Transcript STRATEGIE DE PROTECTION DES DESSINS ET MODELES

STRATEGIE DE PROTECTION DES
DESSINS ET MODELES
Claire LAUGA
Responsable Propriété Intellectuelle
UBIK - S+ARCK®
Stratégie de dépôt

Quand déposer ?

Où déposer ?

Comment déposer ?
Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®
Quand déposer ?
• Question devenue cruciale pour le
déposant depuis l’entrée en vigueur du
nouveau droit des Dessins & Modèles et
l’introduction de l’autodivulgation
• Modifications au cours du processus de
création
Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®
Quand déposer ?
1) Projet
2) Objet final
Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®
Ou déposer ?
Dans tous les pays dans lesquels la vente
du produit est envisagée .
Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®
Comment déposer ?
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multiplicité des moyens de protection :
- dépôt national
- dépôt communautaire
- dépôt international
 la clé du choix : l’étendue géographique
de la protection recherchée
Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®
Comment déposer ?
 attractivité du DMC :
- simplicité de la procédure
- rapidité de l’enregistrement
- coût attractif 350 € et 7 vues maxi
Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®
Comment déposer ?
 attractivité du Modèle Inter
pas de dépôt de base
adhésion de l’UE
coût : dès lors qu’un pays est
revendiqué en plus de l’UE
Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®
Comment déposer ?
Exemple : modèle 7 vues UE + Suisse
1) DMC + Suisse = 1 450 €
350€ + 320CHF (taxes)+ 980 (honos)
=1 300 CHF ou 1 450 €
2) Modèle Inter = 570 €
665 CHF ou 570 €
Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®
Comment déposer ?
 attractivité du Modèle Inter :
- modèle à déposer comprend plus
de 7 vues.
 limites du Modèle Inter :
- délais de publication et enregistrement
- pays phares absents :
USA, Corée (2012 ?), Chine, Japon,
Hong-Kong……
Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®
Conclusion
La stratégie de dépôt dépend donc :
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du risque de « divulgation » au cours
du processus de création du modèle
du modèle, des vues
des pays concernés
de l’évolution des modes de protection
Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®
MERCI
Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®