Transcript AVENANT N ° 8
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ACTUALITES SYNDICALES
2013
SFMV
UNE ANNEE SYNDICALE LES ACTIONS EN COURS
2013
SFMV
S.N.M.V
CONSEIL D’ADMINISTRATION : Membres élus :
Dr. Philippe BOURDIN Dr. Bruno CALES Dr. Catherine GRUNEWALD Dr. Agnès LEGRAND Dr. Patrick HAMON Dr. Laurent SACCOMANO
Présidents honoraires (membres de droit) :
Dr. Daniel PAITEL (†) Dr. François PIN Dr. Jean Louis SALOMON Dr. Hubert YVORRA
2013
SFMV
S.N.M.V
BUREAU :
Président : Vice Présidents : Secrétaire générale : Secrétaires adjoints : Trésorier : Trésorier adjoint : Dr. Bruno GUILBERT Dr. Marie Ange BOULESTEIX Dr. André CELERIER Dr. Frédéric VIEVILLE Dr. Catherine GAILLARD Dr. Christine STIRNEMANN Dr. Pascal GOFFETTE Dr. Didier DUMESNIL Dr. Annie HECQUET
2013
SFMV
DEFENSE DES ADHERENTS DEFENSE DE LA PROFESSION
2013
DEFENSE DES ADHERENTS
SFMV
-
Contentieux avec les CPAM - Questions de nomenclature - Contentieux professionnels - Conseils Réunions d’information en régions (CCAM)
2013
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2011 - 2012 Procédures de Récupération des Indus
2013
SFMV SNMV Novembre 2012 2013
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un acte d'échographie ne peut pas être associé à un autre acte d'échographie
( Dispositions Générales CCAM - Livre I, Articles I-11 et I-12 et Livre III, Article III-3-B-2-d )
2013
Procédures de récupération d'indus de la part des Caisses d'Assurance Maladie
SFMV •
Procédure nationale issue de la CNAMTS
• •
L133-4 et L133-9 du code de la SS Enquête statistique et administrative
•
Non fondée sur des arguments médicaux
•
Concerne uniquement les associations non conformes aux « Dispositions Générales de la CCAM »
2013
SFMV
Les indus soumis au Syndicat
•
65 dossiers reçus au SNMV, tous issus des CPAM
•
10 dossiers de « mise en garde » ( indus < 1000 € )
•
En principe pas de récupération si total < 1442 € (1/2 plafond mensuel de la SS)
•
55 dossiers de demandes de remboursement (jusqu’à 18.000 €)
•
2/3 des dossiers concernent des patients polyartériels
2013
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Les actions du Syndicat :
•
Rapprochement avec les syndicats médicaux horizontaux CSMF et SML
•
Radiologues, cardiologues, gastro entérologues et pédiatres
•
Rencontre avec le Directeur Général de l’UNCAM Mr. Frédéric Van Roekeghem
2013
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Les actions du Syndicat :
•
Gel de toutes les procédures en cours
•
Transmission des dossiers aux services médicaux des CPAM pour étude sur des critères médicaux
•
Directive du Directeur de l’UNCAM aux CPAM pour repérer les associations « médicalement justifiées »
2013
SFMV
Devenir des procédures
•
? ? ? …
•
Pas de dégel… les procédures sont oubliées !
•
Attente d’une évolution de la nomenclature…
2013
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L’Avenant N
°
7
• • • •
Dispositif du paiement sur objectifs des cardiologues (ROSP) Paru au JO le 31 mai 2012 Usurpation de la spécialité de « Médecine Vasculaire » Titre réel : « spécialistes de cardiologie et des maladies vasculaires »
2013
Les actions
SFMV • • • • •
Courriers aux ministres Marisol TOURAINE et Geneviève FIORASO Courrier à Frédéric VAN ROEKEGHEM, Directeur Gal de l’UNCAM Courrier au CNOM Saisie du Conseil National Professionnel de Médecine Vasculaire Recours en Conseil d’Etat
2013
SFMV
L’Avenant N° 9
•
Signature de l’Avenant N° 9 le 14 février 2013
•
Parution au JO le 7 juin 2013 (article 4)
2013
Les Pages Jaunes
SFMV • • • • •
Modification de la rubrique « Médecine Vasculaire-Angéiologie » Renvoi vers les cardiologues Rubrique unique : « Cardiologie - Angéiologie » Échanges de courriers - mises en demeure (SNMV, SFMV, CNPMV) Création de 2 rubriques : Médecins cardiologues - maladies vasculaires Médecins angiologues - médecine vasculaire
2013
SFMV
TVA sur les actes esthétiques ?
L'administration fiscale a soumis à la TVA (19,6%) à compter du 1er octobre 2012 les « actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la Sécurité Sociale »
2013
TVA sur les actes esthétiques ?
SFMV •
Afin de ne pas avoir la charge de la preuve du caractère esthétique (problème de secret médical +++) l'administration n'a pas hésité à effectuer un raccourci simple, décrétant que :
ou partiellement par l'assurance maladie » « les actes bénéficiant de l'exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement
•
Interprétation abusive car le critère du non remboursement par l'assureur ne peut suffire en lui même à définir le caractère esthétique d'un acte !
•
De nombreux actes CCAM non pris en charge sont loin du domaine de l'esthétique…
•
Des recours ont été initiés par différentes spécialités, au premier rang desquelles la chirurgie esthétique, la dermatologie, la mésothérapie, etc…
2013
TVA sur les actes esthétiques ?
SFMV •
En Médecine Vasculaire : la microsclérose (répertoriée en CCAM
intraveineuse transcutanée").
"séance de sclérose de varicosités et de télangiectasies des veines, par injection
Elle n'est pas remboursable et risque donc, a priori, de rentrer dans le champ d'application de ces mesures
•
Ceux qui la pratiquent de façon modeste n'ont pas à s'inquiéter car il existe un seuil de recettes à partir duquel l'assujettissement à la TVA s'applique. Ce seuil est, pour l'instant, de 32.600 euros par an
•
Ne pas changer ses habitudes si on est en dessous.
•
Être vigilant sur la forme et bien la respecter afin de ne pas être soumis à une taxation d'office
2013
TVA sur les actes esthétiques ?
SFMV •
En pratique, ne pas porter cet acte sur les feuilles SS
•
Remettre au patient une "note d'honoraires" sur papier à en-tête. Il ne faut en aucun cas préciser la nature de l'acte
•
Mentionner sur le document "acte non remboursable", inscrire le montant net perçu (sans TVA) et faire figurer la mention " TVA non applicable - article 293 B du CGI " ( et garder un double )
•
Si les recettes en actes esthétiques dépassent ce seuil de 32.600 euros, le praticien est redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel cette limite aura été dépassée. Il conviendrait alors de vous rapprocher de votre expert-comptable car vous basculeriez dans un système d'imposition plus complexe et plus pénalisant
2013
Nouveau site Internet
www.snmv.fr
SFMV •
Plus moderne et convivial
•
Informations professionnelle
•
Petites annonces
•
Annuaire en ligne
2013
AVENANT N ° 8
SFMV •
« Décotations...... »
•
Avenant sur les dépassements d’honoraires
•
Exigence du chef de l’Etat et du Ministre de la Santé
•
Négociation dans une ambiance exécrable : - campagne de presse climat d’ultimatum (PLFSS) négociation marathon (près de 24 H)
•
Accord « à l’arraché » le 25 oct, paru au JO le 7 dec 2012
2013
AVENANT N ° 8
SFMV •
Accord sur le secteur 2 (maintien)
•
Création d’un CONTRAT D’ACCES AUX SOINS régulant les dépassements (dépassements limités à 100% du tarif SS)
•
« Revalorisation » du secteur 1
•
Évolution de la CCAM vers tarifs cibles
•
Engagement des mutuelles (UNOCAM)
•
Accord signé par 3 syndicats (CSMF, SML, MG France)
2013
AVENANT N ° 8
secteur 2
SFMV • • • • • • • •
CONTRAT D’ACCES AUX SOINS Dépassements d’honoraires limités à 100% du tarif opposable (soit x 2 fois le tarif SS) Figer ses compléments d’honoraires au niveau de 2012 Conserver le % d’actes réalisés au tarif SS en 2012 Majoration de 5 euros par consultation chez les patients de + de 85 puis 80 ans Prise en charge des cotisations sociales pour tous les actes sans dépassement Possibilité de coter la MCG sur les actes de C en parcours de soins Meilleurs remboursements des dépassements par les mutuelles (?)
2013
AVENANT N ° 8
secteur 2 FAUT- IL ADHERER AU CAS ?
•
Facultatif et pas de date butoir
•
NON pour les MV SAUF :
–
Si beaucoup d’actes en C et peu d’actes techniques.
–
Adhésion antérieure à l’option de coordination et peu de dépassements
–
Volonté de baisser significativement son CA (association, pré-retraite, etc…)
SFMV 2013
SFMV
AVENANT N ° 8
secteur 1
•
470 millions d’€ (320 M. par les caisses et 150 M. par les mutuelles)
•
Revalorisations surtout pour les MG et quelques actes de CCAM
•
Rémunération forfaitaire annuelle de 5 € par patient non en ALD
•
RIEN POUR LES MEDECINS VASCULAIRES
2013
AVENANT N ° 8
SFMV •
Pas d’augmentation de tarifs pour le secteur 1
•
Pas d’actes gagnants en CCAM
•
Obligation de bloquer ses dépassements d’honoraires, donc son chiffre d’affaire, pour le secteur 2, sans contrepartie
•
Avantage nul (sauf le secteur 2 qui pratiquerait beaucoup de C)
2013
AVENANT N ° 8
SFMV •
Nécessité de prélever une enveloppe de 150 Millions d’Euros sur les actes d’imagerie pour revaloriser certains autres tarifs
•
Les actes d’échographie sont impliqués
•
Diminution de 2,5% par an sur 3 ans (soit 7,5% en 2015)
•
Mesures figurant dans le PLFSS et donc non négociées dans le cadre de l’avenant 8 (mais signées dans le cadre de l’avenant)
2013
AVENANT N ° 8
Actes concernés
SFMV •
EBQM001 et EBQM002
•
EDAMI et EDAMS
•
JAQM002 (A. rénales)
•
FAV 75,60 >>> 73,71 >>> 71,82 >>> 69,93 en 2015
2013
AVENANT N ° 8
Actes non concernés
SFMV •
Les ED veineux (sauf EDVMS)
•
DGQM001 (Aorte + br. Viscérales + A. iliaques + AMI)
•
Le « transcrânien » (EBQM003 = 94,16)
•
YYYY172 (échographies de surveillance)
2013
AVENANT N ° 8
Impact sur les MV
SFMV •
1600 MV exclusifs répertoriés par la CNAMTS
•
24% de C (12% des honoraires)
•
47% d’écho-dopplers (75% des honoraires)
•
28% d’Actes de Technique Médicale (13% des honoraires)
•
60% d’ED artériels et 40% d’ED veineux
2013
AVENANT N ° 8
Impact sur les MV
SFMV •
Les MV pratiquent 2,2 millions d’ED par an = 160 M d’Euros
•
60% d’échodopplers artériels
•
Baisse de 7,5% sur ED artériels = 7,2 Millions d’Euros
•
Soit baisse du chiffre d’affaire de 7,5% x 0.6 x 0.75 = 3,4%
•
Ces actes n’ont pas augmenté depuis 1989…
2013
Les actions du Syndicat
SFMV -
Pas de retour en arrière possible
-
Obtenir une négociation spécifique à la Médecine Vasculaire
-
Rendez vous à la CNAMTS
2013
SFMV
Réunions CNAMTS
-
4 réunions « techniques »
-
Accompagnés par le SML et la CSMF
-
La Médecine Vasculaire est bien connue et analysée à la CNAM
-
Légitimité de l’association d’un acte technique + clinique
-
Proposition du modificateur d’urgence M (26,88 euros)
-
Légitimité d’association d’EDAMI et d’EDV dans certains cas
-
Code d’identification spécifique à la Médecine Vasculaire
2013
SFMV
Code spécifique à la Médecine Vasculaire
• • • • • • •
La spécialité doit passer par un DES… Nous démarquer des MG et des MEP MEP = « fourre-tout » où se côtoient de multiples sous spécialités Avoir un dialogue conventionnel privilégié avec la CNAMTS Lettres clés spécifiques ROSP spécifiques à la Médecine Vasculaire (P4P) Nécessité de l’accord du CNOM
2013
RENDEZ-VOUS au CNOM
3 RV : septembre 2012, mars 2013, juillet 2013, 27 novembre 2013
SFMV •
Démarche conjointe avec Conseil National Professionnel de MV
•
Délégation : universitaires, CNPMV, SFMV, SNMV
• • •
Accord sur un code spécifique pour la MV différent du 01 Problème de la validation d’une spécificité d’exercice pour tous Problème des Capacitaires qui n’ont pas un « exercice exclusif »
•
Problème de la permanence des soins et des gardes de médecine générale
2013
RENDEZ-VOUS au CNOM
SFMV • • • • •
Accord de principe sur un code spécifique pour la MV Opinion favorable du nouveau président du CNOM Demande d’une réunion tripartite CNAMTS - CNOM - CNP MV prévue le 27 novembre 2013 Confirmation que les MV ne doivent pas demander la spé de MG Anciens régimes, capacitaires, DESC1 = Mêmes prérogatives
2013
SFMV
Juin 2013 Lettre à Frédéric VANROEKEGHEM
2013
PANORAMA DU MEDECIN SEPTEMBRE 2013 SFMV 2013
SFMV
REUNION TRIPARTITE CNAM / CNOM / MV (27 novembre 2013)
• • •
Accord de la CNAM pour identification spécifique :
•
Feuilles soins
•
Relevés SNIR et RIAP
• •
Site ameli.fr (suppression de l’entrée « généraliste ») Publication de statistiques propres à la MV En attente d’une validation par l’Ordre (service juridique) Rendez vous prévu en janvier avec le président Dr BOUET
2013
SFMV
Réunion CNAM du 11 décembre 2013 Sur les AAA
-
Acte de dépistage des AAA (Discussion avec les MV et cardios)
-
Recommandations HAS
-
Homme fumeur 65-75 ans et 50-75 ans si ATCD familiaux
-
Dépistage ciblé, opportuniste, unique
-
Association possible de l’acte DGQM002 avec autre acte d’ED
-
Validation possible en 2014
2013
SFMV
EJSF007 EJSF019 EJSF021 EJSF900 EJSF901
2013
SFMV SNMV - Phuket CCAM
SFMV 2013
Echosclérothérapie des gros troncs
SFMV • • • • •
Actes EJSF007 EJSF019 et EJSF021validés par la HAS en 2011 Hierarchisés et en voie de tarification et de publication Ré-examen par la HAS en raison de la non- AMM de la mousse AMM de la forme Mousse en août 2013 Nouvelle évaluation des actes par la HAS demandée par la CNAMTS (car la forme mousse ne figure pas dans le libellé initial…)
2013
La Radiofréquence
• • • • • •
Rapport HAS en 2008 : avis favorable sur la légitimité de l’acte Mais demande d’un « recueil de données complémentaires » Rapport annuel 2012 de la CNAMTS : « le traitement par RF des GVS est un objectif économique prioritaire » Mars 2013 : la HAS promet une réponse pour fin 2013 Avis négatif de la CNEDIMTS (commission de la HAS) mi-novembre Puis Avis favorable définitif de la HAS fin novembre
La Radiofréquence
• • •
Tarification par la CHAP Cotation possible courant 2014 Le laser endoveineux devrait suivre…
SFMV • • • •
SFP SFMV CNPMV SNMV
Réflexion commune
2013
Propositions de cotations d’attente
• • • • • •
apportent une réponse à toutes ces tergiversations
permettent une rémunération décente du praticien
diminuent le reste à charge du patient permettent aux MV d’exister face à certaines « cotations chirurgicales » soient cohérentes soient défendables par le syndicat (en accord avec la nomenclature)
SFMV 2013
SFMV
SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS VASCULAIRES
( N’oubliez pas votre adhésion )
2013
SFMV 2013