Transcript I. L`affaire Dahmane

I.
L’affaire Dahmane
Révolution ou tempête dans un verre
d’eau?
Introduction
Loi du 24 février 1978
• Longue histoire…
•
Premier transfert en Belgique (1942)
•
•
•
•
•
•
Jef Mermans
Borgerhout => Anderlecht
125.000 BEF
Projet de loi sur le statut des sportifs (1968)
Loi (1978)
Arrêté royal – entrée en vigueur (1984)
• Statut spécifique pour les sportifs rémunérés
•
•
•
Déroge au statut de l’employé ordiniaire
Loi du 24 février 1978 v. loi du 3 juillet 1978
Loi est imparfaite
1
Introduction
Loi du 24 février 1978
• Règles spécifiques de résiliation
•
Première application (basket-ball) : R. Bayer (1991)
•
•
•
•
•
FRBB : refus d’affiliation
Référé Bruxelles 6 février 1991
Boycott BC Ostende
Paiement transfert de 15.000.000 BEF
Première application (football) : P. Okon, M. Wilmots et K. Rekdal (1996)
•
•
•
•
Nouveau souffle suite à Bosman (1995) ?
Pression du milieu du football
Solutions négociées
Lobby
•
•
Augmentation de l’indemnité en cas de rupture du contrat : jusque 36 mois (AR 10 janvier
1997)
Gentleman’s agreement : accord entériné par les clubs de ne pas engager un joueur qui
aurait résilié son contrat en appliquant la Loi de 1978
2
Introduction
Loi du 24 février 1978
• Mais encore…
•
Règlement fédéral
•
•
•
Référence faite à la loi de 1978
Cf. article 8 de la loi de 1978
CCT du footballeur rémunéré
•
“Sans préjudice des dispositions de la loi du 24 février 1978 et de ses arrêtés d’exécution, les
parties s’engagent à ne pas résilier prématurément les contrats de travail (…)”
• Nouveaux cas de résiliation
•
•
De Beule, Defour, Fellaini, etc; et …
Dahmane
• Période de transfert d’été 2013 : Mokulu, Malanda, Vainqueur, Pedersen
• Période de tranfert d’hiver 2014 : Batshuayi
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L’affaire Dahmane
Conflit avec le KRC Genk
•
•
•
•
18 mai 2011: contrat signé pour 4 saisons
23 janvier 2008 : versé dans le “noyau B” + négociations avec RAEC Mons
28 janvier 2008 : Dahmane résilie son contrat (faute grave)
1 février 2008 : URBSFA refuse l’affiliation à Dahmane pour le RAEC Mons
•
•
Art. 8 Loi de 1978
Faute grave?
• Procédure engagée
•
Procédure pour l’affiliation
•
•
•
21 février 2008 : ordonnance référé Bruxelles
Affiliation au RAEC Mons
Procédure au fond :
•
•
Faute grave légitime ou rupture abusive du contrat?
Quelle indemnité de rupture est due?
4
L’affaire Dahmane
Procédure au fond
• 25 mai 2009 : Trib. Trav. Tongres
•
•
Rupture irrégulière
Indeminité de rupture conforme à la loi de 1978 et AR 13 juillet 2004 : 36 mois
• 22 juin 2010 : Cour Trav. Anvers, section Hasselt
•
•
Rupture irrégulière
Indeminité de rupture conforme à la loi de 1978 et AR 13 juli 2004?
•
•
•
12 mois (maximum) v. 36 mois
Différence de traitement significative
Question préjudicielle
• 18 mai 2011 : Cour Constitutionnelle
•
•
Irrecevable
Renvoyé à la Cour Trav. pour écarter les dispostions de l’AR qui seraient
inconstitutionnelles
5
L’affaire Dahmane
Procédure au fond
• 6 mai 2014 : Cour Trav. Anvers, section Hasselt (bis)
•
•
•
Arrêt attendu?
“La question qui se pose est en effet de savoir si le système susmentionné mis en place
par le législateur belge concernant l’indemnité de rupture à payer par le sportif rémunéré
lorsque c’est celui-ci qui prend lui-même l’initiative de résilier le contrat de travail à durée
déterminée, n’est pas financièrement à ce point inéquitable pour le sportif rémunéré, que
la liberté de travail du sportif rémunnéré s’en trouve de facto affectée de manière
inacceptable.”
“La Cour est consciente qu’il n’est pas exclut que la Cour Constitutionnelle ne se
prononce pas sur le fond de la question posée et que la Cour Constitutionnelle arrive à la
conclusion que l’examen de la norme faisant l’objet de la discussion ne ressort pas de sa
compétence. (…) Dans l’éventualité où la Cour Constitutionnelle ne répondrait pas sur le
fond des questions préjudicielles qui lui sont posées au motif que cela entraînerait une
appréciation des dispositions de l’A.R. du 13 juillet 2004, cela n’empêcherait pas pour
autant la présente Cour du travail de devoir examiner encore par la suite, le cas échéant,
l’éventuelle applicabilité (ou non) de ces dispositions à la lumière des dispositions de
l’article 159 de la Constitution. (…)
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L’affaire Dahmane
Procédure au fond
• Analyse
•
Possibilité de différence de traitement pour autant que le critère de différenciation
soit susceptible d’une justification objective et raisonnable, à savoir qu’il faut un
rapport proportionné entre les moyens utilisés et le but visé.
Objectivité : régulée par la loi
Raisonnable et proportionné : coeur du problème
•
•
•
•
•
Le club de Genk invoque une « spécificité sportive » permettant de déroger au droit commun
du travail, dont la stabilité contractuelle, l’égalité de concurrence, l’aspect économique du
sport et l’équité des compétitions
Dahmane invoque des droits fondamentaux : liberté de travail, principe d’égalité, mais aussi
la libre circulation des travailleurs (double nationalité Algérienne et Française)
Cour du travail :
•
•
La stabilité contractuelle et l’équité de compétitions sont des motifs légitimes mais les moyens
pour atteindre l’objectif sont disproportionnés
La liberté de travail prévaut
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L’affaire Dahmane
Procédure au fond
• Concretement
•
•
•
AR discriminatoire
AR non applicable
Calcul de l’indemnité de rupture sur base unique de la loi de 1978, à savoir:
•
•
•
(maximum) le double des
“rémunérations à échoir jusqu'à la fin de la saison sportive, un minimum de 25 p.c. de la
rémunération annuelle étant dû.»
Dans le cas de Dahmane
»
»
5,12 mois x 2 =
10,24 mois de salaire (= brutes, inclus avantages en nature) au lieu de 36 mois de salaire
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Conséquences pour le football (Belge)
Portée de l’arrêt
• Un arrêt (arrondissement spécifique), mais précédent important (surtout au
vu de la motivation et de la corrélation avec la doctrine juridique)
• Impact sur les “affaires en belgique”
•
•
À condition qu’il n’y a pas d’élément international (quid Dahmane?) : cf. infra
Bien que : double transfert (example)? : cf. infra
• Alignement sur les travailleurs ordinaires?
•
•
Application de la loi de 1978 sans l’AR du13 juli 2004 ≠ application du droit commun
du travail
Sportif rémunéré n’est pas (encore) considéré comme un travailleur ordinaire (
commentaires de l’arrêt)
• “Formule Dahmane” :
•
•
Salaire jusqu’à la fin du contrat, MAIS maximum 2 x (le salaire jusqu’à la fin de la
saison sportive, avec un minimum de 25% du salaire annuel)
Aussi en cas de licenciement par le club (cf. entraineur)?
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Conséquences pour le football (Belge)
Moyen de pression
• Moyen de pression dans le cadre de :
•
•
Amélioration du contrat
Dossiers de transfert
•
•
Joueur peut payer une indemnité minime pour aller dans un autre club (belge)
Les montants en question sont loins des montants d’une indemnité de tranfert…
• Dahmane ‘bis’ est possible – encore plus d’érosion des indemnités de
départ?
•
•
Autre contestation judiciaire possible
Alignement complet sur le travailleur ordinaire?
• Impact du statut unique?
•
•
•
Préavis fixe et forfaitaire en cas de démission d’un employé
Même en cas de doublement, indemnités relativement peu élevées
Dahmane ‘bis’ – encore plus d’érosion des indemnités de départ
10
Conséquences pour le football (Belge)
Exemple
• Joueur talentueux évoluant dans une équipe (belge) du subtop veut aller
dans une équipe (belge) du top
•
30 juin 2014 :
•
•
•
6 mois de rémunération (en se référant à Dahmane)
3 mois et 4 semaines, à savoir plus ou moins 4 mois de rémunération (en se référant au
statut unique)
1 juillet 2014 :
•
•
•
24 mois de rémunération (en se référant à Dahmane)
3 mois en 6 semaines, à savoir plus ou moins 4,5 mois de rémunération (en se référant au
statut unique)
Rappel : clause de non-concurrence
»
»
art. 8 Loi de 1978
Discussion sur la notion de “saison sportive en cours”
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Conséquences pour le football (Belge)
Solutions?
• Gentleman’s agreement
•
•
•
Been there, done that (cf. De Beule)
Clubs ne respectent pas toujours
Illégal, contraire à la liberté de concurrence interdisant les cartels?
• Intervention législative?
•
•
•
Amendement de la loi (≠ via AR)
Motivation appropriée
De nouveau intervention de la Cour Constitutionnelle…?
• Autres?
12
II.
FIFPro v. FIFA
La fin du système de transfert comme
nous le connaissons?
Introduction
Contexte
• Bosman (1995)
•
Joueur est libre à la fin de son contrat (sans indemnité de transfert)
• Initialement pression et lobbying (politique)
• Finalement dialogue entre le secteur du football et les institutions
européennes
•
•
Toujours indemnité de transfert si le joueur n’est pas à la fin de son contrat
Le monde du football s’adapte (contrat plus long, clause d’option, prolongation de
contrat sous pression, etc)
• Système restait très problématique (p. ex. interdiction de transfert en cas de rupture
unilatérale, interdiction d’accès aux jurisdictions civiles)
• Compromis
• ‘accord’ entre FIFA, UEFA et Commission européenne
• +/- règlement de transfert actuel FIFA
• Bernard (2010)
•
Ouverture aux indemnités de formation
14
Problématique
Stabilité contractuelle = la norme
• Rupture de contrat / transfert avec un élément international, p.ex.
•
•
Transfert du pays A au pays B
Nationalité du joueur
• Règles transfrontalières spécifiques
•
•
•
•
Art. 17 FIFA règlement
Sanctions financières et sportives
Objectif
“(…) basically nothing else than to reinforce contractual stability, i.e. to strengthen
the principle of pacta sunt servanda in the world of international football, by acting
as a deterrent against unilateral contractual breaches and terminations, be it
breaches by a club or by a player (…)”
• Des doutes existent quant à la conformité au droit européen et à diverses
règles de droit supranationales
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Problématique
Rupture de contrat
• Application et interprétation de l’article 17 du règlement FIFA par la FIFA
CRL et le TAS est problématique
• Précédents : Webster, Mexes, Matuzalem, Mutu, El Hadary, Appiah, De Sanctis,
Ilsinho, Bangoura, etc
• Evolution vers la principe de l’ “intérêt positif”
•
•
•
•
Dédommagement du club (coût de remplacement, opportunité de transfert
manqué, somme de transfert payée, etc)
Montant parfois exorbitant
Résultat (consciemment) incertain et donc dissuasif
Solution :
»
»
•
Clause contractuelle de départ (p.ex. UK, Espagne)
Mais pas possible dans plusieurs pays (p.ex. Belgique)
Aperçu
16
Problématique
17
Vers un nouveau règlement de transfert?
FIFPro v. FIFA
• FIFPro veut attaquer/réformer le système de transfert
•
•
•
Approche ‘classique’:
•
•
•
(Menace de) action judiciaire
Négociation avec les parties prenantes
Griefs
•
•
•
•
•
•
Art. 17 règlement FIFA - Annexe 4 (indemnité de formation)
Lien avec d’autres dossiers (TPO, joueurs non payés, match truqué, etc)
“rights and freedoms of any other worker, as they are employees in the eyes of the law”
“large part of the value of the player is not paid to the player”
“Training compensation, which continues to disobey the ruling of the Bernard case”
“non-reciprocal calculation of compensation for breach of contract”
“artificial extension of the protected period”
But ultime : traitement comme employé ordinaire?
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Vers un nouveau règlement de transfert?
Goncalves et autres (2001)
• Première attaque du nouveau système de transfert
• Trib. Bruxelles
• Affaire ‘achetée’ – FIFPro critiquée
Nouvelles attaques
• Plainte à la Commission Européenne
•
Utilisation de la question préjudicielle
•
•
•
Besoin de cas concret (sponsorisé par la FIFPro)
Cf. tentatives précédentes : Malanda et Dahmane
CEDH
Arguments juridiques
• Libre circulation
• Liberté de concurrence
• Droits de l’homme
19
Vers un nouveau règlement de transfert?
Arguments contraires de la FIFA e.a.
•
•
•
•
•
•
•
Règlement de transfert actuel en conformité avec l’accord CE de 2001
Représentativité de la FIFPro
Spécificité du sport
Valeur économique du joueur (actif corporel important et couteux)
Stabilité et intégrité des compétitions
Egalité de concurrence – redistribution des richesses (cf. étude ECA)
Besoin de formation des jeunes joueurs
20
III.
(non)sens des clauses de
rachat
Problématique
Pratiquement
• Pratique courante, aussi bien pour les joueurs que pour les entraîneurs
•
•
“AA Gent a considéré la clause de rachat de Peter Maes – récemment augmentée de 0,8 à
1,25 mil. euro – trop élevée.”
“Dans le contrat de Batshuayi existe un clause de rachat forfaitaire de 8 mil. euro.”
Différentes sortes de clauses de rachat
• Clause de transfert
•
Si le club X paie un montant déterminé, alors le club Y est obligé de laisser partir
le joueur auprès du club X
Souvent associée à une clause dite de ‘sell-on’ (% sur le transfert futur)
•
• Clause d’évaluation du dommage
•
•
Déterminer la compensation avant la rupture du contrat
Conforme à la règlementation FIFA
•
•
•
Très pratiqué en UK et Espagne
Quid en Belgique? (cf. affaire Tournai : référence à la loi de 1978)
Problèmes (para)fiscaux (p.ex. Martinez)
22
Problématique
Légalité
• Joueur et entraîneur sont des travailleurs
• Application du droit du travail belge
• Loi de 1978 et, subsidiairement, loi sur les contrats de travail
•
•
•
Pas possible de déroger contractuellement à la période de préavis légal
Clause d’évaluation du dommage (> loi de 1978) est manifestement illégale
Quid lorsque la clause est en faveur du joeur/entraîneur (rare)?
Utilité
• Valable selon la règlementation FIFA
•
•
Très utile en cas de transferts internationaux
Importance d’une bonne rédaction
• Echappatoires?
23
En résume - exemple
Hypothèse 1 : transfert v. rupture unilatérale
indemn. transf.
A (Belgique)
B (Belgique)
commun accord
rupture unil.
indemn. préavis*
CT
CT
compensation′
joueur (belge)
* Formule Dahmane : 6 mois
* Statut unique : 4 mois
joueur (belge)
Brut
24
En résume - exemple
Hypothèse 2 : révalorisation du contrat et clause de rachat
indemn. transf.
A (Belgique)
B (Belgique)
commun accord
rupture unil.
CT
indemn. préavis*
compensation′
joueur (belge)
* Formule Dahmane : 6 mois
* Statut unique : 4 mois
joueur (belge)
Brut
buy-out
clause de transfert : pertinent?
clause ED : nulle
25
En résume - exemple
Hypothèse 3 : double transfert (à l’étranger)
indemn. transf.
A (Belgique)
B (Belgique)
C (UK)
commun accord
rupture unil.
CT
indemn. préavis*
compensation′
joueur (belge)
* Formule Dahmane : 6 mois
* Statut unique : 4 mois
joueur (belge)
Brut
CT
joueur (belge)
• Avantages pour joueur, agent et B
• attention : CAS 2009/A/1757
• bvb. attendre mercato d’hiver
26
ALTIUS Brussels
Tour & Taxis Building
Havenlaan 86C box 414
Avenue du Port
1000 Brussels
Belgium
ALTIUS Antwerp
Minerva Building
Karel Oomsstraat 47A
box 4
2018 Antwerp
Belgium
ALTIUS Luxembourg
Valley Park
44, rue de la Vallée
2661 Luxembourg
T +32 2 426 14 14
F +32 2 426 20 30
T +32 3 232 07 67
F +32 2 426 20 30
T +352 27 47 51 51
F +352 27 47 51 50
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