Transcript Me Pierre-Olivier Ménard Dumas

La gestion du PECVL sous l’angle de la mécanique, les pouvoirs du Contrôle
routier Québec et de la Commission des transports du Québec et jurisprudence
récente de la Commission des transports du Québec en matière de vérification
de comportement (2012-2013)
Association des mandataires en vérification mécanique du Québec Inc.
Congrès 2013 - La sécurité avant tout!
Me Pierre-Olivier Ménard Dumas
Septembre 2013
Introduction
PLAN DE PRÉSENTATION, STATISTIQUES
ET NOTIONS DE BASE
2
Plan de la présentation
1. Quoi faire en cas de détérioration
mécanique?
2. Les pouvoirs du Contrôle routier Québec
et inspection en entreprise
3. Convocation à la Commission des transports
du Québec et jurisprudence
3
Introduction: Propriétaire vs
Exploitant
Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
véhicules lourds
Article 2: Pour l'application de la présente loi
•
« … sont des propriétaires de véhicules lourds les personnes dont le nom
apparaît au certificat d'immatriculation du véhicule délivré au Québec et celles
qui détiennent, à l'égard de ce véhicule, un droit au sens de l'article 2 du Code
de la sécurité routière… »
 Code de la Sécurité routière, article 2 : « … toute personne qui
acquiert ou possède un véhicule routier en vertu d'un titre assorti
d'une condition ou d'un terme qui lui donne le droit d'en devenir
propriétaire, ou en vertu d'un titre qui lui donne le droit d'en jouir
comme propriétaire à charge de rendre. (…) toute personne qui prend
en location un véhicule routier pour une période d'au moins un an »
•
« …sont des exploitants de véhicules lourds les personnes qui contrôlent
l'exploitation d'un véhicule lourd »
 ROY LIVRAISON SPÉCIALISÉE INC. (QCRC11-00238 et 2013 CanLII
46237)
4
Introduction: Cote de sécurité
Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds
Article 12 : La Commission attribue à une personne inscrite l'une des cotes de
sécurité suivantes: «satisfaisant», «conditionnel» ou «insatisfaisant».
…«satisfaisant» indique que la personne inscrite présente un dossier acceptable de
conformité aux lois et règlements
…«conditionnel» indique que le droit d'une personne inscrite de mettre en
circulation ou d'exploiter un véhicule lourd est assorti de conditions particulières en
raison d'un dossier qui, de l'avis de la Commission, démontre des déficiences qui
peuvent être corrigées par l'imposition de certaines conditions.
…«insatisfaisant» indique que la personne inscrite est jugée inapte à mettre en
circulation ou à exploiter un véhicule lourd en raison d'un dossier qui, de l'avis de la
Commission, démontre des déficiences qui ne peuvent être corrigées par
l'imposition de conditions.
5
Introduction: Statistiques
•
•
•
31 mars 2012 : 55 306 * impact du PNBV
31 mars 2011 : 52 540
31 mars 2010 : 52 001
Type de transport
Marchandises
Personnes
Mixtes
Total
6
Satisfaisant
Conditionnel
Insatisfaisant
Total
52 533
(49 759)
134
(141)
232
(219)
52 899
(50 119)
1 872
(1 916)
23
(12)
12
(11)
1 907
(1 939)
494
(479)
6
(3)
0
500
(482)
54 899
(52 154)
163
(156)
244
(230)
55 306
(52 540)
Introduction: Statistiques
ÉVALUATION DU COMPORTEMENT : PEVL
Satisfaisant
Conditionnel
Insatisfaisant
Janvier 2012/ Mars 2013
51.2%
36.3%
12.4%
Janvier 2011 / Mars 2012
53.5%
38%
8.5%
Janvier 2010 / Mars 2011
50%
37%
13%
ÉVALUATION DU COMPORTEMENT : CVL
7
Satisfaisant
Conditionnel
Insatisfaisant
Janvier 2012/ Mars 2013
51.9%
35.5%
12.6%
Janvier 2011 / Avril 2012
60%
31%
9%
Avril 2008 / 2011
34%
50%
16%
Introduction: Statistiques
Motifs de la convocation
PEVL
8
Cause
#
%
Mécanique
39
15.2%
Infraction
158
61.7%
Mécanique & infraction
26
10.2%
Évènement critique
56
21.9%
Accident mortel
10
3.9%
Introduction : Conditions
Formation
Gestion
9
Conditions
Janvier 2012
avril 2013
Janvier 2011
mars 2012
Janvier 2010
mars 2011
430
77%
75%
76%
Heures de service
19%
15%
16%
Préventive
42%
31%
14%
VAD
23%
17%
23%
Charges/Arrimage
8%
6%
4%
Calendrier
14%
0%
7%
Copie - CVM
9%
0%
3%
Limiteur de vitesse
0%
4%
9%
Guide visuel
9%
2%
5%
Balances
0%
2%
1%
Politiques
14%
2%
10%
Copie – infraction
6%
2%
3%
Rapport consultant
4%
6%
21%
Partie 1
QUOI FAIRE EN CAS DE DÉTÉRIORATION
MÉCANIQUE?
10
Révision du PECVL
Quoi



11
faire en cas de dégradation?
Révision du rapport d’évaluation
Analyse de la conformité et encadrement des opérations
Proactivité dans votre gestion
Évaluation du comportement du
propriétaire
•
La Politique ne s’applique pas aux PEVL qui possèdent ou exploitent des véhicules
lourds immatriculés dans une autre administration canadienne que le Québec. Le
suivi du comportement de ces PEVL est effectué par l’administration qui a
immatriculé les véhicules lourds.
•
Les événements inscrits au dossier sont ceux impliquant un véhicule lourd
immatriculé au Québec et survenus sur le territoire du Québec ou d’une autre
administration canadienne. Ces derniers sont inscrits au dossier d’un PEVL et le
demeurent pour la période mobile de deux ans couverte par l’évaluation. À mesure
que cette période se déplace dans le temps, les événements inscrits au dossier
depuis plus de deux ans en sont retirés, alors que de plus récents y sont inscrits.
•
Dans la liste des infractions imputables au propriétaire, seules les infractions
constatées lors d’un contrôle en entreprise sont prises en considération, car
l’évaluation du comportement d’un propriétaire sur route est basée exclusivement
sur le nombre de vérifications mécaniques et leur résultat.
•
Il est du devoir des PEVL de vérifier leur état de dossier périodiquement afin de
s’informer des événements qui y sont inscrits et d’apporter les correctifs
nécessaires, le cas échéant.
12
Calcul du parc « propriétaire »
• Propriétaire : moyenne sur deux (2) ans des véhicules
immatriculés au Québec
• « Nouveau propriétaire »
 Le parc de véhicules lourds d’un nouveau propriétaire correspond
au nombre de véhicules lourds motorisés ainsi que de remorques
et de semi-remorques d’un poids nominal brut de 4500kg ou plus
immatriculés à son nom et munis d’une autorisation de circuler,
selon le fichier d’immatriculation de la Société.
• Par la suite, son parc de véhicules lourds est déterminé par
le nombre total des véhicules lourds suivants
 Le nombre annuel moyen de véhicules lourds motorisés
immatriculés au Québec à son nom et munis d’une autorisation
de circuler, selon le fichier d’immatriculation de la Société;
 Le nombre annuel moyen de remorques et de semi-remorques
d’un poids nominal brut de 4500kg ou plus immatriculés au
Québec à son nom et ne faisant pas l’objet d’une interdiction de
circuler.
13
Calcul du nombre du seuil 7
« sécurité des véhicules »
•
Un certain nombre de vérifications mécaniques sur route est requis pour calculer un
taux de mises hors service «véhicule». Ce nombre varie selon le parc de véhicules
lourds du propriétaire


•
14
Vérification du nombre d’inspection mécanique et impact des mineures sur le calcul du seuil
Inspections complètes conformes et inspections incomplètes mineures
Intervention de la SAAQ
Calcul du nombre du seuil 7
« sécurité des véhicules »
•
Transport de marchandises
•
Transport de personnes
15
Évaluation du comportement du
propriétaire : infractions
Code de la Sécurité Routière
•
519.17 Défaut d’avoir corrigé une défectuosité mécanique mineure qui lui a été signalée
•
519.21 Défaut d’avoir corrigé une défectuosité mécanique mineure à la suite d'un avis du
fabricant
•
531, al. 2 Remise en circulation d’un véhicule ayant une défectuosité mécanique mineure
•
519.15 Omission d’avoir maintenu ses véhicules lourds dans un bon état mécanique
•
519.17 Défaut d’avoir empêché la circulation d’un véhicule qui présente une défectuosité
mécanique majeure
•
519.18 Défaut de s’assurer d’obtenir copie du rapport de vérification
•
519.20 Omission de tenir les fiches, rapports, dossiers et autres documents prévus
•
519.21 Défaut de se conformer à un avis de défectuosité mécanique (majeure) du
fabricant
•
519.71 Omission de remettre les livres, les registres, les comptes, les dossiers et autres
documents à la personne qui fait l’inspection ou manque de collaboration pour lui en
faciliter l’examen
•
534 Remise en circulation d’un véhicule présentant une défectuosité mécanique majeure
•
638.1 Entrave à l’action d’un agent de la paix; tromperie par réticence ou fausse
déclaration; refus de fournir les renseignements requis ou tout document qu’un agent de
la paix a le droit d’exiger ou d’examiner; manque ou destruction d’un document ou d’un
bien pertinent lors d’un contrôle
•
Les infractions pour avoir omis d’activer le limiteur de vitesse ou de l’avoir réglé à 105
km/h sont inscrites au dossier mais ne sont actuellement pas pondérées et considérées
dans l’évaluation.
16
Évaluation du comportement du
propriétaire : défectuosité
mécanique
•
•
•
17
Défectuosité mécanique critique
 Défectuosité mécanique présentant un risque encore plus élevé pour la sécurité
routière qu’une défectuosité mécanique majeure. Ce haut risque peut être lié au
niveau de gravité élevé de la défectuosité mécanique majeure ou à sa présence
sur plusieurs composantes ou systèmes mécaniques différents du véhicule
lourd.
Défectuosité mécanique fortuite
 Défectuosité mécanique majeure ayant un caractère imprévisible, dans la
mesure où certaines conditions sont réunies.
Défectuosité mécanique majeure
 Défectuosité mécanique définie au Règlement sur les normes de sécurité des
véhicules routiers ainsi qu’aux règlements équivalents des autres
administrations canadiennes. Un véhicule lourd présentant une défectuosité
mécanique majeure ne peut plus circuler tant que la réparation nécessaire n’est
pas effectuée.
 Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
 Article 162: défectuosité mineure
 Articles 163 à 171 : défectuosité majeure
 Guide de vérification mécanique
Défectuosités mécaniques
majeures critiques
•
•
Politique d'évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds
La même défectuosité mécanique majeure est constatée sur plusieurs composantes
du véhicule. À titre d’exemple, une défectuosité mécanique est majeure lorsqu’une
roue d’un véhicule lourd présente l’une ou l’autre des anomalies suivantes : une
réparation par soudage, une fissure, une cassure ou un trou de boulon ovalisé. Elle
devient une défectuosité mécanique critique lorsque deux roues ou plus du véhicule
lourd présentent l’une de ces anomalies;

18
trois défectuosités mécaniques majeures sont constatées sur trois systèmes
mécaniques différents. À titre d’exemples :
 une défectuosité mécanique majeure à la direction, une autre à la
suspension et une troisième au système de freins;
 trois pneus présentant chacun une défectuosité majeure sur trois
ensembles de roues différents;
 deux défectuosités mécaniques majeures sur deux systèmes de freins
différents et une défectuosité mécanique majeure à la direction;
 trois défectuosités mécaniques majeures sur trois systèmes de freins
différents.
Défectuosités mécaniques
majeures fortuites
•
La Société reconnaît que certaines défectuosités mécaniques majeures peuvent se
produire de façon fortuite et ne devraient pas influencer de façon négative
l’évaluation du comportement du propriétaire concerné.
•
La défectuosité mécanique n’est pas attribuable à une négligence du propriétaire
dans l’entretien obligatoire de son véhicule lourd;
•
La vérification avant départ a été effectuée sur le véhicule lourd;
•
La défectuosité mécanique est associée à une ou plusieurs des situations suivantes :
elle est de nature imprévisible ;
elle découle soit d’un élément externe au véhicule lourd, soit d’un accident qui
vient de se produire, soit d’un problème de nature électrique.
Le concept de défectuosité mécanique fortuite n’est pas appliqué dans les autres
administrations canadiennes. Par conséquent, aucune défectuosité mécanique
majeure constatée à l’extérieur du Québec ne peut être considérée comme fortuite.


•
19
Révision et contestation
Révision des mises hors-service
Quebec et hors Québec
Fortuit vs critique vs majeure
Rapport d’inspection conforme et moyens de pression
S’assurer que les infractions sont attribuables à votre flotte
Vérifier les plaques
Vérifier les conducteurs
Contester un CVM
Moins de 30 jours, moins de 2 mois, plus de 2 mois
20
Partie 2
LES POUVOIRS DU CONTRÔLE ROUTIER QUÉBEC
ET INSPECTION EN ENTREPRISE
21
Les pouvoirs du Contrôle routier Québec et
inspection en enterprise
Code de la sécurité routière
519.70. Dans l'exercice de ses fonctions prévues à l'article 519.67,
un contrôleur routier peut inspecter tout véhicule et, à cette fin, y
pénétrer, ouvrir ou faire ouvrir tout habitacle, conteneur,
compartiment, contenant ou réceptacle. Il peut également exiger
tout renseignement relatif à l'application du présent code ainsi que
la production de tout document s'y rapportant et en faire l'examen.
Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle du
véhicule doit se conformer à une demande d'un contrôleur routier
faite en application du premier alinéa.
22
Les pouvoirs du Contrôle routier Québec et
inspection en enterprise
Code de la sécurité routière
519.71. Dans l'exercice de ses fonctions, un contrôleur routier peut notamment:
1.
2.
3.
4.
pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout établissement d'une personne visée
par une disposition législative régissant l'utilisation des véhicules lourds ou d'un
propriétaire ou d'un exploitant d'un véhicule lourd, ainsi que dans tout lieu ou
endroit où est exploitée une entreprise ou dans tout lieu ou endroit où sont gardés
des biens visés par les dispositions législatives et réglementaires relevant de la
Société en vertu d'une entente conclue conformément au présent titre;
inspecter dans ces lieux tout équipement et tout local où se trouvent des registres
et des dossiers qui doivent être tenus en vertu du titre VIII.1 ou des dispositions
législatives ou réglementaires visées au paragraphe 1°;<
inspecter tout véhicule et, à cette fin, en ordonner l'immobilisation, le cas échéant,
y pénétrer, examiner les registres et les dossiers visés au paragraphe 2°, ouvrir ou
faire ouvrir tout habitacle, conteneur, compartiment, contenant ou réceptacle et
faire effectuer, s'il y a lieu, la vérification mécanique d'un véhicule sauf si celui-ci
est inscrit comme remisé dans le registre d'immatriculation des véhicules routiers
tenu par la Société;
exiger tout renseignement relatif à l'application du présent code et des dispositions
législatives et réglementaires visées au paragraphe 1° ainsi que la production de
tout document s'y rapportant et examiner et tirer copie des livres, registres,
comptes, dossiers et autres documents comportant ces renseignements.
Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres,
comptes, dossiers et autres documents doit, sur demande, en donner
communication à la personne qui fait l'inspection et lui en faciliter l'examen.
23
Les pouvoirs du Contrôle routier Québec et
inspection en enterprise
Quelle est l’origine d’une inspection
•
•
•
•
•
24
Dénonciation ou demande d’enquête
Accident
Entreprise au 1er ou 2ième niveau
Entreprises ayant eu un échec à une inspection antérieure
« Échec » lors de l’inspection annuel
Les pouvoirs du Contrôle routier Québec et
inspection en entreprise
• Une infraction constatée lors d’un contrôle en
entreprise est prise en considération seulement
pour déterminer la réussite ou l’échec à un
contrôle. Elle n’est pas prise en considération
dans l’évaluation continue du comportement du
PEVL.
25
Partie 3
CONVOCATION À LA COMMISSION DES
TRANSPORTS DU QUÉBEC ET JURISPRUDENCE
26
Convocation à la Commission des
transports du Québec et jurisprudence
•

•
27
Les cas de convocation
- Urgence
- Les motifs de transfert selon la politique
La lettre de transmission et la régularisation du dossier :
15 JOURS POUR RÉAGIR
Interdiction de vendre, céder, échanger vos véhicules
Convocation à la Commission des
transports du Québec et jurisprudence
Transfert

Enquête

Audition

Décision
28
Convocation à la Commission des
transports du Québec et jurisprudence
Centres de formation vs les formateurs





Plusieurs décisions sous la signature de Daniel Lapointe imposant une formation « dans un centre de
formation en transport reconnu »
Commissaire Reid « institution »
Commissaire Jacques « ou dans un centre de formation »
www.repertoireformations.qc.ca
CFTC & CFTR
Durée des formations


Commissaires Louise Pelletier et Jean-Yves Reid : formation 6 heures
Majorité des commissaires : formation de 4 heures
Proactivité



La jurisprudence récente de la Commission des transports du Québec est à l’effet qu’une amélioration
doit être visible pour la période entre la transmission du dossier et l’audition
En l’absence d’une amélioration visible et crédible, la Commission des transports du Québec peut
imposer un suivi de l’implantation des mesures sur une période plus ou moins longue (entre six (6)
mois et deux (2) ans)
Installation d’indicateur visuel, augmentation de l’entretien, formation sur les VAD …
« Pause » des « Insatisfaisant »


Seulement 3 décisions avec la mention « Insatisfaisant » à l’automne 2012
Environ 5-6 par mois habituellement
Statistiques des « Insatisfaisant »



29
62 décisions
Environ 70% ne se présentent pas lors de l’audience
Des 19 compagnies qui se sont présentés, 12 ont abandonnées par eux-mêmes
Convocation à la Commission des
transports du Québec et jurisprudence
L’utilisation d’un consultant comme témoin expert
2012-12-07
2012 QCCTQ 0399
Satisfaisant
Critères


la pertinence
la qualification suffisante de l’expert
Extraits


30
[26] Les représentations sont à l’effet que le témoignage de monsieur (…) permettrait de
fournir à la Commission des renseignements précis sur les normes réglementaires applicables
en relation avec l’analyse des politiques et des procédures au sein (…).
[35] Le sujet du témoignage de (…) est à l’effet de porter une opinion sur la conformité (…)
dans la gestion des règles de sécurité auxquelles elle doit se conformer en vertu de la Loi. Or,
cette question relève de la compétence exclusive de la Commission, tribunal spécialisé en la
matière.
Convocation à la Commission des
transports du Québec et jurisprudence
Location de remorques Étoile bleue (Québec) inc
2012-05-18
QCRC12-00159
Conditionnel
Résumé



Étoile bleue est inscrite uniquement à titre de propriétaire de véhicules lourds
Location à court terme dans 75% des cas
Code de la Sécurité routière
Conclusion

31
Étoile Bleue est reconnue comme propriétaire des remorques loués
Merci
Me Pierre-Olivier Ménard Dumas
418.649.5073
514.846.1212
[email protected]
linkedin.com/in/podumas
twitter.com/podumas
32
Me Pierre-Olivier Ménard Dumas est
avocat chez Heenan Blaikie et exerce en
droit du transport.
Il traite plus spécifiquement des questions
liées au droit statutaire pénal, à la
conformité réglementaire, aux contrats de
transports et aux dossiers PECVL et
CVOR.
Il est souvent appelé à représenter des
entreprises devant la Commission des
transports en matière de vérification
comportementale.