Transcript La réforme de l`enquête publique

L’enquête publique
environnementale
par S. Barteaux, magistrat au TA de Nancy
Journée d’information des maires de Meurthe-et-Moselle – 20 mars 2013
Tribunal administratif de Nancy
Introduction : pourquoi une
réforme de l’enquête publique ?
-Diversité
-
des enquêtes réparties dans différents codes et textes.
Complexité des procédures.
Lacunes dans l’information et la participation du public au
regard des textes internationaux et communautaires.
-
Tribunal administratif de Nancy
La réforme de l’enquête publique
- Loi Grenelle 1 : principe de la modification
des enquêtes publiques et de l’amélioration
de la participation.
- Loi Grenelle 2 : réécriture des articles L
123-1 et s. du code de l’environnement.
- décret du 29 décembre 2011
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1. Les apports de la réforme
11.- La simplification
Tribunal administratif de Nancy
La réduction du nombre d’enquête
publique
protection de l’environnement = code de
l’environnement.
-
protection des immeubles et des droits réels
immobiliers = code de l’expropriation.
-
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Définition et champ d’application de
l’enquête publique environnementale
Objet :
 L’enquête publique environnementale est définie comme ayant pour objet
d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en
compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles
d’affecter l’environnement.
Champ d’application déterminé par un critère plus simple et clair :
 Sont soumis à l’enquête publique environnementale les projets et documents soumis
à l’étude d’impact et à l’évaluation environnementale (projet ayant une incidence sur
l’environnement ) mais sont exclus les projets de faible importance ou temporaires.
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L’enquête unique
Utilisation pour les opérations complexes qui nécessitent plusieurs enquêtes à la condition
que l’une des enquêtes prévue est une enquête environnementale.

Elle
doit permettre au public d’avoir une vision globale d’une même opération.
Désignation
de l’autorité compétente pour organiser l’enquête publique.
Un seul dossier mais comportant les pièces exigées par chaque enquête.
Un seul rapport mais des conclusions distinctes.
sécurisation juridique
Afin de limiter les risques contentieux, un vice de procédure concernant une seule des
enquêtes ainsi regroupées n’entraînera pas l’annulation de la totalité des enquêtes et des
décisions prises à l’issue de la procédure. Seule l’enquête viciée et ses suites pourront être
annulées.
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1. Les apports de la réforme
12.- L’amélioration de l’information et
de la participation du public
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L’arrêté d’organisation
Il comporte des mentions supplémentaires notamment :
 La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et les autorités
compétentes pour prendre les décisions d’autorisation ou d’approbation.

L’existence d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’impact.
Eventuellement le site internet où les informations relatives à l’enquête sont consultables
et les moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie électronique.
D’une façon plus générale, la réforme prend en compte le développement des
technologies nouvelles et prévoit que l’information du public est assurée par tous moyens
appropriés à l’importance et à la nature du projet, plan ou programme.

Le droit à communication du dossier d’enquête publique à toute personne qui le
demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant celle-ci.

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Les mesures de publicité
L’avis d’enquête publique est publié sur le site internet de
l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête lorsqu’il en
existe.


Expérimentation de la communication du dossier par internet.
Pendant toute la durée de l’enquête publique, et sauf impossibilité
matérielle justifiée, le responsable du projet doit afficher sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet des affiches visibles et
lisibles qui doivent satisfaire à des caractéristiques prévues par un
arrêté du ministre de l’environnement.

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Les observations du public
Les
observations et propositions du public sont prises en
considération par le maître d’ouvrage et l’autorité compétente
pour prendre la décision (article L 123-1 du CE).
Elles peuvent le cas échéant être communiquées par voie
électronique.

Elles sont consultables et communicables, aux frais de la personne
qui le demande, pendant toute la durée de l’enquête.

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1. Les apports de la réforme
13.- Le statut et le rôle du commissaire
enquêteur
Tribunal administratif de Nancy
Le statut et le rôle du commissaire
enquêteur
L’article L 123-4 du CE confirme que le CE ou les membres de la
commission d’enquête sont désignés par le président du TA ou le
magistrat qu’il a délégué à cet effet à partir d’une liste d’aptitude
établie chaque année par une commission départementale. = gage
d’indépendance

L’établissement de la liste d’aptitude a fait l’objet d’un toilettage
par le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 :
-Présence d’ un commissaire enquêteur qui assiste aux délibérations
avec voix consultative ;
- Limitation à quatre ans de la durée d’inscription des commissaires
enquêteurs.

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Le statut et le rôle du commissaire enquêteur (2)

Désignation obligatoire d’un suppléant.
Attestation sur l’honneur par les CE qu’ils n’ont
aucun intérêt personnel ou au titre des fonctions
exercées au plan, projet ou programme = gage
d’impartialité.

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Le statut et le rôle du commissaire enquêteur (3)

Choix du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur n’est ni un expert, ni un
auxiliaire de justice.

Collaborateur d’un service public qui exerce sa mission
en toute indépendance et objectivité.

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Le statut et le rôle du commissaire enquêteur (4)
Il conduit l’enquête « de manière à permettre au public de disposer d’une information complète
sur le projet… et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de
présenter ses observations et propositions »
L’organisation par le CE d’une réunion d’information et
d’échange. Il en informe l’autorité organisatrice et le responsable du
projet, plan, programme.

La faculté de faire compléter le dossier d’enquête y compris au
cours de l’enquête par tout document utile à l’information du public.

La faculté de prolonger de 30 jours la durée de l’enquête publique,
après en avoir informé l’autorité compétente.

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L’évolution du projet soumis à enquête publique
 La suspension de l’enquête : demande du responsable du projet qui souhaite
apporter à celui-ci des modifications substantielles. Dans ce cas, l’autorité
organisatrice, après avoir entendu le commissaire enquêteur, peut décider de
suspendre l’enquête pour une durée de 6 mois. A l’issue l’enquête est poursuivie et
doit durer au moins 30 jours.
L’enquête complémentaire : demande du responsable du projet qui souhaite
apporter, au vu des conclusions du commissaire enquêteur, des changements qui
en modifient l’économie générale. Cette enquête est d’une durée de 15 jours et,
dans les 15 jours suivant la clôture, le commissaire enquêteur joint un rapport et
des conclusions complémentaires au rapport initial.

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1. Les apports de la réforme
14.- Les mesures pour limiter la durée de
l’enquête
Tribunal administratif de Nancy
La clôture de l’enquête publique
 Le registre d’enquête est clos par le CE.
Dans les 8 jours, le CE établit un PV de synthèse des observations qu’il
communique au responsable du projet qui peut y répondre dans les 15 jours.

Le rapport et les conclusions doivent être établis dans les 30 jours qui suivent
la clôture sous peine de dessaisissement du CE.

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1. Les apports de la réforme
15.- Le contrôle de la motivation des
conclusions
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L’insuffisante ou l’absence
de motivation des conclusions
En cas d’insuffisance ou de défaut de motivation des conclusions,
l’autorité organisatrice en informe le président du tribunal
administratif dans les 15 jours qui suivent la remise du rapport.

Le
tribunal dispose alors de 15 jours pour demander au CE de
compléter ses conclusions dans un délai d’un mois.
Le
président du tribunal peut agir également de sa propre initiative
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1. Les apports de la réforme
16.- L’indemnisation du commissaire
enquêteur
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L’indemnisation du commissaire enquêteur
 Fixation de la rémunération par une ordonnance du président du TA qui est
exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée par les voies de droit commun.
Elle
est notifiée au CE, au maître d’ouvrage et au FICE et peut être contestée
dans un délai de 15 jours par le CE ou le maître d’ouvrage.
Recours
administratif préalable auprès du président du TA concerné. Le silence
pendant plus de 15 jours vaut rejet implicite du recours.
La
décision issue de ce recours peut être contestée dans le délai de 15 jours
suivant sa notification devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. La
requête est transmise sans délai par le président du tribunal au TA désigné
conformément à un tableau d’attribution un arrêté par le président de la section du
contentieux du CE.
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2. Le risque contentieux de
l’enquête publique
Les irrégularités les plus fréquemment invoquées
concernent :
 L’organisation et le déroulement de l’enquête (mesures
de publicité, complétude du dossier d’enquête)
 La régularité du rapport et des conclusions
 Le respect des règles déontologiques par le commissaire
enquêteur (conflit d’intérêt, impartialité)
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L’attitude du juge face aux irrégularités
Le juge administratif examine concrètement la nature de l’irrégularité
et l’incidence qu’elle a pu avoir sur l’information et la participation
du public. Seuls les vices qualifiés de substantielles donnent lieu à
une annulation.
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A) Les irrégularités concernant l’organisation et le
déroulement de l’enquête
 Si l’avis d’ouverture de l’enquête publique ne mentionne que les « heures
habituelles » pour la consultation du dossier et non les heures d’ouverture de la
mairie, cette circonstance n’entache par la procédure d’irrégularité dès lors que le
public a pu accéder au dossier (CE, 7 décembre 1990, Cne d’Ampus, n°110508).
En supposant que l’un des journaux de publication de l’avis d’enquête a une
diffusion confidentielle, la procédure n’est pas viciée dès lors qu’il ressort du
rapport du commissaire enquêteur, que la participation du public a été significative
pour une commune de moins de 2000 habitants, qu’une opposition s’est
manifestée et que le commissaire enquêteur avait rencontré 40 personnes pendant
ses permanences et recueilli au total 70 observations émanant de personnes
différentes (CAA Douai, 21 février 2012, Commune de Rosult, n°11DA00288).

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A) Les irrégularités concernant l’organisation et le
déroulement de l’enquête (2)
Le projet de PLU est soumis à l’enquête environnementale ; le
dossier comprend en annexe les avis des personnes publiques
associées ou consultées. Pour le juge l’absence de ces avis au dossier
d’enquête constitue une vice substantiel de nature à entacher
d’illégalité la délibération approuvant le document d’urbanisme
(CAA Marseille, M et Mme X et Cne de Boisset et Gaujac, 20
octobre 2011, n°09MA03334, 09MA03963).

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B) Les irrégularités concernant le rapport et les
conclusions
Si les conclusions se bornent à se référer à la réponse du maître
d’ouvrage et comportent des considérations très générales, elles ne
seront pas regardées comme motivées (CAA, Lyon, 17 août 2010,
Mme Barthelemy, n°09LY01496).

Mais
 Si la réglementation exige un rapport et des conclusions motivées,
le juge administratif fait preuve de souplesse et apprécie globalement
le respect de l’exigence de motivation (CAA Nancy, 18 décembre
2008, Cne d’Escherange, n°08NC00005).
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Conclusion
La réforme des enquêtes publiques, en s’attachant notamment à simplifier le
nombre d’enquêtes et, dans une certaine mesure, à permettre de remédier à
certaines faiblesses du rapport, contribue à renforcer la sécurité juridique des
projets ou documents soumis à l’enquête.
=> En cas d’enquête unique, seule l’enquête viciée et ses suites pourront être
annulées et non l’ensemble des enquêtes.
=> la décision prise au terme d’une enquête publique organisée dans les
conditions de l’enquête environnementale n’est pas illégale du seul fait qu’elle
aurait dû l’être dans les conditions prévues par le code de l’expropriation.
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