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SNCF
ET BRANCHE DES ACTIVITÉS
FERROVIAIRES
5 novembre 2012 – DR et DET
DIRECTION COHÉSION & RESSOURCES HUMAINES
1
L’ACTUALITÉ : REFONDER LE CADRE SOCIAL
DU SECTEUR FERROVIAIRE
Extraits du discours du ministre des Transports Frédéric
Cuvillier le 30 octobre 2012, Halle Freyssinet) :
• « Il ne s’agit évidemment pas de revenir sur le statut et le système
de protection sociale propres à la SNCF ».
• « La question porte sur l’organisation du travail et sa
modernisation. Il s’agit de bâtir un cadre social commun à
l’ensemble des entreprises du secteur et de donner toute sa place
au dialogue social (…) On ne peut continuer de figer l’entreprise
dans un cadre immuable, défini par décret ».
2
• « Je veux une concertation sur les règles en matière de temps de
travail liées aux impératifs de sécurité et de continuité du service
propres au secteur ferroviaire, afin de les introduire dans un décret
socle applicable à l’ensemble de la branche ».
• « Je souhaite que les partenaires sociaux s’emparent de la
négociation d’un accord de branche sur l’organisation du travail,
qui viendra s’appuyer sur le décret socle. (…) Il pourra
naturellement être décliné et éventuellement complété par des
accords d’entreprise ».
• « Ce dispositif mettra fin au système dual que nous connaissons. Il
doit permettre que le pôle public ferroviaire soit pleinement
compétitif quand l’ouverture à la concurrence des services de
voyageurs interviendra ».
3
EN PRÉALABLE… (1/2)
• Le concept de « cadre social harmonisé » a été utilisé pour la première
fois dans un courrier adressé le 11 septembre 2006 par le Premier
ministre aux organisations syndicales de la SNCF, qui s’inquiétaient de
l’ouverture du trafic ferroviaire de marchandises à la concurrence :
« Cette ouverture à la concurrence nécessite, comme vous le souhaitez,
la définition d’un cadre social harmonisé (…) C’est par le dialogue et la
concertation entre les partenaires sociaux du secteur du transport
ferroviaire que ce cadre doit être défini ».
• Les négociations entre partenaires sociaux sur la mise au point d’une
« convention collective du ferroviaire » ont été engagées à partir de
2006 sur un périmètre restreint, excluant de son champ d’application la
SNCF et la plupart des ses agents.
4
EN PRÉALABLE… (2/2)
• Toutes les réflexions conduites depuis deux ans (rapport Grignon,
Assises du ferroviaire, mission Dutheillet de Lamothe, saisine du Conseil
économique, social et environnemental) ont souligné la nécessité de
bâtir une branche ferroviaire incluant la SNCF et ses personnels, et
conduisant à la définition et au respect de règles sociales communes à
l’ensemble du secteur sur les conditions d’emploi des personnels.
----------------------------------------------
• Cette présentation vise à clarifier les différents concepts et
éléments abordés dans le débat public sur la construction d’une
branche ferroviaire.
5
SOMMAIRE
• CHAPITRE I
QU’EST-CE QU’UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE ?
QU’EST-CE QU’UNE CONVENTION COLLECTIVE ?
• CHAPITRE II
L’ÉPIC SNCF, DES RÈGLES À PART…
• CHAPITRE III
POURQUOI CHANGER ?
• CHAPITRE IV
QUELLE BRANCHE FERROVIAIRE DEMAIN ?
• QUESTIONS / RÉPONSES
6
CHAPITRE I
QU’EST-CE QU’UNE BRANCHE
PROFESSIONNELLE?
QU’EST-CE QU’UNE CONVENTION
COLLECTIVE?
7
QU’EST-CE QU’UNE BRANCHE
PROFESSIONNELLE ?
• Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un secteur
d’activité donné: des entreprises très différentes, mais qui exercent
dans le même domaine et connaissent donc des problématiques
spécifiques communes. C’est l’activité principale de l’entreprise qui
détermine la convention collective qui lui est applicable.
Renault
Exemple : la métallurgie
Thalès
Areva
EADS
Schneider
…
• Il existe plus de 650 branches professionnelles, dont quelques dizaines
seulement comptent plus de 100 000 salariés. Elles jouent un rôle majeur
dans la définition des normes sociales applicables au secteur d’activité
qu’elles couvrent.
8
DES RÈGLES PARTAGÉES (1/2)
• Une convention collective vise à organiser socialement un
secteur d’activité en fonction de ses spécificités, et à
faciliter la mobilité des salariés entre entreprises de la
branche (portabilité des droits).
• Une convention collective de branche, négociée entre les
partenaires sociaux concernés (par exemple, pour la
métallurgie, l’UIMM côté patronal et les fédérations CGT,
CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC de la métallurgie côté
syndical) fixe un ensemble de règles sociales
spécifiques applicables à toutes les entreprises du
secteur.
• Les règles que se donne un secteur professionnel à travers
une convention collective (ou des accords de branche)
complètent le code du travail. Elles ont elles-mêmes
vocation à être complétées par des accords propres à
chaque entreprise du secteur.
9
DES RÈGLES PARTAGÉES (2/2)
• Les champs obligatoires d’une convention
collective de branche sont les minimas salariaux
et la classification des métiers, les contrats de
travail, la formation, le nombre minimal de
congés, l’organisation du travail.
• Après avoir négocié une convention collective,
les partenaires sociaux en demandent
« l’extension » au ministère du travail.
Approuvée et « étendue » par arrêté ministériel,
la convention s’applique obligatoirement à toutes
les entreprises du secteur.
10
LA HIÉRARCHIE DES NORMES
Les accords
d’entreprise ou statuts
Entreprise 1
du personnel propres Entreprise 1
Entreprise 2
Entreprise 3
Entreprise 4
Entrepris
e4
Les accords
de branche
Les règles essentielles
du droit du travail :
garanties individuelles
et collectives, IRP,
contrat de travail…
Convention collective
CCN
Code
du travail
11
UN EXEMPLE CONCRET :
LES CONGÉS ET REPOS DANS LA MÉTALLURGIE
Thalès Services SAS :
15 jours de RTT, forfait de 210 jours travaillés (cadres)
2,5 jours par mois + congés d’ancienneté : 1 jour pour
10 ans, 2 jours pour 15 ans, 3 jours pour 30 ans
2,5 jours par mois travaillé
Accord
Thalès
Services
CCN
Métallurgie
Code
du Travail
12
STRUCTURE D’UNE CCN :
L’EXEMPLE DU SECTEUR DES TÉLÉCOMS
(SFR, Orange, Bouygues…)
• DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
Champ d’application - Durée – Adhésion - Conditions de révision – Dénonciation –
Publicité
• DIALOGUE SOCIAL :
Exercice du droit syndical et liberté d’opinion – Rencontres périodiques des
partenaires sociaux de la branche – Commission paritaire nationale de conciliation –
Dialogue social au niveau des entreprises (IRP, Moyens des titulaires de mandats
syndicats ou représentants, Congé de formation économique, sociale et syndicale,
Formation des membres de CHSCT, Formation économique des membres du CE…
• EMBAUCHE, SUSPENSION ET RUPTURE DU CONTRAT :
Non discrimination – Egalité professionnelle – Recrutement – Contrat de travail –
Période d’essai – Temps partiel – CDD – Travail temporaire – Déplacements
professionnels – Secret professionnel – Emploi des TH – Absence pour maladie –
Maternité et adoption – Rupture du contrat de travail
• GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS :
Classification et rémunération minimale – Évolution professionnelle – Mobilité
professionnelle – Observatoire des métiers
•SANTÉ ET SÉCURITÉ :
Surveillance médicale, Protection sociale, Retraite complémentaire
13
À RETENIR…
• Une branche professionnelle regroupe des entreprises d’un
même secteur d’activité, qui connaissent donc des
problématiques communes.
• Une convention collective de branche dote les entreprises
d’une branche de règles sociales communes.
• Une convention collective vient s’appliquer en complément
du Code du Travail. Elle a elle-même vocation a être
complétée par des accords ou des règles spécifiques à
chaque entreprise de la branche.
14
CHAPITRE II
L’ÉPIC SNCF,
DES RÈGLES À PART…
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LE CADRE JURIDIQUE DE L‘ÉPIC
TIENT À CINQ ENSEMBLES DE RÈGLES
Statut
Statut
Employés
Contractuels
au statut
RH001
105 pages, 12 chapitres
Dispositions
applicables au
personnel contractuel
Organisation du
travail
Dictionnaire des
filières
Régime spécial
de retraite
Employés
Contractuels
au statut
Employés
Contractuels
au statut
Employés
Contractuels
au statut
Employés
Contractuels
au statut
RH0254
75 pages, 114 art.
RH0077
37 pages, 60 art.
RH0677
RH0263
88 pages, 5 art.
Code de la sécurité
sociale
L711-1 ; R711-1
Décret 2007-730
9 pages, 30 art.
Décret 2011-129
1 page, 2 art.
Loi 50-205 (1950)
1 page, 5 art.
Décret 50-635
1 page
Décret 50-637
1 page
Ou
convention
collective
Loi de 40
1 page, 3 art.
Accord NationalSNCF35h
33 pages
Décret 2007-1056
7 pages, 23 art.
16
LE STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES
ENTRE LA SNCF ET SON PERSONNEL (RH 0001)
• Complète le Code du travail pour les agents SNCF au statut,
dont il régit l’essentiel des garanties collectives.
• Porte sur le droit syndical, la rémunération, les IRP, les
conditions d’embauche, le déroulement de carrière, la
mobilité, la cessation de fonctions, les congés, les sanctions
et garanties disciplinaires, le régime de prévoyance et
maladie.
• Est révisé régulièrement, notamment lorsque des évolutions
législatives ou réglementaires l’exigent (mise en place du
PACS, réforme de la représentativité syndicale, autonomie
de la CPRP…)
17
ZOOM SUR LE STATUT
• Conditions d'embauche (chap. 5)
•< 30 ans
•Nationalité française ou ressortissant européen
• Cessation de fonction (chap. 7)
•Démission
•Retraite
•Réforme
•Radiation ou révocation
• Déroulement de carrière (chap. 6) : avancement dans la grille
statutaire
•Avancement en grade : passage de qualification ou de niveau au
sein d'une même qualification
•Classement à la position supérieure n'entraînant pas de changement
d'emploi mais de rémunération et encadré par des quotas
STATUT
RH001
• Rémunération (chap. 2) en correspondance avec le positionnement
dans la grille via des coefficients
• Régime spécial d'assurances sociales (maladie, maternité, décès,
accidents du travail et maladies professionnelles) (chap. 12)
• Droit syndical (chap. 1), délégués de commission (chap. 3),
représentation du personnel (chap. 4)
• Garanties disciplinaires et sanctions (chap. 9)
• Changement de résidence (chap. 8)
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LE RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE
• N’y sont affiliés que les agents au statut.
• Un calcul du montant des pensions sur les 6 derniers mois
(25 meilleures années dans le régime général).
• Un âge d’ouverture des droits passant progressivement de
55 à 57 ans (60 à 62 ans dans le régime général) à partir
de 2017.
• Un taux global de cotisations sociales plus élevé que dans
le régime général : part salariale moins élevée, part
patronale plus élevée, notamment « T2 ».
19
ZOOM SUR LE RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE
Droit commun
Régime SNCF
Calcul de pensions
25 meilleures années
6 derniers mois
Âge d'ouverture des droits
60 ans
(passage progressif à 62 ans
à partir de 2011)
55 ans - Sédentaires
50 ans - Roulants
(passage progressif à 57 ans
et 52 ans à partir de 2017)
Durée d'assurance tous
régimes
Passage progressif à 166 trimestres
• Par ex, assurés nés en 1951 : 163
• Par ex, assurés nés en 1953-54 : 165
• Soumis à révision automatique
Passage progressif à 166 trimestres
• Par ex, sédentaires nés en 1955/56, roulants
nés en 1960/61 : 156
• Par ex, sédentaires nés en 1962/63, roulants
nés en 1967/68 : 165
• Soumis à révision automatique avec régime
de droit commun
Patronale
15,6 % du brut imposable
(non-cadre1)
29,7 % du brut imposable
(agent du cadre permanent)
Salariale
10,6 % du brut imposable
(non-cadre1)
6,9 % du brut imposable
(agent du cadre permanent)
Total
26,2 % du brut imposable
(non-cadre1)
36,6 % du brut imposable
(agent du cadre permanent)
Taux de
cotisation
Delta
La différence, à la charge de la SNCF, provient essentiellement de la composante T2 de la cotisation
employeur, 11,26 % du brut liquidable2 soit ~9,9 % du brut imposable.
1. Pour la partie du salaire inférieure au plafond de la Sécurité Sociale
2. Salaire brut liquidable estimé égal à 88 % du brut imposable
20
LE RH 0254
• Complète le Code du Travail pour les agents contractuels
(CDI, CDD) de la SNCF.
• Porte sur l’embauchage, la cessation de fonctions, la
rémunération, les congés, la sécurité sociale, les garanties
disciplinaires et sanctions.
• Est conçu selon un principe d’équivalence de traitement
entre contractuels et agents au statut.
21
ZOOM SUR LE RH 0254
Le RH 0254 ordonne les droits et garanties individuelles et collectives des
agents contractuels :
Conditions d’utilisation – Période d’essai – Contrats de travail – Résiliation
du contrat de travail – Préavis – Licenciements pour motifs économiques –
Indemnités compensatrices - Indemnités de licenciement – Indemnités de
fin de contrat – Apprentis – Maternité – Paternité – Suspension du contrat
de travail pour mandat électif – Congé parental d’éducation – Congé de
présence parentale – Congé pour création d’entreprise – Congé
sabbatique – Majorations de salaire pour ancienneté – Indemnités,
gratifications et allocations diverses – Congé annuel – Congés sans solde
– Modalités d’attribution du congé réglementaire – Jours fériés – Repos
supplémentaires – Congés de formation économique, sociale et syndicale Absences sans solde autorisées – Congés supplémentaires – Garanties
disciplinaires et sanctions –– Santé et sécurité au travail – Facilités de
circulation– Distinctions honorifiques – Droit syndical – Droit aux avantages
sociaux – Formation professionnelle…
22
LE RH 0077
• En vertu de la loi du 3 octobre 1940, la réglementation du
temps de travail des agents de la SNCF est fixée par
décret.
• Le décret 99-1161, appelé RH0077 dans la réglementation
interne de la SNCF, fixe les régimes de travail applicables
à la SNCF pour les personnels roulants et sédentaires.
• Tous les salariés de la SNCF (au statut et contractuels) y
sont soumis.
• Le RH0077 réglemente le temps de travail effectif, les
amplitudes de travail, les temps de coupure, les repos
journaliers, hebdomadaires, périodiques, supplémentaires,
l’alternance des repos et périodes de travail, etc.
23
À RETENIR…
La SNCF est régie par des corpus particuliers de règles :
• RH0001 pour les uns, RH0254 pour les autres.
• Régime spécial de prévoyance et de retraite pour les uns,
régime général de la Sécurité sociale pour les autres.
• RH0077 pour tous.
24
CHAPITRE III
POURQUOI CHANGER ?
25
UN CADRE SOCIALE ECLATÉ
QUI DOIT ÊTRE MODERNISÉ
Extraits de la conférence de presse du ministre des
Transports Frédéric Cuvillier le 30 octobre 2012, Halle
Freyssinet) :
• « Héritage historique, le cadre social du transport ferroviaire est
aujourd’hui un obstacle à l’harmonisation de la branche ».
• « Le cadre juridique applicable aux agents de la SNCF doit être
modernisé et adapté aux exigences d’une entreprise soumise aux
contraintes de l’organisation en réseau, tout en répondant aux
attentes des usagers et aux impératifs de sécurité ».
26
DES RÈGLES SOCIALES TRÈS HÉTÉROGÈNES
AU SEIN DU SECTEUR
GARANTIES
COLLECTIVES
ET INDIVIDUELLES
SALARIÉ AU STATUT
DURÉE
ET ORGANISATION
DU TRAVAIL
Code du Travail
+
RH0001 (Statut)
RETRAITE
Régime spécial
RH0077
(Décret de 1999)
CONTRACTUELS
SNCF
Code du travail
+
RH0254
Régime général
SALARIÉS
DES OPÉRATEURS
PRIVÉS
Code du travail
+
Convention collective
Code du Travail
+ Décret fret de 2010
+ Convention collect.
27
HARMONISATION DES RÈGLES SOCIALES :
QUATRE ENJEUX FORTS
ÉQUITÉ
CONCURRENTIELLE
INTRA FERROVIAIRE
SÉCURITÉ FERROVIAIRE,
CONTINUITÉ DES
CIRCULATIONS,
FORMATIONS,…
FLUIDITÉ
DU MARCHÉ DU TRAVAIL
DANS LE SECTEUR
FERROVIAIRE
COMPÉTITIVITÉ
DU RAIL
28
LES ENJEUX ÉCONOMIQUES POUR L’ÉPIC SNCF
SALARIÉS
AU STATUT
CONTRACTUELS
SNCF
SALARIÉS
OPERATEURS
PRIVÉS
BRANCHE
FERROVIAIRE
DEMAIN ?
Charges sociales
Régime spécial
de prévoyance
et de retraite
Temps de travail
Régime général
(« Sécu »)
Charges sociales
et
Organisation du travail
Temps de travail
Régime général
(« Sécu »)
Classifications et
rémunérations
Classifications et
rémunérations
Temps de travail
Classifications et
rémunérations
Divers
?
Divers
Divers
29
ZOOM SUR LES ÉCARTS DE COÛTS
• L’écart entre agents au statut et salariés sous contrat de droit
commun tient essentiellement aux différences de charges sociales
imputées :
Sur-cotisation Retraite T2 : + 11,3%
Sous-cotisation Chômage : - 4 %
-------------------------------SOLDE : environ 5% d’écart statut/CDI
(en tenant compte des différences d’assiette)
• En revanche, les écarts sont plus marqués entre les salariés de la
SNCF (qu’ils soient sous statut ou contractuels) et ceux des
opérateurs privés. Ils tiennent pour l’essentiel aux différences profondes
dans la réglementation du temps de travail applicable aux uns et aux
autres et dans l’organisation du travail (polyvalence). Ces écarts sont
estimés de
7 à 15% selon les activités et métiers.
30
UN EXEMPLE CONCRET :
LA SITUATION DANS LE TRANSPORT DE FRET
• En matière d’organisation du travail, les salariés de fret SNCF sont
soumis au RH0077.
• Ceux des opérateurs privés de fret ferroviaire sont soumis au code du
Travail, au décret fret de 2010 et à la convention collective (UTP).
SNCF
roulants
Décret fret
roulants
SNCF
sédentaires
Décret fret
sédentaires
(hors sécurité)
Repos
126
104
122
Périodiques +
complémentaires
ou supplémentaires
(base 1 568 h/an)
(base 1 607 heures/an)
(base
19 H – 6 H
22 H – 5 H
Pas d’encadrement
des repos
Pas d’encadrement
des repos
Encadrement
des repos
Amplitude
Tous repos
Repos périodiques simples
104
1 589 h/an)
(base 1 607 heures/an)
11 heures
13 heures
11 heures
13 heures
Modulation du
temps de travail
Sur 6 mois
Jusqu’à la semaine
Sur 6 mois
Jusqu’à la semaine
Délai de
prévenance
Possible modif. des
horaires sans délai
7 jours à l’avance
Possible modif. des
horaires sans délai
7 jours à l’avance
Réduction du
repos journalier
Possible
jusqu’à 8H
Possible
jusqu’à 9H
Possible
jusqu’à 8H
Possible
jusqu’à 9H
de la journée de
travail
31
UN CONSTAT PARTAGÉ
SAISINE
ET AVIS DU CESE
Nécessité reconnue par
le rapporteur (CGT) de la
Section Travail et Emploi
MISSION
DUTHEILLET DE
LAMOTHE
ASSISES DU
FERROVIAIRE
COMITÉ DES PARTIES
PRENANTES PRÉSIDÉ
PAR LE SÉNATEUR
GRIGNON
Mai 2011
Rapport remis au
gouvernement
Boîte à outils
juridiques
La commission Savary
conforte le rapport
Grignon
Un préalable à une
expérimentation de la
concurrence dans le TER
Décembre 2011
Conclusion
des travaux
Avril 2012
Rapport remis au
Gouvernement
DES RÈGLES
SOCIALES
HARMONISÉES
SONT NÉCESSAIRES
Juin 2012
Avis voté
en séance plénière
32
UN EXEMPLE DE RÈGLES HARMONISÉES :
L’ALLEMAGNE
• Mars 2011, deux accords simultanés entre :
- EVG, le principal syndical de salariés du rail et des transport, et la DB
- EVG et le « G6 », regroupant les six plus grands opérateurs privés
de transport ferroviaire régional.
• Les six variables retenues : le barème de rémunération, le passage
d’un niveau à l’autre, le temps de travail annuel, le travail effectif, la prime
annuelle, les autres primes.
• Au total, un différentiel de compétitivité encadré, ne pouvant pas
dépasser 6,25% entre l’opérateur historique et les autres.
33
À RETENIR…
• Les règles sociales actuellement en cours dans le secteur
ferroviaire sont très hétérogènes.
• L’exemple du transport ferroviaire de marchandises
montre à quel point ces règles hétérogènes sont pour la
SNCF un handicap certain.
• La nécessité d’harmoniser les règles sociales, dans un
secteur d’activité aux fortes spécificités, est reconnue par
tous ceux qui se sont penchés sur la question.
34
CHAPITRE IV :
QUELLE BRANCHE FERROVIAIRE
DEMAIN ?
35
L’OCCASION DE CONCLURE
UN NOUVEAU « PACTE SOCIAL »
Extraits de la conférence de presse du ministre des
Transports Frédéric Cuvillier le 30 octobre 2012, Halle
Freyssinet) :
• « Le statut des cheminots est maintenu, de même que leur
protection sociale ».
• « L’organisation du travail relèvera d’une convention collective de
branche ».
• « Les partenaires sociaux pourront négocier la convention
collective nationale de la branche, qui aura vocation à s’appliquer
également aux cheminots sous statut de l’opérateur historique ».
36
POURQUOI LA SNCF DEVRAIT-ELLE
ENTRER DANS LA BRANCHE ?
• Parce qu’en tant que principal opérateur du secteur, elle ne
peut s’exclure de sa branche professionnelle naturelle.
• Pour participer à la promotion d’un ensemble de
pratiques professionnelles, sociales et techniques
propres aux entreprises d’un secteur d’activité partageant des
problématiques très spécifiques (sécurité et continuité des
circulations ferroviaires).
• Pour défendre, avec les autres acteurs de la branche, les
intérêts économiques et sociaux de cette communauté
professionnelle à l’échelle nationale comme à l’échelle
européenne.
37
UN CHAMP D’APPLICATION À ÉLARGIR
AUJOURD’HUI
Non encore
négocié
Transport
Transport
de voyageurs de marchandises
Déjà en partie
négocié, ne s’applique
pas à la SNCF
DEMAIN
Équipement
Sûreté
Transport
Transport
Entretien
Circulation
Régulation Administration de voyageurs de marchandises du matériel
Autres *
À négocier
Et elle s’appliquerait à toutes les activités de l’ÉPIC, ainsi qu’à ses
filiales ferroviaires (Eurostar France, VFLI…)
* Activités liées au service sur le réseau
38
DES RÈGLES QUI SE COMPLÈTENT
RH0001 +
Accords
d’entreprise
Convention collective
nationale du ferroviaire
Étage 3 : des accords d’entreprise qui
viennent compléter l’ensemble
Étage 2 : des accords de branche,
négociés avec les OS dans l’UTP
(applicable à tous les salariés
y compris SNCF)
Code du travail, code des
transports
Étage 1 : un décret socle sur l’organisation
du travail s’appliquant à tous les salariés
du ferroviaire (y compris SNCF)
39
VU DE L’INTÉRIEUR DE LA SNCF
CE QUI NE BOUGERA PAS
• Maintien du statut des relations collectives SNCF (RH0001).
• Maintien du régime spécial de prévoyance et de retraite.
CE QUI SERAIT NOUVEAU
• Un régime de travail commun applicable à tous les salariés
de la branche des activités ferroviaires, de la SNCF comme
du privé (décret unique + chapitre régime de travail de la
future convention collective).
• Des accords d’entreprise pour compléter la convention
collective.
40
UNE BRANCHE STRUCTURÉE
AUTOUR DE « MARQUEURS » SNCF
Sur l’organisation
du temps de travail
Sur la question des
compétences métier
Sur l’environnement
professionnel
• Prise en compte des
particularités liées
à la continuité du service
et à la sécurité de
l’exploitation
• À partir d’une conception
des filières tenant compte
de la réalité de tous les
métiers de la SNCF
• Définition de l’aptitude
• Prise en compte de
l’expérience de la SNCF
en matière d’exploitation
ferroviaire
• Des formations socles et
des pré-requis d’exercice
métiers communs à tous
les opérateurs
• Suivi et prévention des
risques professionnels et
risques psychosociaux
• Suivi de l’évolution des
grands métiers
41
À RETENIR…
• Il est de l’intérêt de la SNCF et de ses salariés de prendre
toute leur place dans la future branche ferroviaire.
• Cette branche inclurait l’ensemble des métiers du
ferroviaire (transport mais aussi Infra, Matériel, etc.)
• La nouvelle architecture permettrait la mise en place d’un
socle de règles communes à tout le secteur,
particulièrement en matière d’organisation du temps de
travail.
• Une intégration dans la branche ne remet en cause ni le
RH0001 ni le régime spécial de prévoyance et de retraite.
42
EN CONCLUSION
• L’entrée de plain-pied de la SNCF dans la branche
ferroviaire en construction n’a pas pour objet d’abandonner
ses spécificités, mais de partager avec l’ensemble de la
profession ce qui peut l’être.
• L’objectif est donc d’éviter de laisser la SNCF s’isoler, en
construisant une communauté professionnelle du ferroviaire
de haut niveau.
• L’harmonisation sociale est la meilleure garantie à long
terme de protéger l’activité et donc l’emploi au sein de
l’entreprise SNCF.
43
QUESTIONS / RÉPONSES (1)
QU’EST CE QU’UNE CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE ?
Une convention de branche a vocation à traiter l’ensemble des matières
relatives aux conditions d’emploi, de travail, de formation professionnelle,
ainsi que des garanties collectives pour toutes les catégories
professionnelles intéressées.
Elle complète et améliore les dispositions du Code du travail.
La négociation s’effectue par « thème », chacun des thèmes donnant lieu
à une phase de négociation spécifique suivie d’un texte d’accord soumis à
signature des partenaires sociaux de la branche : organisations syndicales
et employeurs représentés par une organisation patronale.
POURQUOI UNE CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE
DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ?
La négociation de la Convention Collective de la Branche Ferroviaire
a débuté à la fin de l’année 2006. Elle fait suite à l’ouverture à la
concurrence du fret ferroviaire et à la nécessité de définir un pacte social
protecteur des métiers du rail et des salariés employés par les nouveaux
44
opérateurs.
QUESTIONS / RÉPONSES
(2)
QU’EST-CE QUE L’UTP ?
L’Union des Transports Publics urbains et ferroviaires (UTP) est
l’organisation professionnelle qui représente les entreprises de ce secteur
et en défend les intérêts collectifs.
Elle regroupe environ 170 entreprises : 160 entreprises du transport urbain
et 10 entreprises ferroviaires.
C’est l’UTP qui est chargée de négocier une convention collective
nationale pour le transport ferroviaire.
QUELLES SONT LES ENTREPRISES FERROVIAIRES ADHÉRENTES
À L’UTP ?
Colas Rail, ECR, EurailCo, Europorte, VFLI , Keolis, SNCF, Eurostar,
Thello, Veolia.
45
QUESTIONS / RÉPONSES (3)
QUELLE PARTIE DU GROUPE SNCF DANS LA FUTURE
BRANCHE ?
L’ensemble du périmètre de l’EPIC serait appelé à entrer dans
la future branche ferroviaire. S’y ajouteraient les sociétés du
groupe SNCF dont l’activité principale est directement liée au
ferroviaire: VFLI, Eurostar France, la filiale de travaux
d’infrastructure SFERIS, etc.
46
QUESTIONS / RÉPONSES (4)
QU’EST CE QUE LE DÉCRET FRET ?
Le décret de 2010 a repris et complété les dispositions de l’accord de
branche UTP relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de
travail du 14/10/2008. Il est très proche du Code du travail. Il est
applicable à toutes les entreprises ferroviaires du fret à l’exception de la
SNCF. Il intègre la transcription de la directive européenne sur les
conditions d’utilisation des roulants effectuant des services
d’interopérabilité transfrontaliers (marchandises et voyageurs).
QU’EST CE QUE LA LOI DU 03/10/1940 ?
Elle précise que la détermination du régime de travail du personnel de la
SNCF et des voies ferrées d’intérêt local relève du pouvoir réglementaire,
c’est-à-dire d’un décret ministériel, et non pas du code du Travail et de
compléments conventionnels issus de la négociation collective.
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QUESTIONS / RÉPONSES (5)
POURQUOI LA SNCF EST-ELLE HORS CHAMP D’APPLICATION DE LA
CCN ?
Jusqu’à présent, la loi prévoit que les personnels à statut ne sont pas
couverts par les conventions collectives. La convention collective UTP fret
ne peut donc concerner, à la SNCF, que les contractuels du fret.
Quant au chapitre de la convention collective relatif à la durée et à
l’organisation du temps de travail, il ne s’applique même pas aux
contractuels de la SNCF, où tout le monde est soumis au RH0077.
POURQUOI LA SNCF, MEMBRE DE L’UTP, N’A-T-ELLE PAS PU FAIRE
EN SORTE QUE LA PREMIÈRE CONVENTION COLLECTIVE
APPLICABLE AU FRET SE RAPPROCHE DE SA PROPRE
RÈGLEMENTATION ?
Il était impossible de peser sur des négociations dont le résultat ne devait
pas concerner les agents de la SNCF, hormis les contractuels (et encore,
pas pour ce qui touche à l’organisation de leur temps de travail). C’est bien
pour pouvoir peser sur les négociations futures que la SNCF doit d’abord
entrer dans le champ d’application de cette convention collective.
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