Transcript ASSOCIATIONS SPORTIVES

SPORTIFS
et
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
« Rémunération ou indemnisation »
Date 05/04/2012
Sportifs et Associations Sportives
Sommaire
- Règles d ’assujettissement
- Les rémunérations à prendre en compte
- La franchise
- L ’assiette forfaitaire
- La règle de droit commun
- Les frais professionnels
- Les arbitres et juges
Sportifs et Associations Sportives
Règles d ’assujettissement
Toutes les gratifications ou sommes(*) versées
à une personne pratiquant une discipline
sportive (collective ou individuelle, exercée
sous un lien de subordination) sont soumises
à cotisations et contributions de Séc. Sociale,
peu importe son statut de sportif amateur ou
de sportif professionnel.
(*) à l ’exception de celles ayant le caractère
de remboursements de frais professionnels.
Sportifs et Associations Sportives
Règles d ’assujettissement
La distinction entre sportifs professionnels et
amateurs n'a pas de signification particulière dans
le droit de la sécurité sociale. Ce qui importe, dans
ce droit, c’est la constatation de l'exercice d'une
activité et de l'existence de revenus tirés de cette
activité.
Sportifs et Associations Sportives
Règles dd ’assujettissement
’assujettissement
Règles
Cette législation concerne à titre principal les
sportifs , c'est à dire les personnes qui exercent
ou pratiquent un sport agréé par le ministère
chargé des sports.
Elle est cependant susceptible de s'appliquer aux
personnes qui sont liées à cet exercice ou à cette
pratique ainsi qu'au personnel d'encadrement,
c'est à dire aux moniteurs, aux entraîneurs qui
exercent une activité d'enseignement ou
d'entraînement dans leurs disciplines sportives
respectives au sein d'une association ou d'un
club.
Sportifs et Associations Sportives
Les rémunérations
Art. L.242-1 du Code de la Séc. Sociale :
Sont soumises à cotisations et contributions
sociales toutes les sommes versées au sportif (à
l'exclusion
de celles
relevant
des
frais
professionnels), les avantages en nature ou en
espèces, que ces sommes soient versées
directement ou par l'entremise d'un tiers.
Sportifs et Associations Sportives
Les rémunérations
Eléments soumis :
- Le salaire
- les primes de match, de transfert,
d ’engagement,…
- les récompenses versées en contrepartie de
l ’inscription ou de la présence du sportif à une
manifestation
- les autres avantages en espèces (prise en charge
de tout ou partie de l ’I.R. du sportif, taxe
d ’habitation, redevance TV…)
- les avantages en nature : véhicule, logement,
nourriture, téléphone, … (attribués par le club ou
par un sponsor)
Sportifs et Associations Sportives
Les rémunérations
Eléments exclus :
- pour un sportif pratiquant un sport individuel,
les récompenses liées au résultat, s’il n ’existe
aucun lien de subordination (ex. : cycliste)
- les frais engagés personnellement par le sportif
pour le compte du club, dans la mesure où leur
utilisation peut être justifiée (ex. : frais de
kiné… liés à l ’activité sportive)
- les frais professionnels (arrêté 20/12/2002)
Sportifs et Associations Sportives
La franchise mensuelle
Sont exonérées de cotisations patronales et
salariales, CSG et CRDS dues auprès de
l'URSSAF les sommes versées lors de
manifestations sportives et cumulant les
conditions précisées ci-après.
Pour ces sommes totalement exonérées, aucune
déclaration ne doit être faite à l'URSSAF.
Sportifs et Associations Sportives
La franchise mensuelle
- Concerne les associations et clubs sportifs
employant moins de 10 salariés permanents
(sportifs non compris) au 31/12/ de l’année
écoulée.
- Est applicable aux rémunérations versées aux
sportifs et à toute personne qui assure des
fonctions indispensables à la tenue de la
manifestation sportive (guichetier, commissaire,
laveurs de maillots…).
Sportifs et Associations Sportives
La franchise
franchise mensuelle
mensuelle
La
- N’est pas applicable au moniteur, éducateur,
entraîneur, professeur enseignant, dirigeant et
administrateur salarié, personnel administratif,
médical et paramédical, les arbitres (hors loi 20061294)
Sportifs et Associations Sportives
La franchise mensuelle
Principe :
Les sommes versées à l ’occasion d ’une
manifestation sportive (=compétition entre 2 clubs
minimum) et qui ne dépassent pas 117 € pour
2012, ne sont pas assujetties aux cot. et contr.
Sociales.
Mesure limitée, par personne et par organisateur,
aux 5 premières manifestations de chaque mois.
A savoir:
En cas d ’adoption de la franchise, les prestations
maladie, maternité et vieillesse qui pourraient
éventuellement être servies seront nulles.
Sportifs et Associations Sportives
La franchise mensuelle
Cas de non application de la franchise :
Lorsque les rémunérations excèdent le montant
cumulé :
- de la tranche maximale de l'assiette forfaitaire (115
SMIC soit 1 060 € en 2012)
- et des limites d'exonération relatives aux
manifestations sportives (= franchises : au
maximum 5 fois 117 euros en 2012), soit un total de
1 645 € ,
les cotisations de Sécurité sociale et la CSG doivent
être calculées dès le premier €.
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La franchise mensuelle
Il en ressort les trois situations suivantes :
Détermination de l’assiette des cotisations
Eléments de salaire
inférieurs à 1 060€
après application de la
franchise
Elements de salaire
compris entre 1 060 €
et 1645€
(1 060€ + (117€ x 5)
Déduction de la franchise Déduction de la franchise
Assiette forfaitaire
Assiette = reliquat après
franchise plus autres
éléments de salaire
Eléments de salaire
supérieurs à 1 645€
(1 060 € + 117 € x 5)
Pas de franchise
Assiette = totalité des
sommes versées
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L ’assiette forfaitaire
L ’assiette forfaitaire n’est possible que pour le calcul
des cotisations de sécurité sociale.
Est bénéficiaire, quel que soit l ’effectif :
- l ’organisateur, l ’association, le club ou fédération
agréée par le Ministère chargé des sports, pour les
sommes versées aux sportifs et personnes qui
assurent des fonctions indispensables à la tenue de
la manifestation sportive.
- l ’association sportive ou association de jeunesse
et d ’éducation populaire agréée, pour les sommes
versées aux moniteurs et éducateurs sportifs
travaillant pour le compte de la structure.
Sportifs et Associations Sportives
L ’assiette forfaitaire
Sont notamment exclus du dispositif :
- les dirigeants et administrateurs salariés
- le personnel administratif, médical et
paramédical
Sportifs et Associations Sportives
L ’assiette forfaitaire
Barèmes 2012 (en Euros) :
REMUNERATION BRUTE MENSUELLE
ASSIETTE FORFAITAIRE
Inférieur e à 415
46
De 415 à moins de 553
138
De 553 à moins de 738
231
De 738 à moins de 922
323
De 922 à moins de 1060
461
Application des taux de droit commun sur la base forfaitaire.
Au delà de 1 060€, les cotisations sont dues sur l ’intégralité du salaire.
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Exemple 1
1) Soit une association sportive employant moins de 10 salariés permanents et rémunérant un sportif
pour 4 manifestations sportives durant le mois de janvier 2012 respectivement pour les
montants suivants :
1ère manifestation 50 euros
2ème manifestation 45 euros
3ème manifestation 50 euros
4ème manifestation 70 euros
Le nombre de manifestations durant le mois n’excède pas le nombre de 5.
Le montant des rémunérations allouées pour chaque manifestation n’excède pas 70% du plafond
journalier soit 117 euros.
L’association sportive ne doit acquitter aucune cotisation dans ce cas.
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Exemple 2
2) Soit une association sportive employant moins de 10 salariés permanents et rémunérant un
sportif pour 5 manifestations sportives durant le mois de janvier 2012 respectivement pour
les montants suivants :
1ère manifestation 50 euros
2ème manifestation 45 euros
3ème manifestation 50 euros
4ème manifestation 70 euros
5ème manifestation 300 euros
Le nombre de manifestations durant le mois n’excède pas le nombre de 5.
Toutefois, le montant de la rémunération allouée lors de la 5ème manifestation excède 70% du
plafond journalier de l’année 2012 (300 € > 117 €), le reliquat, de 183€ est à rapprocher du
tableau de l’assiette forfaitaire.
L’association sportive pourra appliquer l’assiette forfaitaire mensuelle relative aux rémunérations
inférieures à 415 euros soit 46 euros.
Base de cotisation forfaitaire = 46 euros x taux cotisations patronales et salariales
Base de cotisation CSG/CRDS = 46 euros x taux CSG/CRDS
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Exemple 3
3) Soit une association sportive employant moins de 10 salariés permanents et rémunérant un
sportif pour 12 manifestations sportives durant le mois de janvier 2012 respectivement pour les
montants suivants :
1ère manifestation 50 euros
2ème manifestation 45 euros
3ème manifestation 50 euros
4ème manifestation 70 euros
5ème manifestation 75 euros
6ème manifestation 130 euros
7ème manifestation 450 euros
8ème manifestation 500 euros
9ème manifestation 500 euros
10ème manifestation 200 euros
Montant des 10 manifestations est de 2 070 euros, donc supérieur à la limite maximum de 1 060€ +
(5 x 117€) = 1 645€.
En conséquence, ni la franchise ni l’assiette forfaitaire ne sont applicables dans ce cas.
L’association sportive acquittera l’ensemble des cotisations de sécurité sociale sur la base de
l’assiette réelle soit sur 2 070 euros.
Sportifs et Associations Sportives
La règle de droit commun
Précompte des cotisations et contributions
sociales aux taux de droit commun, avec le cas
échéant application de la réduction patronale dite
« Fillon », et des allégements TEPA.
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Sportifs et Associations Sportives
Les frais professionnels
(Arrêté du 20/12/2002)
Règle = dès lors qu’ils sont justifiés, les frais
professionnels sont exclus de l ’assiettes des
cotisations et contributions sociales.
Sont exclus les frais supplémentaires inhérents à
l ’activité (repas, hôtel, déplacements, …), et pour
lesquels l ’association est en mesure de justifier à
la fois une situation de fait, et la réalité de la
dépense (facture).
Ne sont pas concernées les prises en charge de
dépenses qui normalement incombent aux sportifs.
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Les frais professionnels
Les frais de déplacements :
Sont acceptés les remboursements de frais km
domicile / lieu de travail, pour ceux résidant hors
commune du lieu d ’entraînement ou match, sur
présentation des justificatifs suivants :
- justificatif du domicile (copie facture eau,
tél., …)
- copie de la carte immatriculation (carte
grise) du véhicule personnel,
- date des trajets effectués, planning des
entraînements, copie du calendrier officiel de la
fédération de rattachement.
et dans la limite du barème fiscal des I.K., ou sur
présentation des factures de carburant.
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Les arbitres et juges
Dispositions consécutives à la loi 2006-1294
Seuls les arbitres visés par l'art. L. 223-1 du code du
sport sont concernés par la loi : il s'agit des arbitres
recrutés par les fédérations sportives, ou les organes
déconcentrés et ligues qu'elles ont créés en
application des articles L. 131-11 et L. 132-1 du code
du sport : sont donc exclus du dispositif les arbitres
recrutés à l'occasion des matches amicaux.
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Les arbitres et juges
les arbitres et juges sont salariés au sens du droit de
la Sécurité sociale (art. L 311-3, 29° CSS)
Les dispositions de l’arrêté du 27 juillet 1994 (assiette
forfaitaire) de même que celles de la circulaire
interministérielle du 28 juillet 1994 (franchise
mensuelle) ne sont plus applicables aux arbitres et
juges au delà du 31 décembre 2006.
Il bénéficient d'une franchise de cotisations et
contributions sociales (art. L. 241-16 du CSS)
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Les arbitres et juges
La nouvelle franchise :
- Est applicable à compter du 01/01/2007
- La franchise s’apprécie sur l’année civile quels que soient
le nombre et la durée des manifestations sportives tous
employeurs confondus.
- Les sommes perçues qui n'excèdent pas sur une année
civile une somme égale à 14,5 % du plafond annuel de la
Sécurité sociale (soit 5 274 € en 2012) ne sont pas
soumises aux cotisations et contr. sociales.
- Celles qui excèdent sur l’année ce seuil sont soumises à
cotisations et contributions sociales.
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Les arbitres et juges
Les obligations déclaratives et versement des
cotisations et contributions de Sécurité
sociale incombent aux fédérations sportives
ou aux organes déconcentrés et aux ligues
qu’elles ont créés.
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FIN
DHENIN Jean Michel, inspecteur
06 07 66 92 72
[email protected]
MARSAUD Patrick, inspecteur
06 0766 92 95
[email protected]