Transcript CONTRAT DE POLE au CHU de NICE

CONTRAT DE POLE
au CHU de NICE
Contrat Interne d’Objectifs et
de Moyens
(A partir du contrat type élaboré par M. Lecardez DNG CHUN)
S. DUMAS OMIT PACAC
7/10/2010
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Principe et philosophie
● Principe de subsidiarité:
Les pôles sont présumés plus compétents
que l’institution MAIS cette dernière
conserve la compétence de la règle, du
contrôle d’application des règles, de
l’arbitrage dans l’intérêt commun.
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Principe et philosophie
● Finalité:
→ Faciliter mise en œuvre des projets du pôle
s’inscrivant dans le projet d’établissement
→ Préciser les engagements respectifs Pôle /
Institution en terme d’organisation, d’attribution
des ressources, de simplification des
procédures
→ Favoriser la responsabilité accrue d etous
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● Principes généraux
→ contrat négocié permettant
- une part d’autonomie au pôle
(projets et prises de décisions)
- dans certaines limites:
CSP et réglementation
opposable aux hôpitaux
Projet d’établissement et CPOM
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● Objet du contrat:
Il définit les objectifs visés en termes
- d’activité
- d’enseignement, recherche,
innovation
- de qualité
- d’équilibre financier à travers des
projets de développement et/ou de
réorganisation
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Les engagements
I- Sur l’activité
Elaborer et prévoir un prévisionnel pour toutes les
activités du pôle (activité = recettes, mais pas
applicable à la pharmacie)
Ne plus comparer le réalisé à N-1 mais au
prévisionnel
Mettre en œuvre toute mesure (financée par le
pôle) pour réaliser les prévisions
Mise à disposition des outils par l’institution
(historiques, tableaux de bord etc...)
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Les engagements
II- Sur Enseignement – Recherche – Innovation
- enseignement : développer la capacité du
pôle à assurer mission de formation initiale et de
formation continue. Permettre la garantie de
qualité des enseignements dispensés
- Recherche – Innovation
S’inscrit dans le cadre du projet de recherche
quadriennal du pôle évalué par le CRBSP
Productivité attendue aux niv interrégional et
national
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Les engagements
III- Sur la qualité
Constat:
- malgré les « obligations de faire » en
matière de qualité les objectifs ne sont pas
tous atteints
- l’institution par ailleurs peut souhaiter
dans certains domaines aller au delà du
socle obligatoire
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Les engagements
Les axes d’amélioration :
- mise à niveau permettant respect des
obligations réglementaires
- atteinte d’objectifs particuliers à
l’établissement
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Les engagements
IV- Sur le développement ou la réorganisation
Le pôle s’engage sur des projets médicoéconomiques ou organisationnels visant à
développer et/ou améliorer ses activités mais
visant également à contribuer à l’équilibre
financier de l’établissement
(tenant compte du CPOM, de la maîtrise des
dépenses et de la pérennisation des recettes)
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Les moyens
● Moyens confiés aux pôles:
- les périmètres d’activité actuels
- les RH
- les locaux
- les équipements
- les procédures et règles
● Services rendus par les fonctions supports
(expertise, conseil, prestations)
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Les délégations
Objectif : créer un espace de décision donnant au
pôle plus de réactivité, de pertinence et
simplification des circuits décisionnels.
La délégation doit:
- être utile
- être techniquement et juridiquement réalisable
- faire l’objet d’un consensus entre pôle et
direction fonctionnelle
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Suivi-évaluation-intéressement
● Suivi: grâce à des outils de pilotage
L’infocentre (activité, recettes,
dépenses)
Les revues de gestion: avec le bureau
du pôle (3/an)
→analyse des résultats, analyse des
écarts avec les objectifs, proposition
d’actions correctives
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Suivi-évaluation-intéressement
● L’évaluation
Des indicateurs connus et reconnus
par les 2 parties
● L’intéressement
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Les annexes
Le contrat est décliné en 4 annexes:
I- Activité
II- Enseignement recherche innovation
III- Qualité
IV- Développement, réorganisation
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Fiche projet annexe IV
Contexte du projet
Objectifs poursuivis
Plan d’action envisagé
Echéances prévues
Indicateur de résultat
Impact attendu
Fonctions supports
impliquées
Instances à consulter
Gouvernance du projet
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Décret no 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d’activité clinique
ou médico-technique dans les établissements publics de santé
« Contrat et projet de pôle
« Art. R. 6146-8. – I. – Sur la base de l’organisation déterminée par le
directeur, le contrat de pôle
mentionné à l’article L. 6146-1 définit les objectifs, notamment en matière
de politique et de qualité des soins, assignés au pôle ainsi que les moyens
qui lui sont attribués. Il fixe les indicateurs permettant d’évaluer la
réalisation de ces objectifs.
« II. – Le contrat de pôle définit le champ et les modalités d’une délégation
de signature accordée au chef de pôle permettant d’engager des
dépenses dans les domaines suivants :
« 1o Dépenses de crédits de remplacement des personnels non
permanents ;
« 2o Dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ;
« 3o Dépenses à caractère hôtelier ;
« 4o Dépenses d’entretien et de réparation des équipements à caractère
médical et non médical ;
« 5o Dépenses de formation de personnel
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Décret no 2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé
C’est la CME (COMEDIMS) qui élabore :
« 3o La liste des médicaments et dispositifs médicaux stériles dont
l’utilisation est préconisée dans l’établissement
Degré de liberté pour le pôle ?
La phrase est placée au même niveau que la délégation en matière de
travaux, de crédits de remplacement etc…
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