Transcript Solidarités financières et collectivités

Rééquilibrer les territoires par
une péréquation financière
décentralisée
Franck CLAEYS,
Directeur Economie et finances
territoriales
Association des Maires de Grandes Villes
de France (AMGVF)
Colloque « Communauté de territoire, intelligence territoriale »
Charleroi, 19 décembre 2013
Une double dynamique
La péréquation nationale (top down) :
une composante croissante des
dotations de l’Etat
L’intercommunalité (botom up) : 2013,
2456 communautés rassemblant 92% de la
population (1999, 1678 communautés
rassemblant 55% de la population)
Pourquoi la péréquation ?
• La réponse constitutionnelle : depuis la révision constitutionnelle
du 28 mars 2003, « la loi prévoit des dispositifs de péréquation
destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales »
(article 72-2).
• Une péréquation « accompagnatrice » : par exemple, la politique
de la ville s’est accompagnée d’une montée en puissance de la
« dotation de solidarité urbaine »
Le contexte global de renforcement des contraintes sur les budgets locaux appelle
un accroissement de la solidarité en faveur des territoires les plus fragiles
• Une péréquation « correctrice » : la réforme de la fiscalité locale
de 2010 a accru les inégalités de la géographie fiscale
La mise en place de nouveaux mécanismes de péréquation est alors apparue
nécessaire
La péréquation nationale : deux logiques
1. Historiquement, la péréquation est principalement « verticale » :
par prélèvement sur le budget de l’Etat, plusieurs dotations sont
étiquetées péréquatrices :
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Pour les communes : dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité
rurale, dotation nationale de péréquation
Pour les communautés : dotation de péréquation des groupements
Pour les départements : dotation de péréquation urbaine, dotation de
fonctionnement minimale des départements
Pour les régions : dotation de péréquation des régions
1. Depuis 2011, la péréquation s’avère être « horizontale » : transfert
de ressources entre les collectivités :
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Soit au travers de « fonds » ne mettant pas en œuvre le budget de l’Etat
Soit parce que les dotations de l’Etat étant globalement « gelées » (2011 à
2013) puis « amputées » (2014 et 2015), toute augmentation d’une dotation
implique la baisse d’une autre à due concurrence (dans les faits la
croissance de la péréquation « verticale » devient « horizontale »)
La péréquation nationale : principaux outils (1)
La dotation de solidarité urbaine : 1 491 M€ pour 2013
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(de + 4% à +8% par an)
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Parmi les villes de + de 10 000 habitants, 25% sont priorisées
(« ciblées »)
Allouée sur la base d’un mix de critères : le potentiel financier,
les logements sociaux, le revenu fiscal des habitants, les APL
La dotation de solidarité rurale : 969 M€ pour 2013 (même
progression). Composée de 3 « fractions » :
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Fraction dite « bourg centre » : la notion de « charge de centralité »
Fraction dite « péréquation » … qui est en fait du saupoudrage (!)
Fraction dite « cible » : selon des critères de potentiel financier,
potentiel superficiaire, effort fiscal, longueur de voirie, population
scolarisable
La péréquation nationale : principaux outils (2)
Le fonds de péréquation intercommunal et communal FPIC)
Une mécanique visant à prélever une partie des ressources de certaines
communautés ou communes pour les reverser à des communautés et
communes moins favorisées
La péréquation nationale … en débat(s)
1. Réduire les inégalités territoriales : ciblage ou saupoudrage ?
▫ Lorsque les intentions du ministère du Budget viennent polluer le débat …
2. Quelle cohérence entre les différents mécanismes ?
▫ Quid des communes pauvres (ciblées par la DSU) à l’intérieur de communautés
contributrices au FPIC ?
3. Mesurer la richesse (la pauvreté) : prendre en considération les capacités
budgétaires des collectivités ou bien les moyens et besoins des habitants ?
▫ La question de l’équilibre entre critères de ressources des collectivités (potentiel
«fiscal », potentiel « financier ») et entre critères de charges des territoires et des
populations (voirie, logement social, …, revenu)
1. Peut-on bénéficier de la solidarité nationale sans effort fiscal local ?
▫ Une question qui concentre l’opposition entre territoires ruraux « globalement sousimposés » et territoires urbains « concentrant les charges de centralité »
2. Est-il légitime que la péréquation territoriale de proximité soit ignorée par les
mécanismes nationaux ; pire, que la péréquation nationale fasse obstacle à
l’épanouissement de la péréquation de proximité ?
La péréquation de proximité
L’intégration intercommunale est le principal moteur de réduction
des richesses :
1. Des ressources fiscales mutualisées
▫ Par exemple : la possibilité de gommer les différences de taux d’imposition à
l’échelle du bassin d’emploi
2. La mise en œuvre de politiques publiques sur un territoire
cohérent
▫ Par exemple : la localisation d’équipement en fonction des besoins des
populations et non selon les capacités budgétaires de la commune
3. La construction progressive d’un « espace de solidarité »
▫ Avec le recours d’outils dédiés, tels que la « Dotation de solidarité
communautaire »
Dans les grandes agglomérations de province, les communautés
« prennent en charge leurs banlieues », en Ile-de-France, c’est l’Etat
qui est appelé à la rescousse …
Pour conclure …
1. De la difficulté de pérenniser la dynamique de péréquation dans
un contexte de fortes tensions budgétaires (2014 : forte baisse des
dotations d’Etat et recul des ressources fiscales locales)
▫ De la péréquation « centralisée » (mécanismes nationaux) à la péréquation
« décentralisée » (mécanismes de proximité) …
▫ … en période de raréfaction des ressources, un rôle de l’Etat à repenser
 De l’Etat « architecte d’une usine à gaz » à …
 … l’Etat incitateur et correcteur
1. Péréquation : un « mot valise » ?
▫ S’affranchir d’une définition précise des objectifs visés par la mise en place
d’un mécanisme de péréquation rend problématique son évaluation !