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NOUVELLE REGLEMENTATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
NOUVEAUX ENJEUX DE LA PLURIDISCIPLINARITE
POUR LES TPE/PME
Docteur Danièle THUAIRE PREVENTICA Strasbourg 2012
DECRETS N°2012-135, N° 2012-137 du 30 janvier 2012
relatif à l’organisation de la médecine du travail et au
fonctionnement des services de santé au travail
• Décret pris en application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation
de la médecine du travail et modifiant le code du travail.
• Publics concernés travailleurs employeurs soumis à la quatrième partie du
code du travail.
• Entrée en vigueur le 1er juillet 2012.
• Objet :
-pour le décret 135, il définit les missions et actions des services de santé
au travail interentreprises, et notamment celles du médecin du travail et
définit les actions et moyens des différents membres de l’équipe
pluridisciplinaire,
-pour le décret 137, il détermine les conditions d’organisation et de
fonctionnement des services de santé au travail .
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Textes par ailleurs issus de la loi sur la réforme des retraites du 30
novembre 2010, prévoyant deux dispositifs intéressants les médecins du
travail et les travailleurs
• Le dossier médical en santé au travail évoqué dans l’article L.4624-2
retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l’état
de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que
les avis et propositions du médecin du travail,
• La réalisation d’une fiche de prévention des expositions remplie par
l’employeur qui la communique au service de santé au travail, qui lui-même
la communique au médecin du travail (reconfirmée par le décret 2012-134
du 30 janvier 2012)
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Loi du 20 Juillet 2011 relative à
l’organisation de la médecine du
travail et modifiant le code du
travail.
Loi du 30 novembre 2010 sur la
réforme des retraites .
Décrets 2012-135 et 2012-137 30 janvier
2012 relatifs à l’organisation de la médecine
du travail et au fonctionnement des services
de santé au travail.
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THEMES ABORDES
 Les missions des services de santé au travail.
 L’équipe pluridisciplinaire et ses membres.
 Le suivi individuel de l’état de santé des salariés.
 La gouvernance et le fonctionnement des services de santé au
travail.
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Les missions des services de santé au travail
Article L.4622-2 les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter
toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin:
1.
2.
3.
Ils conduisent des actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé
physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours
professionnel. Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs
représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de
diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de
prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de
prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle
et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs;
Assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des
risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au
travail et de leur âge;
Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions
professionnelles et à la veille sanitaire.
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L’équipe pluridisciplinaire
 On passe avec la loi, du médecin du travail à celle d’une équipe
pluridisciplinaire dont l’effectif maximal est fixé par l’agrément du service
(DIRECCTE)
 Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe
pluridisciplinaire, comprenant des médecins du travail, des intervenants en
prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces équipes peuvent être
complétées par des assistants de service de santé au travail ASST, et des
professionnels recrutés après avis des médecins du travail (article L.4622-8).
 L’équipe pluridisciplinaire inscrit son action dans le cadre d’un projet de service
pluriannuel élaboré avec la commission médico technique qui répond aux
missions des services de santé au travail.
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Les missions de l’équipe pluridisciplinaire
1. La visite des lieux de travail,
2. L’étude de postes en vue de l’amélioration des conditions de travail, de leur
adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l’emploi,
3. L’identification des risques professionnels,
4. L’élaboration et la mise à jour de la fiche d’entreprise,
5. La délivrance de conseils en matière d’organisation des secours et des
services d’urgence ,
6. La participation aux réunions du comite d’hygiène de sécurité des
conditions de travail,
7. La réalisation de mesures métrologiques,
8. L’animation de campagnes d’information et de sensibilisation aux questions
de santé publiques en rapport avec l’activité professionnelle,
9. Les enquêtes épidémiologiques ,
10. La formation aux risque spécifiques,
11. L’étude de tout nouvelle technique de production,
12. L’élaboration des actions de formations à la sécurité prévues à l’article
L.4141-2 et à celle des secouristes.
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L’équipe pluridisciplinaire comprend :
•
Le médecin du travail
•
L’infirmier du travail
•
L’intervenant en prévention des risques professionnels
•
L’assistant(e) de service de santé au travail
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Médecin du travail
Ce qui change : disparition des seuils: nombre de salariés d’entreprises et
d’examens médicaux.
Missions un peu modifiées avec l’ajout des sujets de la santé physique et mentale
et de la préservation du maintien dans l’emploi des salariés.
Ce qui est nouveau:
• Possibilité de collaborateurs médecins qui s’engagent à suivre une formation
pour obtenir une qualification en médecine du travail auprès de l’ordre des
médecins,
•Accueil des internes et des étudiants du deuxième cycle d’études médicales,
•Les internes peuvent remplacer un MDT dans certaines conditions,
•Le médecin peut confier certaines activités sous sa responsabilité dans le cadre
de protocoles écrits aux infirmiers, aux assistants ou aux membres de l’équipe
pluridisciplinaire.
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Infirmier en santé au travail
L’infirmier est diplôme d’état, et recruté avec l’avis du médecin du travail. S’il n’a
pas suivi la formation en santé au travail l’employeur l’y inscrit dans les douze
mois qui suivent son embauche.
Il peut réaliser des entretiens infirmiers protocolisés qui donnent lieu à une
délivrance d’une attestation de suivi infirmier, il peut réaliser des examens
complémentaires et participer à des actions collectives de prévention
Assistant de service de santé au travail
Il remplace le secrétaire médical l’article R.6423-6 est abrogé dans les SIST, il
apporte une assistance administrative au médecin du travail et aux autres
membres de l’équipe pluridisciplinaire. Il contribue également à repérer les
dangers et à identifier les besoins en santé au travail notamment dans les
entreprises de moins de 20 salariés. Il participe à l’organisation, à
l’administration des projets de prévention et à la promotion de la santé au travail
et des actions en entreprises.
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Intervenant en prévention des risques professionnels
 de la Il dispose de compétences technique ou organisationnelles en matière
de santé et sécurité au travail R.4623-37
 II dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour remplir ses
missions .il ne peut subir de discriminations en raison de ses activités de
prévention
 Dans un objectif exclusif de prévention ,il assure des missions de diagnostic,
de conseil d ’accompagnement et d’appui et communique les résultats de ses
études au médecin du travail R.4632-38
 Il n’ya plus d’habilitation d’IPRP mais un enregistrement auprès de la
DIRECCTE renouvelé tous les cinq ans D.4644-6 et 8
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Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la
sécurité au travail
L.4644-1l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour
s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels
de l’entreprise
Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient à leur demande
d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux
articles L.4614-14 à L.4614-16
À défaut si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces
activités l’employeur peut faire appel , après avis du CHSCT en son absence
des délègues du personnel aux intervenants en prévention des risques
professionnels appartenant au service de santé au travail inter entreprisse
auquel il adhère ou dument enregistrés auprès de l’autorité administrative
disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques
professionnels et de l’amélioration des conditions de travail
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Discussion
 C’est à l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs
 Répartition des rôles entre médecins et non médecins
 N’ya t’il pas risque de confusions dans les lignes hiérarchiques
 L ’indépendance de chacun étant clairement établie
 La prévention technique doit elle être pilotée par le médecin?
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Le suivi individuel des salariés
Examen d’embauche R.4624-10 à 12
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée bénéficient de cet
examen avant l’embauche
L’examen d’embauche a pour finalité:
• De s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel
l’employeur envisage de l’affecter
• De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres
postes
• De rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les
autres travailleurs
• D’informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le
suivi médical nécessaire
• De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
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Le suivi individuel des salariés
Examens périodiques R.4624-16 et 17
Le salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques au moins tous les
24 mois par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour
finalité de s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du salarié au
poste de travail occupé et de l’informer sur les conséquences
médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical
nécessaire
Sous réserve d’assurer un suivi adéquat de la sante du salarié
l’agrément du service peut prévoir une périodicité excédant 24
mois lorsque sont mis en place des entretiens infirmiers et des
actions pluridisciplinaire annuelles et lorsqu’elles existent en
tenant compte des recommandations des bonnes pratiques
existantes
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Surveillance médicale renforcée R.4634-18
Bénéficient d’une SMR:
 les travailleurs âgés de moins de 18 ans
 Les femmes enceintes
 Les salariés exposés :
 A l’amiante
 Aux rayonnements ionisants
 Au plomb
 Au risque hyperbare
 Au bruit
 Aux vibrations
 Aux agents biologiques des grappes 3 et 4
 Aux agents CMR de catégorie 1et 2
 Les travailleurs handicapés
 Les travailleurs de nuit demeurent en visite tous les 6 mois
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Sous réserve de périodicité des examens prévus aux articles 4624-16 et
R.4451-84 le médecin du travail est juge des modalités de la SMR en tenant
compte des recommandations de bonnes pratiques existantes
Cette surveillance comprend au moins un ou deux examens de nature
médicale selon une périodicité n’excédant pas 24 mois R.4624-19
Arrête
du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la
surveillance médicale renforcée
Notamment ce qui concerne l’arsenic ,la silicose, les lésions malignes de la
vessie, le benzène, le bruit, le milieu hyperbare, les rayonnements ionisants
la manutention manuelle de charges
L’arrêté du 11 juillet 1977
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Visite de pré reprise
En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail
d’une durée de trois mois une visite de pré reprise est organisée par le
médecin du travail à l ’initiative du médecin traitant ou du médecin conseil des
organismes de sécurité sociale et ou du salarié R 4624-20
Au cours de l’examen de pré reprise le médecin du travail peut recommander:
 des aménagements et adaptations du poste de travail
 des préconisations de reclassement
des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le
reclassement professionnel du salarié ou sa réorientation professionnelle
À cet effet il s’appuie sur le service social du service ou sur celui de
l’entreprise
Sauf opposition du salarié ,il informe l’employeur et le médecin conseil de ces
recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue
de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié
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Visite de reprise
R4624-22 à 24
le salarié bénéficie d’un examen de reprise de travail par le médecin du
travail
Après un congé maternité
Après une absence pour cause de maladie professionnelle
Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du
travail, de maladie ou d’accident non professionnel
l’examen de reprise a pour objet
De délivrer l’avis d’aptitude médicale du salarié à reprendre son poste
De préconiser l’aménagement ,l’adaptation du poste le reclassement
du salarié
D’examiner les propositions d’aménagement d’adaptation du poste
reclassement faites par l’employeur lors de la visite de pré reprise
Des que l’employeur a connaissance de la fin de l’arrêt de travail il
saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise
dans un délai de 8 jours le médecin du travail est informé de tout arrêt
d’une durée de moins de 30 jours pour accident de travail
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Gouvernance des services de santé au travail
Le service de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé
des représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes
des représentants des salariés des entreprises adhérentes designées par les
organisations syndicales
Le président est élu parmi les représentants des employeurs, il doit être en
activité
Le trésorier est élu parmi les représentants des salariés
Les représentants des employeurs au CA sont désignés par les entreprises
après avis des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au
plan national interprofessionnel ou professionnel
La durée du mandat des membres du CA est de 4 ans
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L’organisation et la gestion du service de santé au travail sont placé sous
la surveillance d’une commission de contrôle composée pour 1/3 de
représentants des employeurs et pour 2/3 de représentants des salariés.
son président est élu parmi les représentants des salariés
La durée de mandat des membres de la commission de contrôle est de 4 ans
Une commission médico technique a pour mission de formuler des
propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère
pluridisciplinaire conduites par ses membres
Le service de sante élabore au sein de la CMT un projet pluriannuel qui
définit les priorités d’action du service et qui s’inscrit dans le cadre du projet
et de moyens (CPOM).Le projet est soumis àl’approbation du CA
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La commission de contrôle
La CMT est constituée à la diligence du président et est composée:
du président ou de son représentant
Des médecins du travail ou de leur délégués
Des IPRP ou s’il ya lieu de leurs délégués élus à raison d’un
titulaire et d’un suppléant pour 8 intervenants
Des infirmiers s’’il y a lieu de leurs délègues élus à raison d’un
titulaire st d’un suppléant pour 8 intervenants
Des assistants de service de sante au travail s’il y a lieu de leurs
délègues élus à raison d’un titulaire st d’un suppléant pour 8
intervenants
Des professionnels s’il y a lieu de leurs délègues élus à raison
d’un titulaire st d’un suppléant pour 8 intervenants
Elle établit son règlement intérieur
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Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu entre chaque
service de santé au travail ,la DIRECCTE (direction régionale de la
concurrence de la consommation du travail et de l’emploi) et les organismes
de prévention des caisses de sécurité sociale après avis du CRPRP
( commission régionale de prévention des risques professionnels )
Le CPOM définit des actions
Mettre en œuvre les priorités d’actions du projet de service pluriannuel et
faire émerger les bonnes pratiques
Améliorer la qualité individuelle et collective de prévention des risques
professionnels
Mettre en œuvre les objectifs régionaux définis dans les plans régionaux
Promouvoir une approche collective et concertées
Mutualiser y compris entre les services de sante au travail des moyens,
des outils, des actions notamment en faveur des plus petites entreprises
Cibler des moyens et des actions
sur certaines branches
professionnelles
Permettre le maintien dans l’emploi et lutter contre la désinsertion
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Le CPOM doit atteindre » des objectifs chiffrés »
Le CPOM est conclu pour une durée de 5 ans
MERCI DE VOTRE ATTENTION
AVEZ-VOUS DES QUESTIONS?
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