause (cf. trouble
manifestement illicite)
•
Faire condamner le salarié, à titre provisionnel, au remboursement de la
contrepartie financière indûment perçue si celle-ci a continué à être
payée
Action au fond :
•
Obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait
de la violation de la clause
•
Eventuellement, faire condamner le salarié au titre de la clause pénale
COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES
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II - Quels sont les enjeux ? Comment gérer l’application de la clause ?
■ Actions contre le salarié en présence d’une clause litigieuse

Risque en cas d’action judiciaire infondée : dommages-intérêts

Le salarié est libéré de son obligation de non-concurrence et ne peut pas
être condamné pour violation de la clause

Mais possibilité pour l’ancien employeur d’agir en responsabilité contre
son ancien salarié sur le terrain de la concurrence déloyale
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II - Quels sont les enjeux ? Comment gérer l’application de la clause ?
■ Actions contre le nouvel employeur

Commet une faute délictuelle l’employeur qui engage un salarié qu’il sait
lié par une clause de non-concurrence
Engage aussi sa responsabilité l’employeur qui, informé de l’existence de
la clause de non-concurrence au cours de l’exécution du contrat de
travail, continue à employer le salarié et s’abstient de le licencier
Courrier préalable

Commet une négligence fautive l’employeur qui engage un ancien salarié
d’une entreprise concurrente sans procéder à une quelconque vérification
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II - Quels sont les enjeux ? Comment gérer l’application de la clause ?

Actions contentieuses

Action en référé aux fins d’obtenir, sous astreinte, la cessation ou la
suspension du contrat de travail du salarié violant la clause de nonconcurrence

Action au fond en concurrence déloyale pour obtenir des dommages-intérêts
en réparation du préjudice (perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, etc.)

Possibilité d’actions non contradictoires pour faire constater les faits et obtenir
la preuve de la violation de la clause de non-concurrence : cf. requête aux fins
de désignation d’un huissier
COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Cumul des actions : question préalable de la validité de la clause de non-concurrence par
le salarié, laquelle relève de la compétence exclusive du conseil de Prud’hommes

Transaction ? Renégociation de la clause ?
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II - Quels sont les enjeux ? Comment gérer l’application de la clause ?
2.2 La situation du nouvel employeur

En présence d’une clause de non-concurrence valable :

Formalités préalables à l’embauche d’un ancien salarié d’une entreprise
concurrente : nécessité de vérifier que celui-ci n’est pas lié par une clause de nonconcurrence

Connaissance de l’existence d’une clause de non-concurrence au cours de
l’exécution du contrat de travail : licenciement du salarié ?
NB : La dissimulation d’une clause de non-concurrence constitue une faute grave
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II - Quels sont les enjeux ? Comment gérer l’application de la clause ?

En présence d’une clause de non-concurrence nulle :

Impossibilité d’invoquer la nullité de la clause de non-concurrence en formant
tierce opposition au jugement statuant sur la validité de la clause, qui ne peut être
contestée que par le salarié (nullité relative)

Possibilité d’agir en responsabilité à l’encontre de l’ancien employeur dès lors que
ce dernier est intervenu auprès du nouvel employeur pour le contraindre à rompre
le contrat de travail conclu avec le salarié concerné.
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III - Interactions Droit du travail / Droit des sociétés
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III - Interactions Droit du travail / Droit des sociétés
3.1 Distinction
A la suite des dernières décisions jurisprudentielles, il semble désormais
nécessaire de distinguer entre :

l’actionnaire salarié
Et

L’actionnaire non salarié
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III - Interactions Droit du travail / Droit des sociétés
3.2 Situation de l’actionnaire salarié : Arrêt HBI (Cass. com. 15 mars 2011)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a aligné sa jurisprudence sur
celle de la Chambre sociale en énonçant que la validité d’une clause de nonconcurrence d’un salarié, par ailleurs actionnaire de la société, insérée dans un
pacte d’actionnaires est subordonnée aux quatre conditions cumulatives posées
par la Chambre sociale, à savoir :

La protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;

La limitation dans le temps et dans l’espace ;

La prise en compte des spécificités de l’emploi du salarié ; et

L’existence d’une contrepartie financière.
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III - Interactions Droit du travail / Droit des sociétés

Portée de l’arrêt HBI (1/2)

Interprétation extensive :


Toute clause de non-concurrence devrait désormais faire l’objet d’une contrepartie
financière, y compris lorsqu’elle concernerait un associé non salarié.
Interprétation restrictive :

Seules les clauses de non-concurrence visant les personnes à la fois salariées et
actionnaires seraient visées.

Les clauses de non-concurrence applicables aux dirigeants et/ou aux actionnaires,
non salariés demeureraient valables, même sans contrepartie financière.
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III - Interactions Droit du travail / Droit des sociétés

Portée de l’arrêt HBI (2/2)


Arguments en faveur de l’interprétation extensive (doctrine minoritaire)

Le visa général utilisé : l’article 1131 du Code civil (« L’obligation sans cause, ou sur une
fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ») est général et s’impose
en principe à toutes les conventions.

Mouvement causaliste de la Cour de cassation : l’engagement de tout contractant serait nul
lorsque la contrepartie serait dérisoire.
Arguments en faveur de l’interprétation restrictive (doctrine majoritaire)

La diffusion accordée à l’arrêt par la Cour de Cassation est limitée (F-PB : absence de
publication au rapport annuel et de diffusion sur Internet). Il ne s’agit pas d’un arrêt de
principe.

Les faits sont particuliers. Le salarié avait été salarié pendant 9 ans et actionnaire pendant 1
an seulement.

L’actionnaire principal avait imposé à son salarié / associé, une obligation de non
concurrence dans un pacte, mais le créancier de cette obligation était étrangement la
société, en qualité d’employeur.

La Cour de cassation aurait surtout voulu faire obstacle à une pratique abusive qui
consisterait à faire souscrire à des salariés des engagements de non-concurrence dans un
pacte d’actionnaires, plutôt que dans un contrat de travail, dans le seul but d’éviter
l’obligation de fournir une contrepartie financière.
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III - Interactions Droit du travail / Droit des sociétés

Questions pratiques à la suite de l’Arrêt HBI (1/3)
La contrepartie financière versée à un actionnaire salarié peut-elle
résider dans l’attribution des actions à un prix décoté ?


La réponse est incertaine car, dans l’arrêt HBI, le pacte n’avait pas fait de l’attribution
des actions la cause de l’engagement de non-concurrence. Le pacte énonçait, au
contraire, que l’attribution d’actions était la contrepartie de l’activité du bénéficiaire et
de son implication.

Une partie de la doctrine estime que cette solution demeure possible, l’engagement de
non-concurrence étant la cause de l’attribution des actions.

Néanmoins cette solution est risquée car, dans l’arrêt HBI, la Cour de cassation a
censuré la Cour d’appel qui avait précisément jugé que le droit d’entrée avait été
« symbolique et constituait la contrepartie financière ».

En tout état de cause, la clause générale précisant que la contrepartie de
l’engagement de non-concurrence pris par une partie réside dans les engagements
pris par l’autre partie, semble insuffisante.
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III - Interactions Droit du travail / Droit des sociétés

Questions pratiques à la suite de l’Arrêt HBI (2/3)


Cette jurisprudence a-t-elle un effet rétroactif sur les clauses des pactes
insérées avant la publication de l’arrêt?

La réponse paraît positive. La Chambre sociale de la Cour de cassation a, dans son
arrêt du 14 décembre 2004, visé l’impérieuse nécessité d’assurer la sauvegarde de
la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle.

Sur ce fondement, la jurisprudence de la Chambre sociale du 10 juillet 2002 était
donc d’application immédiate aux contrats conclus antérieurement à 2002.

Par analogie, il est prudent de considérer que la même rétroactivité s’applique aux
pactes d’actionnaires visés par l’arrêt HBI.
Conséquences :

Le salarié actionnaire qui a respecté une clause de non-concurrence illicite a subi un
préjudice.

Il peut en principe, comme le salarié, prétendre à des dommages et intérêts pour la
période durant laquelle il a indûment respecté la clause illicite.
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III - Interactions Droit du travail / Droit des sociétés

Questions pratiques à la suite de l’Arrêt HBI (3/3)
L’exigence d’une contrepartie financière est-elle limitée aux pactes
d’actionnaires ?


L’arrêt HBI n’évoque que le cas d’une insertion dans un pacte d’actionnaires.

Par analogie, il semble prudent de prévoir également une contrepartie financière en
cas d’insertion d’une clause de non-concurrence visant un actionnaire salarié dans
les statuts, dans un plan d’intéressement, ou dans un autre contrat.
La mention d’une contrepartie financière modifie-t-elle la nature des
pactes d’actionnaires ?


Dans la plupart des pactes, la société intervient uniquement pour accepter un
mandat commun de gestion du pacte.

Dès lors que les obligations à la charge de la société deviennent plus substantielles
en prévoyant l’obligation de verser une contrepartie financière, il n’est pas exclu que
la procédure des conventions réglementées devienne applicable (autorisation
préalable du pacte par le conseil d’administration et approbation par l’assemblée
générale).
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III - Interactions Droit du travail / Droit des sociétés
3.3 Situation de l’actionnaire non salarié

Principe


La qualité d’associé n’implique pas, sauf stipulation contraire des statuts, une obligation de
non-concurrence à l’égard de la société (ex: pour une SARL, Cass. com 15 novembre
2011).
Clauses de non concurrence

Par opposition à la jurisprudence sociale, il n’y avait pas, auparavant, d’exigence
cumulative pour les contrats commerciaux. Il suffisait classiquement que la clause de non
concurrence soit limitée, soit dans le temps, soit dans l’espace.

Mais la Cour de cassation a fait récemment état d’une exigence cumulative à propos d’un
contrat de franchise (Cass. com, 24 novembre 2009).

Par prudence, il convient donc de prévoir une limitation temporelle et un périmètre
géographique, ce qui est généralement le cas en pratique.

Selon une interprétation stricte de l’arrêt HBI et en l’état de la jurisprudence, il n’y a en
revanche toujours pas d’obligation de contrepartie financière pour l’actionnaire non salarié.

Il y a en revanche une obligation générale de proportionnalité de la clause, qui doit être
conforme à sa finalité.
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III - Interactions Droit du travail / Droit des sociétés
3.4 Situation particulière du cédant


Principe

L’engagement de non concurrence du cédant au profit du cessionnaire dans le cadre d’un
contrat de cession doit également respecter un principe de proportionnalité et ne pas être
gravement attentatoire à la liberté commerciale (ex : Cass. com ,13 décembre 2011).

En l’absence de clause de non concurrence, le cessionnaire peut invoquer la garantie
légale d’éviction, prévue à l’article 1626 du Code civil (Cass. com. 15 décembre 2009).

La preuve d’un manquement à la garantie d’éviction est néanmoins difficile à rapporter : le
cessionnaire doit prouver que le cédant a commis un acte portant atteinte à la poursuite de
l’activité de la société reprise et à la réalisation de son objet social.
Clauses de non concurrence

De manière identique à l’actionnaire non salarié, il ne semble pas nécessaire, en l’état de
la jurisprudence, de prévoir une contrepartie financière spécifique à l’obligation de non
concurrence du cédant non salarié.

En outre, cette contrepartie pourrait, en pratique, être généralement considérée par les
parties, comme incluse dans le montant du prix de cession des titres.
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Questions
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29/03/2012 - La clause de non-concurrence : protection & actions
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