Transcript Les enseignements tires des contrôles

SEMINAIRE
ELIGIBILITE DES DEPENSES
ENSEIGNEMENTS TIRES DES CONTROLES
&
RECOMMANDATIONS NATIONALES
Marseille, le 12 janvier 2012
Laetitia Arnaud-Bedouet
ELIGIBILITE DES DEPENSES
DOCUMENTS DE REFERENCE
• Documents du Programme :
 PO/DOMO
 Note d’orientation sur le contrôle de 1er niveau
 Fiches d’information du STC (« Fact sheet »)
• Documents nationaux :
 Décret N° 2007 - 1303 du 3 septembre 2007 fixant « les règles
nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par
les fonds structurels pour la période 2007-2013 »
 Décret N° 2011 - 92 du 21 janvier 2011 modifiant le Décret N° 20071303 du 3 septembre 2007 ci dessus
 Guide sur l'éligibilité des dépenses cofinancées par les Fonds
structurels européens (FEDER, FSE) en France (DATAR)
www.programmemed.eu
MARCHES PUBLICS
DOCUMENTS DE REFERENCE
• Code des marchés publics (CMP) : Etat, Etablissements publics
(hors EPIC), collectivités territoriales, Etablissements publics locaux
•
Ordonnance N° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux « marchés passés par
certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés
publics » + Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Documents disponibles sur le site
www.programmemed.eu, rubrique « Information nationale », puis « France »
MARCHES PUBLICS
PRINCIPALES ERREURS DETECTEES
•
Absence de preuves formelles et tangibles de mise en concurrence
pour les « Petits achats »
 Contradiction entre le droit français et le droit communautaire
 Circulaire du Ministère de l’Intérieur / CICC du 6 mai 2011 :
présence minimale d’’au moins 3 devis exigée pour les petits
marchés
Recommandation : Quelque que soit la structure juridique du partenaire, les principes
du Traité s’appliquent dès le premier euro ; parmi ces principes, celui de non
discrimination implique une mise en concurrence
•
Absence de pièces justificatives des Marchés Publics (Procédures
formalisées)







Avis de publicité (JOUE et BOAMP)
Cahier des charges / CCTP
Acte d’engagement
RAO
Décision de refus
Notification d’acceptation
Avis d’attribution du marché
MARCHES PUBLICS
EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE MISE EN CONCURRENCE
Exemples de marchés pouvant être négociés sans publicité préalable
et sans mise en concurrence (Art 35 II du CMP) :
 Marchés conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de
circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur (catastrophe
technologique ou naturelle);
 Marchés conclus pour des raisons de santé publique;
 Marchés complémentaires de fournitures, destinés soit au renouvèlement
partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension
d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait
le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente
entraînant une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés
techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées;
 Marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique
déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la
protection de droits d'exclusivité.
Attention exceptions rarement admises par le juge !
AIDES D’ETAT
DOCUMENTS DE REFERENCE
•
Règlement (CE) N°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006
•
Pour vous aider, le site internet de la DATAR publie la liste des
dispositifs nationaux soumis à l'application de la réglementation « de
minimis »
www.territoires.gouv.fr
« Dossiers, Développement et mutations économiques »
« Réglementation des aides aux entreprises »
« Aides qui n'ont pas à être notifiées à la Commission »
•
Au moment du dossier de candidature le partenaire doit remplir une
déclaration :
 La déclaration sur les aides « de minimis » doit être remplie par les partenaires
ayant une activité économique
 La déclaration concernant les « aides d’Etat » doit être remplie par les personnes
publiques (sauf exception)
AIDES D’ETAT
ERREURS DETECTEES
Absence de vérification par le contrôleur :
 De la présence dans le dossier de la déclaration sur le
régime d’aide « de minimis » (partenaire privé) ou la
déclaration concernant les Aides d’Etat (partenaire
public)
 De la conformité du régime d’aide
 Du respect du taux d’intervention du régime d’aide
FRAIS DE PERSONNEL
PRINCIPALES ERREURS DETECTEES
• Absence des contrats de travail et bulletins de paie
• Feuilles de temps incomplètes
Recommandation : elles doivent faire apparaître le nombre total
d’heures travaillées, les heures imputées au projet, éventuellement les
heures imputées à d’autres projet appelant un cofinancement
européen et doivent être signées par l’agent et le supérieur
hiérarchique
•
Absence des fiches de poste ou des lettres de mission
• Attention aux conventions de mise à disposition de personnel
FRAIS DE PERSONNEL
PRINCIPALES ERREURS DETECTEES (2)
• Absence des preuves de paiement
• Méthode de calcul du coût horaire non explicite
Recommandations :
1.Rédiger une note développant la méthode de calcul du coût horaire, la
clé de répartition en expliquant les raisons de ces choix
2.Concernant le personnel travaillant à temps partiel sur le projet, il
appartient à chaque structure de déterminer au regard de son organisation
la méthode de calcul la plus juste et cohérente, intégrant le coût salarial
global (salaire, charges sociales afférentes, congés payés, primes
éventuelles) et un pourcentage d’affectation du temps réel de travail du
salarié au projet, tant que les calculs sont justifiés et appuyés par des
justificatifs pertinents
BIENS DURABLES
ERREURS DETECTEES
Absence de prise en compte du calcul de l’amortissement
Selon l’Article 4.2 du Décret N°2007-1303 les charges d’amortissement des biens
mobiliers ou immobiliers sont calculées :
 au prorata de leur durée d'utilisation pour la réalisation de l'opération;
 selon les normes comptables admises et justifiées ;
 à l’appui de tout document comptable probant
FRAIS DE MISSION
ERREURS DETECTEES
•
Absence de mise en concurrence pour les agences de voyage (achat
de billets d’avion ou train)
En l’absence de mise en concurrence, justifier du choix du billet le plus
économique
•
Pas de prise en compte des forfaits de remboursement pratiqués par
les autorités publiques
Le lien suivant permet de connaître les forfaits par pays appliqués par les
services de l’Etat et des collectivités :
www.finances.gouv.fr/a_votre_service/informationspratiques/chancellerie/mission.php
(sélectionner le groupe 1)
•
Absence d’ordre du jour et des convocations aux réunions
FRAIS GENERAUX
Principe :
 Les frais généraux sont éligibles à condition qu’ils soient basés sur
des frais réels véritablement payés ayant un rapport avec la mise en
œuvre du projet
 Les sommes forfaitaires, les estimations globales ou les calculs
arbitraires ne sont pas autorisés
Erreurs constatées :
Difficultés à effectuer le contrôle sur la base des pièces justificatives
réelles des dépenses
AUTRES POSTES DE DEPENSES
ERREURS DETECTEES
•
Absence de document justifiant du mode de récupération de la TVA
•
Pas de prise en compte des recettes (art 55 du Règlement
1083/2006)
Le contrôle de premier niveau doit prendre en compte les recettes dans le
calcul de l’assiette éligible de l’opération
•
Absence de mise en place d’un mécanisme efficace permettant
d’éviter le double financement
•
Absence de vérification de la publicité européenne
•
Certificat du CPN incomplet
 Veiller à commenter systématiquement vos réponses dans la partie « résultats,
commentaires et montant inéligible »;
 Indiquer explicitement le montant présenté et le montant certifié (page 1 du certificat);
 Transmettre la copie des certificats signés à l’autorité nationale MED
 Réaliser de contrôle sur place
CONTACTS
AUTORITE NATIONALE MED
Géraldine POLLET
Directrice aux Affaires Européennes
CR PACA – DAE
Tel : 04 91 57 54 29
Mail : [email protected]
Séverine RADOLA
Gestionnaire
CR PACA – DAE
Tel : 04 88 73 60 79
Mail : [email protected]
Laetitia ARNAUD-BEDOUET
Marie-Sophie PEROTTE (remplacement)
Point de contact national MED
Chargée de mission AN MED
CR PACA - DAE
Tel : 04 88 10 76 39
Audrey VALDIN MAUREL
Gestionnaire
CR PACA – DAE
Tel : 04 91 57 58 99
Mail : [email protected]
Mail : [email protected]
Mail : [email protected]
CONTACTS
PREFET COORDONATEUR
Thierry ARPIN-PONT
SAGR PACA
Tel : 04 84 35 45 57
Mail : [email protected]
Laurence COSTA
SGAR PACA
Tel : 04 84 35 45 16
Mail : [email protected]
Merci de votre attention !