Transcript Droit interne à la Suisse

Droit positif
(ou droit interne)
Droit international
(ou droit externe)
Applicable à une population donnée,
sur un territoire donné,
à un moment donné.
Applicable à plusieurs Etats
Les grandes subdivisions du droit
Droit interne à la Suisse
Droit externe (international)
Droit constitutionnel
Droit public
Procédures
- pénale
Droit privé
Source : Jean-Pierre Boillod, Manuel de DROIT, Slatkine
Les grandes subdivisions du droit
Droit interne à la Suisse
Droit externe (international)
Droit constitutionnel
Droit public
Procédures
- pénale
Droit privé
Source : Jean-Pierre Boillod, Manuel de DROIT, Slatkine
Les grandes subdivisions du droit
Droit interne à la Suisse
Droit externe (international)
Droit constitutionnel
Droit public
Procédures
Droit privé
- pénale
Le droit public
concerne l’activité
de l’Etat
(fonctionnement et
organisation) et ses
rapports avec les
individus.
Le droit privé
règle les rapports
des gens entre
eux.
Source : Jean-Pierre Boillod, Manuel de DROIT, Slatkine
Droit privé, droit public ?
« Il est souvent très difficile de savoir si nous
nous trouvons sur le terrain du droit public ou sur
celui du droit privé. En effet, l’Etat entre souvent
en relations avec des particuliers, non dans un
rapport de gouvernant à gouverné, mais sur un
certain pied d’égalité. »
Jean-Pierre Boillod (Manuel de Droit)
1 Etat - Peuple - Autorités
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
4 Ecole - Science - Culture
5 Défense nationale
6 Finances
7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
http://www.admin.ch/ch/f/rs/index.html
8
Santé - Travail - Sécurité sociale
9
Economie – Coopération technique
Les grandes subdivisions du droit
Droit interne à la Suisse
Droit externe (international)
Droit constitutionnel
Droit administratif
Droit public
Droit pénal
- pénale
Procédures
- civile
- d'exécution forcée
- obligations
Droit des
obligations + toutes
Droit privé
les lois, ordonnances,
arrêtés, etc., qui s'y
rapportent
- contrats
- sociétés
- registre du com.
- papiers-valeurs
Droit civil
+ toutes les lois,
ordonnances, arrêtés,
etc., qui s'y rapportent
- personnes
- famille
- successions
- droits réels
Source : Jean-Pierre Boillod, Manuel de DROIT, Slatkine
Les grandes subdivisions du droit
C’est la loi organique de
Droit interne à la Suisse
Droit constitutionnel
Droit administratif
Droit public
Droit pénal
- pénale
Procédures
- civile
- d'exécution forcée
- obligations
Droit des
obligations + toutes
Droit privé
les lois, ordonnances,
arrêtés, etc., qui s'y
rapportent
- contrats
- sociétés
- registre du com.
- papiers-valeurs
Droit civil
+ toutes les lois,
ordonnances, arrêtés,
etc., qui s'y rapportent
l’Etat où sont énumérées
Droit externe (international)
les grandes idées
maîtresses autour
desquelles vont
s’articuler
institutions
Le droit les
pénal
protège
Le droit
administratif
est
étatiques.
l’ordre public, mais
l’ensemble
desliberté et
aussi
la vie, la
dispositions
qui règlent
la propriété
des
lespersonnes
modalitésprivées..
de
Les lois principales sont
fonctionnement des
accompagnées de leur
divers organes de l’Etat
« mode d’emploi ».
et de ses services.
Ainsi pour pouvoir
appliquer les règles du
droit pénal, il faut suivre
certaines voies qui sont
toujours les mêmes.
- personnes
- famille
- successions
- droits réels
Source : Jean-Pierre Boillod, Manuel de DROIT, Slatkine
Les grandes subdivisions du droit
Droit interne à la Suisse
Droit externe (international)
Droit constitutionnel
Droit administratif
Droit public
Droit pénal
- pénale
Procédures
- civile
- d'exécution forcée
Droit des
obligations
Droit privé
+ toutes les lois,
ordonnances, arrêtés,
etc., qui s'y rapportent
Droit civil
+ toutes les lois,
ordonnances, arrêtés,
etc., qui s'y rapportent
- obligations
- contrats
- sociétés
- registre du com.
- papiers-valeurs
- personnes
- famille
Le droit des obligations
étudie les règles de
droit qui formalisent
les devoirs entre deux
ou plusieurs personnes
entre qui une
obligation est née
- successions
- droits réels
Source : Jean-Pierre Boillod, Manuel de DROIT, Slatkine
Les grandes subdivisions du droit
Droit interne à la Suisse
Droit externe (international)
Droit constitutionnel
Droit administratif
Droit public
Droit pénal
- pénale
Procédures
- civile
- d'exécution forcée
Droit des
obligations
Droit privé
+ toutes les lois,
ordonnances, arrêtés,
etc., qui s'y rapportent
Droit civil
+ toutes les lois,
ordonnances, arrêtés,
etc., qui s'y rapportent
- obligations
- contrats
- sociétés
- registre du com.
- papiers-valeurs
- personnes
- famille
- successions
« Civil » vient du
latin civilis, « citoyen ».
Le droit civil régit l’état
des personnes et des
biens
- droits réels
Source : Jean-Pierre Boillod, Manuel de DROIT, Slatkine
Les grandes subdivisions du droit
Droit interne à la Suisse
Droit externe (international)
Droit constitutionnel
Droit international public
Droit administratif
Droit public
(Droit
de paix, déclaration de guerre, statut de
neutralité, …)
Droit pénal
Droit pénal international
- pénale
Procédures
- civile
(tribunal pénal international (TPI) pour les
massacres du Rwanda ou l'ex-Yougoslavie)
- d'exécution forcée
Droit des
obligations
Droit privé
+ toutes les lois,
ordonnances, arrêtés,
etc., qui s'y rapportent
Droit civil
+ toutes les lois,
ordonnances, arrêtés,
etc., qui s'y rapportent
- obligations
- contrats
- sociétés
- registre du com.
- papiers-valeurs
- personnes
- famille
Droit international privé
(Règle les problèmes du type : un citoyen
espagnol vivant en Suisse, meurt sur un bateau
battant pavillon argentin, dans les eaux
territoriales de la France. Quel droit successoral
devra être appliqué ?
- successions
- droits réels
Source : Jean-Pierre Boillod, Manuel de DROIT, Slatkine
Droit public
cantonal
Droit public
fédéral
Droit public
Le droit public forme la base de
l’organisation juridique de l’État. Il a
comme objet les rapports qui
s’établissent entre l’individu et l’État
pour rendent possible la vie en société.
Le droit public délimite également les attributions et les devoirs
de l’État, et fixe son pouvoir d’action à l’égard les citoyens.
Le droit public règle aussi le choix et l’organisation des
autorités qui agissent au nom de l’État et qui sont chargées d’en
assumer les tâches.
Le droit public prend en compte les intérêts généraux, et non les
intérêts particuliers, et, dans ce domaine, l’individu est soumis à
la volonté supérieure de l’État.
Les règles fondamentales sont inscrites dans la loi suprême de l’État, la Constitution.
Droit public
cantonal
Droit public
fédéral
Droit privé
Intersections du droit interne
Organisation du droit positif...
(droit interne)
Divisions du Droit
public
DROIT
privé
constitutionnel
administratif
pénal
 Code pénal
des personnes
de la famille
 Code civil
des successions
des droits réels
des obligations
commercial
Procédure
 Constitution
administrative
publique et privée civile
pénale

Code des
obligations
L’autorité de l’Etat pèse dans la balance
et modifie les rapports de droit
Droit public des cantons – CC Art. 6
1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister
les compétences des cantons en matière de droit public.
2 Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté,
restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses
ou frapper de nullité les opérations qui s’y rapportent.
Droit public
Droit
Constitutionnel
LT
LCR
Droit
Administratif
Lois
Ordonnances
Arrêtés
LP
Exécution
forcée
Droit privé
Droit
pénal
Droit civil
pénales
Procédures
Livre 1
Personnes
civiles
Lois
Exemple :
Une loi fiscale cantonale
contient des sanctions
relevant du droit pénal: une
amende.
Contenu du
droit positif
Code Civil
CCS
Ordonnances
Livre 2
Familles
Livre 3
Successions
Livre 4
Droits réels
Arrêtés
Livre 5
Droit des
obligations
Code des
Obligations
CO
Constitution
Lois générales Code civil
Code des obligations
Code pénal
Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
Loi sur le droit international privé
Loi sur le travail
Loi sur les fors
Lois spéciales Loi sur les installations électriques
Loi sur la responsabilité des chemins de fer
Loi sur l'aviation
Loi sur la circulation routière
Convention de la Haye
Loi sur les installations de transport par conduites
Loi sur la navigation intérieure
Loi sur les explosifs
Loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire
Loi sur la radioprotection
Loi sur la protection de l'environnement
Loi sur le génie génétique
Loi sur la pêche
Loi sur la chasse
Loi sur les voyages à forfait
Loi sur les fonds de placement
Loi sur l'aide aux victimes d'infractions
Loi sur la responsabilité de la Confédération
Loi sur l'armée
Loi sur le contrat d'assurance
Loi sur la partie générale du droit des assurances
Cst
CC
CO
CP
LP
LDIP
LTr
LFors
LIE
LResp
LA
LCR
CHa
LITC
LNI
LExpl
LRCN
LRaP
LPE
LGG
LFSP
LChP
LVF
LFP
LAVI
LRCF
LAAM
LCA
LPGA
101
210
220
311
281
291
822.11
272
734
Projet
748
741.01
0.520.3
746.1
747.201
941.41
732.44
814.5
814.01
814.91
923
923
944.3
951.31
312.05
170.32
RO 2003
221.229.1
830.1
Quelques remarques sur le droit
administratif...
Le droit administratif :
Règle les modalités de fonctionnement des divers
organes de l’Etat et de ses services.
- le service de l’impôt
- le service de la police
- les assurances sociales
- le service des travaux publics
- le statut des fonctionnaires, etc...
+ un réseau de lois, ordonnances, arrêtés,
règlements de toutes sortes :
- législation sociale (droit du travail, assurances sociales, etc...)
- législation financière (loi sur les banques, etc...)
- législation économique, etc...
L’importance croissante que l’on
accorde aux problèmes sociaux
et économiques provoque une
extension du droit administratif.
Par exemple avec la législation
scolaire ou la législation sociale
qui comprend notamment le
droit du travail et les lois
concernant les assurances
sociales, caisses de pension et
caisses de prévoyance.
Existe-t-il des lois
qu’il n’est pas
nécessaire de suivre ?
Existe-t-il des lois qu’il n’est pas nécessaire de suivre ?
Contrat de vente CO 189 :
Vente d’immeuble CO 216 :
« Sauf usage ou convention contraire, les
frais de transports sont à la charge de
l’acheteur… »
« Les ventes d’immeubles ne sont valables
que si elles sont faites par acte authentique.»
Droit supplétif
Droit impératif
Le droit laisse une marge de manoeuvre
Le droit impose une règle