Transcript Structure d`adresse - Direction générale Institutions et Population

19 juin 2013
PROBLEMATIQUE DE L’ADRESSE
M. Ruymen
Enregistrement de l’adresse
• Contexte
• Problèmes rencontrés avec l’actuel mode
d’enregistrement de l’adresse
• Solutions possibles
• Approche
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Enregistrement de l’adresse - Contexte
• Inspire
• Best
• Evolutions dans les Régions- CRAB
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Inspire
• INSPIRE signifie INfrastructure for Spatial
InfoRmation in the European Community.
• La directive INSPIRE est entrée en vigueur le 15
mai 2007.
• Par le biais de cette directive, la Commission
européenne crée un cadre dans lequel est mise en place
une Infrastructure européenne d’information
géographique au profit de la politique environnementale
commune ou de la politique ayant un impact direct ou
indirect sur l’environnement
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Inspire
• Principes fondamentaux
- Collecte unique des informations; l’institution la
plus compétente se charge de la tenue à jour, de
la mise à disposition et de l’actualisation
- Il doit être possible de relier, aisément et avec
cohérence, les informations géographiques
provenant de différentes sources au sein de
l’Union européenne ainsi que de les partager avec
différents utilisateurs et applications
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Inspire
- Les informations géographiques doivent être
disponibles à des conditions qui n’empêchent pas
une utilisation extensive
- Les informations collectées par une autorité
publique doivent être disponibles pour l’ensemble
des autres organismes publics quel que soit leur
niveau hiérarchique ou administratif
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Inspire
- Il est facile de découvrir quelles informations
géographiques sont disponibles, à quelles fins et
sous quelles conditions
http://inspire.jrc.ec.europa.eu/
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Best
• Projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral et
les régions en ce qui concerne l’unification de la
manière dont il est fait référence aux adresses et de
l’association des informations relatives à l’adresse.
• L’objectif final est de mettre au point un système
national de codification des rues et adresses qui
doit être utilisé dans toutes les applications
fédérales, régionales et locales.
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Best
• La création d’une plateforme d’échange des
données devant assurer la mise à jour des fichiers
de référence des rues et adresses. Pour la mise à
jour, les différents acteurs et partenaires devront
chacun remplir leur propre rôle.
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CRAB
• CRAB
Le Fichier central des Adresses de Référence est un
fichier dans lequel sont enregistrées toutes les
adresses valables de Flandre.
• Cadre légal:
- Le décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central
d’Adresses de référence (M. B. du 1er juillet 2009).
Ce décret est entré en vigueur le 1er juin 2011.
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CRAB
- Arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars
2011 portant exécution du décret du 8 mai 2009
relatif au Fichier central d’Adresses de Référence
(MB du 22.04.2011)
- Arrêté ministériel du 25 mars 2011 fixant les
spécifications du CRAB (M.B. du 12.04.2011)
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CRAB
• Points essentiels
- Les communes sont l’initiateur unique des
informations relatives à l’adresse
- Les communes se chargent du contenu et de la
qualité de toutes les adresses sur leur territoire
- La commune crée un point de contact, il s’agit
d’une ou de plusieurs personnes autorisées à
modifier les informations du CRAB
- L’AGIV gère la banque de données et se charge
de l’accès pour les utilisateurs
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CRAB
- Le 1er juin 2011, le CRAB est devenu une source
authentique d’informations pour les adresses
- Les communes disposent de maximum 4 années
pour contrôler, corriger, compléter et enfin valider
le CRAB
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Problèmes avec l’actuel mode
d’enregistrement de l’adresse
Généralités
• Une adresse est considérée comme une
particularité de toute autre information (principale),
au lieu d’être considérée comme une information en
soi.
• De nombreux organismes (publics) utilisent, chacun
pour leur tâche spécifique, des modèles d’adresses
légèrement différents.
Distribution du courrier: adresse postale
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Documentation patrimoniale (Cadastre):
Adresse d’emplacement pour la localisation de
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parcelles
Problèmes avec l’actuel mode
d’enregistrement de l’adresse
Registre national: adresse de résidence utilisée
pour inscrire des personnes physiques et les
localiser géographiquement
• Il n’existe pas de fichier couvrant le territoire et
reprenant des ‘positions d’adresse’, plus
spécifiquement les positions des objets
géographiques auxquels se réfèrent les adresses.
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Problèmes avec l’actuel mode
d’enregistrement de l’adresse
• Dans notre pays, il n’existe pas de fichier
d’adresses contenant tous les noms de rue et tous
les numéros d’habitation. Les organisations ayant
des fichiers d’adresse ‘couvrant le territoire’, telles
que la Documentation patrimoniale et le Registre
national, conservent uniquement les adresses dont
elles ont besoin pour leur mission spécifique.
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Problèmes avec l’actuel mode
d’enregistrement de l’adresse – TI020
• date
• Code postal: Un code en 4 chiffres attribué par la
Poste à des fins d’identification d’une commune (ou
d’une partie de celle-ci).
• Code rue: Un code en 4 chiffres qui détermine une
rue dans une commune. Ce code est attribué par le
Registre national, à la demande de la commune et
en concertation avec celle-ci
• Numéro d’habitation: champ numérique
• index: champ alphanumérique
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Problèmes avec l’actuel mode
d’enregistrement de l’adresse – TI020
 Champ d’index
• 1ère position : éventuellement une majuscule (si pas
Δ) pour créer un numéro pour un autre bâtiment et
ainsi éviter une renumérotation de toute la rue;
• 2ème et 3ème position : indication de l’étage
• 4ème position : numéro de l’unité d’habitation à cet
étage; utilisation des chiffres de 1 à 9 et ensuite des
lettres de l’alphabet (minuscules).
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Problèmes avec l’actuel mode
d’enregistrement de l’adresse – TI020
• Noms de rue (analyse Bpost)
- Noms de rue contenant le nom d’une commune de
l’entité
32 % des communes
Courte-rue, Treignies à Viroinval
Brugstraat (Oph) à Kinrooi
Hoopstraat (O) à Maasmechelen
- Mêmes noms de rue dans une même commune
Kerkweg (1702 et 1703)
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Problèmes avec l’actuel mode
d’enregistrement de l’adresse – TI020
- Noms de rue qui diffèrent à peine
Différence dans le type de voirie
Elzendreef – Elzenstraat
Noms qui diffèrent seulement au niveau du
prénom
Paul Orbanlaan – Jean Orbanlaan
Noms dans lesquels seule une lettre diffère
Herinckxlaan - Nerinckxlaan
- Noms dont un élément apparaît dans un autre
nom
Molenstraat – Oude Molenstraat
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Problèmes avec l’actuel mode
d’enregistrement de l’adresse – TI020
- Noms de rue contenant des numéros
10e zijweg, 14e zijweg
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Problèmes avec l’actuel mode
d’enregistrement de l’adresse – TI020
• Numérotation de l’habitation
- Absence d’une extension numérique
- Enregistrement de numéros composés
• Champ d’index
- Le numéro de boîte est différent du numéro
d’appartement
- Composante géographique entraînant une
certaine confusion parce que les instructions du
Registre national mentionnent uniquement les
‘best practices’ que les communes suivent de la
manière la plus diverse.
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Problèmes avec l’actuel mode
d’enregistrement de l’adresse – TI020
• Interprétation du champ d’index
•
Exemple: Rue du Village 4/B301
Rue du Village 4 boîte 301
Rue du Village 4B boîte 301
Rue du Village 4 bloc B appartement 301
Rue du Village 4B appartement 1 au 30ème
étage.
La bonne interprétation ne peut être trouvée que
par le biais du règlement communal relatif à
l’attribution des numéros d’habitation et/ou d’une
visite sur place
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Problèmes avec l’actuel mode
d’enregistrement de l’adresse – TI020
• Adresse postale
- Nom de rue, numéro d’habitation et numéro de boîte
- Code postal – commune
• Adresse physique
• Nom de rue, numéro d’habitation
• Code postal – commune
• Où dans le bâtiment (étage, aile, couloir, numéro
d’appartement)
• Qui est la personne
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Solutions possibles
• Nom de rue
- Dans les traducteurs, une mention distincte
reprenant le nom de la commune de l’entité afin
d’éviter que ce nom (abrégé ou non) soit
mentionné dans le nom de rue
- Enregistrement du code rue unique pour autant
qu’il y ait une relation ‘1-sur-1’ avec les codes rues
du Registre national
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Solutions possibles
• Numéro
- Adaptation de sorte que ledit “numéro bis” puisse
également être mentionné dans la zone ‘numéro
d’habitation’
- Extension de la zone de sorte que les numéros
composés puissent également être enregistrés
• Champ d’index
A transformer en numéro de boîte (numéro
mentionné sur la boîte aux lettres). Pour faciliter la
conversion, il est peut-être indiqué de prévoir un
champ distinct pour le numéro de boîte
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Solutions possibles
• Ajout de champs supplémentaires reprenant
des éléments physiques
- Numéro d’appartement
- Wing: aile, pavillon ou appartement
- Stairwell: escalier ou couloir
- Floor: étage
- Door: porte, suite, local, appartement ou chambre
- Type de résidence
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Solutions possibles
L’appartement n°24 à gauche
au premier étage de l’entrée 10
du bâtiment numéro 360 dans la
Grand-rue a le numéro de boîte
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Champs suffisants
M. Paul Janssen
Entrée 10 - Etage 1 – Côté gauche - Appt. 24
Grand-Rue 360 boîte 3
1000 Bruxelles
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Rue
Grand-rue
Numéro
360
Numéro de boîte
3
entrée
10
Immeuble/Construction
étage
1
Informations
complémentaires
côté
gauc
he
appartement
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Approche et timing
• Suivi de l’évolution BeSt
• Concertation avec toutes les parties concernées:
- en premier lieu avec les communes qui sont
responsables de l’attribution d’adresses
- les grands utilisateurs qui ont besoin d’informations
relatives à l’adresse dans le cadre des missions qu’ils
réalisent
ex.: SPF Finances, BCSS, SPF Affaires
économiques, Bpost
• Analyse de l’impact direct sur les applications du
Registre national
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Approche et timing
• Analyse des adaptations ultérieures à apporter
dans la manière dont les informations relatives
à l’adresse sont utilisées et traitées: par
exemple: transposition, utilisation de Best
• Pas d’adaptation pour les élections de 2014
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MERCI DE VOTRE ATTENTION
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