Transcript les contrats d`engagement de service public

LES CONTRATS
D’ENGAGEMENT DE SERVICE
PUBLIC
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CESP : Un des dispositifs de la loi
HPST du 21 juillet 2009 pour inciter à
une meilleure répartition de la
démographie médicale
• Constat d’une inégalité d’accès aux soins,
due notamment à une mauvaise répartition
des médecins sur le territoire
• Prévision d’un grand nombre de départs
en retraite dans les 10 ans
 Mesure destinée à favoriser une
meilleure répartition des futurs diplômés
en médecine
Cadre juridique du
CESP
• Un arrêté du ministre de la santé fixe chaque
année pour chaque UFR, le nombre d’étudiants
en médecine (à partir de la 2è année du 1er
cycle), et d’internes, pouvant signer un contrat
d’engagement de SP avec le centre national de
gestion des praticiens hospitaliers (CNG)
• Pour 2010, l’arrêté du 27 07 10 répartit entre les
UFR 400 offres de contrats – 200 pour les
étudiants, 200 pour les internes -, dont, pour
l’UFR de Dijon, 5 contrats offerts aux
étudiants, 9 aux internes
Définition du Contrat d’engagement
de service public (décret n° 2010-735
du 29 06 10, arrêtés du 27 07 10)
• Allocation forfaitaire et
mensuelle versée par le
CNG = 1200 € bruts par
mois (1107 € net) jusqu’à
la fin des études
médicales, à effet du 1er
octobre ou 1er novembre
de l’année universitaire
• Contreparties =
S’engager à exercer, à
l’issue de la formation, à
titre libéral ou salarié,
dans des zones où l’offre
médicale est insuffisante,
pour une durée égale à la
durée de versement de
l’allocation (au moins 2
ans)
Pratiquer les tarifs
conventionnels pour ceux
qui exerceront en libéral
Sélection des candidats à la signature
d’un CESP
• Les candidats doivent déposer auprès de l’UFR, un
dossier de candidature
• Commission de sélection présidée par le directeur de
l’UFR, avec le DGARS , 1 membre du CROM, le
président de l’URPS, 1 directeur d’hôpital, 1 interne et 1
étudiant désignés sur proposition des organisations
syndicales
• Présélection sur dossier puis entretien individuel
• Classement des candidats sur liste principale et liste
complémentaire
• Le CNG propose aux candidats classés, par ordre de
classement, la signature d’un contrat : délai de 30 jours
pour signer
Dossier de candidature
à un CESP
• Copie d’une pièce d’identité
• Lettre de motivation décrivant le projet
professionnel
A déposer au bureau de la scolarité de
l’UFR pour le 15 novembre 2010
Choix du poste d’interne pour
les étudiants ayant signé un
CESP
• A l’issue des ECN, choix sur une liste de
spécialités et de subdivisions, établie en
fonction de la situation de la démographie
médicale (article L 632-6 du code de
l’éducation) : notamment pour les
spécialités où les besoins sont importants
(ex. en médecine générale)
• Possibilité de choisir une autre région que
celle d’origine
CESP : Choix du lieu d’exercice
en dernière année d’internat -1• Liste nationale établie par le CNG sur
proposition des ARS :
lieux d’exercice où l’offre médicale est
insuffisante ou la continuité des soins
menacée, définies dans le cadre du PRS et
des SROS hospitalier ou de premier
recours.
type d’activité = cabinet libéral, MSP,
centre de santé, hôpital.
exercice à temps plein, libéral, salarié ou
mixte
CESP : Choix du lieu
d’exercice en dernière année
d’internat -2• Les internes en dernière année peuvent
candidater sur 5 lieux d’exercice, quelle
que soit la région - procédure prévue pour
départager ceux ayant choisi les mêmes
lieux
• Possibilité de report d’installation après
avis motivé du directeur de l’UFR (post
internat)
CESP : Changement de
lieu d’exercice
• Possibilité de changer de lieu d’exercice dans la
même région, sur la liste établie, à la demande
du médecin adressée au DGARS
• Possibilité de changer de région, sous réserve
de postuler pour un lieu d’exercice figurant sur
la liste établie par l’ ARS de la région où il
souhaite exercer, et après avis des 2 ARS
concernées
CESP : Fin du contrat
• A l’échéance du contrat : 1 mois avant le médecin informe
par lettre le DG du CNG, le DGARS et le président du
CDOM de son maintien ou non sur le même lieu
• Suspension possible pour maternité, paternité, maladie,
disponibilité (interruption de la durée d’engagement)
• Résiliation par le CNG pour motif grave ou non respect de
l’engagement : remboursement des indemnités
• Rupture à l’initiative du médecin : peut se dégager de son
obligation d’exercice en remboursant au CNG les sommes
perçues au titre du contrat ainsi qu’une fraction des frais
d’études
CESP : Pour en
savoir plus
• Site du ministère :
www.cesp.sante.gouv.fr
• Contacts régionaux :
UFR :
- PCEM2et DCEM1 Catherine PETAZZI 03 80 39 32 98
- DCEM2, 3, 4 Karine DELASELLE 03 80 39 33 07
Internes Nathalie USTUN 03 80 39 33 05
 ARS : Dr F. JANDIN ou M-L RICHARD 03 80 41 98 05