Transcript Cadre juridique du SEPA

SEPA : Cadre juridique
Banque nationale de Belgique
Jan Vermeulen
Axelle Waterkeyn
Commission Européenne : objectifs
"Le marché intérieur ne peut fonctionner
correctement sans services de paiement
bon marché, efficaces et sûrs".
●
●
●
●
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efficicacité
sécurité
protection du consommateur
compétition
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Commission Européenne : cadre
juridique
► Directive sur les Services de Paiement 2007/64/EC (PSD)
● Loi relative aux services de paiement


Transparence des conditions et exigences d'information pour les
services de paiement
Droits et obligations pour la fourniture et l'usage de services de
paiement
● Loi relative au statut des établissements de paiement

Etablissement d"Institutions de paiement "
► Régulation 924/2009 sur les paiements transfrontaliers
● Frais égaux pour les paiements nationaux et transfrontaliers
► Régulation 260/2012 établissant des exigences techniques et
commerciales pour les avis de crédit et les domiciliations en euros
● Date-butoir pour les instruments de paiement nationaux :
01-02-2014
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Commission Européenne : rôle
► Directive (PSD) transposée en 2 lois (2009)
Institutions de paiement
Transparence et information
Droits et obligations
+ Délai d'exécution, remboursement, montant
total à transférer
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Commission Européenne : rôle
► Régulation 924/2009 sur les paiements
transfrontaliers en €
Ramène les frais des paiements
transfrontaliers au même niveau que ceux
des paiements nationaux
for
● tous les paiements électroniques en euro
● emploi obligatoire de l'IBAN (SCT et SDD)
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Commission Européenne : rôle
► Date-butoir de la Régulation
"Les avis de credit devront être effectués
en conformité avec les exigences ... dès le
1er février 2014"
"Les domiciliations devront être effectuées
en conformité avec les exigences ... dès le
1er février 2014"
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Commission Européenne : rôle
► EU Forum des Comités nationaux de
Coordination SEPA
► Autorités pour la Compétition Européenne : en
cours
Indemnités multilaterales d'échange
Paiements par carte
Accès aux comptes bancaires
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Loi relative aux services de paiement
du 10/12/2009 publiée au Moniteur le 15/01/2010
Institutions de paiement
Transparence et information
Droits et obligations
+
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Délai d'exécution, remboursement, montant
total à transférer
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Loi relative aux services de paiement
art 9 à 14
► Transparence des conditions des services de
paiement (art 9 => 14)
● opérations de paiement isolées
● contrat-cadre




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description des principales caractéristiques
identifiant unique
délai d'exécution maximal
frais
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Loi relative aux services de paiement
art 38 & 39 : remboursement (1)
► Remboursements d'opérations de paiement initiées par
ou via le bénéficiaire
● S'applique aux domiciliations "nationales" DOM80 et SDD
● Le prestataire de services de paiement du payeur doit
rembourser


si l'autorisation n'indiquait pas le montant exact
et le montant dépassait le montant auquel le payeur pouvait
raisonnablement s'attendre
● Contrat-cadre: le payeur et son prestataire de services de
paiement peuvent convenir que le payeur a droit au
remboursement même si ces conditions ne sont pas remplies
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Loi relative aux services de paiement
art 38 & 39 : remboursement (2)
► Remboursements d'opérations de paiement initiées par
ou via le bénéficiaire
● Contrat-cadre: le payeur n'a pas droit à un remboursement


s'il a donné son consentement directement à son prestataire de
services
les informations relatives ont été fournies au payeur 4 semaines
avant l'échéance
● 8 semaines
● le remboursement est effectué dans un délai de 10 jours
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Loi relative aux services de paiement
art 38 & 39 - Droit de remboursement en pratique en Belgique
► Le droit de remboursement inconditionnel s’applique
durant 8 semaines:
● aux domiciliations "nationales" DOM80 à partir du 1/4/2010
● aux domiciliations européennes SDD – core depuis le
1/11/2009
► Au-delà des 8 semaines, Il y a droit de remboursement
durant 13 mois
● S’il n’y a pas de mandat valide.
● La preuve est à charge :


Du créancier pour SDD & DOM70
De la banque du débiteur pour DOM80
► Le droit de remboursement inconditionnel ne s’applique
pas :
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● aux SDD – B2B
● aux SDD – fixed montant (en cours de développement)
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Loi relative aux services de paiement
art 29 : autorisation
► Autorisation des opérations de paiement
● Le mandat de domiciliation doit répondre aux conditions
suivantes:


Un consentement exprès du payeur
La procuration doit se référer expressément au contrat sous-jacent (lequel
précise la nature, l’échéance…)
● La domiciliation ne peut se réaliser valablement que si le
payeur a été précédemment informé du contrat sous-jacent
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Loi relative aux services de paiement
art 45 & 78 délai d'exécution et date valeur
► Belgique
● Virements:



D si même banque
D+1 si banques différentes
papier: +1 jour
● Domiciliations:


D+3 jusqu'au 01/01/2012
D+1 après le 01/01/2012
► Transfrontaliers (virements & domiciliations)
● D+3 jusque 01/01/2012
● D+1 à partir de 01/01/2012
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Régulation du Parlement Européen et du
Conseil
"Les avis de credit devront être
effectués en conformité avec les
exigences ... dès le 1er février 2014"
"Les domiciliations devront être
effectuées en conformité avec les
exigences ... dès le 1er février 2014"
►
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FR= http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:094:0022:0037:FR:PDF
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Régulation du Parlement Européen et du
Conseil
► Régulation établissement les exigences techniques et
►
►
►
►
►
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commerciales pour les avis de crédit et les
domiciliations en euros
Règlement établissant des exigences techniques et
commerciales pour les virements et les prélèvements
en euros
Directive pour l'établissement des exigences
techniques et commerciales pour les virements et les
prélèvements en euros
Proposition de la Commission -16 Décembre 2010
Adoption le 14/03/2012
Publiée au Journal Officiel le 30/03/2012
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Régulation, article 1
► Article 1: Champ d'action
● avis de crédit et domiciliations en € au sein de l'UE

both legs dans l'UE
● ne sont pas concernés:




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cartes
paiements par mobile
transferts d'argent
e-monnaie (e-money)
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Régulation, article 6
► Article 6: Dates-butoir
● "Les avis de credit devront être effectués en conformité
avec les exigences ... dès le 1er février 2014"
● "Les domiciliations devront être effectuées en conformité
avec les exigences ... dès le 1er février 2014"
► Exigences techniques en annexe
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Régulation, article 5
► Article 5: exigences pour avis de crédit et domiciliation
► Exigences techniques en annexe
► plus ou moins dans la lignée des Rulebooks du
Conseil Européen pour les paiements (EPC)
● Utilisation de l'ISO20022
● Champs de données
● ...
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Régulation, article 5
► Article 5: exigences pour avis de crédit et domiciliation
► plus ou moins dans la lignée des Rulebooks du
Conseil Européen pour les paiements (EPC)
● Avis de crédit

IBAN uniquement (BIC non obligatoire) !

à partir du 01/02/2014 pour les paiements nationaux
» mais possibilité de postposer par pays

à partir du 01/02/2016 pour les paiements transfrontaliers
● Domiciliations

" ... les payeurs auront la possibilité de:



donner instruction à leur fournisseur de services de paiement de limiter la
domiciliation à un certain montant ou à une certaine periodicité, ou les deux;
demander à leur fournisseur de services de paiement, lorsqu'il n'y a pas de
droit de remboursement en accord avec la Directive sur les Services de
Paiement (PSD), de vérifier chaque transaction de domiciliation et de
contrôler que le montant et la périodicité de celle-ci sont égaux au montant
agréé dans le mandat;
donner instruction à leur fournisseur de services de paiement, de bloquer
toute domiciliation de leur compte provenant de'un ou plusieurs débiteurs
spécifiés ou de n'autoriser que les domiciliations provenant d'un ou plusieurs
créanciers specifiiés"
 mais pas d'application pour la B2B !
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Régulation, article 5, suite
● "Le fournisseur de services de paiement s'assurera
qu'un utilisateur de services de paiement qui n'est ni un
consommateur ni une micro-entreprise, et qui initie ou
reçoit des avis de crédit ou domiciliations individuels
rassemblés pour transmission, utilise des formats de
message ISO20022."

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Option à postposer jusqu'au 01/02/2016.
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Régulation, articles 3 & 9
►
Article 3: Accessibilité
●
●
" ... le fournisseur de services de paiement du payeur ... sera accessible ...
pour les avis de crédit ... initiés ... dans tout Etat Membre ... "
" ... le fournisseur de services de paiement du payeur ... sera accessible ...
pour les domiciliations ... initiées par un créancier ... dans tout Etat Membre ..."

►
Article 9: Accessibilité du paiement
●
●
►
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uniquement pour les consommateurs, par pour le B2B
"Un payeur effectuant un avis de crédit vers un bénéficiaire dont le compte
bancaire se situe dans l'Union ne spécifiera pas dans quel Etat Membre ce
compte bancaire se situe ..."
" Un créancier utilisant une domiciliation pour récolter des fonds d'un débiteur
dont le compte bancaire se situe dans l'Union ne spécifiera pas dans quel Etat
Membre le compte bancaire se situe ..."
Conclusion:
● Les avis de crédit doivent être crédités sur un compte, quel que soit
l'endroit où celui-ci est tenu
● La domiciliation peut être effectuée quel que soit l'endroit où le
compte du créancier/débiteur est tenu
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Régulation, article 8
► Article 8: Indemnités multilaterales d'échange
● "le but de la Commission Européenne est de créer
des conditions de compétition neutres entre
fournisseurs de services de paiement
● " ... aucune indemnité multilaterale d'échange ou
autre rémunération agréée du même ordre ou avec
même effet ne sera appliquée à une domiciliation

Exception pour les "R-transactions", si elles sont basées
sur un coût
● date-butoir pour les transactions transfrontalières :
01-02-2017
● date-butoir pour les transactions nationales :
01-11-2012
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Régulation, article 16
► Mesures transitoires
● Produits-niche avis de crédit (moins de 10%, 01/02/2016)
● Produits-niche domiciliation (moins de 10%, 01/02/2016)
● Permet aux fournisseurs de services de paiement de fournir
aux consommateurs des services de conversion pour les
paiement s nationaux jusqu'au 01/02/2016
● Pays n'appartenant pas à la zone Euro
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Régulation, survol par volet
Date-butoir SEPA
Date-butoir des indemnités
multilatérales d'échange
(domiciliations)
Démantèlement du BIC
Avis de crédit et domiciliations
1er Février 2014
E.M. hors-zone Euro
31 Octobre 2016
Transfrontalier
1er Novembre 2012
National
1er Février 2017
National
1er Février 2014 (pourrait
être reporté par E.M. au 1er
Février 2016)
1er Février 2016
Transfrontalier
Facilités de conversion
Numéros de compte nationaux
ISO 20022 XML
Utilisateurs de services de
paiement
Avis de crédit et domiciliations
1er Février 2016 (si adopté
par E.M.)
1er Février 2016 (si adopté
par E.M.)
1er Février 2016
E.M. de la zone Euro
1er Février 2014
E.M. hors-zone Euro
31 Octobre 2016
Démantèlement des
produits-niche
Interopérabilité
Carte de paiement à POS
par ex. le ELV allemand
aboutissant à une domiciliation
1er Février 2016
source: ECB
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1.
Régulation, survol des dates
1 February 2014
Migration end-date for SEPA credit transfers and SEPA direct debits in Euro Member States
31 October 2016
Migration end-date for SEPA credit transfers and SEPA direct debits in non-Euro Member States – Note one
year after joining euro, if earlier
1 February 2014
End-date for grandfathering existing direct debit mandates
1 November 2012
Prohibition of per-transaction MIF for cross-border direct debits
1 February 2017
Prohibition of per-transaction MIF for national direct debits
Immediately effective
Reachability for SEPA credit transfers and SEPA direct debits in Euro Member States
31 October 2016
Reachability for SEPA credit transfers and SEPA direct debits in non-Euro Member States – Note one year after
joining the Euro, if earlier
1 February 2014
Interoperability in Euro Member States
31 October 2016
Interoperability in non-Euro Member States – Note one year after joining the Euro, if earlier
1 February 2014
Elimination of the obligation for users to provide the BIC for national payments, where necessary – Note Member
States have the option to defer to 1 February 2016
1 February 2016
Elimination of the obligation for users to provide the BIC for cross-border payments
1 February 2016
Expiry of transitional arrangements for so called 'niche products'
1 February 2016
Expiry of transitional arrangements for one-off direct debits used at merchants (e.g. in Germany 'Elektronisches
Lastschriftverfahren' – ELV)
1 February 2016
Expiry of Member State option to allow banks to provide conversion services
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