Transcript Autres missions d`assurance

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET
DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE
L’EXPERTISE COMPTABLE
2012
Page 1
Au sommaire
Préambule
Le nouveau référentiel… sur la forme
Le nouveau référentiel… sur le fond
En conclusion
Pour aller plus loin
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2
Préambule
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3
Les raisons
L’Ordre des Experts Comptables est membre de l’IFAC
A ce titre l’Institution a l’obligation de transposer dans le
référentiel normatif national toutes les normes
internationales au fur et à mesure de leur adoption par
l’IFAC
Les travaux de la commission des normes
professionnelles ont consisté à mettre à jour le
précédent référentiel en application depuis 2003.
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4
Les changements
L’actualisation du référentiel de 2003 a conduit
à des changements de fond et de forme à savoir :
Sur le fond :
la mise en conformité du cadre conceptuel 2003 avec le cadre de
référence des missions de l’IFAC qui est en application depuis 2005
la finalisation de la transposition des normes professionnelles
internationales
la transposition de la norme internationale ISCQ1 dénommée
« Maîtrise de la qualité »
Sur la forme:
l’adoption d’ une structure commune pour toutes les normes (prise
en compte du format international « clarity »)
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5
Le calendrier
Adoption par le CSO dans sa séance du 7 juillet 2010 du
nouveau référentiel normatif et déontologique du
professionnel de l’expertise-comptable
Dépôt de la demande d’agrément auprès du Ministre du
Budget le 16 septembre 2010
L’agrément a été obtenu le 20 juin 2011
Il prend la forme d’un arrêté signé par les ministres de
l’économie et du budget.
6
6
La date d’application
À partir du 1er janvier 2012 pour les normes
d’application générale ( NPMQ et cadre de référence), la
norme « anti-blanchiment » étant déjà applicable depuis
le 7 septembre 2010 date de son agrément ministériel ;
À partir des exercices ouverts à compter
du 1er Janvier 2012 pour les normes spécifiques aux
missions
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7
Le nouveau référentiel…
sur la forme
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8
Documents agrées
par arrêtés ministériels
1.-Schéma général du référentiel normatif et déontologique du professionnel de
l’expertise comptable
2.- Norme professionnelle NPMQ « Maitrise de la qualité des missions au sein
des structures d’exercice professionnel »
3.- Norme professionnelle NP 2300 applicable à la mission de présentation de
comptes
4.- Norme professionnelle NP 2400 applicable à la mission d’examen limité de
comptes
5.- Norme professionnelle NP 3100 applicable aux attestations particulières
6.-Norme professionnelle NP 4400 applicable à l’examen d’informations sur la
base de procédures convenues
7.- Norme professionnelle NP 4410 applicable à la mission de compilation de
comptes
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9
Schéma général du référentiel normatif
et déontologique du professionnel de
l’expertise comptable
Code de déontologie
des professionnels de l'expertise comptable
Norme relative à la maîtrise de la qualité au sein des structures d'exercice professionnel
Norme anti-blanchiment
Préface aux normes professionnelles
applicables aux missions d'assurance et autres prestations
Cadre de référence des missions
du professionnel de l'expertise comptable
Missions
d’assurance
sur des comptes
complets historiques
Audit
contractuel
Examen Limité
Autres missions
d'assurance
Présentation
Normes applicables
aux autres missions
d'assurance
Missions
sans assurance
Mission
sur la base
de procédures
convenues
Mission de
compilation
Autres
missions sans
assurance
prévues
par la loi ou le
règlement
Attestations
particulières
(légales ou
contractuelles)
Guides
d'application
Guide
d'application
Guide
d'application
Informations
prévisionnelles
Autres missions
Guides
d'application
Guides
d'application
Autres
prestations
fournies
à l'entité
Guides
d'application
et pratiques
professionnelle
10
10
Le nouveau format des normes
Dans le dispositif 2003, les normes comprenaient le texte de
la norme et les commentaires de la norme
Dans le nouveau dispositif, la norme est présentée sous un
format « clarity » conforme au référentiel international
La norme professionnelle distingue pour chaque obligation
requise :
les principes fondamentaux d’une part
les modalités d’application d’autre part (matériel applicatif)
L’ensemble est d’application obligatoire
11
11
Le nouveau format des normes :
Documentation des travaux
Norme générale 125
(Réf. 2003)
« Une bonne organisation des
missions implique la tenue de
dossiers de travail. Ils facilitent la
compréhension et le contrôle des
travaux. Ils permettent à l'expertcomptable de matérialiser la mise en
œuvre de ses diligences, pour toute
mission qu'il a accomplie. L'expertcomptable conserve ses dossiers de
travail durant la période de
prescription légale et en préserve la
confidentialité. »
Norme de présentation - § 18
(Réf. 2011)
« Le professionnel de l’expertise
comptable constitue un dossier de
travail contenant la documentation
de ses travaux et notamment les
éléments importants sur lesquels se
fondent ses conclusions. Cette
documentation permet de justifier
que la mission a été effectuée selon
les dispositions de la présente
norme. (Réf : Para. A11-A12). »
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12
Le nouveau format des normes :
Documentation des travaux
Commentaires de la norme 125
(Réf. 2003)
« Le dossier de travail constitue un
outil guidant l'expert-comptable et
ses collaborateurs dans
l'organisation et l'exécution de la
mission. Il permet de s'assurer que
chaque point important de la mission
a été couvert et facilite ainsi le
contrôle par l'expert-comptable des
travaux des collaborateurs. Il facilite
la recherche des informations que
l'expert-comptable est amené
fréquemment à donner à son
client. …….»
Matériel applicatif - § A10
(Réf. 2011)
« Le professionnel de l’expertise
comptable constitue un dossier de
travail pour chacune des entités dans
laquelle il effectue une mission de
présentation. Le dossier de travail
contient la documentation des
travaux ; celle-ci doit permettre à un
autre professionnel expérimenté
n’ayant pas pris part à la mission
d’être en mesure de comprendre les
problématiques rencontrées au cours
de la mission et d’apprécier la
pertinence des travaux réalisés par
le professionnel de l’expertise
comptable……. »
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13
Devenir des normes générales
Les principes contenus dans les normes générales rlèvent
désormais des textes suivants :
l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945
le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable
la norme « Maîtrise de la qualité »
la norme « Anti blanchiment »
Ces quatre textes s’appliquent à toutes les missions de la
structure d’exercice professionnel
14
14
Où se retrouvent les préceptes des
anciennes normes générales ?
Normes générales jusqu’au 31.12.2011
15
Nouvelles références à compter du 01.01.2012
121. Programmation des travaux
§ 31 de la NPMQ
122. Lettre de mission
Art. 11 du Code de déontologie
Obligation intégrée (le cas échéant) dans la norme de travail applicable à
la mission considérée
123. Délégation et supervision
§ 30 à 32 de la NPMQ
124. Utilisation des travaux d’autres
professionnels
§ 34 de la NPMQ
125. Documentation des travaux
§ 45 à 47 de la NPMQ
Obligation intégrée (le cas échéant) dans la norme de travail applicable à
la mission considérée
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15
Où se retrouvent les préceptes des
anciennes normes générales ?
Normes générales jusqu’au 31.12.2011
130. Rapport
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Nouvelles références à compter du 01.01.2012
Art. 2 de l'ord. du 19.09.1945
§ 29 et 45 (notions) de la NPMQ
Obligation intégrée (le cas échéant) dans la norme de travail applicable à la
mission considérée
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16
Le nouveau référentiel…
sur le fond
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17
Schéma général du référentiel
Code de déontologie
des professionnels de l'expertise comptable
Norme relative à la maîtrise de la qualité au sein des structures d'exercice professionnel
Norme anti-blanchiment

Préface aux normes professionnelles
applicables aux missions d'assurance et autres prestations
Cadre de référence des missions
du professionnel de l'expertise comptable
Missions
d’assurance
sur des comptes
complets historiques
Audit
contractuel
Examen Limité
Autres missions
d'assurance
Présentation
Normes applicables
aux autres missions
d'assurance
Missions
sans assurance
Mission
sur la base
de procédures
convenues
Mission de
compilation
Autres
missions sans
assurance
prévues
par la loi ou le
règlement
Attestations
particulières
(légales ou
contractuelles)
Guides
d'application
Guide
d'application

Guide
d'application

Informations
prévisionnelles
Autres missions

Guides
d'application
Guides
d'application

Autres
prestations
fournies
à l'entité
Guides
d'application
et pratiques
professionnelle
18

18
Maîtrise de la qualité (NPMQ)

Elle définit les obligations d’une structure d’exercice
professionnel concernant son système de maîtrise de la
qualité
Elle décrit les politiques et les procédures à mettre en œuvre
au sein d’une structure d’exercice professionnel visant à
assurer le respect des règles professionnelles
déontologiques et normatives
Elle est applicable à toutes les structures d’exercice
professionnel et pour l’ensemble de leurs missions
19
19
Mission de présentation de comptes
(NP 2300)
 C’est la mission recommandée par l’institution dans le cadre
des missions de participation à l’établissement des comptes
annuels
Elle est spécifique à la France
Pas de changement
quant à la finalité de la mission
quant aux diligences – considérées comme adaptées dans une
mission de participation à l’établissement de comptes annuels
quant à la formulation de l’opinion
20
20
Mission de présentation de comptes
(NP 2300)

Objectif de la mission
L’objectif est de permettre au professionnel de l’expertise comptable
d’exprimer une assurance modérée sur la cohérence et la
vraisemblance des comptes annuels
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21
Mission de présentation de comptes
(NP 2300)

En termes de diligences, cette mission s’appuie
essentiellement sur :
Les informations fournies par le chef d’entreprise
La technique comptable du professionnel de l’expertise comptable
pour participer à l’établissement des comptes annuels
L’expérience professionnelle du professionnel de l’expertise
comptable, sa connaissance de l’entité et de son environnement
La mise en œuvre de procédures analytiques
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22
Mission de présentation de comptes
(NP 2300)
 Les obligations requises ,les modalités d’application et les
autres commentaires portent sur les domaines suivants:
l’exercice de l’esprit critique (Réf : Para.9 - A3)
la prise de connaissance (Réf : Para. 10) - A4)
la lettre de mission (Réf : Para. 11 - A5)
l’organisation de la comptabilité (Réf : Para. 12 - A6)
la régularité de la comptabilité (Réf : Para. 13 - A7)
la clôture des comptes (Réf : Para. 14 - A8)
la cohérence et vraisemblance des comptes (Réf Para. 15 - A9)
la documentation des travaux (Réf : Para. 18 - A10-A11)
le contenu de l’attestation (Réf : Para.19 - A12)
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23
Mission d’examen limité (NP 2400)
 Cette mission a pour objectif de permettre au professionnel
de l’expertise comptable d’exprimer une assurance modérée
sur la conformité des comptes au référentiel comptable
applicable au client
La mission d’examen limité est destinée à répondre aux
besoins exprimés d’une assurance supérieure à celle
résultant de l’exécution d’une mission de présentation telle
que précédemment définie
Elle est notamment mise en œuvre à la demande d’un tiers
financeur lors d’une demande de crédit par exemple
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24
Mission d’examen limité (NP 2400)

En termes de diligences, la norme requiert :
une prise de connaissance approfondie de l’entité permettant
l’identification des domaines et comptes sensibles;
une analyse des procédures de contrôle interne relatives à
l’organisation comptable ainsi que celles concourant à l’élaboration
des comptes;
une collecte des éléments probants reposant notamment sur les
techniques suivantes : contrôle sur pièces approfondi, procédures
analytiques, entretien avec la direction …
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25
Mission d’examen limité (NP 2400)

Les obligations requises, les modalités d’application et les
autres commentaires portent sur les domaines suivants:
l’exercice de l’esprit critique (Réf : Para.9 - A3)
la prise de connaissance (Réf : Para. 10 - A4)
la lettre de mission (Réf : Para. 11 - A5)
le seuil de signification (Réf : Para. 12 - A6)
les procédures complémentaires (Réf : Para. 15 - A7)
la documentation des travaux (Réf : Para. 18 - A8-A9)
le rapport (Réf : Para.19 - A10)
la formulation de la conclusion (Réf: Para.22 - A11)
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26
Présentation vs examen limité
Présentation
Examen limité
Connaissance de l’entreprise, de son
évolution, de son environnement
Connaissance de l’entreprise, de son
secteur d’activité et des risques
Appréciation des procédures
élémentaires d’organisation
comptable
Prise de connaissance des
procédures et appréciation de leur
application sur la qualité des
informations produites
Aide à l’établissement des comptes
avec :
Collecte d’éléments probants au
travers de :
Collecte des éléments d’inventaire
Justification des principaux comptes
Procédures analytiques
Entretiens sur les assertions
significatives
Examen de tous autres documents
Examen critique des comptes établis
Contrôles essentiels à la lumière du
seuil de signification
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27
Présentation vs examen limité :
procédures applicables aux stocks
Présentation
Examen limité
Obtention auprès du client d’un
récapitulatif signé
Obtention auprès du client d’un état
récapitulatif signé
Informations sur les méthodes de
valorisation et de dépréciation et
appréciation de la permanence de la
méthode
Vérification par sondages de
l’application des méthodes de
valorisation et de dépréciation :
marchandises, matières premières et
produits finis
Contrôle de cohérence et de
vraisemblance du stock
Comparaison par rubriques avec
l’exercice précédent
Marchandises et matières
premières : contrôle de cohérence
avec derniers achats effectués
Travaux en cours : contrôle de
cohérence avec la facturation de
l’exercice suivant
Travaux en cours :
Vérification par sondages de
l’application des méthodes de
valorisation et de dépréciation
Rapprochement du montant des encours avec la facturation de l’exercice
suivant
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28
Comparatif des missions
d’assurance sur des comptes
complets historiques
Examen limité
Audit
Prise de connaissance,
évaluation des risques
et contrôle de la
régularité formelle
Évaluation des risques
d’audit
Évaluation des risques
d’audit
+
+
Organisation de la
comptabilité
Evaluation des
procédures de la
fonction comptable
Evaluation
du contrôle interne de
l’entreprise
+
+
Présentation
+
Contrôle des comptes
+
Examen critique des
comptes annuels
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Collecte d’éléments
probants
(sauf observation
physique
et confirmations
directes)
Collecte d’éléments
probants
étendue
29
29
Autres prestations fournies à l’entité
 Il s’agit notamment
des missions d’assistance en matière comptable
des missions d’assistance en matière fiscale
des missions d’assistance en matière sociale
des missions d’assistance en matière juridique
des missions de conseils (évaluation, organisation, …)
des missions auprès des particuliers
Elles ne font pas l’objet de norme spécifique mais sont
soumises aux dispositions;
du code de déontologie
de la norme « Maîtrise de la qualité »
de la norme « Anti-Blanchiment »
30
30
Autres missions d’assurance

Elles portent sur des informations financières ou non
financières qui ne constituent pas des comptes annuels ou
consolidés historiques
Elles comprennent :
Les attestations particulières
L’examen d’informations prévisionnelles
Les autres missions d’assurance
31
31
Attestations particulières (NP 3100)

Les demandes d’attestation émanent de l’entité
Elles ont une origine légale ou contractuelle
Elles portent le plus souvent sur des informations comptables et
financières qui ne constituent pas des comptes complets
historiques
Elles ne constituent ni un examen limité ni un audit
Elles ont pour objectif, sur la base de contrôles appropriés à la
nature de la demande formulée, d’attester les informations
contenues dans un document établi par la direction de l’entité.
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32
Examen d’informations prévisionnelles
(NP 3400)
 Cette mission a pour objectif de permettre au professionnel
de l’expertise comptable d’exprimer une assurance modérée
sur :
le caractère raisonnable des hypothèses ayant servi de base à
l’élaboration des informations prévisionnelles
la traduction chiffrée de ces hypothèses
la préparation de ces informations sur la base de principes
comptables appropriés
Elle est notamment mise en œuvre à la demande d’un tiers
financeur lors d’une demande de crédit formulée par l’entité
Les informations prévisionnelles sur lesquelles
porte la mission d’examen sont établies par l’entité
33
33
Les autres missions d’assurance

Elles comprennent notamment les missions d’assurance
portant sur les procédures de contrôle interne, les
informations environnementales et sociétales, les risques de
fraude,…
Elles font appel aux techniques d’audit ou d’examen limité
selon l’objectif recherché
34
34
Missions sans assurance

Elles comprennent :
La mission de procédures convenues
La mission de compilation
Les missions sans assurance prévues par la loi ou le règlement
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35
Mission d’examen d’informations sur la
base de procédures convenues (NP 4400)

L’objectif de cette mission consiste à :
mettre en œuvre des procédures de contrôle préalablement définies
avec l’entité
communiquer dans un rapport écrit à diffusion restreinte, les constats qui
résultent de la mise en œuvre de ces procédures
Les procédures à mettre en œuvre et les destinataires du rapport
sont définis dans la lettre de mission
Le rapport doit expressément faire référence aux procédures
définies dans la lettre de mission;
Cette mission n’est plus adaptée dans le cadre d’une mission
d’assistance à l’élaboration de comptes annuels
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36
Mission de compilation de comptes
(NP 4410)

Cette mission a pour objectif de permettre au professionnel de
l’expertise comptable d’utiliser ses compétences en vue de
recueillir, classer et présenter la synthèse d'informations
financières sous une forme compréhensible et exploitable
L’expert-comptable n’exprime pas d’opinion à l’issue de ses
diligences
Son champ d’application est strictement limité :
La mission de compilation d’informations financières est destinée aux
entités qui entrent dans le périmètre de consolidation d’un groupe qui fait
l’objet d’un audit, qui assure en interne la production de sa comptabilité
et qui requiert en amont de la consolidation de ses comptes, un travail de
mise en forme des documents de synthèse de ses filiales dans le respect
de la législation française.
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37
Missions sans assurance prévues par
la loi et le règlement

Il s’agit de missions particulières confiées par le législateur
Elles ne donnent pas lieu à une expression d’assurance de
la part du professionnel de l’expertise comptable
Il s’agit par exemple
de la mission d’assistance au comité d’entreprise;
de la mission d’établissement des « comptes de campagne » des
formations politiques.
Les obligations requises sont celles définies par les textes
légaux ou réglementaires applicables à ces missions
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38
En conclusion
39
39
En conclusion
Nature des travaux
Participation à établissement de
comptes annuels
(Suivi de la comptabilité et révision)
mission préconisée/adaptée
Code de
déontologie
Maîtrise de la
qualité
Présentation de comptes
Norme
spécifique
 NP 2300


Examen limité de comptes
 NP 2400
Assistance comptable, fiscale, sociale,
juridique, conseil, évaluation.
Autres prestations


-
Participation à l’établissement de
comptes pour des filiales dans le cadre
de la consolidation
Compilation


 NP 4410
Contrôle d’un poste : immobilisations,
fournisseurs, jeu de comptes établi par
l’entité
Procédures convenues


 NP 4400
Attestations particulières


 NP 3100
Présentation de comptes +
Diligences spécifiques


Audit contractuel


Demande d’attestation particulière
légale ou contractuelle
Visa fiscal
Demande d’attestation de régularité, de
sincérité et d’image fidèle de comptes
complets historiques
 NP 2300 +
instruction
fiscale
 ISA40
40
En conclusion
Ces normes ont vocation à être mises à jour en fonction des
décisions prises au niveau national, international ou
européen (Commission européenne / Ifac)
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41
Pour aller plus loin
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42
Les documents, les outils, les
solutions, les formations…
Sur le site CSO
(www.experts-comptables.org /normes)
Texte des normes
FAQ sur les normes
Ouvrage « Le référentiel normatif »
Plaquette « Le référentiel normatif »
Hotline gratuite tous les mercredis
après midi au 0811 65 06 83 (Infodoc)
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Pour aller plus loin
L’Ordre à votre service
Site internet du CSOEC
Formations dédiées
Guides d’application des normes
Questionnaire de contrôle qualité
Exemples de dossiers de travail
Publications de l’Ordre (SIC Newsletter ...)
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