Transcript Les structures d`espace aérien

Réunion sur
l’utilisation de l’espace
aérien pour les essais
de « drones »
F. ALGER
Direction du transport aérien
DTA/MCU
Direction générale de l’Aviation civile
Lundi 17 septembre 2012
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
2
Déroulement de la réunion
1.
Rappels sur la gestion de l’espace aérien
2.
Rappels sur la réglementation des aéronefs qui circulent sans
personne à bord
3.
Principes visant la bonne utilisation de l'espace aérien pour les
essais
Direction générale de l’Aviation civile
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
3
Déroulement de la réunion
1.
Rappels sur la gestion de l’espace aérien
2.
Rappels sur la réglementation des aéronefs qui circulent sans
personne à bord
3.
Principes visant la bonne utilisation de l'espace aérien pour les
essais
Direction générale de l’Aviation civile
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
4
La gestion de l’espace aérien
Plan
1.
Les acteurs « Etat »
2.
Les consultations des usagers
3.
Les structures d’espace aérien
4.
Les activités particulières
Direction générale de l’Aviation civile
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
5
La gestion de l’espace aérien
Plan
1.
Les acteurs « Etat » : Directoire de l’espace aérien, BEP, CRG
2.
Les consultations des usagers
3.
Les structures d’espace aérien
4.
Les activités particulières
Direction générale de l’Aviation civile
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
1. Les acteurs « Etat » - Le Directoire de l’espace aérien
• Le Directoire de l’espace aérien
 Code de l'Aviation Civile : D.131-1, D.131-1-1
 Arrêté du 19 juin 2006
 Co-présidé par le Général Directeur de la Circulation Aérienne
Militaire (DIRCAM) et le Directeur du Transport Aérien (DTA).
 Il se réunit deux fois par an (+ accords par correspondance)
 Donne son accord sur les projets de réglementation de
l'espace aérien et de la circulation aérienne (CAG et CAM) et
sur les espaces aériens permanents

Co-signature CIV-MIL ou MIL-CIV.
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1. Les acteurs « Etat » - Les BEP
• Les BEP

Un BEP est le Bureau Exécutif Permanent d’un CRG (voir plus loin). A
ce titre, ce sont les acteurs régionaux du Directoire

Comme le Directoire, ils sont composés de personnels Civils et
Militaires

Ils étudient ou font étudier les modifications ou créations d'espaces
aériens

Ils ne dépendent que du Directoire (même s'ils sont implantés dans
sur une Base Aérienne ou au sein d’une DSAC-IR ou d'un CRNA)
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1. Les acteurs « Etat » - Les CRG
• Les CRG
 Code de l'Aviation Civile : D.131-1-2
 Arrêté du 10 mai 1999

4 CRG : NE, SE, O, SO

Régi par le BEP, le CRG se réunit
deux fois par an

Le CRG fait remonter les
propositions de décision
au Directoire.
Limites de zone de compétence
des CRG/BEP
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La gestion de l’espace aérien
Plan
1.
Les acteurs « Etat » : Directoire de l’espace aérien, BEP, CRG
2.
Les consultations des usagers : les CCRAGALS
3.
Les structures d’espace aérien
4.
Les activités particulières
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
2. Les consultations des usagers – les CCRAGALS
• Le Comité Consultatifs Régionaux de l’Aviation Générale et de
l’Aviation Générale et Sportive (CCRAGALS)
 Arrêté du 1er Décembre 2005
 7 CCRAGALS : Un par DSAC-IR de métropole
 Le CCRAGALS se réunit deux fois par an.
 Il a pour but :
 de rassembler les demandes des usagers pour que des
décisions soient prises en CRG
 d’informer les usagers des décisions prises au CRG
précédent.
 Consulté pour les demandes d’espaces permanents
(officieusement pour les espaces temporaires)
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
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La gestion de l’espace aérien
Plan
1.
Les acteurs « Etat » : Directoire de l’espace aérien, BEP, CRG
2.
Les consultations des usagers : les CCRAGALS
3.
Les structures d’espace aérien
4.
Les activités particulières
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3. Les structures d’espace aérien
• Les structures d’espace aérien
 Espaces “en-route” : TSA (zones MIL réservables temporairement),
LTA (Classe E pour FL>115),
 Espaces proches des aérodromes: TMA, CTR, CTA
 Zones réglementées (dont RTBA).
 Zones dangereuses, zones interdites
Création et modification  étude de sécurité validée par la DSAC.
Espaces à usage militaire  Gestion souple de l’espace aérien
(coordination civile-militaire : niveau stratégique, pré-tactique, tactique)
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3. Les structures d’espace aérien - Les zones réglementées (ZR)
• Les structures d’espace aérien – Les zones réglementées
 Permanentes ou temporaires (ZRT)
 Accès réglementé : seuls les aéronefs autorisés ont le droit de
les pénétrer.
 L’état n’est pas seul à l'origine de création de zones :
 concentration inhabituelle d’aéronefs
 protéger l’activité
 avertir les autres usagers
 recours à ZRT non systématique pour éviter les
contraintes de circulation aérienne
Ex: Manifestation aérienne (voltige, vol à voile, rencontre
d’aéromodélisme ou autre), Evénements (tour de France, ...)
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3. Les structures d’espace aérien - Les zones interdites (ZI)
• Les structures d’espace aérien – Les zones interdites
 Permanentes : protection de centrales nucléaires, sites
pénitenciers.
 Temporaires : dans la plupart des autres cas.
 Pénétration interdite
 Pénétration illicite : interception, sanctions pénales
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3. Les structures d’espace aérien - Les zones dangereuses (ZD)
• Les structures d’espace aérien – Les zones dangereuses
 Permanentes ou temporaires
 Amenées à être remplacées par des ZR ou des ZI
 Zones D en haute mer (au-delà 12 Nm des côtes)  eaux
internationales, impossibilité de réglementer
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La gestion de l’espace aérien
Plan
1.
Les acteurs « Etat » : Directoire de l’espace aérien, BEP, CRG
2.
Les consultations des usagers : les CCRAGALS
3.
Les structures d’espace aérien
4.
Les activités particulières
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4. Les activités particulières
• Les activités particulières
 Localisation définie par décision ministres av. civile / défense
(CAC : D.131-1-2)
 Information aéronautique
 AIP/ENR 5.5 : localisations permanentes
 NOTAM : localisations temporaires
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Déroulement de la réunion
1.
Rappels sur la gestion de l’espace aérien
2.
Rappels sur la réglementation des aéronefs qui circulent sans
personne à bord
3.
Principes visant la bonne utilisation de l'espace aérien pour les
essais
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Réglementation des aéronefs qui circulent sans
personne à bord
2 arrêtés en application depuis le 10 mai 2012 (date de
publication au JORF) :
1
arrêté « Espace aérien » : DTA - DIRCAM
 Domaine : Utilisation de l’espace aérien
 Abroge l’arrêté du 21 décembre 2009
1
arrêté « Exploitation » : DSAC/ERS
 Domaines : Navigabilité, pilotage, opérations
 Abrogation partielle de l’arrêté du 21 mars 2007, désormais
uniquement applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et à Wallis-et-Futuna.(*)
(*) voir aussi l’arrêté du 25 février 2012
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Réglementation des aéronefs qui circulent sans
personne à bord – arrêté « Espace aérien »
arrêté « Espace aérien » : DTA – DIRCAM
Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace
aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
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Réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord
– arrêté « Espace aérien »
•
Acronymes pratiques (non réglementaires)

UA (Unmanned Aircraft)
Aéronef qui circule sans personne à bord

RPA (Remotely Piloted Aircraft)
UA télépiloté
•
Champ d’application du texte

Tout type d’UA

Le texte ne détaille néanmoins que les conditions
d’utilisation de l’espace aérien par les RPA

Texte non applicable aux aéronefs étatiques effectuant
certaines missions relative à l’ordre et à la sécurité
publics
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Réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord
– arrêté « Espace aérien »
•
Critères d’évolution applicables aux UA

« en vue » vs. « hors vue » (*)
« évolution en vue » : l’aéronef vole à une distance du
télépilote telle que celui-ci conserve une vue directe sur ledit
aéronef lui permettant de prévenir les collisions par application des
règles de l’air. Dans les autres cas, il est dit circuler « hors vue ».

Éloignement vis-à-vis d’une infrastructure destinée à
l’atterrissage ou au décollage
Conditions d’éloignement plus restrictives pour les évolutions
« hors vue ».

« hors zone peuplée »
Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d’animaux.
(*) critère défini pour les RPA uniquement
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Réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord
– arrêté « Espace aérien »
•
Régimes d’évolution applicables aux UA
 Régime spécifique à l’aéromodélisme et aux activités
particulières avec un RPA évoluant en vue de jour
 Hors zone peuplée, sauf autorisation du préfet de
département après avis ZAD(*)/DSAC IR
 Hauteur de vol ≤ 150 m ASFC, sauf accord DSAC
IR/CRG
 Hors infrastructure destinée à l’atterrissage ou au
décollage, sauf protocole
 Pas d’interférence avec un EAC ou une zone R, D ou
P, sauf protocole
(*) Zone Aérienne de Défense
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Réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord
– arrêté « Espace aérien »
Régimes d’évolution applicables aux UA (suite)
 Régime spécifique aux activités particulières avec un RPA
évoluant hors vue de jour
 Hors zone peuplée
 Hauteur de vol
obstacles artificiels
≤ 50 m au-dessus du sol ou des
 Hauteur de vol ≤ 150 m au-dessus du sol ou des
obstacles artificiels si [MTOM ≤ 2 kg + autorisation du Ministre
chargé de l’aviation civile]
 Pas d’interférence avec un EAC ou une zone R, D ou P
 Critères d’éloignement vis-à-vis des infrastructures
destinées à l’atterrissage ou au décollage plus restrictifs que
pour le vol « en vue »
 Règles VFR avion, à l’exception des hauteurs minimales
de survol
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Réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord
– arrêté « Espace aérien »
Régimes d’évolution applicables aux UA (suite)
 Régime de ségrégation vis-à-vis des autres usagers de
l’espace aérien pour les activités n’entrant pas dans le
champ d’application des points précédents
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Réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord
– arrêté « Espace aérien »
•
Information aéronautique
 aéromodélisme et activités particulières avec un RPA
évoluant en vue de jour
 vols au sein d’une association d’aéromodélisme
 vols au-delà de 150 m ASFC ou 50 m au-dessus d’un
obstacle artificiel de 100 m
 pas d’information aéronautique prévue pour des
activités sous 150 m, sous réserve que le vol n’interfère pas
avec un EAC ou une zone R, D ou P(*)
 activités particulières avec un RPA évoluant hors vue de jour
 pas d’information aéronautique prévue
 activités en espace ségrégué
 modalités d’information aéronautique dans le cadre de
la procédure de création de la zone
(*) La DSAC IR peut exiger une information aéronautique particulière pour une activité
interférant avec un EAC ou une zone R, D ou P
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Déroulement de la réunion
1.
Rappels sur la gestion de l’espace aérien
2.
Rappels sur la réglementation des aéronefs qui circulent sans
personne à bord
3.
Principes visant la bonne utilisation de l'espace aérien pour les
essais
Direction générale de l’Aviation civile
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
Principes visant la bonne utilisation de l'espace
aérien pour les essais
•
Principe d’utilisation de l’espace pour les essais
 Utilisation de Zones R existantes
 Faciliter la coimplantation d’essais avec l’aéromodélisme

Eviter les surréservations d’espace

Eviter la création de zones, notamment de ZRT 
simplification de l’espace aérien
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
Principes visant la bonne utilisation de l'espace aérien pour les essais »
2.
Identification des besoins prévisibles :

constructeurs : essais « machine+évolution », conditions
d’exploitation particulières (campagnes temps chaud,
froid …),
vols automatiques …
 opérateurs : formation des télépilotes …
Direction générale de l’Aviation civile
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
Merci de votre attention
Direction générale de l’Aviation civile
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Illustration du critère « Hors infrastructure destinée à l’atterrissage ou au
décollage » pour un aéronef télépiloté en vue
Cas 1
Piste
Sans procédure IFR
et
LRWY < 1200 m
Aéronef hors infrastructure dans les
cas ci-dessous :
• 0 km ≤ DA < 0,5 km
• Hsurvol = 0 m
• 0,5 km ≤ DA < 3,5 km
• Hsurvol ≤ 45 m
aéronef
• 3,5 km ≤ DA < 5 km
• Hsurvol ≤ 100 m
DA
• 5 km ≥ DA
• Hsurvol « libre »
Hauteurs mentionnées par rapport à l’altitude
du point de référence de l’infrastructure
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Illustration du critère « Hors infrastructure destinée à l’atterrissage ou au
décollage » pour un aéronef télépiloté en vue
Cas 2
Piste
Avec procédure(s) IFR
ou
LRWY ≥ 1200 m
Aéronef hors infrastructure dans les
cas ci-dessous :
• 0 km ≤ DA < 2,5 km
• Hsurvol = 0 m
• 2,5 km ≤ DA < 5 km
• Hsurvol ≤ 30 m
• 5 km ≤ DA < 8 km
• Hsurvol ≤ 60 m
aéronef
• 8 km ≤ DA < 10 km
• Hsurvol ≤ 100 m
• 10 km ≥ DA
• Hsurvol « libre »
DA
TH = Threshold
Hauteurs mentionnées par rapport à l’altitude
du point de référence de l’infrastructure
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Illustration du critère « Hors infrastructure destinée à l’atterrissage ou au
décollage » pour un aéronef télépiloté en vue
Cas 3
aéronef
FATO
Aire d’approche finale et de
décollage (*)
Aéronef hors infrastructure dans les
cas ci-dessous :
• 0 km ≤ DC < 1 km
• Hsurvol = 0 m
• 1 km ≤ DC < 2,5 km
• Hsurvol ≤ 45 m
• 2,5 km ≤ DC < 3,5 km
• Hsurvol ≤ 100 m
• 3,5 km ≥ DC
• Hsurvol « libre »
Hauteurs mentionnées par rapport à l’altitude
du point de référence de l’infrastructure
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34
Illustration du critère « Hors infrastructure destinée à l’atterrissage ou au
décollage » pour un aéronef télépiloté en vue
Cas 4
Plate-forme ULM :
utilisation
permanente ou pour
une activité
rémunérée
aéronef
DA
Aéronef hors infrastructure dans les
cas ci-dessous :
• 0 km ≤ DA < 0,5 km
• Hsurvol = 0 m
• 0,5 km ≤ DA < 1,5 km
• Hsurvol ≤ 45 m
• 1,5 km ≤ DA < 2,5 km
• Hsurvol ≤ 100 m
• 2,5 km ≤ DA
• Hsurvol « libre »
Hauteurs mentionnées par rapport à l’altitude
du point de référence de l’infrastructure
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