Transcript Réorganisation du SAIA - Ministère de l`éducation nationale

INSPECTION DE L’APPRENTISSAGE
Réunion académique
des CFA et Chambres consulaires
24 janvier 2014
www.ac-dijon.fr
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Sylvie FAUCHEUX
Rectrice de l’académie de Dijon
2
Félix SMEYERS
Délégué Académique aux Formations
Professionnelles Initiale et Continue
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Ordre du jour
L’Inspection de l’Apprentissage en Bourgogne
Réorganisation du SAIA
Missions de la DIRECCTE Pôle T
Les médiations
Missions du SAIA
Fonctionnement du SAIA
Les dérogations
L’habilitation au CCF
Le positionnement
La prise en charge des personnes à besoins particuliers : agefiph
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Réorganisation du SAIA
Dans le cadre des compétences de l’Etat et de la Région,
 la réorganisation du SAIA au sein du rectorat, s’appuie
sur une répartition claire des missions des différents
acteurs :
– Au service de l’apprenti et de l’entreprise
– Entre SAIA et DIRECCTE (cf. intervention spécifique) pour le
contrôle de l’apprentissage
– En lien avec les Chambres consulaires et les CFA pour la mise
en œuvre de la formation.
SAIA 24-1-2014
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Fonctionnement du SAIA
Proposition d’ un guichet « unique » : toutes les sollicitations
concernant l’apprentissage remontent au SAIA :





Apprentis
Chambres Consulaires
CFA
Entreprises
Autres …
Le SAIA, répondra après instruction auprès du CSAIA, des services, des
inspecteurs concernés.
SAIA 24-1-2013
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Réorganisation du SAIA
Volonté d’un affichage clair :
• Du fonctionnement / traçabilité :
– Les acteurs/interlocuteurs mobilisés
– Leurs missions :
• De procédures harmonisées au niveau de l’académie ;
• L’accompagnement par :
– Les corps d’inspection IEN et IA-IPR/ disciplinaire
– Les conseillers des DASEN / proximité.
SAIA 24-1-2013
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Le SAIA : les acteurs
Coordonnateur du SAIA : Gilles GINDRE
Assistance et secrétariat : Sylvie JOUGNOT
messagerie: [email protected]
tél : 03.80.44.86.94
Les services académiques
DEC, Service juridique, …
Conseillers Techniques auprès des DASEN:
21: Chakib BENRAZOUK
58: Eric VANNIER
71: Denis DEFAUX
89: Philippe JACQUIN
Les corps d’inspection disciplinaires
Correspondance des CFA
Correspondance filière
SAIA 24-1-2013
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Rappels
La législation protège les apprentis comme tout autre salarié.
o En cas de difficultés liées à la formation professionnelle
L’apprenti peut s'adresser au service de l'Inspection de l'apprentissage.
o En cas de difficultés liées à l'application du contrat
L'apprenti peut s'adresser à la direction du travail
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Les missions de la DIRECCTE
Michael GEOFFROY
Inspecteur du travail
Pôle T
DIRECCTE Bourgogne
Olivier LANGRIS
Contrôleur du Travail
Unité Territoriale de Côte d'Or
DIRECCTE
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Organisation du Service Académique
de l’Inspection de l’Apprentissage
SAIA
Inspection de l’apprentissage
Animation et suivi des CFA
Accompagnement au plus
proche du territoire
Mission Administrative
Mission pédagogique
Mission de proximité au
niveau départemental
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Organisation du Service Académique
de l’Inspection de l’Apprentissage
SAIA
Accompagnement au plus proche du territoire
Accompagnement et conseils aux familles
Service public, DIRECCTE, Pôle Emploi, Comité
Territorial de Formation (CTF)
Gestion des cas particuliers, médiation
Mission de proximité au
niveau départemental
Missions concernant les conseillers techniques liées à la problématique du département
-Relayer le SAIA dans le département, assurer un service de proximité aux familles, aux
apprentis et aux maîtres d’apprentissage.
-Commission d’attribution de titre de maître d’apprentissage confirmé.
-CA des consulaires éventuellement
-Sous commission emploi à la commission départementale emploi et insertion…
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Organisation du Service Académique
de l’Inspection de l’Apprentissage
SAIA
Animation et suivi des CFA
Conseils aux CFA et aux
entreprises
Conformité des conditions de
formation
Suivi du parcours individualisé
des apprentis : positionnement,
aménagement de durée de
formation
Formation et animation des
équipes pédagogiques
Mission pédagogique
Les corps d’inspection disciplinaires
La responsabilité de filières
o Correspondance des diplômes
 les IEN du second degré pour les niveaux V et IV
 les IA-IPR pour le niveau III
 l’enseignement supérieur est sous le contrôle d’un enseignant chercheur, missionné par le recteur.
Inspecteurs référents et correspondance des CFA
o Participation aux conseils de perfectionnement
o
Participation au CA éventuellement
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Organisation du Service Académique
de l’Inspection de l’Apprentissage
SAIA
Inspection de l’apprentissage
Représentation : DGESCO,
préfecture, conseil régional, CFA,
branches professionnelles,
chambres consulaires, ROP…
Suivi de la règlementation et
information aux CFA, IEN, aux
référents départementaux
Contrôles
administratif des
CFA
Evolution de
l’offre de
formation
(CPRDF)
Habilitation à
pratiquer le
CCF
Gestion des
personnels :
autorisations à
enseigner,
autorisation de
direction
Suivi des
effectifs et de
leur évolution
Elaboration de la liste
des formations
susceptibles de
recevoir la taxe
d’apprentissage
Mission Administrative
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Dérogations
La durée du contrat d'apprentissage:
Principe
 Au moins égale au cycle de formation, la durée du contrat peut
être réduite ou allongée, à la demande des cocontractants et
ainsi varier de 1 à 3 ans ( niveau V), pour tenir compte du niveau de
l'apprenti ou de la spécificité de la formation proposée.
 Certaines branches peuvent avoir des dispositions particulières
en matière de durée de formation.
 Pour tenir compte du niveau initial de l'apprenti, un
aménagement de la durée du contrat d'apprentissage est fixé
par les cocontractants et autorisé par le Recteur après avis des
inspecteurs et du directeur du centre de formation.
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Dérogations
Réduction de la durée du contrat d'un an lorsque la durée initiale du contrat est
normalement de 2 ou 3 ans.
Les motifs de demande de réduction sont :
La formation projetée vise l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre :
- de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre déjà obtenu
(connexité des diplômes)
- de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu
- dont une partie a été obtenue par la VAE
- dont la préparation a été commencée sous un autre statut
- d’un Bac Pro, alors qu’il est déjà titulaire d’un diplôme de niveau V dans le même champ
professionnel (diplômes en cohérence)
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Dérogations
Réduction de la durée du contrat d'apprentissage préparant au Bac
Pro.
Pour les apprentis, engagés dans la préparation d'un baccalauréat
professionnel, et leurs employeurs : la durée du contrat
d'apprentissage peut être réduite d'un an dans le cadre d'une
réorientation en CAP du même domaine professionnel à l'issue de la
1ère année de leur contrat d'apprentissage.
Pour les apprentis déjà titulaires d’un bac pro qui souhaitent
poursuivre en BP, dans le même secteur professionnel.
Pour se présenter à l’examen, ils n’auront à justifier que de 6 à 12
mois d’activité professionnelle (d’où cette demande de réduction de
durée de contrat), et d’une durée de formation en CFA de 240
heures.
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Dérogations
Allongement de la durée du contrat d'un an au maximum dans le
cas où l'apprenti :
- a échoué à l’examen
- a son contrat de suspendu (temporairement interrompu) pour
une raison indépendante de sa volonté
- est reconnu travailleur handicapé (art. L.5213-1 du code du
travail). Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à
4 ans (art. R.6222-46 du code du travail)
- a un niveau initial de compétences inférieur à celui requis pour
l’entrée en formation (art. R.6222-9 du code du travail)
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Dérogations
Dérogation hors cycle, pour l'entrée en apprentissage hors de la
période légale (article L6222-12)
Dans le cas où la date du début de l'apprentissage est antérieure
ou postérieure à plus de 3 mois au début du cycle de formation du
CFA que doit suivre le jeune.
- allongement ou réduction du contrat ?
A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d'apprentissage
d'une durée comprise entre un et trois ans et réduite du nombre de mois écoulés depuis
le début du cycle de formation. Article L6222-12-1
L'évaluation des compétences, prévue au second alinéa de l'article L. 6222-8, est
obligatoire et préalable à la signature du contrat lorsque la date du début de
l'apprentissage se situe en dehors de la période prévue à l'article L. 6222-12.
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Dérogations
Modification du Code de l’Education quant à la durée de l’expérience
professionnelle permettant l’inscription à l’examen du BP
 Le Brevet professionnel est un diplôme qui peut être préparé par
apprentissage.
 Les épreuves de certains BP sont organisées à la session de
printemps, ce qui met en difficulté certains apprentis dont le
contrat a été signé tardivement.
 Le Ministère a modifié par le décret n° 2012-1272 du 20 novembre
2012 les articles D. 337-101 et D.337-102 du Code de l’Education.
 Par ailleurs, le décret n°2012-1272 du 20 novembre 2012 organise
les modalités des éventuelles poursuites d’études du Bac Pro au BP.
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Convention inter-entreprises
Afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation, en application de l'article L. 6221-1, une
partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d'autres entreprises que celle qui
l'emploie notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés
dans celle-ci.
L'accueil de l'apprenti dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du
temps de formation en entreprise prévu par le contrat d'apprentissage. Le nombre d'entreprises
d'accueil autres que celle qui l'emploie ne peut être supérieur à deux au cours de l'exécution d'un
même contrat d'apprentissage.
II.-En application des dispositions de l'article L. 6223-5, un maître d'apprentissage est nommé au sein
de chaque entreprise d'accueil.
Pour l'application de l'article R. 6223-6 à chaque entreprise d'accueil, l'apprenti est pris en compte
dans le calcul du nombre maximal d'apprentis par maître d'apprentissage.
La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis, prévue à l'article L. 6222-26, est
accomplie sous la responsabilité du maître d'apprentissage nommé au sein de l'entreprise
d'accueil.
III.-Pour l'application de l'article 230 H du code général des impôts, l'apprenti est pris en compte au
prorata de son temps de travail dans chaque entreprise d'accueil.
Opposition L 6225-1 ? Autorité administrative
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Convention avec une entreprise
d’un autre Etat membre de la communauté européenne
La présente convention est conclue en application des textes suivants :
code du travail, notamment son article L. 6211-5 et les articles R. 6223-17 à R. 6223-21 ;
code rural, livre VII ;
directive européenne n°94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail
(notamment article 1er sur l'âge d'admission, article 7.3 sur les interdictions de travail et
articles 8, 9 et 10 sur les temps de travail et de repos) ;
règlement (CEE) n°1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Reconnaissance de la mobilité à visée certificative ?
Éventualité d’unité facultative ?
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Mise en œuvre des diplômes de
l’Education Nationale
Agnès BÉNÉ-COLNET
Chef de Division des Examens et Concours
Marie-Laurence STROHEKER
Chef de bureau des examens professionnels
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Mise en œuvre des diplômes de
l’Education Nationale
Demande d’habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation :
 Textes de référence
 Alléger les démarches administratives
 Donner du sens à la procédure
La procédure propose aux CFA d’alterner deux types de demandes :
la première année :
Le CFA déposera, pour toutes ses formations engagées dans le CCF, une
« première demande » ou « demande d’habilitation ».
en années 2, 3, … :
Le CFA déposera, pour les mêmes formations, une « demande simplifiée de
renouvellement d’habilitation», informant principalement sur les modifications
éventuellement intervenues depuis l’année 1.
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Habilitation au CCF
Première demande
• La « première demande » ou « demande d’habilitation » comprendra :
1. Un "dossier de demande d'habilitation " au format A 3 servant de chemise précisant le
niveau de diplôme préparé, la spécialité professionnelle, et les coordonnées du CFA.
2. Une "liste des formateurs " précisant la composition, la qualification de l’équipe
pédagogique du CFA, et pour chaque formateur la date à laquelle il a été formé à la
pratique du CCF.
3. Le procès verbal du conseil de perfectionnement délibérant en faveur du CCF.
4. Le tableau de stratégie de formation par apprentissage. Celui-ci permettra à chaque
inspecteur d’avoir une vision globale de l’organisation pédagogique de la formation, audelà de sa propre discipline.
5. La « répartition horaire prévisionnelle des enseignements », qui devra se conformer
aux exigences des "grilles horaires types" prévues pour les CAP et les Bac Pro.
6. Les projets d’organisation pédagogique du contrôle en cours de formation, un pour
chacune des disciplines concernées (annexes disciplinaires téléchargeables numérotées
de 1 à 10 où seront mentionnés comme précédemment le nom des formateurs, le
déploiement des évaluations sur le cycle de formation, les équipements spécifiques du
CFA etc.).
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Habilitation au CCF
Demande de renouvellement simplifiée
La « demande de renouvellement d’habilitation simplifiée »
comprendra :
1. Un "dossier simplifié de demande de renouvellement" au format A 3 identifiant le CFA,
précisant le niveau de diplôme préparé, la spécialité professionnelle, et la date de
l’habilitation initiale,
2. Une "liste des formateurs" précisant la composition de l’équipe pédagogique pour le
cycle concerné,
3. Une liste apprentis/maîtres d’apprentissage
4. Le cas échéant, tout document (utiliser les formulaires téléchargeables) signalant aux
corps d’inspection une modification dans l’équipe pédagogique, l’organisation de la
formation ou de l’évaluation intervenue depuis la première décision d’habilitation. Si
un projet pédagogique est reconduit à l’identique, avec les mêmes formateurs et la
même progression, le CFA est dispensé de fournir un justificatif.
Les nouvelles modalités d’habilitation au CCF s’appliqueront dès la rentrée 2014
obligatoirement pour tous les CFA.
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Positionnement
Qu’est-ce que le positionnement ?
 Le positionnement est une mesure qui permet d’adapter aux situations individuelles
l’inscription d’un apprenti à une formation diplômante, éventuellement en
aménageant la durée globale de cette formation.
 Le positionnement peut permettre à un apprenti de s’inscrire, à titre dérogatoire, dans
un cycle d’études pour lequel il ne possède pas les diplômes prérequis, pour une durée
de formation adaptée à son cas (réduite ou augmentée), avec éventuellement des
dispenses d’enseignement de certaines disciplines.
 C’est le référentiel du diplôme recherché qui renseigne sur la nécessité ou non de
déposer une demande de positionnement.
Pour quel public ?
L’arrêté du 9 mai 1995 réserve le positionnement aux apprentis préparant un Bac Pro,
un BP ou un BTS.
Art. 3. - Les candidats préparant les diplômes susvisés par la voie de la formation initiale dans un établissement privé hors contrat
ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé déposent un dossier auprès du rectorat. Le
recteur arrête sa décision après avis d'une structure académique instituée à cet effet.
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Positionnement
Qui décide ?
C’est le Recteur de l’Académie où l’apprenti suivra sa formation qui prend la décision de
positionnement, sur demande de l’apprenti, au vu d’un dossier étayé qui sera examiné
par les inspecteurs de filière.
Quel est le contenu du dossier ?
Le dossier comprendra :
 L’objet de la demande, formulé sur l’imprimé signé par l’apprenti et visé par le CFA ou
l’UFA
 Une description du cursus de formation du candidat
 Le cas échéant, une description de son cursus professionnel
 Une lettre du jeune motivant sa demande
 Des pièces justificatives telles que : copies des diplômes obtenus, copies des bulletins
scolaires, attestations de travail ou de stages etc.
 Une lettre d’engagement de l’employeur
 L’avis de l’équipe pédagogique du CFA ou de l’UFA d’accueil
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Positionnement
Selon quelle procédure ?
L’apprenti doit être déjà inscrit dans un CFA. Dans le mois qui suit son inscription, l’apprenti
dépose sa demande de positionnement auprès de son CFA (ou UFA), établissement
dépositaire de l’imprimé réglementaire. Le CFA (ou l’UFA) transmet la demande au
SAIA, qui sollicite l’avis de l’Inspecteur en charge du diplôme concerné. Le SAIA notifie
la décision du Recteur au demandeur, dans un délai d’un mois.
Pour quelles décisions ?
 Le Recteur peut autoriser ou refuser l’admission de l’apprenti dans une section. Il peut
réduire ou augmenter la durée de la formation.
 Il peut également dispenser l’apprenti de l’enseignement de certaines disciplines.
Toutefois, sauf cas exceptionnel de dispense ou de bénéfice d’épreuves, l’apprenti reste
soumis à l’obligation de passer les épreuves prévues par la réglementation en vigueur,
sous la forme ponctuelle.
 Le SAIA notifie à l’apprenti la décision du Recteur. Une copie est expédiée
parallèlement au CFA (ou UFA), à l’employeur, et à la Division des Examens qui pourra
ainsi contrôler l’inscription à l’examen de l’apprenti.
 La décision de positionnement est acquise jusqu’à l’obtention du diplôme recherché, et
reste valable sur tout le territoire national. Elle ne concerne que la spécialité et
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éventuellement l’option du diplôme recherché.
agefiph
Sylviane SECHAUD
Déléguée Régionale
agefiph Bourgogne et Franche Comté
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agefiph
Diapos agefiph sur l’accompagnement des
handicapés en apprentissage
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