Transcript Plan d`Emploi Consulaire 1er volet - Personnel-CCIP

PLAN EMPLOI CONSULAIRE
1er volet
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CCART
congés de transition
Mobilité
licenciement pour
suppression de poste
www.cfdt-cci.fr/
PLAN EMPLOI CONSULAIRE
Cessation d’un
Commun Accord de
la Relation de Travail
(CCART)
CCART
 Application : Dès la publication officielle par le
ministère de tutelle et jusqu’au 30 juin 2015
 Pour qui ? tout agent titulaire, à temps plein ou
partiel avec exclusion des 59 ans et plus
(pouvant bénéficier du congé de transition)
 Suivi? Chaque mois un bilan des départs sera
fait pour l’ensemble des CCI.
CCART
Modalités
 Faire un courrier avec AR à la DRH- Paris à M.
Philippe Jacob. Par correction, même si ce n’est
pas obligatoire, informer la direction de son
établissement.
 Le collaborateur sera reçu par la DRH à Friedland
dans les 15 jours et peut être accompagné par la
personne de son choix appartenant à la même CCI.
 La DRH a 8 jours pour prendre sa décision.
 Chaque entretien doit faire l’objet d’un compte
rendu.
 Délai de rétractation : 15 jours pour chaque partie.
CCART
Convention
La CCART doit être formalisée par une convention qui
indique entre autre:
 Date de départ: qui ne doit pas être avant le délai
de rétractation.
 Les indemnités.
 Date de fin de délai de rétractation.
Si pas de réponse dans les 15 jours,
l’agent peut considérer qu’il y a accord.
CCART
Base de calcul de l’indemnité
 Prendre le salaire brut mensuel des 12 derniers
mois à partir de la date de départ envisagée. (indiqué
en bas à gauche de la fiche de paye).
 Dans ces 12 derniers mois, sont pris en compte:
 Le salaire mensuel,
 Le 13ème mois,
 Primes,
 Heure supplémentaires,
 Les heures complémentaires.
 La base du calcul de l’indemnité est égale à 1/12ème
de ce revenu global. C’est le Salaire Moyen Brut
(SMB)
CCART: indemnité
Pour exemple: rémunération annuelle de 33800€ = SMB de 2816,16€
Ancienneté
Modalités d’indemnité
total
[ 1-3 ans]
3X le SMB (3X 2816,16)
8444,48€
[ 3-12 ans]
3 à 12 X le SMB
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[12-20 ans ]
[0-12 ans] = 12 X SMB
+
[13-20 ans] = 0,7% de la
rémunération annuelle
33793,92
+
• Si 17 ans d’ancienneté:
(33800*0,7)/12 = 1971,66€
• 1971,66 X 5 = 9856,33€
= 33793,92+9856,33= 43650,25€
Au delà de 20
ans
18 mois de SMB
+ 500€ par année d’ancienneté
Si 25 ans = 18X2816,16= 50690,88
50690,88+(5X 500€) = 2500€
= 53190,88€
supplémentaire
Au delà de 25
ans
Ajouter 750€ par année
d’ancienneté supplémentaire
Si 4 ans: 2816,16 X 4 = 11264
5 ans = 14080,08
6 ans = 16896,96
7 ans = 19713,12
8 ans = 22529,28
9 ans = 25345,44
10 ans = 28166,60
11 ans = 30977,76
12 ans = 33793,92
Si 27 ans d’ancienneté: ajouter (2X
750€) à 53190,88€ = 54690,88€
CCART
charges et fiscalités?
 Charges: les indemnités ne sont pas chargées si
elles ne dépassent pas 2 X le plafond annuelle de
SS = 76080€ (38040X2)
 Fiscalité: les indemnités ne sont pas soumises aux
impôts si elles ne dépassent pas 6 X le plafond
annuelle de la SS = 228240€
CCART
Santé et Prévoyance
 Portage d’un an pour la prévoyance et la santé
 Le principe du portage vous permet de bénéficier
aux mêmes conditions financières actuelles de
l’assurance santé (MMCI) et de la Prévoyance
(Malakoff Médéric)
CCART
Et après?
CMAC (assurance chômage)
 Procédure:
 Déposer un dossier au pôle emploi, qui le
transmettra à l’UNEDIC (indemnisation
chômage)
 UNEDIC, va refuser votre dossier car nous
sommes personnel consulaire. L’UNEDIC doit
impérativement fournir une attestation de
refus.
 L’attestation doit être envoyée à la DRH de
Paris (Friedland) qui le transmettra à la CMAC
 Indemnisation chômage: 57% du salaire antérieur
brut + 11 % de charges entraîne une moyenne de
63,41% du salaire antérieur net.
CCART
Et après?
CMAC (durée d’indemnisation)
 Si vous avez moins de 50 ans: indemnisation
pendant 2 ans
 Si vous avez plus de 50 ans: indemnisation
pendant 3 ans.
CCART
CMAC
Le délai de carence retarde votre indemnisation chômage
 Délai de carence:
 Les congés payés s’ils ne sont pas prit avant le
départ, mais payés.
 7 jours incompressibles
 180 jours maximum.
 Trimestre retraite: Validés mais non cotisés.
PLAN EMPLOI CONSULAIRE
Congé de transition
Congé de transition
 Application : Dès la publication officielle par le
ministère de tutelle et jusqu’au 30 juin 2015
 Pour qui ? tout agent titulaire, à temps plein ou
partiel , à 36 mois de la retraite
 Ne peut pas être refusée.
 Suivi? Chaque mois un bilan des départs sera
fait pour l’ensemble des CCI.
Congé de transition
Modalités
 Etre à 36 mois de la retraite (maxi 30 juin 2018)
 Faire un courrier avec AR à la DRH- Paris à M.
Philippe Jacob. Par correction, même si ce n’est
pas obligatoire, informer la direction de son
établissement.
 L’employeur dispose d’un mois pour valider la
demande.
 Le congés de transition débute à la date demandée
par le collaborateur. L’employeur peut décaler le
départ, en le justifiant, sans excéder 3 mois.
Congé de transition
Convention
Le congés de transition doit être formalisé par une
convention qui indique entre autre:
 Date de départ en congés de transition
 La date de départ en retraite
 Le taux de liquidation prévu de la retraite
Congé de transition
Si le collaborateur ne liquide pas sa retraite à la date
convenue, il s’expose au remboursement de l’allocation
mensuelle et de l’indemnité de départ.
Si des dispositions législatives ou réglementaires à
venir viennent modifier le départ en retraire, le congés
de transition serait étendu d’autant.
Congé de transition
Statut du collaborateur pendant son congés
 La relation de travail est suspendue
 Le collaborateur n’est pas en chômage
 L’allocation de remplacement sera revalorisée
comme le point d’indice.
 Le collaborateur peut travailler et/ou créer son
entreprise tout en continuant à percevoir
l’allocation de remplacement. (exception s’il
retravaille dans un réseau CCI)
Congé de transition
Allocation mensuelle de remplacement
 La base de calcul est = au salaire net moyen des
12 derniers mois y compris.
 13ème mois
 Primes
 Heures supplémentaires
 Heures complémentaires
 Sauf allocation d’ancienneté.
 65 % de la rémunération mensuelle nette perçu
avant le départ.
Congé de transition
Indemnité de départ
 La base de calcul est = au salaire net moyen des
12 derniers mois y compris.
 13ème mois
 Primes
 Heures supplémentaires
 Heures complémentaires
 Sauf allocation d’ancienneté.
 Versé en une fois ou sous forme de rente
 Elle est = à 15% de la rémunération moyenne
mensuelle X le nombre de mois en transition.
 Perte de l’allocation de fin de carrière.
 1 mois de salaire brut / 5 ans d’ancienneté
Congé de transition: indemnité
Pour exemple: Salaire net mensuel ( SNM) de 2480,60€
2480,60X13 = 32247,80 /12 = 2687,31€ Rémunération Moyenne Mensuelle (RMM)
Indemnité de départ = 15% du RMM X le nombre de mois avant retraite
Allocation de remplacement = 65% du SNM
Mois avant le départ
Allocation de remplacement Indemnité de départ
Par mois
Par mois ou en 1 fois
15% de 2687,31€ X 12
4837,15€
12
24
36
65% de 2480,60€
1612,39€ / mois
15% de 2687,31€ X 24
9674,31€
15% de 2687,31€ X 36
14511,46€
Si arrêt maladie ou temps partiel thérapeutique, la base
de calcul est un temps plein travaillé.
Congé de transition
Et les cotisations?
 Maintien des régimes de prévoyances et santé
dans les mêmes conditions de cotisations
qu’auparavant.
 Maintien des régimes de retraites (de base et
complémentaire)
 Bénéficie sous réserves de versements de
cotisation volontaire des prestations du fond
social.
Les accords votés
en septembre 2014
Mobilité interne
volontaire
Mobilité interne volontaire
La procédure :
• La diffusion systématique à tous les collaborateurs de
tous les postes dans le périmètre de la CCI
employeur (CCIR PIF)
• Le traitement systématique de toutes les candidatures
internes qui sont prioritaires par rapport aux
candidatures externes
• Priorité à l’engagement aux agents appartenant à la
CCI employeur (CCIR PIF) puis aux agents d’une
autre CCI
PLAN EMPLOI CONSULAIRE
Procédure de
licenciement pour
suppression de
poste
Licenciement pour suppression de
poste
Procédure mieux encadrée : jusqu’au 30 juin 2015
Transmission d’un dossier aux membres de la Commission Paritaire et délibération en
AG,
- Réunion(s) technique(s) avec les Représentants du Personnel et Compte rendu
- Recherche de reclassement avec identification par la CCI employeur de tout poste
vacant rattaché à un emploi de niveau inférieur, égal ou supérieur avec formation si
besoin,
- Priorité d’embauche
- Si pas de reclassement possible :
Notification de licenciement par lettre recommandée ou remise en main propre
dans les 15 j suivant l’AG.
Entretien 5J après réception du courrier ou remise en main propre. L’agent peut
être accompagnée d’une personne de son choix. Réalisation d’un CR. Un préavis de 2
mois commence alors. Durant ce temps l’agent bénéficie de 2 ½ journées pour recherche
d’emploi.
Au plus tôt un jour après l’entretien remise à l’agent, contre décharge, d’une
lettre, du président de la CCI, confirmant la poursuite de la procédure.
-
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Reclassement possible si (pendant 18 mois) la CCI employeur effectuait un nouveau
recrutement sur un poste permanent correspondant à un ou plusieurs postes
supprimés.
Licenciement pour suppression de
poste
 une indemnité proportionnelle à l’ancienneté
- jusqu’à dix ans d’ancienneté : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute (RMIB)
par année de service,
- au-delà : un mois de RMMI majorée de 20% par année de service.
Minimum : 2 fois le montant du treizième du revenu annuel minimum, maximum 24 mois de
rémunération mensuelle indiciaire brute + dispositions transitoires de l’article 50 du Statut
du personnel applicables.
 une indemnité forfaitaire de 15.000 euros brute
 une indemnité complémentaire égale à deux mois de salaire moyen net.
+ réduction du différé d’indemnisation CMAC (chômage) est de 180 jours.
Cette procédure de licenciement sera applicable à partir du 1er avril jusqu’au 30 septembre
2015
Engagements obtenus des présidents
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réexaminer toutes les actions engagées en cours
privilégier les départs volontaires des collaborateurs dans le
cadre des mesures du PEC
veiller à ce que les collaborations pour lesquelles l’employeur a
refusé une CCART ne se voient pas imposer une mutation
communiquer aux Commissions Paritaires des plans
stratégiques définis par les CCI.
Retour précis de la mise en œuvre du 1er volet de ce PEC par les CCI
employeurs pour les réunions mensuelles du groupe de travail national.
Dès décembre puis janvier poursuite des négociations : gestion
prévisionnelle des compétences, classification nationale, formation, création
de cellule de reclassement, aménagement et accompagnement des fins de
carrière, retraite progressive, incitation au passage à temps partiel,
aménagement du compte épargne temps…
Vos questions ?
Nos réponses…
www.cfdt-cci.fr