Transcript Cafés de l*info: le chômage et le stage d*insertion

Cafés de l’info: le chômage et le
stage d’insertion professionnelle
Fonctionnement et évolution des
règles en vigueur
Infor Jeunes Bruxelles – François Deblander
FIJWB - Clémence Foucart
10 décembre 2013
Plan
Le chômage et le stage d’insertion
professionnelle
•
•
•
•
Introduction
Lexique
Le chômage sur base des études
Le chômage sur base du travail
Introduction
Le chômage: une matière qui évolue…
• Grandes réformes:
▫ Modification du régime pour les jeunes sortant
des études: stage d’insertion professionnelle
(applicable depuis le 1er janvier 2012);
▫ Réforme de la dégressivité des allocations de
chômage (depuis le 1er novembre 2012).
• Nouveautés législatives au fil des mois…
Lexique
Mise en action
• Jongler avec les noms des organismes (qui est
qui?) et avec les termes spécifiques à la matière
du chômage (quoi est quoi?)!
▫ Assembler chaque terme à la définition qui lui
correspond
▫ Correction
• On est prêt!
Plan
Le chômage sur base des études
• Démarches: s’inscrire
▫ Qui? Quand? Pourquoi? Où? Comment?
• Conditions pour bénéficier des allocations
d’insertion
• Pendant le stage d’insertion professionnelle…
• Démarches pour demander les allocations
• Montants et durée de l’octroi
• Contrôle
Le chômage sur base des études
Démarches: s’inscrire
• La première démarche : s’inscrire comme
demandeur d’emploi au service régional de
l’emploi.
▫
▫
▫
▫
Actiris
Forem
ADG
VDAB
• Officialise la recherche d’emploi
• Débute le stage d’insertion professionnelle
Le chômage sur base des études: démarches
S’inscrire: Pourquoi?
• L’aide à la recherche d’emploi
▫ Répertoire d’offres d’emploi, dépôt de CV
▫ Différents services d’aide à la recherche d’emploi gratuits
• Droits sociaux
▫ Pendant le stage d’insertion professionnelle
• Allocations familiales pendant la durée du stage
 Si inscrit comme demandeur d’emploi,
 si moins de 25 ans,
 Si pas d’activité lucrative pour laquelle une rémunération brute
supérieure à 520,08 €/mois est perçue.
• Mutuelle de ses parents (soins de santé) jusqu’à 25 ans
au maximum.
▫ A la fin du stage d’insertion professionnelle, droit
aux allocations d’insertion
Le chômage sur base des études: démarches
S’inscrire: Pourquoi?
Je me demandais si lorsqu’il y a prolongement du
stage d’insertion pour cause de voyage, les
allocations familiales sont conservées?
Si tu as moins de 25 ans, tu as droit aux allocations familiales pendant
une période de 12 mois après la fin des études. Mais cette période de 12
mois n’est pas prolongeable.
Dès que le délai de 12 mois est épuisé (donc un an après la fin de tes
études), tu perds le droit aux allocations familiales (peu importe le
nombre de mois pendant lequel tu en as bénéficié pendant ces 12
mois).
Le chômage sur base des études: démarches
S’inscrire: Quand?
Cas
Arrêt des études
Inscription
Le jour de l’arrêt
Fin des études en juin Au plus tard le 8 août
(quel que soit l’âge)
Début du stage
Le jour de l’inscription
Le 1er août
Mémoire, stage, seconde Dès la fin de l’année Le jour où programme
session
scolaire
d’études
accompli
complètement
Hésitation à poursuivre Dès la fin des études
ses études
Le jour de l’inscription
A la fin d’un contrat qui Dès la fin du contrat de Le premier
suit directement la fin moins d’un an
contrat
des études
jour
du
Attention! Si inscription tardive, début du stage d’insertion le jour de
l’inscription…
Le chômage sur base des études: démarches
S’inscrire: Quand?
Puis-je être inscrit en même temps chez Actiris et à l’université tout en
sachant que je ne vais pas suivre les cours mais juste passer les
examens qui me restent (5 examens)? Donc, je reste disponible sur le
marché de l’emploi et si entretemps je trouve un emploi, je l’accepte
bien sûr... Il faudra juste prendre congé le jour de l’examen…
Ton stage d’insertion professionnelle ne pourra débuter que lorsque tu auras
mis fin à toutes les activités prévues par ton programme d’études.
Si tu le souhaites, tu peux déjà t’inscrire comme demandeuse d’emploi libre
mais ton stage d’insertion ne débutera qu’après tes 5 examens.
J’ai déjà fini mes études, j’ai un diplôme. Mais ici il s’agit de mes autres
études.
Cela ne change rien. Tant que tu es inscrite à des études de plein exercice, il
n’est pas possible d’entamer ton stage d’insertion professionnelle. Peu importe
que tu sois déjà en possession d’un ou de plusieurs autre(s) diplôme(s).
Le chômage sur base des études: démarches
S’inscrire: Où?
J’ai terminé mes études ce mois-ci et actuellement je suis à la
recherche d’un emploi. Une amie m’a dit que je devais
m’inscrire à l’ONEM en tant que demandeuse d’emploi.
S’inscrire à l’ONEM ou chez Actiris revient à la même chose?
En attendant de trouver un emploi recevrai-je toujours mes
allocations familiales (j’ai 23 ans)?
Tu dois t’inscrire chez Actiris et non à l’ONEM. Actiris est en effet le service
public régional de l’emploi, il s’occupe des inscriptions et du suivi et de
l’accompagnement des demandeurs d’emploi. L’Onem est l’Office national de
l’emploi; il met en œuvre le système d’assurance-chômage.
Tu continues à recevoir tes allocations familiales tant que tu es en stage
d’insertion professionnelle et que tu n’as pas d’emploi.
Pendant le stage d’insertion, tu dois chercher activement un emploi. Conserve
précieusement toutes tes preuves de recherches d’emploi et de l’emploi. Tu
seras convoquée à l’ONEM au 7ème et au 11ème mois de stage pour prouver
tes recherches.
Le chômage sur base des études: démarches
S’inscrire: Où?
• Au Service régional de l’emploi.
▫ Actiris en Région bruxelloise (service inscription) ;
▫ FOREM en Wallonie (l’inscription peut se faire
également dans l’une des Maisons de l’Emploi) ;
▫ A.D.G. en Communauté germanophone ;
▫ V.D.A.B. en Région flamande.
Le chômage sur base des études: démarches
S’inscrire: Comment?
• En personne au Service régional de l’emploi ;
• Par Internet ; le service d’inscription en ligne se
trouve sur le site Internet du Service régional de
l’emploi
• Par correspondance, par fax ou par e-mail
Le chômage sur base des études
Conditions pour bénéficier des allocations
d’insertion
• ne plus être soumis à l'obligation scolaire ;
• avoir terminé certaines études, apprentissages ou
formations ;
• avoir mis fin à toutes les activités imposées par un
programme d'études ou d'apprentissage ;
• être âgé de moins de 30 ans au moment de la
demande d'allocations ;
• avoir accompli un stage d’insertion professionnelle ;
• obtenir deux évaluations positives de son
comportement de recherche d’emploi pendant le
stage.
Le chômage sur base des études: conditions
Avoir accompli un stage
• Le stage d’insertion professionnelle est d’une
durée de 310 jours, quel que soit l’âge.
• Cela correspond à 1 an, en comptant tous les
jours y compris les samedis et les jours fériés à
l’exception des dimanches.
• Toutefois, certaines situations prolongent le
stage d’insertion (voir activités pendant le stage
d’insertion professionnelle)!
Le chômage sur base des études: conditions
Obtenir deux évaluations positives
comportement de recherche d’emploi
de
son
Ceci est en vigueur depuis le 1er août 2013 ! Attention : Ne pas confondre avec «la
procédure d’activation du comportement de recherche d’emploi»
• Entretiens individuels avec un facilitateur du bureau du chômage, sur
convocation.
▫ La première évaluation : 7ème mois de stage;
▫ La deuxième évaluation: 11ème mois.
• Période évaluée: débute un mois après l’inscription
• Absence à l’évaluation = évaluation négative
• Evaluation négative => solliciter une nouvelle évaluation au plus tôt 6 mois
après la décision d’évaluation négative (prolongation du stage et report du
début de l’obtention des allocations ).
• Délais:
▫ évaluation négative après le 7ème mois => nouvelle évaluation le 13ème
mois (droit potentiel aux allocations au 14ème mois.
▫ évaluation négative après le 11ème mois => nouvelle évaluation au
17ème mois.
Le chômage sur base des études: conditions
Obtenir deux évaluations positives
comportement de recherche d’emploi
de
son
• Travail salarié d’au moins 4 mois à temps plein = une évaluation
positive
• Travail salarié d’au moins 8 mois à temps plein = deux évaluations
positives.
▫ => Interruption durant les périodes possibles, mais doivent se situer dans
une période de 14 mois précédant l’ouverture du droit aux allocations.
• Stage à l’étranger, appui préalable à l’octroi d’un prêt lancement,
installation comme indépendant à titre principal (dimanches
exceptés), engagement volontaire militaire (dimanches exceptés) de
4 mois au moins sans interruption = une évaluation positive.
• Durée de 8 mois au moins = deux évaluations positives.
• Formations professionnelles (organisées par les services régionaux
de l’emploi) ou individuelles en entreprise ou dans un établissement
d'enseignement (reconnue par le FOREM, le VDAB, l’ADG ou
l'IBFFP et agréée par le directeur du bureau du chômage), ou un
stage de transition de 4 mois au moins sans interruption = une
évaluation positive.
Le chômage sur base des études
Pendant le stage…
J’ai fini mes études secondaires supérieures il y a 2 ans. L’année
passée, j’ai commencé des études universitaires à l’UCL. Je suis
tombée enceinte l’année passée et j’ai accouché début septembre. On
m’a fortement conseillé de reprendre mes études l’année prochaine,
ce que je compte bien faire. En attendant, notre petit sera à la crèche
à partir de janvier et j’essayerai de trouver un emploi à partir de ce
moment-là. Que dois-je faire ?
Nous te conseillons de t’inscrire au plus vite comme demandeuse
d’emploi pour récupérer ton droit aux allocations familiales. La
période d’interdiction de travailler dans le cadre de la protection de
la maternité peut être intégrée dans le stage d’insertion
professionnelle. C’est-à-dire la période à partir du 7ème jour avant
la date présumée de l’accouchement jusqu’à la fin de la 9ème
semaine à partir du jour de l’accouchement.
Le chômage sur base des études
Pendant le stage…
Je suis diplômée mais je compte faire un Master
complémentaire en cours du soir ou mon agrégation
pour enseigner. Dois-je m’inscrire au Forem?
Des cours de plein exercice (même en horaire décalé) ne sont pas
compatibles avec le stage d’insertion professionnelle. Tu ne pourras
donc entamer ton stage d’insertion qu’à la fin de ces études.
Sauf si ton master complémentaire ou ton agrégation comporte
maximum 27 crédits/an ou maximum 20h/semaine. Dans ce cas, cela
pourrait être compatible avec le stage d’insertion professionnelle et tu
aurais tout intérêt à t’inscrire au Forem (si tu cherches du travail en
même temps que tes études).
Le chômage sur base des études
Pendant le stage…
Journées prises en considération
• Les journées de travail salarié situées après la fin des
études et pour lesquelles les cotisations de sécurité
sociale ont été retenues.
• Les journées de travail comme étudiant (sans cotisations
de sécurité sociale) si elles sont situées après le 31 juillet
qui suit la fin des études.
• Les journées, à l'exception des dimanches, sous le statut
de demandeur d’emploi et inscrit comme tel, en étant
disponible pour le marché de l'emploi et en participant
au trajet d’insertion individuel offert.
Le chômage sur base des études: le stage
Journées prises en considération
• Les journées situées pendant les périodes de séjour à
l'étranger en vue de suivre une formation ou un stage, pour
autant que cette formation ou ce stage soit accepté(e) par le
directeur du bureau du chômage.
• La période d’interdiction de travail pour la travailleuse
enceinte (= la période à partir du 7e jour avant la date
présumée de l’accouchement jusqu’à la fin de la 9e semaine à
partir du jour de l’accouchement).
• Les journées, dimanches exceptés, situées pendant les
périodes d’installation comme indépendant à titre principal.
• Les journées d’engagement militaire volontaire.
Le chômage sur base des études: le stage
Journées prises en considération
Mes études de bachelier en éducation spécialisée se terminent cette année, à
la fin du mois de juin et je sais que je vais devoir m'inscrire comme
demandeuse d'emploi. Je vais être en stage d‘insertion ; néanmoins, durant
les mois de septembre et octobre, j'ai l'occasion de travailler dans une école
en remplacement d’une éducatrice en congé de maladie. J'aimerais savoir si
ce contrat n'allongerait pas mon stage d‘insertion ?
Il faudra effectivement s’inscrire comme demandeuse d’emploi dès la fin des
études (le plus tôt est le mieux !). Le stage d’insertion professionnelle débutera
à partir du 1er août. Si le contrat de travail prévoit des journées de travail
salariées pour lesquelles des cotisations de sécurité sociale seront retenues, il
n’y a pas de souci à se faire concernant la durée du stage d’insertion
professionnelle, elle ne sera pas prolongée. En effet, les demandeurs d’emploi
ont le droit de travailler pendant le stage d’insertion professionnelle. Mais il
faut faire bien attention d’en avertir le Forem de sa région.
Le chômage sur base des études: le stage
Journées prises en considération
Je voudrais savoir si c’est possible de suivre une
formation pendant le stage d’insertion sans que cette
formation annule le stage d’insertion et du coup
recommencer l’année de stage d’insertion?
Tout dépend de la formation suivie.
Ne sont pas compatibles avec le stage d’insertion: les périodes au
cours desquelles tu suis des études, une formation ou un stage d’une
durée prévue de 9 mois ou plus lorsque le nombre d’heures de cours
(y compris les éventuels stages) atteint, en moyenne par semaine, au
moins 20 heures dont 10 heures au moins se situent du lundi au
vendredi entre 8 et 18 heures.
Les autres formations sont généralement compatibles.
Le chômage sur base des études: le stage
Journées prises en considération
J’aimerais savoir s’il est possible de s’installer comme
indépendant à titre complémentaire durant le stage d’attente ?
Les périodes d’activité indépendante à titre complémentaire peuvent être
prises en compte pour le stage d’insertion professionnelle.
Mais attention à ces règles:
-soit le jeune n’a pas d’autre qualité que celle de demandeur d’emploi inoccupé
pendant son stage d’insertion professionnelle, auquel cas il ne se trouve pas
dans les conditions pour pouvoir exercer une activité indépendante
complémentaire;
-soit le jeune entame une activité salariée d’au moins un mi-temps pendant le
stage d’insertion professionnelle et décide, en parallèle, de se lancer dans une
activité en tant qu’indépendant complémentaire. Dans ce cas, il lui est conseillé
de veiller à rester inscrit comme demandeur d’emploi.
Le chômage sur base des études: le stage
Le stage de transition
Ceci est en vigueur depuis le 16 août 2013 en Wallonie et depuis le 1er avril 2013 en
Région de Bruxelles-Capitale!
• Où? Dans une entreprise, une ASBL ou un service public
• Quand? A partir du 6ème mois de stage pour une durée de 3 à 6 mois
à temps plein.
• Combien? Allocation de l’Onem: 26,82€/jour et Prime de
l’employeur: 200€/mois.
• Qui?
▫ demandeur d’emploi inoccupé inscrit chez Actiris, Forem, Vdab ou Adg ;
▫ sans diplôme d’enseignement supérieur (CESS maximum).
▫ collaboration positive aux actions d’accompagnement d’Actiris, du
Forem, de Vdab ou de l’Adg.
▫ âgé de moins de 30 ans si le demandeur d’emploi vit à Bruxelles ou en
Wallonie et avoir moins de 25 ans s’il vit en Flandre.
• Formalité? Signer un contrat conclu entre le demandeur d’emploi
lui-même, le maître de stage et le service compétent pour la
formation professionnelle.
Le chômage sur base des études
Démarches pour demander les allocations
d’insertion
• Voir (1’03 à 2’46 de la vidéo:
https://www.youtube.com/watch?v=P4KivTv35M&list=UUno4QX996SvdY_rU5FrvfTA)
• Demander les allocations d’insertion
• Se réinscrire comme demandeur d’emploi
• Quand les reçoit-on?
▫ Dans les 3 mois maximum
Le chômage sur base des études
Montants
Montant fixé forfaitairement en fonction de la situation
familiale et personnelle et l’âge…
• 6 allocations par semaine.
• Non soumis au précompte professionnel, à condition
qu’il n’y ait aucun autre revenu d’activité professionnelle
en plus de ces allocations.
Tableau des montants
Catégorie familiale
Montants au 1er septembre 2013
Par jour
Par mois
42,53 €
1.105,78 €
Moins de 18 ans
10,25 €
266,50 €
18 ans et plus
16,36 €
425,36 €
Moins de 18 ans
10,86 €
282,36 €
18 ans et plus
17,44 €
453,44 €
Moins de 18 ans
12,09 €
314,34 €
Entre 18 et 20 ans
18,99 €
493,74 €
21 ans et plus
31,46 €
817,96 €
A – Cohabitants avec charge
de famille
B - Cohabitants – ordinaire
B – Cohabitants – privilégié
N – Isolés
Le chômage sur base des études
Durée d’octroi
• Crédit de 36 mois.
Début de
l’épuisement du
crédit
Cohabitant ordinaire
Cohabitant ayant
charge de famille
Bénéficiaires
d’allocations
d’attente avant
2012
Non-bénéficiaires
d’allocations
d’attente avant
2012
1er janvier 2012
Premier jour d’octroi
à partir du mois qui suit leur 30ème
anniversaire.
Cohabitant privilégié
Isolé
Attention : un changement de situation familiale influence directement la durée de
bénéfice des allocations!
Le chômage sur base des études
Durée d’octroi
Je perçois des allocations depuis la fin de mon stage
d’attente en septembre 2011. J’ai 28 ans et je suis isolé,
jusqu’à quand pourrai-je percevoir mes allocations
d’insertion?
Tu pourras percevoir des allocations d’insertion jusqu’au dernier mois
de tes 33 ans. Le crédit des 36 mois commence à courir à partir du
mois qui suit ton 30ème anniversaire.
Et si je m’installe avec ma copine qui perçoit des revenus
à temps plein, cela change-t-il?
Tu auras alors le statut de cohabitant. Cela implique que le crédit des
36 mois a commencé à s’écouler dès le 1er janvier 2012 et donc le
droit s’arrêtera le 31 décembre 2014.
Le chômage sur base des études
Durée d’octroi
• Prolongations possibles
▫ le travail salarié à temps plein;
▫ l’exercice d’une profession non assujettie à la sécurité sociale de
travailleurs salariés (par ex. une activité indépendante ou une
occupation comme fonctionnaire) ;
▫ une occupation comme travailleur à temps partiel avec maintien
des droits sans allocation de garantie de revenus ;
▫ la reprise d’études de plein exercice sans allocations ;
▫ une période de bénéfice des allocations d’interruption à la suite
d’une interruption de carrière ou d’une réduction des prestations
de travail.
▫ la cohabitation à l’étranger avec un militaire belge occupé dans le
cadre du stationnement des Forces armées belges.
• Le crédit est prolongé de la durée de l’activité.
• Droit additionnel de 6 mois possible si on valorise des
journées de travail.
Le chômage sur base des études
Durée d’octroi
Bonjour, je suis actuellement au chômage, et travaille régulièrement comme
intérimaire, j’ai reçu un courrier stipulant qu’en janvier 2015 je serais exclu du
chômage. J’envisage une formation à l’académie de police, et passe
actuellement les tests; 2 sont déjà réussis et le prochain est prévu en principe
pour mars 2014;les délais sont malheureusement très longs. Voilà, je voudrais
savoir comment ne pas perdre mes allocations de chômage étant donné que je
travaille actuellement et prévois une formation prochaine.
Je suppose que tu reçois des allocations d’insertion (chômage sur base des
études) au taux cohabitant depuis une date qui précède le 1er janvier 2012. Dans
ce cas, les allocations sont effectivement limitées jusqu’au 31 décembre 2014.
MAIS attention, toute une série d’événements permettent de prolonger ce droit.
Notamment le travail. Chaque journée prestée comme intérimaire prolonge
d’une journée le droit aux allocations d’insertion. Par ailleurs, si tu obtiens une
dispense pour ta formation, tu pourras continuer à bénéficier des allocations
d’insertion jusqu’à la fin de cette dispense. En outre, après avoir prolongé tes 36
mois (de tes jours de travail et peut-être de ta dispense pour formation), tu
pourras peut-être encore bénéficier d’une période de 6 mois supplémentaires.
Le chômage sur base des études
Contrôle
• Les demandeurs d’emploi admis au bénéfice des
allocations d’insertion ou des allocations de
chômage doivent remplir une série d’obligation,
parmi lesquelles:
▫ suivre la procédure d'accompagnement des chômeurs ;
▫ suivre la procédure d'activation du comportement de
recherche d'emploi.
 => Seules les deux dernières obligations citées sont
détaillées ci-après. Pour le détail des autres obligations,
voir le chapitre "Obligations des chômeurs".
• La procédure d’accompagnement des chômeurs
▫ Aide à la recherche d’emploi
▫ Entretiens individuels
Contrôle
La
procédure
d’activation
du
comportement de recherche d’emploi
• Evaluer les efforts.
• Pour qui? Les bénéficiaires d’allocations
d’insertion, quel que soit leur âge, qui
bénéficient depuis 6 mois au moins des
allocations d’insertion.
• Etapes: voir la vidéo:
https://www.youtube.com/watch?v=MiS3YixZw
xg&list=UUno4QX996SvdY_rU5FrvfTA.
Plan
Le chômage sur base du travail
• Conditions pour bénéficier des allocations de
chômage
• Démarches: s’inscrire
▫ Qui? Quand? Pourquoi? Où? Comment?
• Obligations du chômeur
• Montants des allocations
• (Dispenses)
Le chômage sur base du travail
Conditions
pour
bénéficier
allocations de chômage
des
Je suis belge, j’ai 25 ans, je me posais la question suivante: j’ai
travaillé pendant 10 mois, mon contrat de remplacement à durée
déterminée devait normalement durer 1 an. La personne remplacée
est revenue plus tôt que prévue par conséquent, je ne sais pas si j’ai
droit aux allocations de chômage. (N’ayant pas fait une année
complète) Puis-je compléter mes 10 mois de travail par 2 mois de
stage d’attente pour pouvoir prétendre aux allocations de chômage?
Si tu as terminé certaines études en Belgique, tu devrais bien avoir droit à des
allocations d’insertion après un an de stage d’insertion professionnelle. Tes 10
mois de travail sont bien sûr pris en compte. Si tu n’étais pas inscrit comme
demandeur d’emploi avant ton emploi, il te reste donc effectivement deux
mois de stage à effectuer pour ouvrir le droit aux allocations d’insertion.
Pour avoir droit au chômage sur base du travail (plus intéressant), il faut que
tu travailles encore deux mois.
Le chômage sur base du travail
Conditions pour bénéficier des allocations de
chômage
• Prouver :
▫ un certain nombre de jours de travail salarié
(stage);
▫ au cours d’une certaine période (période de
référence)
précédant
immédiatement
la
demande d’allocations de chômage.
Conditions pour bénéficier des allocations de chômage
Le stage
• Le stage = un nombre de jours de travail
salarié requis
• Les moins de 36 ans doivent prouver un stage
de :
▫ soit 312 jours au cours des 21 mois précédant la
demande d’allocations.
▫ soit 468 jours au cours des 33 mois précédant la
demande;
▫ soit 624 jours de travail au cours des 42 mois
précédant la demande.
Conditions pour bénéficier des allocations de chômage
Le stage
• Prolongation: La période de référence des 21,
33 ou 42 mois peut être prolongée par certains
événements :
▫ une période d’inactivité pour l’éducation de son
enfant
▫ la reprise d’études
▫ l’interruption de carrière
▫ un emprisonnement
▫ l’exercice d’une profession non-assujettie à la
sécurité sociale (secteur chômage)
▫ etc.
Conditions pour bénéficier des allocations de chômage
Le stage
• Les
journées
considération
de
travail
prises
en
▫ paiement de cotisations de sécurité sociale
▫ profession salariée
▫ rémunération suffisante perçue.
• Les journées de travail salarié prestées à l’étranger
comptabilisées si le chômeur a travaillé au moins un
jour comme salarié en Belgique après la période de
travail à l’étranger (et avant l’introduction de la
demande).
Conditions pour bénéficier des allocations de chômage
Le stage
• Journées d’inactivités assimilées à des journées de travail :
▫ les jours de vacances légales et en vertu d’une convention
collective de travail rendue obligatoire et les jours de vacanceschômage, s’ils ont donné lieu au paiement d’un pécule de
vacances;
▫ les jours fériés;
▫ les journées couvertes par une indemnité compensatoire de
préavis (dans le cadre d’une rupture immédiate du contrat sans
préavis) ;
▫ les journées d’absence non rémunérées à raison de 10 jours
maximum par année civile;
▫ les congés de circonstance, les journées indemnisées par
l’assurance maladie-invalidité, les journées non prestées pour
cause d’accident de travail ou de maladies professionnelles, les
journées de grève ou de lock-out, les absences pour raisons
familiales impérieuses, etc.
Conditions pour bénéficier des allocations de chômage
Le stage
Est-ce que les jours prestés en FPI sont considérés comme des
jours de travail normal? Si j’ai cumulé 6 mois de FPI et 6 mois
de CDD, est-ce suffisant pour avoir des allocations de
chômage? Je n’avais pas encore travaillé avant le FPI que j’ai
commencé pendant mon stage d’insertion professionnelle.
Tu devrais avoir droit aux allocations d’insertion à la fin de ton
CDD. Mais pas à des allocations de chômage sur la base du
travail. Les 6 mois de FPI sont comptabilisés pour le stage
d’insertion professionnelle mais ils ne sont pas considérés
comme des jours de travail ordinaire. Ils ne donnent pas lieu à
des cotisations sociales pour le chômage.
Conditions pour bénéficier des allocations de chômage
Le stage
• Comment calculer les jours ?
• Pour les périodes d’occupation ininterrompues à
temps plein (horaire de 35 heures minimum en
moyenne par semaine), 78 jours de travail sont
pris en considération par trimestre (26 jours par
mois).
Conditions pour bénéficier des allocations de chômage
Droit au chômage en cas d’interruption
• La récupération des allocations est possible si:
▫ Le chômeur introduit une nouvelle demande et se
réinscrit comme demandeur d’emploi au plus tard
3 ans après son dernier jour indemnisé
▫ Il a bénéficié d’au moins un jour d’allocation avant
l’interruption
▫ Possibilité de prolonger la période des 3 ans.
▫ Attention, le montant de ces allocations risque de
diminuer en raison de la dégressivité qui continue
à courir même pendant l’interruption.
Le chômage sur base du travail
Démarches pour bénéficier des allocations
de chômage
• Introduire une demande d’allocations auprès d’un
organisme de paiement
• Dès le premier jour suivant la fin de son contrat de travail
• Dès le jour qui suit la fin de la période couverte par une indemnité
de préavis
• Fournir plusieurs documents:
▫ la carte d’identité du chômeur, sa carte SIS et sa carte de banque (ou son
numéro de compte) ;
▫ le formulaire C4, remis par son dernier employeur et éventuellement les
C4 précédents,
▫ le formulaire C6, délivré par ta mutuelle en cas d’inaptitude au travail ;
▫ le formulaire C109 si le C4 n’a pas encore été reçu ou le C6 si la demande
d’allocations intervient après une demande d’inactivité ou de travail
indépendant ;
▫ l’attestation d’inscription comme demandeur d’emploi chez Actiris ou au
Forem : attestation A23.
Démarches pour bénéficier des allocations de chômage
Début de la période d’indemnisation
• A partir de la date de la demande même si tous
les documents requis n’ont pas encore été
rendus.
• Formulaire C1 (déclaration de la situation
personnelle et familiale) à compléter.
• Carte de contrôle à rentrer en fin de mois auprès
de l’organisme de paiement.
• Dossier transmis par l’organisme de paiement
au bureau de chômage dans les 2 mois, et
décision du bureau de chômage dans le mois.
Démarches pour bénéficier des allocations de chômage
Les obligations du chômeur
Je quitte un CDI de commun accord le lundi
21/10/2013 pour un CDI que je commencerai le
23/10/2013. Dois-je m’inscrire au chômage pour une
journée? Cela fait beaucoup de formalités pour une
seule et unique journée…
Non, tu ne dois pas demander le chômage pour la journée
du 22/10/2013 puisque. De toute façon, tu ne devrais pas y
avoir droit. Une rupture de commun accord est en effet
considérée comme une démission par l’ONEM. Une
démission n’ouvre pas le droit au chômage, tu dois être
chômeur de manière involontaire.
Démarches pour bénéficier des allocations de chômage
Les obligations du chômeur
Je travaille pour la commune de Jette et j’ai un contrat cdi ASC. Je
pense déménager en dehors de Bxl, je pense donner ma démission et
donc prester un préavis de 5 jours. Je n’ai donc pas droit aux
allocations de chômage. Si je commence directement un autre boulot,
cdd ou cdi, mais que pendant la période d’essai de ce nouveau boulot
on ne me garde pas car je ne conviens pas au poste, ai-je droit aux
allocations? Dans cette situation quelles sont les conditions pour
pouvoir obtenir une aide du chômage (minimum de jours de travail à
temps plein, …).
Pour ne pas être sanctionné par l’ONEM après une
démission, tu dois prester au minimum 4 semaines chez
un (ou plusieurs) autre(s) employeur(s) après cette
démission.
Le chômage sur base du travail
Les obligations du chômeur
• Ceci est valable pour le chômage sur base du travail
ET sur base des études!
• Vidéo:
https://www.youtube.com/watch?v=gM1K5vaGqKE&feature
=c4-overview&list=UUno4QX996SvdY_rU5FrvfTA
• Être chômeur « involontaire »: Pour avoir droit aux
allocations de chômage, il faut être privé de rémunération
suite à des circonstances indépendantes de sa volonté.
• Être et rester inscrit comme demandeur d’emploi:
s’inscrire et accomplir les formalités de maintien de
l’inscription.
• Être disponible sur le marché de l’emploi: accepter
tout emploi convenable.
• Être privé de travail et de rémunération
Les obligations du chômeur
Voilà, j ai un cdi temps plein mais j’aimerais déménager afin de vivre
avec ma compagne dans la région de Liège. Ca deviendrait pour moi
impossible de me rendre au travail car c’est 3h de train. Est-ce que je
serai punie de l’ONEM si je pars de mon emploi pour cette raison ?
Cas d’un déménagement: Il faut d’abord déterminer si l’emploi que vous
quittez est “convenable” ou non. Les critères pour déterminer s’il est
convenable sont évalués en terme d’heures d’absence ou de déplacement.
L’emploi n’est pas convenable s’il donne lieu habituellement à une absence
journalière de sa résidence de plus de 12 heures ou si la durée journalière
des déplacements est de plus de 4 heures. On tient compte des moyens de
transport en commun et personnels du travailleur. On ne tient pas compte
de la durée de l’absence et des déplacements si la distance entre le lieu de
résidence du travailleur et le lieu de travail ne dépasse pas 60 km.
L’emploi reste convenable s’il donne lieu à des absences ou déplacements
plus importants mais occasionnels ou s’ils sont réguliers mais portent sur
un nombre limité de jours chaque semaine.”
Suite
Attention cependant, l’ONEM considère que la durée de l’absence et
des déplacements peut excéder les délais précités si le travailleur
habite dans une région où les habitants doivent habituellement
effectuer de longs déplacements pour exercer leur travail.
Si l’emploi est considéré comme convenable, l’ONEM peut refuser de
verser des allocations de chômage. S’il est considéré comme nonconvenable, les raisons du déménagement sont alors inspectées par
l’ONEM. Le fait de rejoindre sa compagne qui est liée à un domicile
déterminé pour des raisons professionnelles est un motif valable de
déménagement pour l’ONEM. Si l’ONEM juge que le motif de
déménagement est valable, il n’y aura pas de sanction.
Les obligations du chômeur
Bonjour! Moi le problème que j’ai, c’est mes enfants. Je suis au chômage
depuis 2 ans et Actiris me convoque presque chaque mois pour voir mes
recherche de travail. Ils me proposent une formation de langue. Moi, je ne
veux pas la faire parce que j’ai pas de place pour mes deux fille de 22mois
et l’autre a 9mois à la crèche communale et une crèche privée c’est trop
cher: pour les deux au moins 1000 euros. Moi, je veux bien travailler le
problème c’est mes enfants.
Pour l’ONEM, les considérations d’ordre familial (notamment la charge
d’enfants) n’ont généralement pas d’incidence sur le caractère
convenable d’un emploi. Cela signifie que tu ne peux pas invoquer la
garde de tes enfants pour expliquer que tu n’es pas disponible pour le
marché de l’emploi ou pour une formation qu’Actiris te propose.
Si tu refuses une formation ou un emploi à cause de tes enfants, l’ONEM
risque de te dire de recourir à la dispense pour raisons sociales et
familiales. Cette dispense dure normalement 6 mois minimum et
l’indemnisation est très peu élevée : tu perçois 10,22 euros par jour
durant les 24 premiers mois de dispense (environ 265€/mois).
Le chômage sur base du travail
Les obligations du chômeur
• Être apte au travail: en cas d’incapacité ou
d’invalidité, s’adresser à sa mutuelle pour être
indemnisé.
• Être en possession d’une carte de contrôle: à
remettre à l’organisme de paiement à la fin de chaque
mois.
• Résider en Belgique
• Ne plus suivre d’études de plein exercice: sauf
horaire décalé et dispenses.
• Avertir de tout changement de situation
personnelle ou familiale
• Activation du comportement de recherche
d’emploi
Les obligations du chômeurs
Activation du comportement de recherche
d’emploi
• = l’ensemble des actions entreprises par l’ONEM à l’égard du
chômeur en vue d’évaluer les efforts qu’il a fournis pour
chercher du travail.
• Suivi et évaluation par un agent de l’ONEM (le facilitateur)
• Le premier entretien : après 15 mois de chômage pour les
moins de 25 ans ou après 21 mois de chômage pour les plus de
25 ans.
• Evaluation portant sur les efforts fournis durant les 12 mois
qui précèdent l’entretien.
• Efforts suffisants = nouvel entretien 16 mois plus tard.
• Efforts insuffisants ou inadaptés = le facilitateur proposera au
chômeur un plan d’action (contacter Actiris/Forem, consulter
les offres d’emploi, solliciter…) pour les 4 prochains mois.
▫ Si pas respecté, risque de sanctions.
Les obligations du chômeurs
Activation du comportement
recherche d’emploi
de
Enceinte depuis presque 4mois, j’ai recu une convocation
à me présenter à l’ONEM dans le cadre de l’évaluation de
recherche d’emploi. Dois je me présenter obligatoirement
et est-il possible d’avoir une sanction étant enceinte?
Oui, tu dois obligatoirement te présenter. Le fait d’être
enceinte ne t’empêche malheureusement pas d’être
sanctionnée. Si ta grossesse t’empêche de travailler ou de
chercher du travail, tu dois aller voir ton médecin et te
mettre surla mutuelle.
Ton congé de maternité (en principe 15 semaines) ne sera
pas indemnisé par le chômage mais par la mutuelle.
Le chômage sur base du travail
Montants des allocations de chômage
• Le montant des allocations de chômage dépend
de trois critères :
▫ la dernière rémunération brute du chômeur ;
▫ sa situation personnelle et familiale (cohabitant
avec charge de famille, isolé, cohabitant);
▫ la durée de son chômage (3 périodes
d’indemnisation).
Montants
Dernière rémunération brute
• Plafonnée à 2.466,59€ (pour les 6 premiers mois de
la première période d’indemnisation), à condition
que:
• au moins un jour de travail salarié dans les 6 mois
qui précèdent la demande ;
• période de travail d’au moins 4 semaines qui se
suivent chez le même employeur ;
• cette rémunération assujettie à la sécurité sociale
belge.
• Si conditions pas remplies, montant de l’allocation
de chômage calculé sur base d’un salaire de
référence qui est de 1.501,82€ brut.
Montants
La situation personnelle et familiale
• Il est impératif de signaler tout changement de
situation au service régional de l’emploi!
• Cohabitant ayant charge de famille – Cohabitant
simple – Cohabitant privilégié – Isolé
• Cohabitant ayant charge de famille:
▫ Ceux qui vivent seuls et qui paient une pension
alimentaire, ou ont leurs enfants chez eux 2
jours/semaine.
▫ Ceux qui cohabitent avec un conjoint ou un
partenaire (marié ou non) ne disposant ni de
revenus professionnels, ni de revenus de
remplacement.
Montants
La situation personnelle et familiale
▫ Ceux qui ne cohabitent pas avec un conjoint ou un partenaire
mais exclusivement avec :
 un ou plusieurs enfant(s) à condition qu’ils puissent prétendre aux
allocations familiales pour au moins un de ceux-ci ; ou
 un ou plusieurs enfant(s) à condition qu’aucun de ceux-ci ne
dispose de revenus professionnels ou de remplacement ; ou
 un ou plusieurs enfants (avec bénéfice d’allocations familiales pour
au moins un) et d’autres parents ou alliés jusqu’au troisième degré
inclus. Pour autant que ces derniers ne disposent ni de revenus
professionnels, ni de revenus de remplacement ; ou
 un ou plusieurs parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus,
ne disposant ni de revenus professionnels, ni de revenus de
remplacement.
 Dans ce cas, la présence d’autres personnes dans le ménage ne
modifie pas la situation à condition que ces personnes ne
disposent d’aucun revenu (professionnel ou de remplacement).
Montants
La situation personnelle et familiale
Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations de chômage avec
charge de la famille quand deux familles habitent sous le toit d’un même
immeuble ? Nous sommes 5 personnes dans le ménage: Moi, mon épouse,
mon frère et son épouse ainsi que mon petit frère qui va à l’école. Mon épouse
est à ma charge et n’a pas de revenus et l’épouse de mon frère n’a pas de
revenus et est à la charge de mon frère. Mon autre petit frère bénéficie des
allocations familiales, il est toujours à l’école. Mon frère et moi arriverons à
notre fin de contrat en même temps. Quels sont alors les montants auxquels
nous aurions droits?
Vu que ton épouse ne dispose d’aucun revenu, tu es chômeur avec charge de
famille (peu importe la situation des autres personnes dans le ménage).
Idem pour ton frère: vu que son épouse n’a aucun revenu, il est chômeur avec
charge de famille (peu importe la situation des autres personnes dans le
ménage).
Vous pouvez donc bénéficier tous les deux du taux cohabitant avec charge de
famille tout en habitant sous le même toit.
Montants
La situation personnelle et familiale
• Cohabitant simple:
Si aucun de ces cas de figure n’est rempli.
• Isolé:
Une personne isolée est une personne qui vit seule.
• Maison communautaire => cohabitants si les
commodités sont utilisées en commun et qu’il y a :
▫ soit partage des frais concernant le loyer, l’entretien ou
la nourriture ;
▫ soit une répartition interne des tâches.
• Chambre chez les parents => cohabitants
Montants
Bonjour, je suis actuellement au chômage isolé touchant +- 750
euros. Ma copine ayant des soucis familiaux, et voulant partir
de chez ses parents, aimerait vivre avec moi. Mais le problème
est qu'elle est encore à l'école comme apprentie. Dans ce cas
puis-je la prendre à ma charge? Elle est majeure. Si oui,
toucherai-je + que actuellement ? Et combien +- ? Car il faut
savoir la nourrir, payer le loyer, charges, etc ...
Tu peux prendre une étudiante à ta charge et bénéficier des allocations au
taux cohabitant avec charge de famille à condition qu’elle touche elle-même
ses allocations familiales (et plus ses parents), pour cela il faut qu’elle se
domicilie chez toi.
Si ta copine est apprentie des classes moyennes, son indemnité de stage n’est
pas considérée comme un salaire et cela n’aura pas d’impact sur ton taux
« chef de ménage ». Mais par contre si elle est dans un CEFA, cela dépend de
ce qu’elle reçoit comme rémunération Il faut qu’elle gagne moins de 750,94
euros brut par mois pour garder ton taux « chef de ménage ». Si elle gagne
plus, tu deviendras « cohabitant » si vous habitez ensemble.
Montants
Mme vit avec…
Son conjoint sans revenus,
Son frère travailleur temps plein
Mr vit avec…
Ses deux enfants
Un ami qui travaille à temps plein
 chef de ménage car le conjoint n’a pas de
revenu. Dans ce cas, on ne tient pas compte du
frère.
 cohabitant car on tient compte des revenus
de l’ami et ce, même si les enfants sont à charge.
Mr vit avec…
Ses deux enfants
Son père pensionné (1000€ brut)
 Chef de ménage car la pension ≤ 2102,28€
Mr vit avec…
Son père pensionné (1300€ brut)
 cohabitant car la pension > 1296,06€
brut
Mr vit avec…
Son épouse au CPAS
Sa fille travailleuse temps partiel (1000€
brut)
Sa mère pensionnée (900€ brut)
Mr vit avec…
Sa fille au CPAS
 Cohabitant car les indemnités du CPAS sont
considérées comme revenus de remplacement,
peu importe le montant, quand elles sont
perçues par le conjoint ou partenaire.
 chef de ménage car les indemnités du
CPAS ne sont pas considérées comme
revenus de remplacement quand elles sont
perçues par l’enfant ou le parent ou allié
jusqu’au 3ème degré.
Montants
Mme vit avec…
Son époux travailleur
indépendant
Sa fille aux études secondaires
 cohabitant car les revenus du
travail indépendant sont toujours des
revenus professionnels peu importe
le montant.
Mme vit avec…
Son père pensionné (1200€ brut)
Sa mère pensionnée (1000€ brut)
 cohabitante car les revenus des
deux pensions > 2102,28€ brut
Mme vit avec…
Sa sœur (allocation pour
personne handicapée)
Sa fille qui vient d’entamer son
premier travail temps plein juste
après les études
 chef de ménage. Mme deviendra
cohabitante après les 12 premiers
mois de travail, si le salaire de sa
fille > 402,14€ brut
Mr vit avec…
Sa sœur (indemnité de la
mutuelle)
 cohabitante car l’indemnité de la
mutuelle, peu importe le montant,
est considérée comme un revenu de
remplacement.
Montants
La durée du chômage
• Les allocations de chômage ne sont pas limitées
dans le temps. Elles diminuent cependant
progressivement.
• Voir tableaux.
Montants
Catégorie
Période
Phase
1.1
1
1.2
1.3
Cohabitant
avec charge de
famille
2A
2B
2C1
2
2C2
2C3
2C4
3
Durée
Pourcentage de la
dernière
rémunération brute
65% sur le plafond
3 mois
salarial supérieur
(2.466,59 €)
60% sur le plafond
3 mois
salarial supérieur
(2.466,59 €)
60% sur le plafond
salarial
6 mois
intermédiaire
(2.298,90 €)
2 mois
60% sur le plafond
2 mois/année de
salarial de base
travail (max 10 mois)
(2.148,27 €)
2 mois/année de
Case précédente,
travail (max 6 mois)
diminuée chaque
2 mois/année de
fois d’1/5ème de la
travail (max 6 mois)
différence entre
2 mois/année de
cette case et le
travail (max 6 mois)
forfait (de la 3ème
2 mois/année de
période)
travail (max 6 mois)
Illimitée
Forfait
Minimum par
mois
Maximum par
mois
1134,90
1603,16
1134,90
1479,92
1134,90
1379,30
1134,90
1289,08
1134,90
1258,14
1134,90
1227,46
1134,90
1196,52
1134,90
1165,84
1134,90
Montants
Catégorie
Période
1
Isolé
2
Phase
Durée
1.1
3 mois
1.2
3 mois
1.3
6 mois
2A
2 mois
2B
2 mois/année de
travail (max 10 mois)
2C1
2 mois/année de
travail (max 6 mois)
2C2
2 mois/année de
travail (max 6 mois)
2C3
2C4
3
Pourcentage de la
dernière rémunération
brute
65% sur le plafond
salarial supérieur
(2.466,59 €)
60% sur le plafond
salarial supérieur
(2.466,59 €)
60% sur le plafond
salarial intermédiaire
(2.298,90 €)
55% sur un plafond
salarial spécifique
(2.101,52 €)
Case précédente,
diminuée chaque fois
d’1/5ème de la différence
entre cette case et le
2 mois/année de
travail (max 6 mois) forfait (de la 3ème période)
2 mois/année de
travail (max 6 mois)
Illimitée
Forfait
Minimum par
mois
Maximum par
mois
953,16
1603,16
953,16
1479,92
953,16
1379,30
953,16
1155,96
953,16
1115,40
953,16
1074,84
953,16
1034,28
953,16
993,72
953,16
Montants
Catégorie
Période
1
Phase
Durée
Pourcentage de la dernière
Minimum par mois
rémunération brute
1.1
3 mois
65% sur le plafond salarial
supérieur (2.466,59 €)
714,77
1603,16
1.2
3 mois
60% sur le plafond salarial
supérieur (2.466,59 €)
714,77
1479,92
1.3
6 mois
60% sur le plafond salarial
intermédiaire (2.298,90 €)
714,77
1379,30
2A
2 mois
2 mois/année de
travail (max 10
mois)
2 mois/année de
travail (max 6
mois)
2 mois/année de
travail (max 6
mois)
2 mois/année de
travail (max 6
mois)
2 mois/année de
travail (max 6
mois)
Illimitée
40% sur le plafond salarial
de base (2.148,27 €)
714,77
859,30
672,62
788,06
630,24*
717,08
588,12*
645,84*
545,74*
574,86*
2B
Cohabitant
2C1
2
2C2
2C3
2C4
3
Case précédente, diminuée
chaque fois d’1/5ème de la
différence entre cette case
et le forfait (de la 3ème
période)
Forfait
503,62*
Maximum
par mois
Montants
Je suis actuellement en préavis (restructuration du
personnel) et j aimerais savoir +/- combien de chômage je
vais toucher. Je suis employée depuis 2 ans à temps plein
pour un salaire brut de 1760 euros. Je suis cohabitante.
Comme expliqué ci-dessus, tu recevras pendant les 3
premiers mois 65% de ta dernière rémunération brute:
1760×0.65= 1144 desquels on te retirera 10,09% de
précompte professionnel. 1144-115 = 1029€/mois
Montants
Retour
en
d’indemnisation
première
période
• Pour récupérer ses allocations de chômage au taux
octroyé en 1ère période, il faut travailler à temps
plein (ou à 4/5ème) 12 mois pendant une période de
18 mois.
• Récupération des allocations de la première période,
sans prendre en compte le dernier salaire.
• Toutefois, la base de calcul est revue si introduction
de la nouvelle demande d’allocations au moins 24
mois après sa plus récente journée indemnisée.
Retour en première période d’indemnisation
Je suis actuellement domiciliée chez mes parents. Je suis en CDI depuis 1 an
et je compte reprendre des études en soins infirmiers d’ici septembre 2014.
Métier en pénurie donc, j’obtiendrai le droit à la dispense afin d’obtenir les
allocations de chômage tout au long de mon cursus, sans dégressivité. C’est
bien ça? Cependant, suite à l’achat d’une maison, mon compagnon et moimême allons vivre ensemble d’ici juin 2013. Si nous vivons ensemble sommesnous soumis à une cohabitation de fait obligatoirement ? La cohabitation
légale doit faire l’objet d’un acte écrit, donc si nous ne le faisons pas, elle
n’aura pas lieu, mais qu’en est-il de la cohabitation de fait ? Je désire rester
isolée durant ces 3 années. Ainsi 65% d’allocations. Cela est il possible? Nous
pouvons vivre ensemble sans vouloir nous lier je pense?
Pour avoir droit au chômage, tu dois perdre ton emploi involontairement (te
faire licencier). Si tu démissionnes pour reprendre des études, il est très
probable que tu sois sanctionnée par l’ONEM. Si tu es au chômage, tu peux
demander une dispense pour reprendre des études si tu remplis les conditions
pour l’obtenir. Pour des études de plein exercice pour un métier en pénurie, tu
peux bénéficier d’une fixation temporaire du montant de l’allocation mais au
plus tôt dans la 2ème période, donc après au moins un an de chômage. Donc
impossible de bénéficier de 65% pendant toute la durée des études. Si tu vis
avec ton compagnon qui a des revenus, tu seras indemnisée au taux cohabitant
(peu importe que vous soyez en cohabitation légale ou non).
Le chômage sur base du travail
Dispenses
• Dispenses pour se former attribuées pour des
formations de jours pendant la semaine.
• Cumul possible de formation horaire décalé et
des allocations de chômage
• Différentes dispenses:
▫ Dispenses pour une formation professionnelle
▫ Dispense pour une formation à une profession
indépendante
▫ Dispense pour des études de plein exercice
▫ Dispense pour une autre formation ou études
Le chômage sur base du travail
Dispenses
• Bénéfice de la dispense, le chômeur ne doit plus :
▫ rester inscrit comme demandeur d’emploi ;
▫ être disponible sur le marché de l’emploi ;
▫ accepter tout emploi convenable.
• Par contre, respect des autres obligations :
▫
▫
▫
▫
être privé de travail et de rémunérations;
être apte au travail;
résider en Belgique; et
être en possession d’une carte de contrôle (à laquelle il
faut joindre chaque mois une attestation prouvant que
les cours sont suivis).
Dispenses
Dispenses pour formation professionnelle
• une formation organisée ou subventionnée par
un organisme public de l’emploi et de la
formation
• Soit une formation professionnelle individuelle
dans une entreprise ou dans un établissement
d’enseignement,
reconnue
par
Bruxelles
formation, le FOREM, le VDAB ou l’ADG et
agréée par le directeur du bureau du chômage.
• Formulaire C91
Dispenses
Dispense pour une formation à une
profession indépendante
• Formation organisée dans un centre reconnu pour
formation de classes moyennes.
• Pour obtenir cette dispense, il faut être chômeur complet
et :
▫ soit avoir terminé depuis 2 ans au moins des études ou un
apprentissage et avoir bénéficié d’au moins 312 allocations (=
un an d’allocations) au cours des 2 années précédant le début
de la formation;
▫ soit avoir bénéficié d’au moins 624 allocations (= deux ans
d’allocations) au cours des 4 années précédant le début de la
formation.
• Formulaire C92
• Plus accordée d’office pour les bénéficiaires d’allocations
d’insertion
• Durée de la formation
Dispenses
Dispense pour des études de plein exercice
• Pour obtenir cette dispense, il faut remplir les conditions suivantes :
▫ être chômeur complet indemnisé ;
▫ avoir terminé depuis 2 ans au moins ses études ou son apprentissage à la date
officielle du début de la première année scolaire/académique.
▫ avoir bénéficié d’au moins 312 allocations (= un an d’allocations) au cours des 2
années qui précèdent la date officielle du début de la première année ;
▫ être inscrit comme élève régulier (pas comme élève libre) et suivre les activités
imposées par le programme ;
▫ reprendre des études d’un niveau équivalent ou supérieur aux études déjà suivies
ou bien d’un niveau inférieur aux études déjà suivies à condition que ces études
relèvent de l’enseignement supérieur (universitaire ou non)
▫ ne pas avoir un diplôme de fin d’études de l’enseignement supérieur (sauf
dérogation accordée par le directeur du bureau régional du chômage de l’ONEM).
▫ les études doivent être organisées, subventionnées ou reconnues par une
Communauté. Aucune dispense ne peut être accordée pour suivre des études de
plein exercice à l’étranger.
• Formulaire C93
• Plus accordée d’office pour les bénéficiaires d’allocations d’insertion
• Durée de l’année scolaire, vacances y compris.
Dispense pour études de plein exercice
J’ai une question relative aux professions déclarées en pénurie,
reprises sur le site de l’ONEM, liste actualisée chaque année.
Mon préavis m’a été notifié, je dois le prester. Admettons (en
partant pessimiste) que je ne trouve pas d’emploi d’ici la fin de
ce dernier (6 mois à partir du 1er décembre). Pensez-vous que
je puisse reprendre des études AESI langues germaniques
(cours du jour-profession en pénurie), sachant que j’ai terminé
des études en promotion sociale en juin 2013? Il s’agit d’études
sanctionnées par un titre de graduat, non pas de bachelier (et
donc pas reconnu par Bologne). Cela fera donc à peine un an
que j’aurai terminé des études, qui, elles, ne préparaient pas du
tout à une profession en pénurie (et que je sache, ne favorise
pas particulièrement mes chances sur le marché de l’emploi).
Cela fera également ‘seulement’ quelques mois de chômage.
Tu ne sembles pas être dans les conditions pour obtenir la dispense. Et cela,
pour deux raisons:
-tu possèdes déjà un diplôme de fin d’études de l’enseignement supérieur.
Cependant, tu pourrais peut-être obtenir une dérogation par rapport à cette
règle. La dérogation peut être accordée par ton bureau de chômage si l’ONEM
estime que ton graduat ne t’offre que peu de possibilités sur le marché de
l’emploi. A cette fin, le bureau de chômage peut demander l’avis du service
régional de l’emploi. Le fait que tu demandes une dispense pour reprendre des
études qui se trouvent sur la liste des études qui préparent à une profession
qui connaît une pénurie de main d’œuvre n’est pas en soi un argument pour
faire exception au fait que tu sois déjà titulaire d’un diplôme de
l’enseignement supérieur.
- tu n’auras pas terminé depuis 2 ans au moins tes études ou ton apprentissage
à la date officielle du début de la première année scolaire académique.
L’ONEM prend en compte les études qui précèdent le moment où le
demandeur d’emploi a été admis pour la première fois au bénéfice des
allocations de chômage ou d’insertion. Peu importe que les études aient été
terminées ou non, peu importe également que ce ne soient pas les études qui
ont permis d’ouvrir un droit aux allocations d’insertion. Il peut s’agir de
n’importe quel type d’études, du moment que ce sont celles qui ont
immédiatement précédé la première demande d’allocations.
Dispenses
Dispense pour une autre formation ou
études
•
•
•
•
•
Enseignement de promotion sociale
Au moins 4 semaines, au moins 20h/semaine
Acceptée par le directeur du bureau du chômage
Aux chômeurs complets peu ou pas qualifiés
Formulaire C94A
Dispenses
Etant au chômage depuis juillet 2012, je désire suivre une
formation. Ma question est la suivante. Est-ce que les
cours par correspondance sont repris comme une
dispense ? Ou dois-je choisir une école ou un centre de
formation agréé?
Les cours par correspondance ne te permettront pas d’obtenir
une dispense. Une dispense ne peut être accordée que pour
une formation qui se déroule en semaine et pendant la journée
(min 20H en moyenne par semaine).
Par contre, tu peux suivre des cours par correspondance tout
en bénéficiant du chômage (tout en restant disponible sur la
marché du travail et en continuant à remplir toutes les
obligations du chômeur).
Les différents types de dispense sont expliqués ci-dessus.
Des questions?
MERCI DE VOTRE ATTENTION
Cafés de l’info: le chômage et le
stage d’insertion professionnelle
Fonctionnement et évolutions des règles
en vigueur