Transcript Que dit le Code du sport à propos des activités

AG UDOTSI Savoie – 23 mars 2012 - Val Cenis
Comment organiser les
activités physiques ou
sportives dans le respect
du Code du Sport ?
PRÉFET DE LA SAVOIE
DDCSPP
S ERVICE J EUNESSE S PORTS
ET V IE A SSOCIATIVE
Nos objectifs
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Vous donner le cadre juridique et
administratif protecteur de l’intérêt des
clients

Vous proposer des garanties de qualité

Assurer ensemble une meilleure protection
des clients consommateurs de produits
sportifs
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Ddcspp-Sjsva Savoie - B.Jacquot - P. Botto
AG Udotsi - 23 mars 2012
Vous assurez la promotion des
activités physiques ou sportives ?
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Faut-il les promouvoir toutes, sans garanties de qualité ni de
sérieux, et en ignorant les dispositions légales ?
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Si non, que faut-il vérifier ?
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Pour les établissements : la possession d’un récépissé de
déclaration ;
Pour les éducateurs sportifs salariés : la possession d’une
carte professionnelle ;
Pour les travailleurs indépendants : les deux documents !
Ces deux documents délivrés par le Préfet valent attestation
d’honorabilité, de qualification, d’assurance, d’aptitude
médicale, de respect des garanties d’hygiène et de sécurité,
d’information des consommateurs.
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Vous organisez la pratique …
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Vous êtes « établissement organisant la pratique des activités
physiques ou sportives ? Vous devez vous déclarer !
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Définition du Code du sport : « …les établissements où sont pratiquées une
ou des activités physiques ou sportives… »
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Interprétation du Conseil d’Etat : « ...est exploitant d’établissement organisant
la pratique des activités physiques ou sportives, celui qui organise la
pratique, met à disposition du matériel, donne des conseils et informations
sur la pratique… »
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Les OT qui commercialisent des prestations sportives et s’engagent auprès
de leurs clients avec des sous-traitants, deviennent donc de fait des
établissements organisant la pratique des activités physiques ou sportives.
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Obligations liées à la déclarations d’EAPS :
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Assurance : assurance RC couvrant l’exploitant, les salariés, bénévoles,
juges, arbitres, pratiquants (considérés tiers entre eux).
Honorabilité : Certaines condamnations sont incompatibles
Qualification des éducateurs sportifs
Déclaration obligatoire de tout accident grave
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Vous recrutez des éducateurs
sportifs ?
Il vous appartient de vérifier la possession d’une carte professionnelle
délivrée par le Préfet, en cours de validité, et dont les prérogatives
correspondent aux prestations proposées
Un éducateur sportif est soumis à :
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Obligation de qualification
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Pour enseigner, animer ou encadrer contre rémunération
Posséder un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de
qualification :
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Obligation d’honorabilité
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Liste de condamnations prévues au code pénal, au code des impôts, au code
de la santé publique
Vérification automatique avec le B2 demandé par l’administration
Obligation de déclaration d’activité
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garantissant la compétence de son titulaire
enregistré au RNCP (L. 335-6 du code de l'éducation)
Au Préfet qui délivre une carte professionnelle valable 5 ans
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PRÉFET DE LA SAVOIE
Message de la Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Savoie
Vous allez pratiquer une activité physique
dans un centre sportif, et/ou avec un éducateur sportif.
L’établissement dans lequel vous vous rendez est-il en règle ?
Pouvez- vous consulter à l’accueil (affichage ou livret visible et lisible) :
les règles d’hygiène et de sécurité ?
les cartes professionnelles des éducateurs sportifs ?
l’attestation d’assurance en responsabilité civile pour tous les pratiquants ?
le récépissé de déclaration d’établissement délivré par le Préfet ?
L’éducateur sportif qui vous accompagne est-il en règle ?
Dispose-t-il sur lui d’une carte professionnelle délivrée par le Préfet, en
cours de validité, et dont les prérogatives qui y sont mentionnées
correspondent à l’activité que vous allez pratiquer ?
NB : l’éducateur sportif, travailleur indépendant ou auto-entrepreneur,
répond aux deux obligations.
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Ddcspp-Sjsva Savoie - B.Jacquot - P. Botto
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Pour nous contacter :
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Bureau de la réglementation sportive :
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Bureau des sports de nature et développement durable :
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Didier Mamis : 04 79 33 89 69 – [email protected]
Adresses :
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Pierre Larre : 04 79 96 72 89 – [email protected]
Directeur départemental de la « cohésion sociale et de la protection des
populations »
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Bernard Jacquot : 04 79 96 72 85 – [email protected]
Chef du service « Jeunesse, sports et vie associative »
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Nathalie Berger : 04 79 96 72 77 – [email protected]
Chef du pôle « sport » :
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Pierre Botto : 04 79 96 72 79 - [email protected]
Ludmilla Ridoin : 04 79 96 72 81 – [email protected]
jusqu’en mai : 6, montée Valérieux – BP 91113 – 73011 Chambéry cedex
à partir de juin : 321 chemin des moulins – BP 91113 – 73011 Chambéry cedex
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Les articles clés du Code du Sport
L212-1 : Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre
d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou
certificat de qualification.
L212-11 : Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à
l'autorité administrative
L321-7 : Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, l'exploitation d'un établissement mentionné à l'article L. 322-2 est subordonnée à
la souscription par l'exploitant d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants mentionnés à l'article L. 212-1 et de
tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités
qui y sont enseignées.
R322-1 : Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-1 doit en faire la déclaration au préfet du département du
siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture.
R322-2 : La déclaration mentionnée à l'article R. 322-1 expose les garanties d'hygiène et de sécurité prévues par l'établissement pour le
fonctionnement des activités physiques et sportives ; la forme de cette déclaration et la liste des documents qui devront y être joints sont définies par
arrêté du ministre chargé des sports.
R322-5 : Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie :
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Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, ainsi que des cartes
professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R. 212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87 ;
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Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7, les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à
l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-2 ;
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De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément à l'article L. 321-1.
R322-6 : L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer le préfet de tout accident grave survenu dans
l'établissement.
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