Transcript Powerpoint - Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux

Michel DAVID
Psychiatre des Hôpitaux
Bureau SPH
Secrétariat à la psychiatrie en milieu pénitentiaire
Gérard ROSSINELLI
Psychiatre des Hôpitaux
Conseiller national
Expert judiciaire
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Péril sur la psychiatrie malgré les alertes de
votre syndicat
Actualités de la réforme pénale
Rappel sur les injonctions et obligations de
soins
Les soins aux PPSMJ et le Secteur
Propositions
Documentation
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1 – Péril sur la psychiatrie
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Poursuite du laminage du secteur
Marginalisation des médecins dans l’hôpital

Hôpital 2007
 Pôle et ses contrats léonins
 Responsable de pôle nommé et démis par le directeur
 Conseil exécutif

HPST
 (pseudo) chefs de pôles
 Subsistance par hasard du secteur
 Directoire
 Volonté de voir disparaître les services
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Devenir du secteur ambigu
Confusion avec la notion de territoire
Risque de désamarrage intra/extra
Nombreuses versions pour la
désignation/nomination chefs de pôle avec
toujours un rôle majeur des directeurs.
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Un impératif : renforcer le Secteur
Les soins aux PPSMJ doivent être pensés dans
cette vision du renforcement du secteur
Devons-nous mourir sans résistance ou au
moins dignement en faisant des propositions ?
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2 - La réforme pénale
Loi n°2014-896 du 15 août 2014
relative à l’individualisation des
peines et renforçant l’efficacité des
sanctions pénales
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Altération du discernement



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Contrainte pénale : délit 5 ans

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OS
IS
Suspension de peine pour raison médicale





Diminution du quantum de la peine (1/3)
Correctionnel : juridiction peut ne pas l’appliquer
JAP : si altération, possibilité OS jusqu’à 10 ans
Pronostic vital engagé ou incompatilité durable avec la
détention
Concerne l’état de santé physique ou mentale
Extension détention provisoire
Exclusion : « la mise en liberté des personnes détenues admises en soins
psychiatriques sans leur consentement ne peut être ordonnée »
Le risque inhérent à « l’avis médical ».
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En Suède
Le pays fait figure d’exception en matière de
libération conditionnelle
En Suède, les alternatives à l’incarcération sont, elles
aussi, nombreuses. D’ailleurs, le taux d’incarcération
dans ce pays se situe parmi les plus bas d’Europe (51
détenus pour 100 000 habitants en 2012 , soit 4852
détenus pour 9,5 M d’habitants). La Suède propose
aux délinquants les moins dangereux diverses
alternatives à l’incarcération, telles que les travaux
d’intérêt général ou le sursis avec mise à l’épreuve.
Quant à ceux qui souffrent de problème d’addiction,
ils font systématiquement l’objet d’un suivi médical.
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3-Rappel
sur les injonctions de soins
et les obligations de soins
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OS depuis réforme CPP 1958
Accompagne le plus souvent SME
Aucune expertise médicale obligatoire
préalable
Se soumettre à des mesures d'examen
médical, de traitement ou de soins, même
sous le régime de l'hospitalisation
L’indépendance professionnelle des
médecins impose de confirmer ou
d’infirmer l’indication d’un soin +++
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Un soin mais aussi :
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Une peine principale ou
complémentaire
Une mesure de sûreté
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Le suivi socio-judiciaire peut (doit) comprendre
une injonction de soins
Après expertise médicale ++++
Deux experts si meurtre ou assassinat d'un
mineur précédé ou accompagné d'un viol, de
tortures ou d'actes de barbarie
Traitement doit être consenti (problème du
consentement)
Conséquence refus de traitement exposée.
Si incarcération : possibilité de commencer le
traitement immédiatement
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Meurtre ou d’assassinat d’un mineur, précédé
ou accompagné d’un viol, de tortures ou
d’actes de barbarie
Viol, agression sexuelle ou exhibition sexuelle
Corruption d’un mineur, fabrication, transport,
diffusion d’images pornographiques de mineur
ou de messages à caractère violent ou
pornographique portant gravement atteinte à
la dignité humaine, susceptible d’être vus ou
perçus par un mineur, ainsi que d’atteinte
sexuelle
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Crimes d’atteinte volontaire à la vie des personnes :
meurtre, meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre
crime, assassinat, meurtre aggravé, empoisonnement

Crimes d’enlèvement et de séquestration

Tortures ou actes de barbarie

Destruction, dégradation ou détérioration d’un bien par une
substance explosive, un incendie ou tout autre moyen de
nature à créer un danger pour les personnes, ainsi que le
fait de diffuser par tout moyen des procédés permettant la
fabrication d’engins de destruction
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Actes de violence contre les personnes commis par le conjoint ou
ex-conjoint ou le concubin ou ex-concubin de la victime ou le
partenaire ou ex-partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de
solidarité
Actes de violence commis sur un mineur de quinze ans, par un
ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre
personne ayant autorité sur la victime. Le suivi socio-judiciaire est
obligatoire en matière correctionnelle, sauf décision contraire de la
juridiction, si ces violences sont commises de manière habituelle
Délit de propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à
une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de
communication électronique, aggravé si ces propositions sont
suivies de rencontre
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Loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à
la répression des infractions sexuelles ainsi
qu’à la protection des mineurs (Guigou après
Toubon : peine de suivi médico-social)
Instaure le suivi socio-judiciaire dont
l’injonction de soins
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Débats juridiques : peine ou mesure de
sûreté ?
Uniquement pour les auteurs d’infraction
sexuelle au départ puis extension à de
nombreuses autres situations de violence
Prononcé lors de la condamnation
(juridictions de jugement) ou
ultérieurement (JAP)
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Comporte de nombreuses contraintes
 Convocation chez le juge
 Prévenir de tout changement (emploi, lieu de résidence)
 Interdictions diverses (emploi, fréquentation de lieux,
déplacements…)
 Justifier des obligations
 S'abstenir de diffuser tout ouvrage ou œuvre audiovisuelle
dont il serait l'auteur ou le co-auteur et qui porterait, en tout ou
partie, sur l'infraction commise et s'abstenir de toute
intervention publique relative à cette infraction ; les
dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu'en cas de
condamnation pour crimes ou délits d'atteintes volontaires à la
vie, d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles ;
 Etc.
L’injonction de soins
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Durée du SSJ
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Fixation durée emprisonnement si inobservation
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Fixation d’obligations
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Prononcé d’une IS
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Durée :
Délit : maximum 10 ans
(sauf si décision motivée 20 ans)
 Crime : (20 ans puis) 30 ans ou plus si RCP


Si inobservation emprisonnement :


Délit : (2 ans puis) 3 ans
Crime : (5 ans puis) 7 ans
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Loi 10 août 2007 relative à la récidive des majeurs et des
mineurs
Condamné pour une infraction relevant du SSJ mais sans
prononcé au jugement
Principe : Infractions = ISE
JAP est tenu de proposer l’initiation d’un traitement à toute
personne condamnée pour une infraction pour laquelle le
SSJ est encouru, à la condition qu’un « médecin estime que
cette personne est susceptible de faire l’objet d’un tel
traitement » (confusion expert/thérapeute – expert inutile).
Contrainte indirecte aux soins
Pas d’expertise
Pas de soins = pas de RPS ou AP
Détournement du soin sans contrainte dans la prison
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Il n’y a nouvelle récidive légale … que
lorsqu’une personne commet une infraction qui
constitue le deuxième terme d’une récidive
dont le premier terme constituait le second
terme d’une précédente récidive, ou, plus
précisément, dont le premier terme est une
condamnation prononcée pour une infraction
qui constituait le second terme d’une
précédente récidive, à condition que ce
précédent état de récidive ait été relevé par la
juridiction de jugement.
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2010 : 66 % IS dans le SSJ
Durée moyenne IS = 5,8 ans
80% IS après un emprisonnement
10% IS hors infractions sexuelles
2010 : 3791 IS en cours dont 48 mineurs (sur
4276 SSJ)
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Juge d’application des peines
Conseiller Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation
Médecin coordonnateur
Médecin (psychiatre) traitant
Psychologue traitant
Hors dispositif prévu : rôle important d’un
secrétariat sensibilisé
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Pour le Contrôle judiciaire : « Une copie de l'ordonnance de
placement sous contrôle judiciaire ou est adressée par le juge
d'instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre la
personne mise en examen. Les rapports des expertises réalisées
pendant l'enquête ou l'instruction sont adressés au médecin ou au
psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge
d'instruction. Celui-ci peut également leur adresser toute autre
pièce utile du dossier » (CPP)
Juridiction de condamnation ou le JAP peut imposer une OS :
« Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par
le juge de l'application des peines au médecin ou au psychologue
qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des
expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au
médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du
juge de l'application des peines. Celui-ci peut également leur
adresser toute autre pièce utile du dossier » (CP)
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Isolement de l’expert dans la prise de décision
Postulat : Tout délinquant violent responsable
d’infractions graves relève de soins spécialisés
devant être efficaces et limitant la récidive
Durée des soins souvent longue : déconnection
temps judicaire et temps médical
Elargissement régulier des infractions relevant
IS
Le médecin qui « estime »…. Détournement de
l’expertise
Déficits experts, MC et thérapeutes
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Une mesure innovante pour certains
Articulation santé/justice
 Nouveaux champs cliniques et thérapeutiques

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Une mesure en progrès/OS notamment en exigeant
l’évaluation médicale préalable (malheureusement
pas toujours faite ou non respectée)
Une mesure déroutante pour d’autres
Pas de trouble mental
 Trouble de la personnalité (sans consensus thérapeutique)
 Pathologie de la relation à l’autre

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4-Soins aux PPSMJ
et la politique de secteur
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Déclin ancien
1985 : une date importante
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Légalisation du secteur
Création d’un 3ème secteur pathologique : secteur
psychiatrie en milieu pénitentiaire (SPMP)
Création du SPMP = symptôme de l’effritement
du secteur
Mise en pace secteur ségrégatif : « HJ » des
SMPR et UHSA
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Loi Kouchner en 2002 crée SPRM
Pour la psychiatrie : « hors les cas d'hospitalisation
des personnes détenues en établissement de santé
pour troubles mentaux » = aucune mesure SPRP
2012 : Lancement groupe de travail ministres santé et
justice sur SPRM
Proposition groupe de travail : égaliser SPRM et
SPRP
Réforme pénale précise SPRM concerne l’état de
santé physique ou mentale mais exclusion : « la mise
en liberté des personnes détenues admises en soins
psychiatriques sans leur consentement ne peut être
ordonnée » = présomption de dangerosité.
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OS et IS PEC complexes pour les CMP
Quelles raisons ?
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Moyens
Présomption de dangerosité
Pas de demande
Pas de pathologie psychiatrique
Relations santé/justice ambigües
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5-Propositions
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Prise en compte du contexte actuel et la loi de
Santé
Renforcer le secteur
Intégrer les soins aux PPSMJ dans le secteur de
psychiatrie générale
Le SPMP est un concept inutile et contradictoire
avec les principes du secteur
Intégration du SPMP dans le secteur de
psychiatrie générale
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SPG s’empare des soins aux détenus
SPG s’implique dans les soins postpénaux
Niveau 1 exclusif en prison : ambulatoire au plus
près du lieu de vie des patients
Niveau 2 (HJ) type SMPR est ségrégatif, à supprimer
Hospitalisation en ES (UHSA existantes réintégrées
au SPG)
Intervention des soignants majoritairement à temps
partiel




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Lien maintenu avec la pratique clinique en MO
Meilleure intégration dans la vie institutionnelle
Diminution des clivages MO/MF
Diminution de l’emprise de la pénitentiaire
Revalorisation globale du secteur
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Une audition publique ou une conférence de
consensus pour :
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Préciser l’organisation des soins en milieu pénitentiaire
Préciser l’articulation dedans/dehors
Préciser l’organisation des soins pénalement ordonnés
Préciser les indications et contre-indications des IS
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Le SPH :
- condamne la présence inacceptable en détention des personnes souffrant de
troubles mentaux graves et encourage le recours à la suspension de peine pour
raison médicale dès que l’indication en est portée.
- exige que les moyens nécessaires soient attribués pour assurer les soins de
consultations, niveau 1 du guide méthodologique, à travers l’organisation
sectorielle au sein de l’établissement pénitentiaire et pour permettre au secteur
d’assurer le suivi des soins pénalement ordonnés, déjà en nombre, mais qui ne
pourront qu’augmenter avec la contrainte pénale.
- s’inquiète de la tendance permanente à l’abrasion du secret professionnel en
prison et qui se précise dangereusement vers son abrogation dans l’actuel projet
de loi de santé.
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Loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation
des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales
Guide de l’injonction de soins http://www.sante.gouv.fr/linjonction-de-soins.html
Rapport sur l’évaluation du dispositif de l’injonction de
soins, IGAS/IGSJ, février 2011.
Rapport d’information sur le suivi des auteurs d’infractions
à caractère sexuel (présenté par E. Blanc), Assemblée
nationale, février 2012.
Brochure Socapyleg. Sur demande (PDF) :
[email protected]
Ciavaldini A., Violences sexuelles, le soin sous contrôle
judiciaire, Paris, In Press
Site de l’Association pour la Recherche et le Traitement des
Auteurs d’Agressions Sexuelles
http://www.artaas.org/accueil.html
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