Transcript DROITS DES FAMILLES DES USAGERS DES ESMS

Droits des familles des
usagers des
Établissements ou
services Sociaux et
médico-sociaux (ESMS)



Il s’agira, dans ce cours, de prendre
connaissance de l’ensemble des droits dont
peuvent bénéficier les familles détentrices de
l’autorité parentale ou représentants légaux
dans l’accueil de leur(s) enfant(s) ou d’un
majeur protégé au sein d’un ESMS
Ceci afin qu’ils nous soit possible, en tant que
professionnels, de les informer au mieux et de
les aider à faire valoir ces droits
Commençons par en définir les termes:
Année 2011/2012
Georges GUINAND
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La famille
Principales définitions:


(Strictement) Ensemble formé par les parents
et leurs enfants. .
(Au sens large) Ensemble des personnes
ayant des liens de parenté par le sang ou par
alliance.
Année 2009/2010
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

Pour notre cours nous choisirons uniquement
la définition suivante:
- Ensemble formé par le père*, la mère* et
leurs enfants
Question: qu’est-ce qui détermine que l’on
soit le père ou la mère de tel enfant?
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Le représentant légal


Dans le cas d’un mineur il s’agit généralement
du père et/ou de la mère*, sauf décision de
justice contraire (il peut alors s’agir d’un tiers
qui sera alors nommé en tant que
représentant légal et qui disposera de
l’autorité parentale)
Dans le cas d’une personne majeure
protégée, il s’agit du tuteur ou du curateur à
un moindre titre
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

Quand l’enfant est mineur, c’est le
représentant légal qui disposera de
l’autorité parentale:
L’autorité parentale est « l’ensemble
des droits et des obligations ayant pour
finalité l’intérêt de l’enfant »(Article
371.1 du CC)
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Les usagers

On entend ici par « usagers », les
personnes (mineures ou majeures) qui sont
accueillies ou suivies dans le cadre d’un
ESMS
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Les ESMS


Il s’agit de l’ensemble des établissements ou
service sociaux et médico-sociaux tels qu’ils
sont définis dans l’article L 312.1 du CASF (
loi 2002.2):
Protection de l’enfance et de la famille, des
personnes âgées, handicapées, en difficulté
sociale
Année 2009/2010
Georges GUINAND
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
1.
2.
3.
Les droits spécifiques relatifs aux familles des
usagers dans ses rapports avec:
les services de protection administrative
les services de protection judiciaire
les ESMS
Année 2011/2012
Georges GUINAND
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Les services de protection
administrative

Droits aux prestations d’Aide Sociale à
l’Enfance
Les prestations d’aide sociale à l’enfance sont
précisées aux articles L 222.1 à L222.7 du
CASF*
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Droits des familles dans ses
rapports avec les services de
l’ASE


Le parent est informé sur ses droits et
obligations et de ceux de son enfant
notamment pour ce qui concerne l’autorité
parentale*.
Le parent peut être accompagné de la
personne de son choix* et doit être associé à
toute décision concernant l’enfant ainsi que
demander l’avis du mineur lui-même
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


Les faire bénéficier de l’assistance d’une
personne dans les rapports avec le service
Droit à une évaluation pluridisciplinaire
régulière de la situation(tous les ans)
L’ASE et les titulaires de l'autorité parentale
(parents, représentant légal) établissent un
document intitulé "projet pour l'enfant".
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Le projet pour l’enfant


Le "projet pour l'enfant" est un document qui
précise les actions qui seront menées auprès
de l'enfant, des parents et de son
environnement, les objectifs visés et les
délais de leur mise en œuvre.
Il est porté à la connaissance du mineur et, si
l'enfant est confié au service départemental
de l'aide sociale à l'enfance (ASE)par le juge,
transmis à celui-ci.
Année 2009/2010
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1.



Le droit des familles dans ses rapports
avec les services de protection
judiciaire
Droit à l’assistance éducative
Droit d’accès au dossier d’assistance
éducative
Droit de faire appel des décisions du
juge
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Droit à l’assistance éducative



Ce droit s’inscrit dans le code civil aux
articles 375 et suivants…
Les familles ont ce droit de pouvoir
s’adresser directement au JE en cas de
difficultés qu’elles éprouveraient dans
l’éducation de leur(s) enfant(s)
Le JE se prononcera en stricte
considération de l'intérêt de l'enfant*
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Droit d’accès au dossier
d’assistance éducative


Ce droit est fixé à l’art.1187 du CPC:
« Le dossier peut ../.. être consulté, sur leur
demande et aux jours et heures fixés par le
juge: par le père, la mère, le tuteur, la
personne ou le représentant du service à qui
l'enfant a été confié et par le mineur capable
de discernement, jusqu'à la veille de l'audition
ou de l'audience ».
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Droit de faire appel des
décisions du juge

Le droit, pour la famille de faire appel
de la décision d’un juge des enfants est
de 15 jours et doit impérativement être
notifié dans le jugement d’assistance
éducative
Année 2009/2010
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Le droit des familles dans ses
rapports avec les ESMS
1.
2.
3.
Le droit des familles des usagers
Les outils particuliers garantissant le
droit des familles des usagers
Le droit d’accès aux documents relatifs
à sa prise en charge
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Le droit des familles des usagers

Sur les 7 droits des usagers ainsi qu’ils
sont listés à l’article L311.3 du CASF,
certains concernent directement les
droits des familles…
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Les outils particuliers garantissant
le droit des familles des usagers






Le
Le
La
Le
La
Le
livret d’accueil
contrat de séjour
charte des droits*
règlement de fonctionnement
personne qualifiée
Conseil de la vie sociale
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Le droit d’accès aux documents
relatifs à sa prise en charge


Chaque usagers et/ou son représentant
légal ont droit à l’information, c’est-àdire le droit de consulter les dossiers
les concernant.
Un établissement ne pourra donc pas
refuser cette demande*, à charge pour
elle de respecter la confidentialité des
tiers.
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Responsabilité civile du fait d’un
mineur accueilli en ESMS

Qu’en est-il de la responsabilité des
parents relative au fait dommageable
commis par leur enfant mineur accueilli
en ESMS ?
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Pour l’accueil en milieu
hospitalier



Droit d’ accès au dossier médical
Droit à l’information détaillée
Droit à la confidentialité
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Les annexes XXIV et les droits
des familles des enfants
handicapés


La famille doit être associée autant que
possible à l’élaboration du projet individuel
pédagogique, éducatif et thérapeutique, à sa
mise en œuvre, à son suivi régulier et à son
évaluation.
L’équipe médico psycho éducative fait
parvenir à la famille, au moins tous les six
mois, des informations détaillées sur
l’évolution de l’enfant ou de l’adolescent.
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

Chaque année les parents sont
destinataires d’un bilan pluridisciplinaire
complet de la situation de l’enfant ou de
l’adolescent.
Les parents sont saisis de tout fait ou
décision relevant de l’autorité parentale.
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La situation des familles des
majeurs protégés
1.
2.
3.
La protection juridique des majeurs
Les mesures de protection juridique
Le droit des familles des personnes
adultes protégés accueillies en ESMS
( Fera l’objet d’un prochain cours)
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La protection juridique des
majeurs
1.
2.
3.
La protection juridique des majeurs
Les mesures de protection juridique
Le droit des familles des personnes
adultes protégés accueillies en ESMS
( Fera l’objet d’un prochain cours
davantage approfondi)
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La protection juridique des
majeurs

Toute personne dans l'impossibilité de
pourvoir seule à ses intérêts en raison
d'une altération, médicalement
constatée, soit de ses facultés
mentales, soit de ses facultés
corporelles de nature à empêcher
l'expression de sa volonté peut
bénéficier d'une mesure de protection
juridique.*
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Les mesures de protection
juridique


Dans la tutelle, qui est la mesure de
protection la plus forte, le tuteur est
considéré comme le représentant légal de
la personne avec tous les droits inhérents à
cette fonction.
Dans la curatelle, le curateur possède les
mêmes droits et devoirs mais toutefois limités
aux actes ciblés par le J.T(les plus
importants)
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Le droit des familles des
personnes adultes protégés
accueillies en ESMS


Le tuteur et le curateur désignés seront
considérés comme « représentant
légal » dans l’accompagnement des
personnes majeures protégées
accueillies en ESMS.*
Un droit spécifique existe:
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Le mandat de protection future

Les parents d'enfants ( mineurs ou
majeurs) handicapés pourront recourir
à ce mandat pour "organiser de leur
vivant la protection juridique de leur
enfant" après leur mort.
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Conclusion

Il est de notre responsabilité
professionnelle d’informer les usagers
et leur familles de l’ensemble de leurs
droits ainsi que de les accompagner
dans le strict respect de ceux-ci.
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