Transcript Le droit d*auteur Approche générale exemples et réalités

LE DROIT D’AUTEUR
Cycle environnement professionnel
Lundi 1 décembre 2014 de 14h – 18h
HEAR
Pascal Reynaud
Avocat au barreau de Strasbourg
www.reynaud-avocat.com
[email protected]
Une relation difficile entre
l’artiste et le droit ?
Source – SNAC - le contrat commenté
http://www.snac.fr/pdf/contratcommentoct2011.pdf
En quoi le droit d’auteur vous
concerne ?
1. En tant que créateur d’œuvres :
– exemple : illustrateur, designer …
• Le droit d’auteur est une source importante de
revenu.
• Le droit d’auteur vous « protège ».
2. En tant qu’utilisateur d’œuvres :
• Artiste, étudiant, chef de projet, créateur
indépendant, etc.…
• Quels sont vos droits et vos obligations ?
Le droit d’auteur : 3 questions à
traiter
• 1. Le « quoi » :
– ce qui est protégé par la loi ?
– L’œuvre de l’esprit
• 2. Le « qui » :
– qui est la personne protégée ?
– L’auteur /créateur
• 3. Le « comment » :
– Comment autoriser un tiers à exploiter mes œuvres ?
– Que faut-il faire pour exploiter l’œuvre d’un tiers ?
Une distinction à bien comprendre:
propriété intellectuelle / propriété
matérielle
• Le droit d’auteur concerne la reproduction et la
représentation de l’œuvre
– Copie & communication au public = droit d ‘auteur
– Le cas du droit d’exposition reconnu par la
jurisprudence
• L’exemple du livre
– La propriété matérielle : contrat de vente
– La propriété immatérielle : le contrat d’édition
Le droit d’auteur et les autres droits de
propriété intellectuelle
• Le droit d’auteur : le droit du créateur
• A distinguer du :
1. Droit de l’interprète : chanteur, acteur, comédien ….
2. Copyright & royalties : USA , Royaume-Unis …
3. Droit à l’image : de de la personne qui figure sur
l’image
4. Droit des dessins et modèles : la protection des arts
appliqués dépôt à l’INPI – se cumule souvent avec le
droit d’auteur
5. Droit des marques : ex. coca cola – dépôt à l’INPI
6. Droit des brevets : ex. nouvelle machine – dépôt à
l’INPI
1. Qu’est ce qu’une œuvre protégée
par le droit d’auteur ?
• Tout travail est-il protégé par le droit
d’auteur?
•
•
•
•
•
une BD ?
un logo ?
un site web?
un plan ?
Une œuvre conceptuelle ?
• Je veux utiliser/reproduire une
création d’un autre artiste :
• Puis je reproduire Tintin sur mon site internet ?
Énumération des œuvres susceptibles
d’êtres protégées par le Code de la
propriété intellectuelle
Sans que cette liste soit exhaustive :
• 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
• 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries;
• 3° Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
• 4° Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise
en œuvre est fixée par écrit ou autrement ;
• 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
• 6° Les œuvres audiovisuelles ;
• 7° Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
• 8° Les œuvres graphiques et typographiques ;
• 9° Les œuvres photographiques
• 10° Les œuvres des arts appliqués ;
• 11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
• 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à
l'architecture et aux sciences ;
• 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
• 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.
• 15 ° Les traductions, adaptations, transformations ou arrangements
• 16 ° Le titre d'une œuvre de l'esprit
Critères indifférents à la protection
Le droit ne tient pas compte :
• du genre : œuvre musicale, littéraire,
artistique, numérique …
• de la forme d’expression : oral/écrit;
• du mérite, de la qualité artistique;
• de la finalité de l’œuvre : utilitaire &
beaux arts
Deux conditions pour protéger un travail :
Il faut :
a. Une création originale,
b. Une création de forme.
a. Une œuvre originale ?
• On recherche si l’auteur a fait un apport « créatif »
• Le reflet de la personnalité de l’auteur dans l’œuvre selon les tribunaux,
• Retrouve-t-on une part de la sensibilité/personnalité de l’auteur dans
l’œuvre ?
- Exemple : deux peintres peignent le même paysage : le second
tableau n’est pas nouveau mais il est « original ».
- Contre exemple : le dessin technique d’un boulon soumis à des
normes techniques ne sera pas original.
• C’est seulement à cette condition d’originalité que l’œuvre sera protégée
• A défaut d’originalité, le travail est « libre de droits ».
Application :
Une forme naturelle :
Un rocher reproduisant un
visage humain :
Il faut distinguer :
• La forme du rocher :
– fruit de l’érosion
• Protection ? Non – absence d’apport créatif
– sculpture de l’artiste
• Protection ? Oui – si apport créatif
• La photo du rocher :
– fruit du « travail » du photographe ?
• Protection ? Oui si la photo est elle-même originale;
– Les instructions techniques pour réaliser la photo
• Protection ? Non car de simples instructions techniques ne
constituent pas un apport créatif
• Distinction savoir-faire technique / création
b. La condition de forme
• Une mise en forme accessible aux sens
– Tous les arts qui s’adressent à la vue :
• écrits de toutes sortes (ex. livre…) ,
• arts graphiques (peinture , dessin…),
– Ouïe : la musique
– La combinaison de la vue et de l’ouïe
• Le cinéma, danse, théâtre …
– Pas l’odeur :
• absence de protection des parfums par le droit
d’auteur pour des raisons pratiques.
• Comment retranscrire une odeur ?
La distinction
idée non protégée / forme protégeable
• L’idée ne peut être protégée
par le droit d’auteur:
• L’idée de l’emballage d’un
pont ne permet pas à
l’artiste de revendiquer
l’idée de l’emballage de
végétaux ou de monuments
en général.
• Par contre une œuvre
spécifique sera protégée
contre toute reproduction /
représentation
Protection du style de l’œuvre ?
femme nue accroupie (1953)
Protection de l’œuvre : oui
Non Protection du style de
l’artiste
• Liberté de s’inspirer du style
d’un artiste, de sa démarche
artistique
• Sauf sur le terrain du
parasitisme en matière
commerciale
• Reprise dans une publicité
du style cubique sans
reprendre les
caractéristiques formelles de
l’œuvre
L’art conceptuel
• Le « concept » en lui-même ne sera pas
protégé par le droit d’auteur
• Les réalisations formelles liées au concept le
seront :
• Un exemple …
L’affaire Paradis : une simple idée
ou une création ?
L’affaire « Paradis »
M. Jakob Gautel est l'auteur d'une œuvre intitulée "Paradis" :
•
•
•
il a créée pour l'exposition organisée en 1990 à l'hôpital psychiatrique de VilleEvrard,
en apposant le mot "Paradis" au dessus de la porte des toilettes de l'ancien
dortoir des alcooliques de l'établissement ;
des photographies de cette œuvre ont été ultérieurement exposées lors d'une
manifestation intitulée « Parlez-moi d'amour »
Le problème :
• en 2002, que Bettina Rheims , photographe, avait utilisé son œuvre sans son
consentement, pour la réalisation de son triptyque intitulé "La nouvelle Eve",
exposé et offert à la vente,
• et reproduit dans l'ouvrage INRI édité par la société Albin Michel,
• Jakob Gautel a intenté à l'encontre des susnommés une action en contrefaçon ;
• Bettina Rheims se defend en qualifiant l’œuvre de Gautel de simple idée…
Solution de la justice
L'œuvre litigieuse ne consiste pas en une simple reproduction du terme "Paradis", mais le
tribunal souligne que l’œuvre consiste en :
• en l'apposition de ce mot en lettres dorées,
• avec effet de patine,
• dans un graphisme particulier,
• sur une porte vétuste, à la serrure en forme de croix, encastrée dans un mur décrépi dont
la peinture s'écaille.
Que cette combinaison implique des choix esthétiques traduisant la personnalité de l'auteur
;
Que de ces constatations et appréciations souveraines faisant ressortir que l'approche
conceptuelle de l'artiste, qui consiste à apposer un mot dans un lieu particulier en le
détournant de son sens commun, s'était formellement exprimée dans une réalisation
matérielle originale,
Donc l'œuvre bénéficie de la protection du droit d'auteur ;
10 000 euros de dommages-intérêts + frais de justice
Les ready-made et le droit d’auteur
?
• Considérer comme une
œuvre d’art un objet de
la vie courante.
• Est une création
originale au sens légal ?
Un vrai débat
• Difficile de protéger ce
style d’œuvres par le
droit d’auteur
« classique »
Les monochromes ?
• Pas de protection sur le terrain du droit
d’auteur.
• Plus qu’une querelle des « anciens » contre les
« modernes », la vraie difficulté est de
déterminer ce qui est protégé ici.
• Instituer un monopole de droit sur une
couleur serait dangereux.
• Instituer un droit d’auteur dès lors qu’une
œuvre fait penser à une autre l’est tout
autant.
c. Création et œuvres dérivées
• Modification d’une œuvre originale
• Création d’une œuvre seconde ou dérivée
– L’œuvre première est protégée
– L’œuvre seconde est aussi protégée mais il est nécessaire
pour l’exploiter d’obtenir l’autorisation de l’auteur de
l’œuvre première.
Exemple : adaptation d’un roman au cinéma
Juxtaposition d’oeuvres ou œuvre
dérivée ?
L’œuvre première : MoreauVauthier & Bluysen (socle)
Le monument actuel : le socle
de JF Gavoty
Une exposition d’œuvres, une collection
sont elles protégées ?
Absence de protection de la simple compilation
– Non protection de la collection « Schlumpf »
(musée sur des voitures) reproduite dans un livre
d’art;
Par contre, il est possible de protégé une
exposition en tant que telle si la présentation
des œuvres et la scénographie sont originales.
– Protection de l’exposition « Musée du cinéma » à
Paris;
d. Le moment de la création
• L’œuvre est réputée créée indépendamment de toute
divulgation publique,
• du seul fait de la réalisation, même inachevée.
• L’absence d’exigence de dépôt :
– Absence de dépôt obligatoire pour être protégé,
– Le dépôt légal n’est pas une condition de la protection en
matière de droit d’auteur,
– Le © n’est pas une mention exigée par la loi française.
Problème pratique : la preuve de la
création
Preuve de la paternité et de la date de la création de l’œuvre.
À cette fin, il est conseillé de déposer sa création:
• Conserver votre travail de préparation
• chez un huissier ou notaire (conseillé – ex. 150 €)
• sous enveloppe Soleau en vente à l’Institut National de la
Propriété Intellectuelle (enveloppe double dont l’une des
parties est renvoyée au déposant, après enregistrement et
perforation), adressée soit auprès de l’INPI soit auprès des
centres régionaux de l’INPI pour les dépositaires domiciliés en
province;
• auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des
droits (lien/liste) : sociétés de gestion collective.
e. La durée de protection
• Le domaine public : « libre » de droits
– 70 ans après la mort de l’auteur (art. L.123-1)
– Exemple :
• décès 24 novembre 2008;
• La protection court à compter du 1er janvier 2009
jusqu’au 1er janvier 2079.
– Œuvres de collaboration : décès du dernier des
auteurs
Pour résumer
• Une création est protégée par la droit d’auteur
– Si elle est originale
– Si c’est une réalisation « formelle » qui s’adresse
aux sens (sauf l’odeur)
• Mais qui est protégé ?
2. L’auteur
Qui est protégé ?
• L’auteur / créateur est la personne
protégée.
• Un simple conseil d’un commissaire
d’exposition n’est pas une démarche
protégée :
–Ex. la vie illustrée de Marcel Duchamp
par André Raffray sur une idée des
commissaires d’exposition.
• Un technicien n’est pas un auteur
Seul le créateur est un auteur
• Et non l’employeur, l’éditeur, le
commanditaire de l’œuvre, l’acheteur….
–En l’absence d’une clause de cession
des droits d’auteur, l’auteur-créateur
reste propriétaire de son œuvre
– même si l’acheteur a payé un prix ou
un salaire pour acquérir la propriété
matérielle de l’œuvre.
Nécessité d’une autorisation de
l’auteur pour reproduire ou
représenter une œuvre
Exemple :
– autorisation pour une photographie
– Cession des droits pour la création d’un site internet
– Cession des droits pour la création d’un logo pour sa
marque
– Contrat d’édition pour l’édition d’un livre
• Mise en place de cession, licence, autorisation
écrite, contrat d’édition …
Le contrat …
La négociation ?
Les contrats d’exploitation pour
reproduire / représenter l’œuvre
• Finalité du contrat : la protection de l’auteur
• Formalisme
– En pratique : il est fortement conseillé dans tous les cas d’avoir recours
à un écrit
• Interdiction des cessions globales sur des œuvres futures
Les mentions nécessaires que l’on doit
trouver dans les clauses du contrat
• L’étendue de l’exploitation
– Exemple : 2000 exemplaires
• La finalité de l’exploitation
– La cession d’un dessin pour être reproduit dans le cadre d’une exposition
ne vaut pas pour sa reproduction sur des vêtements
• Le lieu
– France, monde, l’univers etc.…
• La durée
– 10 ans n’est pas 20 ans
• Ce qui n’est pas spécialement cédé reste à l’auteur.
La rémunération de l’auteur
• Le principe de la rémunération
proportionnelle (art.L131-4 CPI)
– Sur le prix de vente au public hors taxe (assiette)
– Le pourcentage est librement déterminé à
condition de ne pas être quasiment nul (fraude)
• Nombreuses possibilités de prévoir un forfait
• Possibilité de prévoir des exploitations à titre
gratuit mais cela doit être clair… attention aux
abus
Les œuvres à plusieurs
• Œuvres de collaboration
– Chacun collabore pour la création
d’une œuvre :
• Ex. Performance + photographie
– Alberto Sorbelli
– Propriété de l’ensemble des auteurs gérée en commun
• Fréquence des conflits entre artistes et leurs assistants
– Renoir & Guino pour la sculpture
– Vasarely & Valluet
– Une protection pour les assistants : conserver son apport
formel
L’exception de l’œuvre collective
• Attention à l’œuvre collective.
• Les droits appartiennent à la société qui dirige
la création :
– Rôle prépondérant de la société : direction et
contrôle
– Fusion des apports dans une même œuvre
• jeu vidéo
• petites illustrations pour des fiches pédagogiques
3.Le « comment » ?
Le régime du droit d’auteur
Le droit moral : protection de l’esprit de
l’œuvre et de l’artiste
Les droits patrimoniaux : protection
financière & exceptions
Les sanctions (3-3)
Le Droit moral
• Existence d’un lien fort entre la création et
l’auteur;
• Droit inaliénable, perpétuel, imprescriptible,
insaisissable
Droit à la paternité
• Le droit au nom et à la qualité :
– Exemple : XX illustrateur
• Votre nom doit apparaître de manière à ce qu’il soit
lisible
• Difficulté pratique pour certaines œuvres
– Design et art appliqués : souvent mention sur les
plans et non sur l’objet en lui-même
– Exemple carrosserie de voiture, chaussure etc.
• Possibilité de créer des œuvres anonymes ou sous
pseudonyme : un droit mais jamais une obligation
Le droit au respect de l’œuvre
• Respect de l’intégrité de l’œuvre
– Démantèlement d’une œuvre à des fins de spéculation
(Bernard Buffet réfrigérateur peint)
– Incrustation d’un logo trop voyant
– Ajouter de la musique à un film muet
– Colorisation du film ou du dessin
– Limite : œuvre d’architecture – modification
nécessaire pour des raisons de sécurité
• Respect de l’esprit de l’œuvre
– Musique religieuse dans le cadre d’une publicité
– Utilisation d’une chanson dans le cadre d’une
campagne électorale
Le droit de retrait et de repentir
• Retrait : Mettre un terme à l’exploitation de
l’œuvre
• Repentir : Modification de l’œuvre par l’auteur
– Indemnisation du cessionnaire
– Fondement : raisons d’ordre intellectuel et non
des considérations matérielles
Le droit de divulgation
• L’auteur a seul le droit de divulguer l’œuvre ou
de ne pas la divulguer
• Existence d’un contrat de commande
– On ne peut exiger la livraison de l’œuvre
– Mais :
• Remboursement du prix
• Indemnisation du préjudice par l’auteur
Les droits patrimoniaux
• La distinction droit de reproduction / droit de
représentation
– Droit de reproduction = droit des faire des copies
à destination d’un public sur tout support
– Droit de représentation = droit de communiquer
l’œuvre à un public.
Reproduction et communication des
éléments caractéristiques de l’œuvre
• La photographie a
fait l’objet de
multiples procès le
plus souvent
gagnés par
l’héritière du
photographe.
Le cas de l’internet :
• Upload : communication de l’œuvre
• Download : reproduction de l’œuvre
Prérogative réservée à l’auteur
• Les internautes forment un public :
–Pas d’unité de temps
–Pas d’unité de lieux
• Un public = groupe indéterminé de
personnes
Gestion collective / Gestion
individuelle
• Gestion individuelle :
– L’auteur cède ses droits à un tiers ( exemple un éditeur), ce dernier
exploite la création
– Intérêts é& dangers !!!
• Gestion collective : l’auteur cède ses droits à une société de gestion
collective (exemple SACEM, ADAGP)
• L’utilisateur d’une œuvre s’adresse à la société pour exploiter
l’œuvre
– Utilisateurs / Société de gestion collective / auteurs
– L'ADAGP est la société française de gestion collective des droits d'auteur
dans les arts visuels (peinture, sculpture, photographie, multimédia, …..).
Elle représente près de 80 000 auteurs.
– Elle perçoit et répartit à ses membres leurs droits
Les exceptions au monopole
• Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne
peut interdire ….
– La liste des exceptions est longue :
– art. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
– Exemple :
Les représentations dans le cercle
de famille :
• 1° Les représentations privées et gratuites
effectuées exclusivement dans un cercle de
famille ;
• « cercle de famille » ?
– Exemple : projection d’un film en famille, avec des
amis
Les copies privées
• 2° Les copies ou reproductions strictement
réservées à l'usage privé du copiste et non
destinées à une utilisation collective,
• La prohibition d’une utilisation collective de
la copie
–Exemple: Peer to Peer, streaming sur un
site web
Courtes citations
Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de
l'auteur et la source
• Autres conditions :
– courtes citations
– justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique,
scientifique ou d'information de l'œuvre
– à laquelle elles sont incorporées ;
• Le problème de la citation d’images
– Toujours refusée par la Cour de cassation
– Exemple : apparition d’un tableau à la TV
– Le recours massif au « floutage »…
La parodie, la caricature et le pastiche
sont libres
• Le droit à l’humour
–Parodie : identification de l’œuvre
–Caricature : se moquer d’un
personnage
• Le but : faire rire entendue assez
largement par les tribunaux
Tarzan & Tarzon
Pas de risque de confusion
Tarzan
Tarzoon : l’anti-héros
Œuvres d’art situées dans un lieu
public
Exemple : Emission de TV montrant six statues
d’Aristide Maillol aux Tuileries
• Sans autorisation préalable des ayants-droit
• La reproduction sans autorisation est licite si elle est
– Accessoire par rapport au sujet principal :
– c-à-d rapide, non intégrale, non centrée, en
arrière plan
– Refus de faire jouer l’exception car les statues ont
été filmées pour elles-mêmes, intégralement et en gros
plan.
Exception pédagogique
• La représentation ou la reproduction d’extraits d'œuvres ,
• A l’exception
– des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des
partitions de musique et des œuvres réalisées pour une
édition numérique de l'écrit (base de données, site
internet, multimédia…)
• à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de
l'enseignement et de la recherche,
– à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative,
• Le public auquel cette représentation ou cette reproduction
est destinée est composé majoritairement d'élèves,
d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement
concernés,
• que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction
ne donne lieu à aucune exploitation commerciale
La sanction du droit d’auteur
• Contrefaçon : délit pénal ou civil
• Élément moral
– Au pénal – l’intention coupable est présumée
– Au civil – la bonne foi n’est pas une condition des
poursuites
• Élément matériel
– Reproduction, représentation, vente, importation
• Appréciation de la contrefaçon
– L’invocation des ressemblances
– Les différences ne sont pas prises en compte
MERCI !
Pascal Reynaud
Avocat au barreau de Strasbourg
67, rue Boecklin 67 000 Strasbourg
www.reynaud-avocat.com
[email protected]
tél. + 33 (0)3 88 21 81 25 / fax. + 33 (0)3 88 21 93 67