Transcript Le statut juridique de l`auto entrepreneur

SELARL BERSOT AVOCATS
Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois
Mandataire en transaction immobilière
IDEFAL
Maître Cécile BERSOT
3 Avenue des Buchillons
74100 ANNEMASSE
Tel : 04.50.83.49.30
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Mandataire en transaction immobilière
Influence du statut juridique, social et fiscal
SOMMAIRE
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Mandataire en transaction immobilière
PARTIE I
CHOIX DU STATUT
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Mandataire en transaction immobilière
Les bonnes questions
SITUATION
PERSONNELLE
SITUATION
PATRIMONIALE
RISQUE DE PROJET
EVALUER LES
PERSPECTIVES
Célibataire
Propriétaire
Montant des
investissement
Volonté du dirigeant
Marié: régime
matrimonial
En direct
En indirect
Garanties bancaires
Pacsé
Biens professionnels
Caractère
« intuitu
personae »
Activités règlementées
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Choix du statut juridique
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
EI
Auto
entrepreneur
SOCIETES
EIRL
 Patrimoine
affecté
 Responsabilité
(protection du patrimoine)
 Opportunité
fiscale
 Déclaration d’insaisissabilité
 Régime
méconnu
EURL
SARL
SAS
SA
 Responsabilité limitée
 Exercer seul ou s’associer
 Attention à la rédaction des statuts
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La forme juridique
Comparatif des différentes formes d’entreprises
Entreprise
individuelle
EIRL
EURL (1)
SARL
SA
SAS
SASU (2)
Nombre de
personnes
1
1
1
≥1
≥7
≥1
Responsabilité
limitée
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Apport
minimal
Néant
Néant
1€
1€
37.000 €
1€
Régime de
droit commun
Impôt sur le
revenu
Impôt sur le
revenu
Impôt sur le
revenu
Impôt sur les
sociétés
Impôt sur les
sociétés
Impôt sur
les sociétés
Régime sur
option
/
Impôt sur les
sociétés
Impôt sur les
sociétés
Impôt sur le
revenu
Impôt sur le
revenu
Impôt sur le
revenu
Régime social
du dirigeant
majoritaire
Régime des
indépendants
(RSI)
Régime des
indépendants
(RSI)
Régime des
indépendants
(RSI)
Régime des
indépendants
(RSI)
Régime des
salariés
cadres (3)
Régime des
salariés
cadres (3)
(1) SARL à associé unique
(2 ) SAS à associé unique
(3) Lorsque la société a opté pour l’impôt sur le revenu, le dirigeant relève du régime social des indépendants (RSI)
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Choix du statut fiscal
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Choix du statut social
1 - TNS : Travailleur Non Salarié
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Choix de votre protection sociale
CHOMAGE
MALADIE
 Hospitalisation
 Soins
 Assimilé salarié
Ou
 TNS
Pas d’indemnisation
 Cotisations
obligatoires
 Cotisations
facultatives
 Statut salarié
ou
 Statut TNS
1 - TNS : Travailleur Non Salarié
RETRAITES
ARRETS DE TRAVAIL
 Indemnités
journalières
 Cotisations
obligatoires
 Régime SECU
ou
 non aligné

Retraites
complémentaires

Cotisations
facultatives
 Cotisations
facultatives
 Statut salarié
ou
 Statut TNS
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PARTIE II
BIEN S’ENTOURER
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