Transcript cinquieme revue des finances publiques

CINQUIEME REVUE DES
FINANCES PUBLIQUES
POINT DE
MISE EN
ŒUVRE DE LA
REFORME
DES
FINANCES
PUBLIQUES
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
Mai, 2014
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Compte tenu du fait qu’un point plus ou moins
complet a été fait de la mise en œuvre du PAAGFP
au 31/12/2013 et a été validé par le CTM le
03/04/2014, nous ferons plutôt un point de la mise
en œuvre de la réforme à travers les stratégies
sectorielles développées pour beaucoup de
structures de mise en œuvre du PAAGFP.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
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En effet, le PAAGFP résulte des constats issus des
deux évaluations PEFA et des travaux relatifs à son
amélioration. Il était donc nécessaire d’aller audelà d’actions correctrices pour corriger les
défaillances ponctuelles constatées pour élaborer
de véritables politiques sectorielles visant à
prendre les problèmes dans leur ensemble et non
de façon parcellaire.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
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Ainsi par exemple, plutôt que de vouloir contribuer au
rattrapage dans la production des comptes annuels, il est
plus indiqué de s’attaquer à l’organisation institutionnelle de
la DGTCP pour régler tous les autres problèmes auxquels
sont corrélés l’élaboration des comptes annuels.
Aussi, a-t-on procéder à l’audit organisationnelle et
institutionnel de la DGTCP qui a permis de doter cette
structure d’un plan stratégique pour les années à venir.
C’est ainsi que beaucoup de structures disposent
aujourd’hui de documents faisant office de leur plan
stratégique. Le présent exposé rappellera brièvement les
contenus de chacune de ses stratégies et fera un état de leur
mise en œuvre.
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réforme des finances publiques
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Les structures du PAAGFP disposant de
documents faisant offices de plans stratégiques
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DGTCP
La
à travers le
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R
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La DGID
à travers le
E
POSAF
L
S
rapport
de l’audit
organisat
ionnel et
institution
nel de la
DGTCP, les
directives
portant
LOLF, PCE
et RGCP
La DGDDI à
travers le
rapport
Deloitte
La DOI
à
travers
le
PESI
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
L’ARMP et
la DNCMP
à travers
le code
des
marché
s
publics
et ses
textes
d’applic
ation
La
DGB à
travers
la
LOLF
et la
NBE
5
POINT DE MISE EN
ŒUVRE DES
REFORMES DE
MARCHES PUBLICS
Les faiblesses de la loi n° 2004-18 du 27 août
2004 portant modification de l’ordonnance n°
96-04 portant Code des Marchés Publics en
République du Bénin et la nécessité
d’harmoniser la réglementation nationale avec
les standards régionaux et internationaux ont
conduit à l’élaboration et à l’adoption d’une
nouvelle loi sur les marchés publics et les
délégations de service public en 2009. Il s’agit
de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant
code des marchés publics et des délégations de
service public en République du Bénin.
L’objectif global de la Réforme des Marchés
Publics au Bénin est de contribuer à
l'amélioration de la gestion des finances
publiques à travers la mise en place d'un
système de passation des marchés publics
transparent et performant.
Actions exécutées
onze (11) décrets d’application pris : huit (08) en application de la loi et (04)
concernant uniquement l’ARMP.
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décret n°2010-494 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement
de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
décret n°2010-495 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et
fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) ;
décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement
de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), des Commissions de Passation et
des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;
décret n°2011-478 du 08 juillet 2011 portant Code d’éthique et de moralisation dans les
marchés publics et délégations de service public ;
décret n°2011-479 du 08 juillet 2011 fixant les seuils de passation, de contrôle et
d’approbation des marchés publics ;
décret n°2011-480 du 08 juillet 2011 portant procédures d’élaboration des plans de
passation de marchés.
décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de
l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) modifiant et remplaçant celui n°2010494 du 26 novembre 2010 ;
décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’ARMP ;
décret n°2012-305 du 28 août 2012 portant approbation des Dossiers Types d’appel d’Offres
en République du Bénin.
décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du
Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
décret n°2013-65 du 13 février 2013 fixant les délais impartis aux organes de contrôle des
marchés publics et des délégations de service public.
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Pour les autres textes d’application
En instance
d’adoption
par le
Conseil des
Ministres :
Décret portant
modalités de
mise en œuvre
des demandes
de cotation en
République du
Bénin ;
En cours d’élaboration :Il
s’agit des
décrets portant :
A élaborer :
AUDIT DES MARCHES PUBLICS
En vue de s’assurer de la régularité des procédures et de suivre la
mise en œuvre de la réglementation en matière de passation,
d’exécution et de contrôle des marchés et des délégations de
service public l’ARMP est tenue de réaliser, à la fin de chaque
gestion budgétaire, un audit technique.
Dans un tel contexte, et faisant suite aux audits sur les marchés publics
intervenus en 2010 pour les marchés publics passés au titre des années
2001-2002, l’ARMP a confié à un cabinet béninois BEC Sarl la mission de
réaliser l’audit des marchés publics de différentes autorités contractantes
au titre des gestions budgétaires 2008, 2009 et 2010.
modalités de
désignation
des
Observateurs
indépendants ;
modalités de
signature et
d’approbation
des
délégations de
service public.
Décret fixant
les mentions
obligatoires du
document
modèle de
publicité des
dossiers
d’appel
d’offres ;
Décret fixant le
format et les
modalités de
transmission
des avis et
dossiers
d’appel
d’offres par
moyen
électronique.
Différentes autorités contractantes ont été retenues pour faire l’objet
de l’audit des marchés publics sur les trois exercices concernés. Il
s’agit :
d’un échantillon de
onze (11)
départements
ministériels;
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réforme des finances publiques
des trois (03)
communes à statut
particulier ;
de six (06) sociétés d’Etat à
savoir : (SBEE), (SONEB),
Bénin Télécoms SA, Port
Autonome de Cotonou
(PAC), (SOBEMAP), du Bénin
(CNCB).
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INFORMATISATION DU SYSTEME DE PASSATION DES
MARCHES PUBLICS
DU TRAITEMENT DES PLAINTES
Après leur installation
le 30 novembre 2012,
les membres du
Conseil de Régulation
sont rentrés dans leur
fonction.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
A ce jour, plus d’une
trentaine de décisions
ont été rendues par le
Conseil de Régulation.
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MISE EN PLACE DES NOUVEAUX ORGANES
DES MARCHES PUBLICS ET DES
DELEGATIONS DE SERVICE
RENFORCEMENT DES CAPACITES DES ACTEURS DES MARCHES PUBLICS
• nomination des membres du
Conseil de Régulation de l’ARMP ;
• nomination
du
Permanent de l’ARMP.
Secrétaire
• A ce jour, presque toutes les
autorités
contractantes
(ministères,
communes,
institutions d’Etat, sociétés et
offices d’Etat) ont mis en place les
organes de contrôle et de
passation des marchés publics.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
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STRATEGIE DE
MODERNISATION DE LA
DGTCP : ELABORATION DU
NOUVEL ORGANIGRAMME DE
LA DGTCP
A la suite de l’audit organisationnel et institutionnel
de la DGTCP, une Strategie de modernisation de la
DGTCP a été élaborée en 2013. La stratégie vise à
permettre à la DGTCP de:
disposer
d’un
plan de Réforme
et d’un modèle
d’organisation
en cohérence
avec
les
nouvelles
directives
UEMOA ;
organiser l’extension
du
périmètre
comptable induit par
les
directives
UEMOA
(collectivités
et
établissements
publics).
Le chiffrage financier global du
plan d'actions pour la période
2013-2015 donne (en milliers de
FCFA) Total 6.622.029 :
Investisse
ment
4.724.659
Fonctionn
ement
1.897.370
Les actions exécutées concernent:
• l’amélioration opérationnelle de la qualité des prestations de base de la DGTCP
• le renforcement de la sécurité des locaux et des infrastructures (il s'agit aussi de la
sécurité des personnes dans certains cas) liée à :
• le réaménagement institutionnel pour donner à la DGTCP un organigramme plus
approprié au bon accomplissement de ses missions et à la responsabilisation des cadres.
Amélioration opérationnelle de la qualité des prestations de base
de la DGTCP
• le déploiement de l’application « Wmoney » dans les Recettes Perceptions pour
l’amélioration de la fonction d’exécution budgétaire, de la fonction de tenue comptable et
production des comptes des collectivités locales;
• la Vulgarisation du manuel de procédures de reddition des comptes annuels de l’Etat pour
l’amélioration de la fonction de tenue comptable et production des comptes;
• l’amélioration du plan prévisionnel de la trésorerie, dans ce cadre, plusieurs ateliers de
formation ont été organisés au profit des agents de la DGTCP et de la DGB;
• le suivi rigoureux des comptes d’imputation provisoire et du compte 58 « mouvement de
fonds » est chose effective à la mise en œuvre des recommandations issues de l’audit de
certains comptes d’imputations provisoires ;
• la production des statiques de finances publiques (TOFE) est en cours de démarrage avec la
mise en place au sein de la DGTCP d’une équipe chargée de mise en œuvre des
recommandations issues de missions Afritac et Kossoho pour l’élaboration du TOFE à partir
de la balance générale des comptes de l’Etat.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
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Renforcement de la sécurité des locaux et des
infrastructures
Pour le renforcement de
la sécurité des locaux,
des infrastructures et
des personnes dans la
manipulation des fonds,
une cellule de sécurité a
été mise sur pieds par
note de service de la
DGTCP pour la mise en
œuvre de mesures
sécuritaires au profit de
la DGTCP.
Quant à la préservation
des données, applications
et équipements de la
gestion informatisée qui
garantissent la pérennité
du service, des activités
sont en train d’être
réalisées dans le cadre du
PESI
Réaménagement institutionnel pour donner à la DGTCP un
organigramme plus approprié au bon accomplissement de ses missions
et à la responsabilisation des cadres.
Le diagnostic a montré la nécessité de
réorganiser la DGTCP pour mettre fin à
des attributions déséquilibrées et des
redondances. Une nouvelle distribution
des attributions doit permettre de
progresser vers plus de
responsabilisation des cadres sur la base
de missions mieux définies.
Actuellement, la DGTCP est à pied
d’œuvre pour organiser un atelier
de validation de ce nouvel
organigramme. Les travaux de
mise en forme, les corrections de
fonds et les propositions de
reformulations sont presque
terminés.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
A cet effet une mission en
administration comparées a été
organisée au profit de certains
cadres de la DGTCP sur le Sénégal
à fin de rapprocher les réalités en
cours dans ce pays à celles à
mettre en place au Bénin.
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LA STRATEGIE 2013-2016
DE MODERNISATION DE
LA DGDDI
1-1- Objectifs et contenu de la stratégie 20132016
OBJECTIFS:
renforcer les
capacités de la
douane dans
l’exercice de ses
fonctions essentielles;
renforcer l’efficacité
de la douane en la
dotant d’outils
modernes et
performants; et
Optimiser et sécuriser
la mobilisation des
recettes douanières.
CONTENU
renforcement des cinq grandes fonctions de
base d’une administration douanière moderne
en y intégrant toutes les composantes de la
dernière version du PVI.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
utilisation optimale de l’outil informatique et
un cadre institutionnel pour le management et
le pilotage de la réforme.
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1- LES GRANDES LIGNES DES REFORMES DOUANIERES:
LA STRATEGIE 2013-2016
DE MODERNISATION DE LA DGDDI(suite)
1-2- Les grandes lignes de la réforme
Mise en place d’une analyse de risque efficace (moins contrôler pour assurer un meilleur
contrôle à travers la création d’une base de données sur les infractions et la mise en place de la
fonction de renseignement);
Amélioration des capacités de contrôle avant dédouanement (renforcement des capacités des
inspecteurs vérificateurs et acquisitions et installations de scanneurs et de ponts bascules au
niveau de certaines principales unités douanières);
Renforcement du contrôle après dédouanement (renforcement des capacités des inspecteurs du
service des enquêtes commerciales et mise en place d’une synergie entre les différents services
de répression de la douane);
Renforcement des capacités de maîtrise de la valeur en douane (mise en place d’une cellule
valeur, d’une base de données valeur et du PCV);
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réforme des finances publiques
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1- LES GRANDES LIGNES DES REFORMES DOUANIERES:
LA STRATEGIE 2013-2016
DE MODERNISATION DE LA DGDDI(suite et fin)
1-2- Les grandes lignes de la réforme
Développement d’un contrôle efficace des régimes douaniers (utilisation effective du module T1 de
Sydonia ++, réduction de la période de traitement des demandes d’exonération et mise en place d’un
programme annuel de contrôle de la destination et de l’utilisation finale des biens exonérés;
Optimisation de l’outil informatique (voir le programme d’informatisation);
Gestion et pilotage de la réforme (gestion: six (06) projets seront mis en œuvre.
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réforme des finances publiques
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1- LE PROGRAMME D’INFORMATISATION :
LES ACQUIS
La migration de Sydonia++ 1.18d vers Sydonia++ 1.18e
•Ceci permet d’étendre encore plus les possibilités de Sydonia++ en attendant l’acquisition de Sydonia World.
La mise en marche dans Sydonia++ du module T1 permettant un suivi efficace du transit.
L’interconnexion de toutes les unités douanières (33 unités)
•Toutes les unités douanières sont dès lors capables d’échanger des informations entre elles.
La centralisation de toutes les unités douanières à Sydonia++
•Les unités douanières bien qu’informatisées enregistrent leurs informations sur un serveur unique centralisé. Ce qui
permet évite la gestion décentralisée des serveurs et des données et facilite ainsi la maintenance de même que la
sauvegarde des données.
•Il faut noter qu’avec ce système, il devient plus simple en matière réglementaire d’appliquer les mêmes règles au
même moment et à toutes les unités.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
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1- LE PROGRAMME D’INFORMATISATION :
LES ACQUIS
Douane-Impôt : pour la gestion des exonérations et l’IFU
Douane-Trèsor public : pour la mise à jour d’ASTER
La multiplication des
échanges entre la
Douane et ses
différents partenaires
ont permis d’établir
les connexions
suivantes :
Douane-Banques (à travers le GUP) : pour le paiement automatique
des déclarations
Douane-DGTT : permet à la DGTT d’être efficace dans ses contrôles.
Permettra plus à la Douane d’alimenter une base de données dans
son projet « Contrôle Mobile ».
Douane-GUP : mise en place de multiples interfaces pour échanges
d’informations
Douane-Déclarants : la mise en place du WIMAX a définitivement
résolu l’épineux problème d’absence de connexions avec Sydonia++
dont se sont plaints à maintes reprises les Déclarants.
Douane-Gestionnaires de Parcs Automobiles : permet au
Gestionnaires de Parcs Automobiles de procéder aux contrôle
nécessaires notamment le code du parc utilisé sur les déclarations.
Douane-Sobemap : permet à la Sobemap ….
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
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1- LE PROGRAMME
D’INFORMATISATION :
LES ACQUIS
La mise en place d’un
système efficace
d’analyse de risque
qui permet de cibler
sur une base :
•Aléatoire,
•Du renseignement,
•De critères pertinents,
•De la position tarifaire.
Le passage du Tarif
2003 au tarif 2007
pour mieux s’adapter
aux nouvelles
nomenclatures des
articles.
La conception et la
réalisation d’un
logiciel sur la gestion
des marchandises en
dépôt.
La refonte du logiciel
sur la gestion des bons
retours
La conception et la
réalisation d’un
logiciel permettant au
service statistique
d’accéder le plus
rapidement possible
aux données dont il a
besoin afin de rendre
l’aide à la décision
plus efficace.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
La formation quasi
permanente des
agents de douane à
l’utilisation de
Sydonia++.
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1- LE PROGRAMME D’INFORMATISATION :
LES PERSPECTIVES
La mise en place d’un Intranet :
Efficace pour divulguer
l’information à l’interne et le
suivi efficace des tâches, il
aidera beaucoup à la
dématérialisation.
La refonte de SYSCODA qui
aide à ressortir les
performances réalisées.
La refonte de SICA pour la
gestion des contentieux.
Conception et réalisation d’un
programme pour le projet
« Contrôle Mobile ».
L’intégration de tous les
ordinateurs à un domaine. Le
but ici est de mieux gérer son
parc d’ordinateurs et
d’accroître la sécurité.
Déploiement des services sur
le SAN. Ceci augmentera de la
vitesse d’accès aux données
notamment pour les unités
distantes.
Elaboration d’une charte
informatique. Vise à
sensibiliser les agents sur les
bonnes conduites à tenir.
Elaboration d’une politique
générale sur la sécurité
informatique.
Mise en place de la voix sur IP.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
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Point sur la mise en
œuvre du Plan
D’évolution du Système
d’Information (PESI)
En 2011, DOIP en collaboration avec l’UGR et
l’Union Européenne, a lancé une
consultation pour réaliser le Plan d’Evolution
du Système d’Information (PESI).
Le PESI définit une stratégie d’évolution du
système d’information, qui, pour être
appliquée, est déclinée en projets à réaliser
sur la période 2012-2015.
Au 6 mai 2014, le portefeuille est constitué
des 42 projets
L’ensemble des projets peut être
regroupé en 5 catégories comme
suit:
Projets de gouvernance du SI
Projets d’infrastructure;
Projets de « middle ware »;
Projets applicatifs.
projets d’amélioration de la
communication, à savoir la
diffusion d’informations au public,
et l’échange d’information en
interne.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
19
Projets de
gouvernance du SI
• L’Assistant Technique long terme du PESI est chargé de l’appui à la
réalisation des projets du PESI et de la gouvernance du PESI. Les résultats
obtenus à ce jour sur la gouvernance du PESI sont :
• Mise en place des comités de pilotage (COPIL) et de suivi (CMOSPI) du
PESI par l’arrêté n° 661/MEF/DC/SGM/UGR/DOI/AF du 20 août 2012
portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des
structures de pilotage et de mise en œuvre du PESI
• Tenue régulière de ces 2 comités (le dernier CMOSPI s’est tenu le 24 avril
2014) ;
• Publication d’une lettre d’information sur le PESI, diffusée par mail à plus
de 500 destinataires ;
Assistance Technique au PESI (appui transversal à
tous les projets PESI et à la gouvernance)
• Réalisation et animation du portail de capitalisation documentaire, et de
suivi-évaluation du PESI : www.finances.bj/pesi. Plus de 200 documents y
sont classés et archivés ;
• Appui spécifique à la formulation du projet PAGE, prochain projet de
l’Union Européenne pour l’amélioration de la gouvernance économique,
consistant à refondre le système de gestion et d’informations (projet PESI
A1) ;
• Appui à la réalisation des projets PESI (recrutement de 22 experts pour un
volume total de 842 jours de prestations ; élaboration de 7 dossiers
d’appels d’offres ; participation aux réunions projet ; participation au
CODIR hebdomadaires de la DOIP)
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
20
Conception et mise en œuvre d’un EDI
(Environnement de Développement Intégré –
projet O1)
L’objectif de cette mission est de
« Créer une organisation et
l’environnement technique pour
permettre au Ministère de développer
ses applications spécifiques en interne
selon les standards internationaux
actuels »
La mission du consultant chargé de
réaliser cette activité avec un groupe
d’informaticiens du Ministère est en
cours et sera terminée en juillet 2014.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
21
Elaboration de la Politique de Sécurité du SI (PSSI projet S1)
• L’objectif de cette mission est d’« élaborer la Politique
de Sécurité du Système d’Information (PSSI) du
Ministère de l’Economie et des Finances et produire
tous les éléments nécessaires à sa mise en œuvre
(DAO, budget, etc.) ».
• Cette mission s’est déroulée entre juin 2013 et avril
2014. Elle a permis d’atteindre tous les résultats fixés
au départ ; 17 documents ont été produits
• Il reste aujourd’hui à mettre concrètement en place
l’organisation préconisée, avec notamment la création
d’une cellule chargée du suivi et du respect des
procédures de sécurité,
• Un plan d’action très détaillé a été élaboré afin de
guider le Ministère dans la mise en pratique de toutes
les recommandations.
• Afin d’atteindre le niveau maximum de sécurité
recommandé, il faudra plusieurs années, et un
important budget.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
22
• L’objectif initial de ce projet était d’accompagner le
changement organisationnel de la réforme
informatique (projet O1) grâce à de la formation afin
que les agents soient pleinement opérationnels dans
les nouvelles attributions qui leur auraient été
assignées
• Un plan de formation a été élaboré et validé afin de
former 8 cadres de la DOIP sur des nouvelles
technologies informatiques utilisées dans les projets
PESI suivants :
Formation des informaticiens de la DOIP (projet
02)
• TYPO 3 et PHP : outils CMS utilisé dans le cadre du projet
W1
• SharePoint : outil utilisé pour la GED (projet A19)
• Certification réseau : nécessaire pour accompagner le
plan d’action du projet I4
• Toutes les formations se sont déroulées en France.
• Ce projet O2 sera retiré de la liste du portefeuille PESI
lors du prochain comité de pilotage (COPIL) en juin
2014.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
23
les projets
d’infrastructure
DATA CENTER (projet P1)
Le data center qui est en cours de
construction sera mis en production
dans le courant du mois de juin
2014.
Il sera le data center le mieux
équipé et le plus sécurisé du Bénin.
Il permettra d’héberger l’ensemble
des applications et logiciels du
Ministère avec un très haut niveau
de sécurité
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
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Audit du réseau informatique et mise en œuvre
des recommandations urgentes (projet I4)
• L’objectif de cette mission est de « fiabiliser les
interconnexions réseau entre les bâtiments du
Ministère afin de permettre les échanges
d’informations entre les structures impliquées dans la
gestion des finances publiques, notamment pour
l’intranet, la messagerie, les interfaces entre
applications hébergées dans les différentes salles
informatiques, et l’accès aux applications client /
serveur ».
• L’audit a été réalisé en 2013, et a révélé de nombreuses
failles dans le réseau informatique, tant sur son
exploitation, que sa sécurité ou sa configuration.
• Des recommandations détaillées et chiffrées ont été
formulées.
• Depuis février 2014, les consultants qui ont réalisé
l’audit appuient également le Ministère pour mettre en
œuvre les recommandations les plus urgentes.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
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Interconnexion réseau de 10 recettes perception
(projet A4)
Dans le cadre du projet A4 de
déploiement d’ASTER afin
d’accélérer la reddition des
comptes, 10 Recettes Perceptions
(RP) sont interconnectées aux
Recettes Finances (RF) afin de
travailler en réseau et partager
quotidiennement les données
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
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Fourniture d’équipements informatiques au trésor
et Contrôle Financier (projet P2 et P3)
• Suite à la signature du contrat avec le fournisseur
le 19 février 2014, 200 ordinateurs et imprimantes
sont en cours d’acquisition dont 170 pour le trésor,
20 pour le contrôle financier et 10 pour la DGAE.
• Un nouveau DAO a été publié sur la page d’accueil
du portail PESI le 17 avril 2014 pour la fourniture
de 75 armoires et 200 bureaux avec chaises au
trésor.
• Ces ordinateurs et ces armoires et bureaux seront
notamment utiles pour équiper les Recettes
Perceptions et la Recette Générale des Finances
avec le logiciel Wmoney et ainsi permettre la
tenue de la comptabilité communale. Le
déploiement de Wmoney se fait dans le cadre d’un
projet financé par la GIZ.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
27
les projets « middleware ». Ces projets
sont des intermédiaires entre les
projets « Hardware » (infrastructure) et
« software » (applicatif
Réalisation de l’interface SYDONIA – ASTER (projet
A4)
• Cette interface informatique permet d’extraire
quotidiennement les données des recettes
douanières saisies dans SYDONIA et de les
reverser automatiquement au trésor dans ASTER.
La ressaisie manuelle de ces informations ne sera
ainsi plus nécessaire, ce qui devrait diminuer les
erreurs de saisie, et indirectement améliorer la
qualité du TOFE.
• Le projet a été réalisé à 95% en 2013, il ne reste
que quelques détails techniques à finaliser puis à
décider de sa mise en service. Toutes les données
saisies depuis le 1ier janvier 2014 seront reprises
afin d’obtenir dans ASTER toutes les données de
recette douanière 2014.
• Notons qu’au profit de ce volet du projet, une
interconnexion directe a été réalisée entre la
Douane et le Trésor, les équipements
informatiques ont été installés.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
28
Gestion Electronique de Documents (GED – projet
A19)
• Une étude préalable a été réalisée fin
2012 qui a permis de choisir l’outil GED
pour le MEF, de concevoir l’architecture
de la GED, et d’analyser les premiers
besoins des structures du MEF.
• Le service dans lequel sera hébergée la
GED pilote qui a été choisie est le service
SOCA de la DGB qui est chargé du
traitement des pièces justificatives des
dépenses par Ordre de Paiement. Un
marché de fourniture pour l’acquisition
du matériel relatif à ce pilote a été passé
(licence logiciel SharePoint, serveurs,
scanners, etc.) et sera réalisé en juin
2014 par des consultants.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
29
• L’EAI (Enterprise Application Interface)
est un outil de médiation entre
applications informatiques. Il facilite le
partage technique des informations
entre les applications, et par conséquent
entre les Directions.
• Après l’étude préalable réalisée par un
consultant en 2013, un nouveau
consultant spécialisé sur l’outil TALEND a
commencé l’installation de l’EAI TALEND
pour réaliser le partage d’information
entre SYDONIA et ASTER. Ce pilote de
l’EAI devrait être mis en production dans
le courant du mois de juillet 2014.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
30
les projets
applicatifs
Adaptation des logiciels de finances publiques aux
principes de la LOLF (projet A11)
• Une mission d’étude préalable a été réalisée par
des consultants au cours du dernier trimestre
2012. Elle a permis d’évaluer l’impact de la mise
en œuvre d’une nouvelle Nomenclature
Budgétaire et Comptable de l’Etat (NBCE) sur les
logiciels de finances publiques suivants : SIPIBE
(préparation budgétaire), SIGFIP (exécution du
budget), ASTER (comptabilité), et SUNKWE (solde).
• Depuis février 2014, le MEF a décidé de réaliser ce
projet avec les ressources internes du MEF sans
appui de consultants extérieurs. Ainsi l’équipe
projet A11 a été créée en mars 2014 et un plan
d’action sera transmis au Ministre très
prochainement. L’équipe projet prévoit une
adaptation des logiciels actuels à la nouvelle NBCE
pour l’exercice budgétaire 2015.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
31
• Une étude de cadrage a été réalisée en 2013 par des
consultants nationaux et avait pour objectif de
« proposer une nouvelle organisation des flux
d’informations afin que la CAA puisse suivre l’ensemble
des prêts et dons reçus par l’Etat béninois, puis
d’élaborer le cahier des charges d’un outil permettant
le suivi centralisé des décaissements sur les dons et
prêts gérés par la CAA qui soit intégré aux logiciels
existants (SIGFiP, CSDRMS, etc.) ».
Conception d’une plateforme « guichet unique de
l’Aide Publique au Développement (APD) » (projet
A13)
• Suite à cette mission le cahier des charges informatique
élaboré par le consultant n’était pas au niveau de ce qui
était espéré au départ. Ainsi donc, entre janvier et
février 2014, des TdR pour un appel d’offre ont été
élaborés par l’AT PESI, la DOIP, la DGB et la CAA. Un
DAO a été publié en avril, le démarrage prévisionnel de
la mission est prévu pour le mois de juin 2014, et la fin
de la prestation pour le 18 août 2014 (date limite
imposée par la fin de la convention de financement de
l’UE
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
32
• Projet réalisé sur fonds du budget
national de 2012.
• Ce projet est achevé.
Interface retour ASTER-SIGFIP (projet A3)
• L’interface met à la disposition de
SIGFiP les informations de
paiement saisies dans MATKOSS
(que MATKOSS met aussi à la
disposition d’ASTER).
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
33
Développement de l’application SUNKWE (projet
A2)
• Projet réalisé sur fonds du budget
national de 2012. Le projet A2 SUNKWE
est terminé.
• Le projet SUNKWE, démarré en 2009,
consistait à remplacer le logiciel SDL7 de
gestion des carrières et de la solde, arrivé
en fin de vie, par un outil plus évolutif et
adapté aux derniers besoins de la solde.
• SUNKWE a été développé par les
informaticiens du Ministère, il ne
concerne que la paye ; le Ministère de la
Fonction Publique continue à utiliser un
autre système pour la gestion des
carrières
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
34
DATA WAREHOUSE (DWH, projet A8)
• Une étude de cadrage a été réalisée en 2013 avec
comme objectif final de « mettre en œuvre des
outils d’aide à la décision (c.à.d. un Data
Warehouse –DWH–), de façon à produire des
informations statistiques tel que par exemple, une
première version automatisée du TOFE, ou autres
tableaux de bord ». Le cahier des charges élaboré
au cours de cette mission a permis de définir les
outils à acquérir pour le DWH d’une part, et de
spécifier les premiers tableaux de bord à produire
avec ces outils.
• Ainsi, dans le DAO d’acquisition pour le Data
Center, tous les équipements et licences ont été
acquis et seront exploitable à partir du mois de
juin 2014.
• Par ailleurs, 2 informaticiens du Ministère sont
actuellement en formation pour 4 semaines en
France sur tous les outils constitutifs d’un DWH
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
35
Projets d’amélioration de la
communication, à savoir la diffusion
d’informations au public, et
l’échange d’information en interne.
Prestation de développement du portail WEB
• Un consultant international a réalisé en 2012 et
2013 des missions ayant pour objectif de « rédiger
et faire valider le cahier des charges pour la
refonte globale de l’ensemble des sites WEB
institutionnels du Ministère, et réaliser une
maquette du sous-site Web de la DGID pour
validation, puis développer et mettre en
production le sous-site de la DGID ».
• Le sous-site pilote de la DGID est consultable sur
www.impots.finances.gouv.bj.
• Suite à cette mission un dossier d’appel d’offres
pour réaliser le portail WEB du MEF a été élaboré,
publié, dépouillé. Le contrat est en cours de
préparation avec l’adjudicataire du marché. La
prestation de développement du nouveau portail
WEB avec l’outil TYPO3 démarrera en mai et sera
terminé en juillet 2014.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
36
Développement d’un intranet (projet W5)
• Sur initiative de la DOIP, et avec les ressources propres
de la DOIP et de l’UGR, un intranet a été conçu et est
progressivement déployé depuis septembre 2013.
• La plupart des membres du CODIR MEF, et tous les
agents de la DOIP ont d’ores et déjà une adresse mail
de type @finances.bj. Le portail intranet permet la
diffusion d’informations internes au Ministère, l’accès à
des ressources partagées (notamment les textes
juridiques numérisés par exemple), l’accès à une
messagerie instantanée interne, l’annuaire, etc.
• L’infrastructure intranet sera déployée dans le Data
Center dès sa mise en exploitation qui est prévue en
juin, afin de sécuriser davantage l’intranet et lui offrir
d’importants espaces de stockage.
• L’utilisation généralisée d’une messagerie
professionnelle renforcera la visibilité du MEF, et
permettra d’économiser de sa bande passante internet
puisque tous les messages échangés en interne ne
solliciteront plus les ressources internet.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
37
Point des recommandations de l'audit
des structures,
systèmes et pratiques des contrôles et
vérifications internes
de l’Engagement Budgétaire, au Bénin
La mission d’audit organisationnel des
systèmes, structures et pratiques de
contrôles et l’UGR, de disposer d’un
rapport présentant un ensemble de
mesures de renforcement des capacités
des services intéressés, ainsi qu’un
faisceau de justifications relatives aux
dossiers d’appels d’offres
des
équipements jugés nécessaires pour
l’exécution normale des missions des
organes et corps de contrôle et de
vérification interne.
Les recommandations formulées se
rapportent à l’Evolution du contrôle
financier de l’engagement
budgétaire a priori vers le contrôle
budgétaire de l’engagement des
programmes sectoriels de dépense
fondé sur une analyse des risques
fiduciaires.
Le point ci-après est fait vis-à-vis du Contrôle
Financier
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
38
Le Contrôle Financier/CCMP devrait être étendu rapidement aux organismes dépensiers majeurs, en fonction
de leurs positionnements dans le classement des 80/20, puis transformés à terme en unité de contrôle
budgétaire.
Actions exécutées
Résultats obtenus
• Une étude est réalisée en 2013
sur le renforcement de la
fonction de contrôle financier et
son extension aux
établissements publics à
caractère administratif et aux
collectivités territoriales
Une liste d’organismes dépensiers
majeurs auxquels le Contrôle
Financier devrait être étendu est
établie.
Difficultés et recommandations:
Le regroupement des DCF et des CCMP en une Unité
de Contrôle Budgétaire (UCB) au sein de chaque
ministère ou institution de l’Etat est loin d’être une
réalité.
Il faut donc approfondir par une étude spécifique la
faisabilité de la fusion des DCF et des CCMP en des
Unités de Contrôle Budgétaire (UCB) au sein des
ministères
institutions
de l’Etat.
5e revue des finances publiques Point
de mise en et
œuvre
de la
réforme des finances publiques
39
Le cadre législatif et règlementaire du futur « Contrôle Budgétaire » devrait faire l’objet d’une étude particulière,
comprenant, inter alia, un ou plusieurs voyages d’études dans les pays appliquant le principe de budgétisation axée sur les
résultats
Actions exécutées
Résultats obtenus
Organisation de plusieurs voyages
d’études de 2011 à ce jour dans
les pays appliquant le principe de
budgétisation axée sur les
résultats (France, Canada).
• Meilleure compréhension de la
GAR par les cadres du Contrôle
Financier ;
• Adhésion accrue des agents à la
mise en œuvre des réformes du
Contrôle Financier ;
• Maîtrise accrue des outils de la
GAR.
De même, des formations ont été
organisées au profit des cadres du
CF sur des thèmes liés à la GAR.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
40
Ces études pourraient être suivies d’une révision globale des statuts des CF, CCMP, DNCMP, et autres corps
existants de contrôleurs, visant les voies et moyens susceptibles de les intégrer au sein d’un corps unique
d’auditeur public certifié, selon le principe de fongibilité « audit interne/audit externe » -«contrôle
interne/vérification interne »
Difficultés et perspectives
Actions exécutées
• Expérimentation de l’allègement du contrôle a priori sur
certains titres de paiement à partir de 2012 avec la prise des
arrêtés :
• n° 727/MEF/CAB/CF du 17/08/2011, portant allègement à
titre expérimental du contrôle a priori sur certains titres de
paiement ;
• n° 299-MEF-DC-SGM-CF-SP du 18/02/2013, portant
poursuite de l’expérimentation de l’allègement du contrôle a
priori sur certains titres de paiement ;
• n° 3198/MEF/DC/SGM/CF/SP du 06/12/13, portant mise en
œuvre de l’allègement du contrôle a priori sur certains titres
de paiement.
• Réduction du délai de traitement
des mandats de paiement objet
de l’allègement ;
• Célérité dans l’exécution des
dépenses publiques.
• Expérimentation de l’allègement du contrôle a priori sur
certains titres de paiement dans onze ministères pilotes,
dont sept nouveaux ministères au titre de la gestion 2014.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
41
Les contrôleurs financiers devraient être dotés des moyens logistiques et informatiques suffisants, leur
permettant d’assurer normalement leurs attributions et les analyses de risques y attachées ;
Actions exécutées
Résultats obtenus
Le CF a bénéficié d’un appui
important de l’UE qui a acquis au
profit de la structure 6 véhicules
légers en 2013.
L’autonomisation
des
délégués
départementaux
du
Contrôle
Financier pour les déplacements liés
aux constatations du service fait avec
pour corollaire, l’accroissement de la
participation des DDCF à la
constatation du service fait.
21 matériels roulants à deux roues,
20 ordinateurs, 8 imprimantes et 20
onduleurs sont en cours
d’acquisition par l’UE au profit du CF.
Difficultés et recommandations
Les moyens logistiques et informatiques demeurent
insuffisants
Doter le CF en moyens logistiques et informatiques
suffisants.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
42
Afin d’assurer la fongibilité des fonctions de contrôle et de vérification interne, les agents des
services CF, CCMP, DNCMP devraient être « certifiés auditeur public » selon les termes
internationaux de certification mis en œuvre par un « Chapter » Béninois partenaire officiel de l’IIA.
Actions exécutées
Difficultés et recommandations
Le cadre réglementaire en vigueur ne
permet pas de certifier les agents
des services des CF, CCMP et DNCMP
en qualité d’auditeurs publics.
Les réflexion sont en cours
Accompagner la certification des
agents des services des CF, CCMP et
DNCMP en qualité d’auditeurs
publics.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
43
Le nouveau cadre
harmonisé des
finances publiques de
l’UEMOA
Un corpus de 6 directives à transposer et
mettre en œuvre
Seule la LOLF est transposée
Les autres directives à portée règlementaire
sont en relecture pour éviter certains écueils
de la LOLF.
Notamment la NBE qui est de portée
relativement importante après la LOLF,
puisqu’elle est le 1er texte qui permet
d’opérationnaliser la LOLF. Mais , une
architecture existe et est testé à blanc sur le
budget du MEF
• En ce qui concerne la directive
portant code de transparence, son
projet de décret est transmis eau
Conseil des Ministres.
• Le Texte de la RGCP vient d’être
validé au plan technique au cours
d’un atelier qui a réuni tous les
acteurs des différents services de
l’administration concernés
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
44
Qu’est ce qui est fait en terme de mise en
œuvre?
Un projet de DPBEB est élaboré
selon un schéma relativement
semblable à ce qui est arrêté au
sein de l’UEMOA; ce qui augure de
l’organisation du débat
d’orientation budgétaire
recommandé par l’article 57 de la
Directive N°06 et repris par
l’article 59 de LOLF du 17
septembre 2013
D’après les schémas de DPPD
conseillés en annexe au guide
didactique de la directive N°6 et
tenant compte des indications
fournies lors de la 1ère session de
l’observatoire des finances
publiques, les budgetsprogrammes élaborés par tous les
ministères au Bénin depuis près
de 10 ans déjà sont des
prototypes e DPPD qui restent à
affiner;
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
45
Un recensement des EPA a été fait
en 2013 et se poursuivra en 2014
dans le sens de l’article 58 de la
LOLF
Un plan de trésorerie mensualisé
est élaboré comme stipulé à
l’article 49 de la LOLF et a
accompagné le PLF 2014 à
l’Assemblée nationale.
Des formations sont organisées
actuellement au profit des acteurs
centraux à l’extérieur
De même des informaticiens sont
formés sur des outils de
développement pointus pour les
outiller davantage dans le but
d’implémenter la nouvelle NBE
sur les applicatifs actuellement
usités dans le circuit de gestion.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
46
Un audit de fonctionnement des
DPP et DRFM a été fait dans le
dessein de positionner
les "Responsables des
programmes" dans l’appareil
administratif actuel,
En terme de diffusion de la
nouvelle norme, un séminaire a
été organisé en juillet 2013 à
l’occasion duquel, une stratégie de
mise en œuvre de la LOLF a été
ébauchée.
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
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Quelles sont les perspectives?
Un plan d’actions est en cours
d’études avec le PNUD pour les
actions à mener au cours de 2014.
Une stratégie de mise en œuvre
de la LOLF est entrain d’être
peaufinée avec l’assistance de
deux experts sur financement PAC
via TRANSTEC.
Certaines actions urgentes
continueront par être menées,
mais pour l’essentiel, il va falloir
attendre les lignes directrices de la
stratégie.
5e revue des finances publiques
Point de mise en œuvre de la réforme des finances publiques
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POINT DE MISE EN
ŒUVRE DU POSAF
Merci de votre aimable attention
5e revue des finances publiques Point de mise en œuvre de la
réforme des finances publiques
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