Transcript Présentation - Doing Business

Doing Business dans les
Etats membres de l’OHADA
2012 Pierre GUISLAIN
Directeur
Climat des Investissements
Groupe de la Banque Mondiale
1
Bamako, Mali
25 janvier 2012
Que mesure le rapport Doing Business?
Les indicateurs du rapport Doing Business :
 portent sur les réglementations applicables
aux entreprises;
 se basent sur des scénarios types;
 concernent la ville d’affaires la plus importante
de chaque économie;
 portent sur le secteur formel de l'économie.
ILS NE MESURENT PAS tous les aspects de l’environnement des affaires,
tels que la stabilité macroéconomique, la corruption, le niveau de
qualification de la main d’œuvre, la taille ou la proximité des marchés, les
réglementations spécifiques aux investissements étrangers ou aux marchés
financiers.
2
Doing Business dans les Etats membres de
l’OHADA
 Première édition du rapport Doing
Business dans les Etats membres de
l’OHADA.
 Dix indicateurs couverts dans le
rapport.
 Seize économies
 Suivi des réformes entreprises dans la
région.
 Données issues du Rapport global Doing
Business 2012
 Situation au 31 mai 2011.
3
Quels sont les principaux messages à retenir?

Tendance accélérée de réformes dans l’espace
OHADA, avec 106 réformes depuis 2005, dont 31
réformes cette année.

La révision de deux actes uniformes de l’OHADA
(AU portant organisation des sûretés et AU sur le droit
commercial général) a permis de renforcer le droit sur
les sûretés et de simplifier les formalités de création
d’entreprise.
 Tous les pays membres de l’OHADA ont au moins
mis en œuvre une réforme cette année.
 Aucun pays ne surpasse les autres dans tous les
domaines de Doing Business.
 De bonnes pratiques existent partout dans la région
et les Etats membres de l’OHADA peuvent apprendre
les uns des autres.
4
La réglementation de l’OHADA a un impact
tout au long du cycle de vie d’une entreprise
Démarrage
 Création
d’entreprise
Développement
Exploitation
 Transfert de
 Obtention des
propriété
permis de construire
Procédures,
Procédures, délais et coût
Procédures, délais et coût
Délais,
• Obtention de prêts
 Paiements des
Coût,
Traitement juridique
Capital minimum
versé requis
impôts et taxes
des biens meubles nantis
Systèmes d’information sur
le crédit
• Commerce
transfrontalier
 Protection des
Documents, délais et coût
investisseurs
 Raccordement à
Déclarations et
responsabilité dans
le cadre des
transactions entre
parties apparentées
Indicateur DB affecté
directement par les
 Exécution des
Actes Uniformes de
contrats
l’OHADA
Procédures, délais et
Acte Uniforme révisé
coûts pour résoudre un
Acte Uniforme en discussion différend commercial
Paiements, délais et taux
d’imposition total
l’électricité
Procédures, délais et coût
 Embauche des
travailleurs (Annexe)
5
Insolvabilité
 Règlement de
l’insolvabilité
(anciennement
Fermeture
d’entreprise)
Délais, coût
et taux de
recouvrement
Faire des affaires s’avère complexe…
1
Économies à revenu élevé de
l’OCDE
30
Communauté Est-Africaine (EAC)
Europe de l’Est et Asie Centrale
Asie de l’Est et Pacifique
Moyen-Orient et Afrique du Nord
Amérique Latine et Caraïbes
Asie du Sud
Afrique Subsaharienne sans l’OHADA
(Hors Afrique du Sud et Maurice)
Afrique Subsaharienne
Communauté de Développement
d’Afrique Australe (SADC)
77
87
93
95
117
129
112
114
Communauté Économique des États
d’Afrique de l’Ouest
137
151
166
170
183
Etats membres de l’OHADA
Communauté Économique des États
d’Afrique Centrale
… Mais l’espace OHADA a conduit un nombre
record de 31 réformes cette année
Nombre
Paiement
Obtention
Création
total de
des taxes
de prêts d’entreprise
réformes
et impôts
Sénégal
Burkina Faso
Côte d'ivoire
République
Centrafricaine
Bénin
Cameroun
Guinée Bissau
Mali
Tchad
Togo
Comores
4
3
3






3


2
2
2
2
2
2
1












Gabon
1

Guinée
1

Guinée Equatoriale
1

Niger
1

République du
Congo
1

Transfert
de
propriété
Exécution
Commerce
des
transfrontalier
contrats

Obtention
des permis
de
construire





7
Les réformes ont été soutenues dans le domaine de
la création d’entreprise et d’obtention de prêts
DB 2006
DB 2007
DB 2008
DB 2009
DB 2010
DB 2011
DB 2012
Total
25
9
Création d'entreprise
22
16
Obtention de prêts
2
Paiement des taxes et impôts
14
1 14
Transfert de propriété
1
Commerce transfrontalier
13
1 10
Obtention des permis de construire
1
Exécution des contrats
Protection des investisseurs
01
Réglement de l'insolvabilité 0
0
Raccordement à l'électricité 0
0
0
5
7
10
15
20
25
8
De nombreux pays de l’OHADA ont fait de
grandes avancées depuis 2005
Ecart entre le pays et les meilleures pratiques internationales,
2005-2011
40%
45%
50%
DB2012
55%
60%
65%
70%
75%
80%
DB2006
Le Burkina Faso et le Mali ont fait le plus de
progrès
Burkina Faso
Mali
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
10
Un pays adoptant toutes les meilleures pratiques
dans l’OHADA aurait un classement de 41 sur 183
Rang hypothétique (sur 183)
basé sur les meilleures pratiques
41
Raccordement à l’électricité (rang)
12
Procédures (nombre)
Délai (jours)
Coût (% du revenu par habitant)
Réglementation de l’OHADA
Commerce transfrontalier (rang)
3 Documents pour l’export (nombre)
33 Délai à l’export (jours)
256.0 Coût à l’export (USD par conteneur)
Documents à l’import (nombre)
Exécution des contrats (rang)
13
Procédures (nombre)
Délai (jours)
33 Coût à l’import (USD par conteneur)
276
Coût (% de la créance)
18.5
Délai pour l’import (jours)
Transfert de propriété (rang)
Procédures (nombre)
Obtention des permis de construire
13
Procédures (nombre)
Délai (jours)
11 Coût (% de la valeur de la propriété)
Délai (jours)
98
Coût (% du revenu par habitant)
21.5
33
Création d’entreprise (rang)
57
6
11
855
5
Procédures (nombre)
Délai (jours)
Coût (% du revenu par habitant)
Capital minimum versé (% du revenu par habitant)
3
5
17.3
14.6
Obtention de prêts (rang)
98
14
1109
Indice de fiabilité des garanties (0-10)
6
55
Étendue de l’information sur le crédit (0-6)
4 Couverture par les registres publics
2
24.2
23 Couverture par les bureaux privés
6.2
0
122
Protection des investisseurs (rang)
Paiement des taxes et impôts (rang)
Paiements (nombre par année)
Délai (heures par année)
Taux d'imposition total (% du bénéfice brut)
57
Indice de divulgation de l’information (0-10)
20 Indice mesurant la responsabilité des dirigeants (0-10)
100 Indice de facilité des poursuites par les actionnaires (0-10)
43.5 Indice de protection des investisseurs (0-10)
6
1
6
4.3
127
Règlement de l’insolvabilité (rang)
Taux de recouvrement (cents par dollar)
Délais (année)
Coût (% du bien)
37.6
2.17
7
11
Quelles sont les tendances et évolutions
récentes?
Indicateurs Doing Business
affectés directement par les
Actes Uniformes de l’OHADA
12
Obtention de prêts: Les pays de l’OHADA progressent
grâce à l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés
Impact de la
Révision de l’Acte
réforme
Uniforme portant
organisation des sûretés
Réglementation nationale
Domaines
à réformer
Réglementations régionales
+1 point: Un plus grand nombre de biens meubles
peuvent être utilisés comme garantie
+1 point: Création de nouvelles sûretés
+1point: Possibilité d’une réalisation extrajudiciaire
Création de registres des garanties
Registres d’information sur le crédit (BCEAO, BEAC)*
réforme
Minimum: 0
* Réglementations
nationales pour la
Guinée et les
Comores
Maximum: 16
Création d’entreprise: La révision de l’acte uniforme sur
le droit commercial général produit ses premiers effets
Procédures impactées
Acte Uniforme sur le
Droit Commercial
Général
Acte Uniforme sur le
Droit des Sociétés
Commerciales et du
GIE
 Extraits de casier judiciaire (réforme)
Immatriculation au RCCM
Obligation copie certifiée conforme des
statuts ou de l’acte fondateur
 Notarisation des statuts
 Obligation de publication de l’annonce
Capital minimum exigé versé
Délais
Réglementation
nationale
Coûts
Procédures
(ex: certificat
de solvabilité,
autorisation
municipale
d’exercer, etc.)
Réforme mise en place en DB2012:
•Au 31 mai 2011, huit économies sur 16 ont mis en place une déclaration sur
l’honneur. Dans ce cas, les entrepreneurs ne doivent plus se rendre dans leur tribunal
du ressort de leur lieu de naissance avant de créer leur entreprise. Ils peuvent
commencer leurs opérations et fournir l’extrait de casier judiciaire sous 75 jours.
• Les modalités de mise en œuvre de la déclaration sur l’honneur varient selon les
pays (chez le notaire, au guichet unique, etc.).
14
Création d’entreprise: Une réforme de grande
envergure en Guinée-Bissau cette année
•
Création d’un guichet unique (Centro de
Formalizaçao de Empresas);
•
Remplacement de la licence
d’exploitation (alvará) par une
déclaration auprès du guichet unique,
suivie d’une inspection;
•
Simplification de la procédure de
publication des annonces de création
d’entreprise;
Déclaration sur l’honneur (au lieu de
l’extrait de casier judiciaire).
•
Guinée Procédures Délai
Bissau (nombre) (jours)
DB2011
DB2012
17
9
216
9
Coût (% du
revenu par
habitant)
Capital
minimum
versé exigé
183,3
49,8
XAF 1,000,000
XAF 1,000,000
15
Protection des investisseurs: le besoin de renforcer la
responsabilité des administrateurs et l’accès aux documents
 Acte Uniforme de l’OHADA relatif au
droit des Sociétés Commerciales et du
Groupement d’Intérêt Economique (GIE);
 Codes nationaux de procédure civile
qui règlementent l’accès aux preuves et
les débats au cours des procès;
 Les Etats membres de l’OHADA sont
performants en matière de divulgation
des transactions entre parties
apparentées mais peuvent améliorer la
responsabilité des administrateurs et
l’accès aux documents internes de
l’entreprise;
 Seul le Mali a amélioré son cadre
juridique relatif aux transactions entre
partie apparentées (amendement
de 2009 du code de procédure civile).
16
Règlement de l’insolvabilité: peu de pratique
en la matière dans l’espace OHADA
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
En cours de discussion
Quelles sont les bonnes pratiques facilitant le règlement de l’insolvabilité dans le monde
et dans l’espace OHADA ?
17
Quelles sont les tendances et évolutions
récentes?
Autres indicateurs Doing
Business
18
Obtention de permis de construire: Le Burkina
Faso, pionnier en terme de réformes
 Quatre réformes successives y ont été menées, avec notamment la création d’un
guichet unique en mai 2008, seul qui existe dans l’OHADA.
Burkina
Faso
Procedures
(nombre)
Délai (jours)
Coût (% du revenu
par habitant)
DB2006
29
207
982,7
DB2012
12
98
345
19
Raccordement à l’électricité: une marge de
progression dans l’espace OHADA
Dans les Etats membres de l’OHADA, il
faut compter en moyenne 129 jours, US$
51.000 (64 fois le revenu moyen par
habitant) et 5 procédures pour raccorder
un entrepôt au réseau électrique.
Bonnes pratiques
Des changements positifs ont été
récemment conduits:
Au Bénin, la société de distribution SBEE
se charge désormais des travaux de
raccordement et a offert des formations à
ses employés pour une meilleure gestion
des dossiers.
Au Niger, la société de distribution
NIGELEC a alloué plus de matériel pour les
projets a Niamey et a réduit le délai de
raccordement l’an dernier de 165 jours en
DB2010 à 120 jours en DB2011.
20
Transfert de propriété: Où est-il le plus
facile dans l’espace OHADA ?
21
Paiement de taxes et impôts: des améliorations sur les
taux mais pas sur les délais et le nombre de paiements
Dans les Etats membres de l’OHADA
 La TVA et les taxes sur les ventes
représentent l’essentiel du temps de
préparation, de déclaration et de
paiement consacré par les entreprises
dans l’espace OHADA.
 En 2010/11, seuls deux Etats membres de
l’OHADA ont facilité le paiement des taxes
et impôts:
• Le Togo a réduit le taux de l’impôt sur le
revenu des sociétés de 30 à 27%;
• La Côte d’Ivoire a mis fin à une taxe sur
les entreprises (contribution pour la
reconstruction nationale).
22
Commerce transfrontalier: Le Sénégal a
entrepris des réformes conséquentes
Le Sénégal a réduit le temps et la
documentation depuis 2007
Classement Doing
Business 2012
23
Exécution des contrats par voie judiciaire: des efforts
mais des procédures plutôt lentes et coûteuses
Les coûts pour l’exécution des contrats
par voie judiciaire varient fortement
selon les pays de l’OHADA.
24
Les variations importantes dans la réglementation des
affaires au sein de la région indiquent que la marge de
progression est considérable
Pourquoi est-ce important?
Faciliter la création d’entreprise se traduit par une augmentation
du nombre d’entreprises créées.
Mexique (Bruhn, Miriam. 2008)
•
Impact de la création d’un guichet unique pour la création d’entreprise et
l’élimination des procédures requises au niveau fédéral
 Augmentation du nombre d’entreprises nouvelles créées de 6%
 Augmentation de l’emploi de 2,6%
 Réduction de l’indice des prix d’environ 1% en raison de la compétition
créée par les nouveaux entrants
Colombie (Cardenas, Mauricio, et Sandra Rozo. 2007)
•
Impact de la création de guichets uniques dans 6 villes
 Augmentation du nombre d’entreprises nouvelles créées de 5,2%
Inde (Aghion et al. 2008)
•
Impact de la réduction des procédures dans 16 Etats pour 64 industries
 Augmentation du nombre d’entreprises nouvelles créées de 6%
Suite à la création de son guichet unique, le Mali a vu le
nombre de nouvelles entreprises créées croître fortement
27
Des opportunités de par le monde, de rendre
les coûts officiels plus transparents
28
Les prochains pas…
Non seulement, continuer à reformer les Actes Uniformes de l’OHADA tels que:

Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales (AUSCGIE) – Création
d’entreprise, Protection des investisseurs

Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
(AUPC) – Règlement de l’insolvabilité

Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement – Faciliter l’exécution des
contrats
Mais aussi, mener des réformes au niveau national:

Plans nationaux d’actions de mise en œuvre des réformes OHADA

Registres sur les garanties et les entreprises – Modernisation des RCCM (informatisation)

Partage plus ample d’information sur le crédit, les entreprises etc.
Et, aller au-delà des réformes mesurées par Doing Business:

29 
D’autres contraintes pour la compétitivité ne sont pas nécessairement mesurées par Doing
Business
Il est important de maintenir un effort constant de réformes
29
Conclusion

Les seize Etats membres de l’OHADA
constituent l’une des régions les plus
pauvres du monde (RNB moyen par habitant
de USD 907 par an).

Les administrations sont sous-équipées et ont
peu de moyens.
Paradoxe
 Et pourtant, l’OHADA fait partie des régions du
monde qui imposent le plus de procédures
et de délais aux entrepreneurs.
 Réformes en profondeur possibles et
nécessaires pour assurer la compétitivité des
pays de l’espace OHADA.
30
Merci. Pour plus d’informations, veuillez consulter:
www.doingbusiness.org/OHADA
31
31