La qualité comptable est-elle indispensable pour mettre

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ETATS GENERAUX DES FINANCES LOCALES DE
MARTINIQUE
Fiscalité et Réforme territoriale
Atelier n° 3
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La qualité comptable est elle indispensable pour mettre
en place des outils modernes de gestion d’une
collectivité territoriale ?
Intervenant: Édouard GAMESS
SOMMAIRE
I / Préambule
II/ Le concept de qualité comptable
les objectifs de la comptabilité
la certification des comptes locaux
III/ Les points d’appui de la performance locale
les outils modernes de gestion
le substrat de la performance
IV/ Le coût de la non qualité comptable
les risques
les contrôles budgétaire et de gestion
V/ Conclusion
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Préambule
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Avertissement: si le thème de l’intervention peut
renvoyer pour partie à une actualité récente (Région,
Fort de France, Le François), l’objet de l’atelier est
bien de faire un focus sur les conditions de la mise en
œuvre d’outils de gestion des collectivités
territoriales
Observation: la question de la comptabilité (départ et
fin de toutes choses en finances publiques),
notamment dans sa dimension qualitative, doit être
centrale dans la préoccupation des différents acteurs
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de l’action publique (population, élus, agents).
Le concept de qualité en comptabilité
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La qualité de la comptabilité ≠ la qualité de la
gestion.
La qualité de la comptabilité dépend de
l’organisation
comptable
qui,
dans
les
collectivités territoriales, gravite autour d’un
ordonnateur et d’un comptable public et des
tâches qui leur sont dévolues respectivement.
Il n’existe peu de normes en matière de qualité
de la comptabilité mais un objectif assigné à la
comptabilité, des règles et des principes.
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Normes

Caractéristiques qualitatives de l’information
financière:
Normes IPSAS

Intelligibilité: cohérente et compréhensible

Pertinence: utile, rapide, importance relative et coûts
de collecte

Fiabilité: image fidèle; prééminence de la substance sur
la forme; neutralité; prudence; exhaustivité
Convergence Public- Privé: PCG 82 et série des instructions
Mxx
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Les objectifs de la comptabilité
Typologie
Objectifs
Comptabilité
générale
Tenir des comptes réguliers et sincères qui
donnent une image fidèle du patrimoine, de la
situation financière et du résultat de
l’organisme.
Retracer de façon objective les conséquences
financières de l’action publique locale et les
modalités de son financement.
Comptabilité
fonctionnelle
Indiquer les choix politiques (cf nomenclature
fonctionnelle)
Comptabilité analytique
Déterminer des coûts
Comptabilité des stocks
Suivre la gestion des stocks
Comptabilité des
valeurs inactives
Suivre la gestion des tickets, quittances, …..
Comptabilité des
engagements
Suivre les engagements comptables et juridiques
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La certification des comptes locaux

La certification est une mission d’audit externe des comptes qui
consiste à exprimer une opinion sur la conformité des comptes au
référentiel comptable qui leur est applicable. Elle porte sur la
régularité (vérification) et la sincérité des comptes. Elle aboutit à
une certification sans réserve, avec réserves, à une impossibilité
de certifier ou à un refus de certification.
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Pour l’Europe: déclarations d’assurance (art 248 du Traité)

Pour l’État: 5ème certification sur les comptes 2010 menée par la
Cour des Comptes (art 27 de la LOLF).
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Pour les collectivités territoriales: processus en cours mais
chaotique. Il existe un indicateur agrégé synthétique de la qualité
des comptes locaux (IASQCL) tenu par le comptable public.
La qualité comptable pourtant intéresse la population (confiance),
les représentants des collectivités locales (respect de
l’autorisation), les établissements financiers (solvabilité), les
analystes des finances publiques,….
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Compte de gestion / Compte administratif
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ORDONNATEUR
Comptabilité de l’ordonnateur
C
O
M
P
T
A
B
L
E
Bilan
d’entrée
Engagements
Concordance
Recettes
Dépenses
Comptabilité du comptable
Bilan
de sortie
Reports
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Compte de gestion / Compte administratif
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Zone
d’incertitudes
comptables
ORDONNATEUR
Qualité
comptable
C
O
M
P
T
A
B
L
E
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Éléments d’incertitudes comptables
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La concordance entre inventaire et état de l’actif
Les schémas d’amortissement (durée fixée par l’assemblée
délibérante)
Les schémas de provisionnement
L’intégration des comptes 23 21
Les comptes d’imputation provisoire
Les rattachements des produits et des charges
Les prestations en nature au profit de tiers
La tenue de la comptabilité des engagements
La répartition entre budget principal et budgets annexes
Les strates d’application des instructions comptables
Les opérations hors bilan et les débudgétisations
La pluri annualité
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Les points d’appui de la performance locale

Les outils modernes de gestion
Les analyses financières rétrospectives et
prospectives
 La gouvernance publique (ex: service achats)
 La comptabilité analytique
 Le contrôle de gestion
 L’évaluation des politiques publiques
 La gestion de la dette et de la trésorerie
 La programmation budgétaire (AP-AE/ CP;
PPI)
…

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Les points d’appui de la performance locale
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La comptabilité, substrat de la performance
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
Les comptes sont le premier et le plus transverse système
d’information d’une organisation. Ils ont une valeur probante.
L’information comptable permet d’étayer les choix de projets (coûts
induits) et de gestion (marge de manœuvre, endettement,…)

L’information comptable alimente indicateurs et tableaux de bord

L’information comptable permet des calculs de coûts

L’information comptable facilité la préparation budgétaire
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L’information comptable permet de mieux gérer le patrimoine et les
services, de faire des économies sur certaines situations ou opérations
L’information comptable permet des comparaisons.
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Le coût de la non qualité comptable
Les risques
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La non qualité n’a pas de retombées financières
immédiates mais seulement à moyen- long terme
La non qualité a aujourd’hui, peu de retombées
politiques en Martinique
La non qualité est un leurre qui détourne le
regard des réalités des gestions locales.
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Le coût de la non qualité comptable
Les contrôles budgétaire et de gestion
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
Contrôle budgétaire ou ajustement administratif
ou comptable ?
Contrôle de gestion et imbroglio État- Collectivités
ou Collectivités- Collectivités ?
Rapports de la Cour des Comptes et des Chambres
Régionales des Comptes sur l’insincérité
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Conclusion
1°) La réponse à la question posée: « La qualité comptable n’est
pas indispensable mais elle est nécessaire pour mettre en
place des outils modernes de gestion d’une collectivité territoriale.
Elle n’est pas une fin en soi, mais un moyen d’améliorer la
performance publique ».
2°) La qualité comptable et les outils modernes de gestion
s’inscrivent dans un boucle d’amélioration réciproque et continue.
3°) La modernisation budgétaire, comptable et financière des
collectivités territoriales est aujourd’hui impérative.
MERCI.
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